Programme Compétitivité et Environnement - Volet 2

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé
• Plan de financement (annexe 1) dûment rempli
• Derniers états financiers externes vérifiés, examinés ou compilés par un CPA ou tout autre document permettant d’évaluer la situation financière du demandeur
• Soumissions liées aux dépenses admissibles
• Permis ou licence valide démontrant l’admissibilité du demandeur, si requis

Qui est admissible ?

• Une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec
• Une entreprise détenant un permis d’abattoir de proximité ou d’abattoir sous inspection permanente
• Une entreprise détenant un permis de vente en gros de produits carnés (C1) et transformant majoritairement de la viande provenant d’un abattoir sous inspection permanente provinciale
• Une entreprise détenant une licence d’abattage d’animaux pour l’alimentation humaine (abattoir sous inspection fédérale)
• Une entreprise détenant un permis d’exploitation d’une usine laitière

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• Les entreprises dont un administrateur ou un dirigeant est lié à une entreprise inscrite au RENA peuvent également être considérées non admissibles
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande, ont fait défaut de respecter leurs obligations après mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure du ministre

Dépenses admissibles

• Frais liés au recours d’experts externes
• Conception de plans et de devis pour la réalisation du projet, lorsqu’elle n’a pas été soutenue au volet 1
• Location d’équipements et de locaux spécialisés pour la période de réalisation du projet
• Coûts des matériaux associés au projet
• Achat, modification, livraison et installation d’équipements neufs ou usagés avec une garantie minimale de trois mois

Coûts et activités non admissibles

• Achat d’un bâtiment ou acquisition d’un terrain
• Financement et remboursement de la dette du demandeur ou des partenaires
• Charges d’exploitation courantes, y compris l’entretien normal des bâtiments et des équipements
• Remboursement de la TPS et de la TVQ
• Acquisition de matériel roulant motorisé destiné au transport

• Pertinence du projet par rapport à l’objectif d’améliorer la compétitivité ou l’empreinte environnementale
• Capacités techniques, organisationnelles, administratives et financières nécessaires pour réaliser le projet
• Réalisme du plan de financement
• Conformité du projet aux normes en vigueur dans son domaine
• Amplitude des retombées prévues liées aux objectifs du programme, notamment l’empreinte environnementale, la capacité de production, la productivité, l’efficacité énergétique, le recrutement et la rétention de la main-d’œuvre

• Faire parvenir les documents obligatoires par courriel à transfo@mapaq.gouv.qc.ca lors d’un appel de projets
• Transmettre une demande complète pendant une période de dépôt annoncée sur la page du programme
• Utiliser les formulaires fournis sur la page internet du programme

• La demande complète fait l’objet d’un accusé de réception par courriel.
• La demande est ensuite évaluée pour la recevabilité; si elle est recevable, une lettre de recevabilité est envoyée.
• Le projet et le demandeur sont ensuite évalués pour l’admissibilité; si le dossier est accepté, le demandeur reçoit une lettre indiquant le montant de l’aide et un document sur les conditions et modalités de versement, qu’il doit retourner signé.
• L’aide financière est versée conformément aux conditions et modalités prévues, sur présentation de l’ensemble des pièces justificatives requises.
• Pour obtenir le dernier versement, le demandeur doit transmettre un bilan du projet et une réclamation de paiement final au Ministère.

• La sélection des projets se fait par appel de projets, avec au minimum deux appels par année.
• Le demandeur peut demander un accompagnement avant le dépôt en communiquant avec les conseillers indiqués pour la transformation laitière ou la transformation des viandes.
• Un appel peut être contesté dans les 30 jours suivant la date de communication de la décision d’évaluation.
• Le bénéficiaire doit conserver ses pièces justificatives pendant cinq ans après la fin du projet.