Programme Compétitivité et Environnement - Volet 3

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé
• Le plan de financement (annexe 1) dûment rempli
• Le plan d’affaires, incluant notamment la mise en marché, l’approvisionnement, l’opérationnalisation et les prévisions financières, selon le projet
• Les derniers états financiers externes vérifiés, examinés ou compilés par un CPA, ou tout autre document permettant d’évaluer la situation financière du demandeur
• Les soumissions liées aux dépenses admissibles

Qui est admissible ?

• Une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec qui possède l’un des permis ou licences prévus au programme
• Une entreprise spécialisée dans le transport d’animaux pour les entreprises agricoles et immatriculée au Registre des entreprises du Québec
• Un promoteur tel que défini dans le programme
• Une association liée au secteur de la transformation laitière ou des viandes immatriculée au Registre des entreprises du Québec
• Un organisme à but non lucratif lié au secteur de la transformation laitière ou des viandes immatriculé au Registre des entreprises du Québec

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• Les demandeurs dont un administrateur ou un dirigeant est inscrit, à titre de personne liée, à une entreprise inscrite au RENA
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec une aide financière antérieure du ministre

Dépenses admissibles

• Les frais liés au recours d’experts externes
• La construction, la modification ou l’agrandissement des locaux nécessaires au projet
• L’achat, la modification, la livraison et l’installation d’équipements neufs ou usagés
• L’acquisition de logiciels spécialisés et des équipements nécessaires à leur utilisation
• Les frais externes de formation

Coûts et activités non admissibles

• L’acquisition d’un terrain
• Le financement et le remboursement de la dette du demandeur ou des partenaires
• Les charges d’exploitation courantes, y compris l’entretien normal des bâtiments et des équipements
• Le remboursement de la TPS et de la TVQ
• L’acquisition de matériel roulant motorisé pour le transport

Zone géographique admissible

• Québec

• La faisabilité, le réalisme et la viabilité du projet
• La capacité du projet à répondre à une problématique régionale ou sectorielle clairement définie
• Les capacités techniques, organisationnelles, administratives et financières nécessaires pour réaliser le projet
• Le réalisme du plan de financement
• L’impact sur le développement durable

• Lors d’un appel de projets, faire parvenir les documents obligatoires par courriel à l’adresse transfo@mapaq.gouv.qc.ca.
• Transmettre la demande complète pendant la période de dépôt de l’appel de projets.
• Inclure l’ensemble des documents obligatoires requis par le programme.

• Le demandeur reçoit une confirmation par courriel de la réception de sa demande complète.
• Si l’admissibilité du demandeur et du projet est établie, la demande passe à l’étape d’analyse financière puis à l’analyse du projet.
• Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit une lettre indiquant le montant de l’aide et un document de conditions et modalités de versement à signer et retourner.
• L’aide financière est versée conformément aux conditions et modalités prévues, sur présentation de l’ensemble des pièces justificatives requises.
• Pour le dernier versement, le demandeur doit transmettre un bilan du projet et une réclamation de paiement final au Ministère.

• La sélection des projets se fait par appel de projets, avec au minimum deux appels par année.
• Les documents à remplir sont fournis sur la page internet du programme.
• Un demandeur peut en appeler d’une décision d’évaluation dans les 30 jours suivants la date de sa communication.
• Les textes du programme, les guides et la documentation sont disponibles sur le site du programme.