Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer est le 2023-09-30T00:00:00Z.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de permis des classes spéciales de lait?

Programme de permis des classes spéciales de lait est financé par Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (CCL)

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Programme de permis des classes spéciales de lait?

Le transformateur ultérieur doit prouver que le produit transformé ultérieurement qu'il fabrique est un produit alimentaire fini à base de produit laitier destiné à la vente au détail et/ou à la restauration. Le produit transformé ultérieurement ne doit pas être soumis à des contrôles de contingent tarifaire, sauf approbation par le Comité canadien de gestion du lait (CMSMC). Un permis délivré par la Commission canadienne du lait (CDC) ne peut donner accès qu'à une tarification de classe spéciale pour les produits laitiers conformes aux normes dictées par le Règlement sur les produits laitiers, SOR/79-840.

Programme de permis des classes spéciales de lait

grant_single|update January 24, 2025

Canada

Prix réduit pour ingrédients laitiers fabriqués au Canada

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grant_single_labels|terms_and_conditions

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grant_single|openingDate March 1, 2023
grant_single|closingDate September 30, 2023

grant_single|financingType

Autre soutien

grant_single|eligibleIndustries

Fabrication
Commerce de gros
Commerce de détail

grant_single|grantors

Gouvernement du Canada
Commission canadienne du lait (CCL)

grant_single|status

grant_card_status|open

grant_single_labels|preview

Les transformateurs d’aliments canadiens qui utilisent des ingrédients laitiers dans leurs produits peuvent obtenir des composansts du lait à prix réduit.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le Programme de permis des classes spéciales de lait propose des modalités de financement liées au calcul et à l'annonce des prix des produits laitiers selon des classes de lait. Ces modalités permettent aux transformateurs d'accéder à des prix compétitifs pour des produits laitiers utilisés dans la fabrication de produits transformés.

Les prix pour les classes 5(a) et 5(b) sont basés sur les prix applicables aux États-Unis pour les catégories de classe 3 (fromage) et de classe 4 (beurre/poudre de lait écrémé) pour un mois donné et sont annoncés chaque mois pour le mois suivant.
Le prix de la classe 5(c) est calculé en fonction de la moyenne des deux prix les plus bas obtenus de l'Océanie, de l'Europe de l'Ouest et des États-Unis.
Les prix des composants du lait spécifiés sur le permis doivent être négociés directement entre le transformateur et le fournisseur, et ne sont pas publiés sur le permis lui-même.
Les prix des classes spéciales de lait sont annoncés mensuellement et publiés sur le site web de la Commission canadienne du lait.

grant_single_labels|projects

Ce programme permet aux transformateurs de bénéficier d'une tarification spéciale de lait pour certains produits laitiers utilisés comme ingrédients dans la fabrication de produits transformés. Les activités éligibles couvrent l'utilisation de produits laitiers dans différents secteurs pour le traitement ultérieur des produits.

Utilisation de fromages comme ingrédient dans le processus de transformation pour les marchés intérieurs et d'exportation.
Utilisation de tous les autres produits laitiers comme ingrédients dans le processus de transformation pour les marchés intérieurs et d'exportation.
Utilisation de produits laitiers comme ingrédients dans le secteur de la confiserie pour les marchés intérieurs et d'exportation.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 250,000

Développer une nouvelle gamme de desserts à base de produits laitiers canadiens

$ 340,000

Élargir une gamme de produits alimentaires pour bébés à base de produits laitiers canadiens

$ 350,000

Lancer une gamme de produits de shakes protéinés avec des ingrédients laitiers canadiens

$ 275,000

Développer une nouvelle gamme de produits de boissons lactées sans lactose

$ 225,000

Créer une alternative de crème glacée à base de plantes en utilisant des produits laitiers sans lactose canadiens

$ 300,000

Introduire une nouvelle gamme de fromages fins utilisant des produits laitiers canadiens

grant_single_labels|admissibility

Pour être admissible au Programme de Permis de la Classe Spéciale de Lait pour les transformateurs supplémentaires, certaines conditions doivent être remplies.

Le transformateur supplémentaire doit démontrer que le produit transformé qu'il fabrique est un produit alimentaire fini, fabriqué avec un produit laitier, et destiné à la vente à des détaillants et/ou à des services alimentaires/restaurants.
Le transformateur supplémentaire doit prouver que le produit transformé n'est pas soumis aux contrôles du contingent tarifaire, sauf approbation par le Comité canadien de gestion de l'offre de lait (CMSMC).
Un permis délivré par la Commission canadienne du lait peut seulement permettre l'accès au prix de Lait de Classe Spéciale pour les produits laitiers qui sont définis par le programme et qui répondent aux normes de produits dictées par le Règlement sur les produits laitiers, DORS/79-840.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est destinée aux transformateurs alimentaires canadiens qui utilisent des produits laitiers dans la fabrication de produits transformés. Les entreprises éligibles doivent démontrer que leurs produits finis sont destinés à la vente au détail ou au service alimentaire.

Transformateurs canadiens de denrées alimentaires utilisant des produits laitiers comme ingrédients.
Entreprises engageant des procédés de fabrication au Canada pour les produits transformés à partir de produits laitiers.
Sociétés fabriquant des produits non soumis à des contrôles de quota tarifaire, sauf approbation contraire du CMSMC.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les critères spécifiques d'exclusion pour cette subvention ne sont pas explicitement détaillés dans le guide fourni. Toutefois, l'éligibilité semble limitée aux processeurs qui respectent des critères stricts liés aux produits laitiers transformés.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le document ne mentionne aucune dépense admissible spécifique pour cette subvention.

grant_eligibility_criteria|zone

Cette subvention est administrée par la Commission Canadienne du Lait, et aucun critère géographique spécifique n'est mentionné qui limiterait son accès à certaines régions seulement. Les entreprises doivent être des transformateurs canadiens enregistrés, mais cela n'est pas restreint à une province ou un territoire en particulier.

grant_single_labels|criteria

Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a des critères d'évaluation et de sélection pour les subventions.

Capacité de production du fabricant
Conformité aux lois et règlements en vigueur
Impact positif sur l'économie canadienne
Admissibilité aux critères du PPCSL

grant_single_labels|apply

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Préparation de la documentation
Obtenir une copie du certificat de constitution ou d'enregistrement commercial.
Remplir le Formulaire Section A - Informations sur l'entreprise.
Remplir le Formulaire de demande pour le produit transformé en détail, y compris les informations sur la recette et les étiquettes du produit.
Finaliser le Formulaire Section C – Comptabilité, vérification de crédit et attestation.
Compléter le Questionnaire de l'entreprise.
Soumettre le Formulaire de consentement autorisant la divulgation d'informations par les Douanes ou Affaires mondiales Canada à la CDC si nécessaire.
Étape 2 : Soumission de l'application
Envoyer tous les documents complétés à l'agent de programme de la CDC par e-mail ou les télécharger via le site web de la CDC.
Étape 3 : Copacking et accord de fabrication
Pour les arrangements de copacking, fournir à la CDC une copie de l'accord avec le fabricant ultime.
Étape 4 : Signature de l'accord
Après approbation, signer et retourner l'Accord de catégorie de lait spécial à la CDC par e-mail sous format PDF.
Étape 5 : Réception de votre permis
Recevoir le permis de la CDC, valable à compter de sa date d'émission.

grant_single_labels|otherInfo

Les informations supplémentaires pertinentes pour le Programme de permis des classes spéciales de lait sont :

Les producteurs doivent négocier directement avec les transformateurs ou distributeurs laitiers pour déterminer le prix d'achat, et non avec la Commission canadienne du lait (CCL).
Les entreprises peuvent s'inscrire au système de rapport des ingrédients laitiers (MIRS) pour la soumission et la correction des données concernant l'achat et la production.
Les produits transformés doivent être emballés pour favoriser une durée de conservation minimale de 30 jours, ce qui peut nécessiter un emballage congelé avant expédition.