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Subvention et financement
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  • Agriculture, foresterie, pêche et chasse
  • Fabrication
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  • Gouvernement du Canada
  • Commission canadienne du lait (CCL)
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grant_single_labels|preview

Les transformateurs d’aliments canadiens qui utilisent des ingrédients laitiers dans leurs produits peuvent obtenir des composansts du lait à prix réduit.

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$250,000

Développer une nouvelle gamme de desserts à base de produits laitiers canadiens

$340,000

Élargir une gamme de produits alimentaires pour bébés à base de produits laitiers canadiens

$350,000

Lancer une gamme de produits de shakes protéinés avec des ingrédients laitiers canadiens

$275,000

Développer une nouvelle gamme de produits de boissons lactées sans lactose

$225,000

Créer une alternative de crème glacée à base de plantes en utilisant des produits laitiers sans lactose canadiens

$300,000

Introduire une nouvelle gamme de fromages fins utilisant des produits laitiers canadiens

grant_single_labels|admissibility

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
  • Votre entreprise doit être un surtransformateur ou un fabricant d'aliments pour animaux admissible.
  • Votre produit alimentaire fini ne doit pas être assujetti à un contingent tarifaire (contrôle à l'importation).
  • Votre entreprise doit utiliser des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer le produit au Canada.
  • Votre produit doit répondre aux critères d'admissibilité du PPCSL.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Les types de compagnies éligibles au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) sont les surtransformateurs et les fabricants d'aliments pour animaux admissibles. Les surtransformateurs sont des entreprises qui utilisent des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer des produits alimentaires finis au Canada qui ne sont pas soumis à un contingent tarifaire.
  • Surtransformateurs
  • Fabricants d'aliments pour animaux admissibles

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les dépenses admissibles pour cette subvention comprennent :
  • Coût des ingrédients laitiers canadiens utilisés dans la fabrication du produit alimentaire fini admissible
  • Frais de transformation et de production
  • Frais de gestion et d'administration liés au Programme de permis des classes spéciales de lait

grant_single_labels|criteria

Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a des critères d'évaluation et de sélection pour les subventions.
  • Capacité de production du fabricant
  • Conformité aux lois et règlements en vigueur
  • Impact positif sur l'économie canadienne
  • Admissibilité aux critères du PPCSL

grant_single_labels|register

  • Étape 1: Remplir le formulaire de demande
  • Étape 2: Soumettre le formulaire de demande dûment rempli
  • Étape 3: Attendre la décision d'approbation
  • Étape 4: Si approuvé, suivre les instructions pour bénéficier de la subvention

grant_single_labels|documents

Programme de permis des classes spéciales de lait

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