Programme d’appui au positionnement des alcools québécois — Volet 2 : Adhésion à une appellation réservée ou à un terme valorisant

• Certificat de francisation ou, à défaut, une attestation d’inscription à l’OQLF, un accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique ou une attestation d’application de programme.
• États financiers des deux dernières années.
• Certificats de conformité pour les produits portant le signe d’identification IGP ou d’un terme valorisant.
• Déclaration de conformité au Programme d’accès à l’égalité en emploi, si l’entreprise à but lucratif compte plus de 100 employés et que l’aide financière est de 100 000 $ ou plus.

Qui est admissible ?

• Les entreprises légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada ayant un établissement en activité au Québec.
• Les entreprises collectives, dont les coopératives et les organismes à but non lucratif, au sens de la Loi sur l’économie sociale.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises inscrites de façon provisoire ou permanente au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Les demandeurs ayant fait défaut de respecter leurs obligations, après mise en demeure, relativement à une aide financière antérieure du gouvernement du Québec au cours des deux années précédant la demande.
• Les sociétés d’État, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou une entité municipale, ainsi que les entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
• Les demandeurs dont le domaine d’affaires principal concerne la production ou distribution d’armes, les énergies fossiles, les jeux de hasard et d’argent, les jeux violents, l’exploitation sexuelle ou la production, la vente et les services liés au tabac ou aux drogues.

• Remplir la demande en ligne en incluant les pièces obligatoires et tout autre document jugé pertinent.
• Pour accéder au formulaire en ligne, disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises.
• S’inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie dans clicSÉQUR – Entreprises.
• Après authentification, aller à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
• Cliquer sur Services en ligne, puis Ministères et organismes, puis ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
• Cliquer sur Obtenir du financement, puis Programmes et mesures d’aides financières du Ministère, puis Nouvelle demande et sélectionner le formulaire PAPAQ – Volets 1, 2 et 4.

• Les demandes sont traitées à partir des informations transmises par la SAQ sur les ventes réalisées.
• Le Ministère s’assure de l’admissibilité de chaque demande de versement.
• Les versements sont effectués quatre fois par année selon les trimestres de l’année civile.