MRC Portneuf — Fonds d'investissement commun FLI/FLS
QC, Canada
Initiative proactive et structurée pour le financement et le soutien au développement des entreprises économiques sur le territoire de la MRC de Portneuf
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Prêts et investissements
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- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
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- MRC Portneuf
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La Politique d’investissement commune FLI/FLS vise à soutenir financièrement le développement des entreprises à impact économique québécois, avec un plafond d'investissement maximal de 150 000 $ pour le FLI sur une période de 12 mois. Le programme permet de financer diverses activités telles que le démarrage, l'amélioration, la transformation, la relève entrepreneuriale, ainsi que la croissance et l'expansion d'entreprises.
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Les fonds locaux d'investissement (FLI/FLS) soutiennent une variété de projets favorisant le développement économique et l'innovation entrepreneuriale sur le territoire de la MRC. Voici les types de projets éligibles à ce soutien financier.
- Démarrage d'entreprises en phase de commercialisation.
- Projets de relève entrepreneuriale visant l'acquisition significative d'entreprises existantes.
- Acquisition d'entreprises ou d'actifs.
- Amélioration et transformation de l'entreprise, incluant la productivité et la transformation numérique.
- Croissance et expansion d'entreprises existantes.
- Financement temporaire en attente d'une source de revenu confirmée.
- Projets de redressement d'entreprise avec des plans de rétablissement établis.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention dépend de plusieurs critères clés qui doivent être respectés par les entreprises candidates.
- L'entreprise doit être légalement constituée au Québec ou au Canada et avoir son siège social au Québec.
- Elle doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
- Les entreprises collectives comme les coopératives et OBNL doivent avoir des activités marchandes.
- Les secteurs d'activité doivent être en lien avec les priorités annuelles d'intervention de la MRC de Portneuf.
- L'entreprise ne doit pas être inscrite au Registraire des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Elle ne doit pas avoir de dettes non résolues avec le Ministère ou la MRC après mise en demeure.
- Les sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement, ou sous la protection de lois sur l'insolvabilité, sont exclues.
- L'entreprise doit avoir un comportement éthique, environnemental et respectueux des normes de travail et des droits de la personne.
- Certains secteurs d'activité sont exclus, notamment la production ou distribution d'armements, le forage lié aux énergies fossiles, les jeux de hasard, l'exploitation sexuelle, et d'autres activités jugées non conformes.
- Une aide financière ne peut être allouée à une entreprise en conflit avec la MRC ou impliquée dans certaines activités non admissibles.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les Fonds locaux d’investissement (FLI/FLS) visent à soutenir les entreprises répondant à des critères spécifiques et exerçant leurs activités sur le territoire de la MRC de Portneuf et dont le siège est au Québec. Les types de compagnies éligibles doivent démontrer une capacité économique solide ainsi que des valeurs sociétales favorisant le développement durable.
- Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
- Entreprises collectives, telles que les coopératives et les OBNL au sens de la Loi sur l’économie sociale.
- Sociétés en lien avec les priorités annuelles d’intervention adoptées par la MRC de Portneuf.
- Projets liés au démarrage, à la relève entrepreneuriale, à l'acquisition, à l'amélioration, à la transformation, à la croissance et à l'expansion des entreprises.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certaines entreprises notamment en raison de leur statut, de leur historique de conformité juridique et de leurs activités principales. Les restrictions visent à orienter les fonds vers des entreprises alignées sur les principes éthiques et de développement durable de la MRC de Portneuf.
- Entreprises inscrites au Registraire des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Sociétés d'État ou entreprises majoritairement détenues par un gouvernement.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou en faillite.
- Entreprises ayant des comportements éthiques pouvant nuire à l'image de l'intégrité du gouvernement.
- Entreprises en litige avec la MRC de Portneuf.
- Entreprises avec un historique de non-respect des normes environnementales ou de travail.
- Industries oeuvrant dans la production ou la distribution d’armements, ou dans les énergies fossiles.
- Opérations liées à l'exploitation de jeux de hasard ou d’argent, ainsi qu’au divertissement à caractère sexuel.
- Activités de gestion et de développement immobiliers, sauf pour des projets améliorant le cadre de vie.
- Produits liés au cannabis ou au chanvre industriel, sauf pour certaines interventions spécifiques.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent les coûts directement liés au développement, à l'expansion et à l'amélioration de l'entreprise.
- Besoin en fonds de roulement supplémentaire pour les projets d'entreprise (démarrage, amélioration, transformation, croissance, expansion) pour une période maximale de deux ans.
- Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet, y compris l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'aménagement du terrain et des locaux.
- Honoraires professionnels préalables et strictement liés à la réalisation du projet, tels que l'analyse de faisabilité, l'audit externe, ou l'étude d'impact.
- Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée dans les projets de relève entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
Le FLI/FLS est destiné aux entreprises opérant spécifiquement dans la MRC de Portneuf et ayant leur siège social au Québec. Ce programme vise à soutenir le développement économique municipal.
- Entreprises situées sur le territoire de la MRC de Portneuf.
- Entreprises ayant leur siège social au Québec.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention sont basées sur certains critères stratégiques destinés à assurer la viabilité et l'impact des investissements.
- Viabilité économique de l’entreprise financée, démontrant des perspectives de rentabilité et une capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs, avec une compétence pertinente en gestion et dans le domaine d'activité visé.
- Retombées environnementales et sociétales, en particulier la contribution à des pratiques d'affaires durables.
- Ouverture envers les travailleurs et qualité des relations de travail.
- Participation d'autres partenaires financiers, incluant l'implication d'institutions financières et la mise de fonds des promoteurs.
- Pérennisation des fonds, avec une analyse de l’impact potentiel de l’investissement sur l’équilibre et la durabilité des fonds.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
- Assurez-vous que votre entreprise est enregistrée au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
- Confirmez que votre entreprise opère sur le territoire de la MRC de Portneuf et respecte les conditions d'admissibilité des fonds FLI/FLS.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rédigez une proposition détaillée de votre projet, incluant des éléments financiers comme le budget et les prévisions de trésorerie.
- Recueillez tous les documents justificatifs requis, tels que l'inscription à la REQ, les états financiers, et tout autre document pertinent pour le projet.
- Remplissez le formulaire de demande d’aide financière fourni par la MRC de Portneuf.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyez la demande complète avec tous les documents requis à la MRC de Portneuf ou à l'organisme délégataire en charge de la gestion des fonds.
- Assurez-vous que la soumission est faite avant la date limite indiquée par la MRC.
- Étape 4 : Suivi de la demande
- Attendez une confirmation de la réception de votre demande.
- Préparez-vous à fournir des informations supplémentaires si le comité d’investissement commun (CIC) vous les demande.
- Assurez un suivi régulier de l'état de votre demande auprès du CIC.
- Étape 5 : Décision finale
- Recevez la décision par l'intermédiaire du conseil des représentants une fois la demande approuvée par le CIC.
- Si approuvé, discuter et finaliser les modalités du financement avec le FLI/FLS.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le comité d’investissement commun (CIC) se réunit mensuellement pour approuver les aides financières.
- Les frais de recouvrement des investissements non respectés seront partagés entre le FLI et le FLS selon les proportions de l'investissement.
- Le contrat de prêt mentionnera le montant total combiné et le taux pondéré, résultant de politiques de taux d’intérêt qui peuvent être différentes pour chaque fonds.
- Tout remboursement anticipé devra être appliqué au prorata des deux fonds.
- Les modifications à la politique d’investissement doivent être déposées au MEIE et à Fonds locaux de solidarité FTQ, S.E.C.
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Accès à des ressources financières pour soutenir les entreprises locales
La politique d’investissement commune FLI/FLS offre des solutions de financement aux entreprises au sein de la MRC de Portneuf, dans le but de contribuer à la création et à la sauvegarde des emplois. Ces fonds locaux appuient divers projets allant du démarrage à la transformation d’entreprises, tout en respectant des critères stricts de viabilité économique et de retombées sociétales.
Approfondissement de la Politique d’Investissement FLI/FLS
La Politique d’investissement commune des Fonds locaux d’investissement (FLI) et des Fonds locaux de solidarité (FLS) est un instrument financier crucial mis en place pour stimuler l’économie locale de la MRC de Portneuf. Cette politique vise spécifiquement à financer des initiatives qui non seulement soutiennent le développement économique, mais mettent également l’accent sur des retombées sociales et environnementales positives. En investissant dans des entreprises locales, les "Fonds locaux" visent à faire croître l’emploi et à pérenniser les entreprises sur le territoire québécois, particulièrement dans le contexte complexe du développement durable.
Les projets éligibles au financement comprennent plusieurs phases du cycle de vie d'une entreprise, telles que le démarrage, l’expansion, l’amélioration, la transformation, la relève entrepreneuriale, et même le redressement lorsque cela est jugé nécessaire. Les "Fonds locaux" traitent efficacement les demandes d’aide financière en examinant rigoureusement la viabilité économique de l’entreprise, l'expérience des promoteurs, et les impacts sociétaux et environnementaux. La politique encourage également une ouverture au sein des entreprises envers leurs travailleurs, garantissant que ceux-ci participent activement et bénéficient des relations de travail équitables.
Une des particularités de ce fonds est sa structure de partenariat entre le FLI et le FLS, qui permet de catalyser des fonds additionnels par le biais d'un partenariat structuré avec d'autres entités financières. Les investissements s'effectuent souvent sous forme de prêts, avec des conditions flexibles qui tiennent compte des réalités spécifiques de chaque projet, qu’il s’agisse d’un prêt à terme ou d’un prêt temporaire pour combler des besoins de trésorerie à court terme.
Le plafond des investissements est fixé à des montants qui varient selon le type de projet et la structure de l’entreprise, ce qui assure une utilisation judicieuse et équitable des ressources disponibles. Le FLI et le FLS appliquent des taux d'intérêt basés sur le risque et s’engagent à évaluer chaque projet pour assurer un retour sur investissement satisfaisant qui contribue à la durabilité des fonds.
Les « Fonds locaux » ne se limitent pas aux entreprises lucratives; ils comprennent aussi des entreprises d’économie sociale qui respectent certaines conditions, telles que la création d’emplois durables et la contribution au développement communautaire. En favorisant des modèles économiques qui mettent l’accent sur le bien commun, la politique d’investissement soutient l’innovation sociale et la création de valeur ajoutée pour les communautés locales.
De plus, le processus d’approbation est structuré pour maximiser l’efficacité et l’équité dans l’attribution des ressources. Les demandes sont évaluées par le comité d’investissement commun, qui s’assure du respect des normes rigoureuses de gestion et de financement, tout en tenant compte des considérations environnementales et sociales. Cette approche garantit que les fonds sont dirigés vers des projets ayant le potentiel d’un impact significatif et durable, tout en assurant une gestion prudente et responsable des ressources.
