Programme de permis des classes spéciales de lait
Canada
Prix réduit pour ingrédients laitiers fabriqués au Canada
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- grant_single|noCondition
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- grant_single|openingDateMarch 01, 2023
- grant_single|closingDateSeptember 30, 2023
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Autre soutien
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- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
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- Gouvernement du Canada
- Commission canadienne du lait (CCL)
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Les transformateurs d’aliments canadiens qui utilisent des ingrédients laitiers dans leurs produits peuvent obtenir des composansts du lait à prix réduit.
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Le Programme de permis des classes spéciales de lait propose des modalités de financement liées au calcul et à l'annonce des prix des produits laitiers selon des classes de lait. Ces modalités permettent aux transformateurs d'accéder à des prix compétitifs pour des produits laitiers utilisés dans la fabrication de produits transformés.
- Les prix pour les classes 5(a) et 5(b) sont basés sur les prix applicables aux États-Unis pour les catégories de classe 3 (fromage) et de classe 4 (beurre/poudre de lait écrémé) pour un mois donné et sont annoncés chaque mois pour le mois suivant.
- Le prix de la classe 5(c) est calculé en fonction de la moyenne des deux prix les plus bas obtenus de l'Océanie, de l'Europe de l'Ouest et des États-Unis.
- Les prix des composants du lait spécifiés sur le permis doivent être négociés directement entre le transformateur et le fournisseur, et ne sont pas publiés sur le permis lui-même.
- Les prix des classes spéciales de lait sont annoncés mensuellement et publiés sur le site web de la Commission canadienne du lait.
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Ce programme permet aux transformateurs de bénéficier d'une tarification spéciale de lait pour certains produits laitiers utilisés comme ingrédients dans la fabrication de produits transformés. Les activités éligibles couvrent l'utilisation de produits laitiers dans différents secteurs pour le traitement ultérieur des produits.
- Utilisation de fromages comme ingrédient dans le processus de transformation pour les marchés intérieurs et d'exportation.
- Utilisation de tous les autres produits laitiers comme ingrédients dans le processus de transformation pour les marchés intérieurs et d'exportation.
- Utilisation de produits laitiers comme ingrédients dans le secteur de la confiserie pour les marchés intérieurs et d'exportation.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 250,000
Développer une nouvelle gamme de desserts à base de produits laitiers canadiens
$ 340,000
Élargir une gamme de produits alimentaires pour bébés à base de produits laitiers canadiens
$ 350,000
Lancer une gamme de produits de shakes protéinés avec des ingrédients laitiers canadiens
$ 275,000
Développer une nouvelle gamme de produits de boissons lactées sans lactose
$ 225,000
Créer une alternative de crème glacée à base de plantes en utilisant des produits laitiers sans lactose canadiens
$ 300,000
Introduire une nouvelle gamme de fromages fins utilisant des produits laitiers canadiens
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au Programme de Permis de la Classe Spéciale de Lait pour les transformateurs supplémentaires, certaines conditions doivent être remplies.
- Le transformateur supplémentaire doit démontrer que le produit transformé qu'il fabrique est un produit alimentaire fini, fabriqué avec un produit laitier, et destiné à la vente à des détaillants et/ou à des services alimentaires/restaurants.
- Le transformateur supplémentaire doit prouver que le produit transformé n'est pas soumis aux contrôles du contingent tarifaire, sauf approbation par le Comité canadien de gestion de l'offre de lait (CMSMC).
- Un permis délivré par la Commission canadienne du lait peut seulement permettre l'accès au prix de Lait de Classe Spéciale pour les produits laitiers qui sont définis par le programme et qui répondent aux normes de produits dictées par le Règlement sur les produits laitiers, DORS/79-840.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est destinée aux transformateurs alimentaires canadiens qui utilisent des produits laitiers dans la fabrication de produits transformés. Les entreprises éligibles doivent démontrer que leurs produits finis sont destinés à la vente au détail ou au service alimentaire.
- Transformateurs canadiens de denrées alimentaires utilisant des produits laitiers comme ingrédients.
- Entreprises engageant des procédés de fabrication au Canada pour les produits transformés à partir de produits laitiers.
- Sociétés fabriquant des produits non soumis à des contrôles de quota tarifaire, sauf approbation contraire du CMSMC.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les critères spécifiques d'exclusion pour cette subvention ne sont pas explicitement détaillés dans le guide fourni. Toutefois, l'éligibilité semble limitée aux processeurs qui respectent des critères stricts liés aux produits laitiers transformés.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le document ne mentionne aucune dépense admissible spécifique pour cette subvention.
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention est administrée par la Commission Canadienne du Lait, et aucun critère géographique spécifique n'est mentionné qui limiterait son accès à certaines régions seulement. Les entreprises doivent être des transformateurs canadiens enregistrés, mais cela n'est pas restreint à une province ou un territoire en particulier.
grant_single_labels|criteria
Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a des critères d'évaluation et de sélection pour les subventions.
- Capacité de production du fabricant
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Impact positif sur l'économie canadienne
- Admissibilité aux critères du PPCSL
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation de la documentation
- Obtenir une copie du certificat de constitution ou d'enregistrement commercial.
- Remplir le Formulaire Section A - Informations sur l'entreprise.
- Remplir le Formulaire de demande pour le produit transformé en détail, y compris les informations sur la recette et les étiquettes du produit.
- Finaliser le Formulaire Section C – Comptabilité, vérification de crédit et attestation.
- Compléter le Questionnaire de l'entreprise.
- Soumettre le Formulaire de consentement autorisant la divulgation d'informations par les Douanes ou Affaires mondiales Canada à la CDC si nécessaire.
- Étape 2 : Soumission de l'application
- Envoyer tous les documents complétés à l'agent de programme de la CDC par e-mail ou les télécharger via le site web de la CDC.
- Étape 3 : Copacking et accord de fabrication
- Pour les arrangements de copacking, fournir à la CDC une copie de l'accord avec le fabricant ultime.
- Étape 4 : Signature de l'accord
- Après approbation, signer et retourner l'Accord de catégorie de lait spécial à la CDC par e-mail sous format PDF.
- Étape 5 : Réception de votre permis
- Recevoir le permis de la CDC, valable à compter de sa date d'émission.
grant_single_labels|otherInfo
Les informations supplémentaires pertinentes pour le Programme de permis des classes spéciales de lait sont :
- Les producteurs doivent négocier directement avec les transformateurs ou distributeurs laitiers pour déterminer le prix d'achat, et non avec la Commission canadienne du lait (CCL).
- Les entreprises peuvent s'inscrire au système de rapport des ingrédients laitiers (MIRS) pour la soumission et la correction des données concernant l'achat et la production.
- Les produits transformés doivent être emballés pour favoriser une durée de conservation minimale de 30 jours, ce qui peut nécessiter un emballage congelé avant expédition.
grant_single_labels|contact
applications.demandes@cdc-ccl.gc.ca
1-866-366-0676
S’inscrire à ce programme
Programme de Permis de Classe Spéciale de Lait pour les transformateurs Canadiens
Le Programme de Permis de Classe Spéciale de Lait est une initiative de la Commission Canadienne du Lait, créée pour permettre aux transformateurs de produits laitiers canadiens d'accéder à des prix spéciaux pour les produits laitiers utilisés dans la fabrication de produits transformés. Ce programme vise à soutenir le secteur de transformation en offrant des tarifs préférentiels pour stimuler la compétitivité nationale et internationale.
Comprendre le Programme de Permis de Classe Spéciale de Lait
Le Programme de Permis de Classe Spéciale de Lait (PPCCL) a été instauré en 1995 par la Commission Canadienne du Lait (CCL) sous l'égide du Comité Canadien de la Gestion de l'Approvisionnement en Lait. Son but principal est d'offrir aux transformateurs canadiens la possibilité d'accéder à des tarifs spéciaux pour les produits laitiers en tant qu'ingrédients dans la production de produits transformés.Ce programme se concentre sur les classes de lait spéciales 5(a), 5(b) et 5(c) au sein du Système Harmonisé de Classification du Lait. Chaque classe traite spécifiquement des produits laitiers utilisés dans différents contextes de transformation, qu'il s'agisse du marché intérieur ou des exportations. Par exemple, la classe 5(a) s’applique aux fromages utilisés comme ingrédients pour le marché intérieur et à l'exportation, offrant ainsi une tarification avantageuse pour les produits destinés tant au marché domestique qu'international.Pour les entreprises souhaitant bénéficier de ces tarifs, le premier pas consiste à déposer une demande auprès de la CCL, qui évalue chaque produit transformé pour s'assurer qu'il répond aux critères d'éligibilité définis. Le processus d'approbation inclut la vérification que le produit fini n'est pas soumis à des quotas tarifaires à moins d'une approbation spécifique du CMSMC.Le programme prend également en compte les variations de prix des produits laitiers dans d'autres régions comme les États-Unis ou l'Océanie pour établir les prix mensuels, veillant ainsi à ce que les prix spéciaux reflètent les réalités économiques internationales. Les transformateurs doivent négocier directement les prix d'achat avec les processeurs ou distributeurs laitiers.L'importance du PPCCL ne se limite pas à l'accès à des tarifs préférentiels. Il impose également des obligations en matière de production et de rapport détaillés, assurant que les produits laitiers acquis sous ce programme sont utilisés uniquement pour fabriquer des produits approuvés au Canada. Cette structure vise à prévenir la concurrence déloyale et à maintenir un marché transparent et équitable.Annuellement, le programme requiert une réconciliation des achats et de l’inventaire pour s'assurer d'une utilisation appropriée et conforme des ingrédients malgré les fluctuations possibles de production. Une procédure d'audit est également prévue pour confirmer l'intégrité et la conformité aux conditions de l'accord.Le PPCCL s’inscrit ainsi dans une stratégie plus large de soutien à l’industrie laitière canadienne, en renforçant les capacités des transformateurs à servir efficacement les marchés nationaux et internationaux. Ce programme contribue également à la stabilité économique des marchés laitiers en établissant des règles claires et des mécanismes d’achat équitables, soutenant ainsi l’innovation et la compétitivité dans le secteur de la transformation des produits laitiers.
