MRC Portneuf — Fonds d'investissement commun FLI/FLS
QC, Canada
Initiative proactive et structurée pour le financement et le soutien au développement des entreprises économiques sur le territoire de la MRC de Portneuf
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Prêts et investissements
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- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
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- MRC Portneuf
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La Politique d’investissement commune FLI/FLS vise à soutenir financièrement le développement des entreprises à impact économique québécois, avec un plafond d'investissement maximal de 150 000 $ pour le FLI sur une période de 12 mois. Le programme permet de financer diverses activités telles que le démarrage, l'amélioration, la transformation, la relève entrepreneuriale, ainsi que la croissance et l'expansion d'entreprises.
grant_single_labels|terms_and_conditions
La politique d'investissement de la MRC Portneuf FLI/FLS propose une gamme de modalités de financement conçues pour soutenir le développement économique local. Elles sont adaptées aux différents types de projets entrepris sur le territoire de la MRC.
- Le financement est offert sous forme de prêts à terme avec une limite de remboursement généralement fixée à sept ans, pouvant aller jusqu'à 10 ans dans certains cas.
- Les taux d'intérêt sont calculés en ajoutant une prime de risque au taux de base, soit 4 % pour le FLS et 2 % pour le FLI, pouvant être ajustés selon le niveau de risque et le type de prêt.
- Les prêts peuvent inclure ou non des garanties mobilières ou immobilières selon le projet.
- Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé, allant jusqu'à 12 mois pour le FLI et 24 mois pour le FLS dans certaines situations.
- La mise de fonds des promoteurs doit être d'au moins 20 % pour les projets de démarrage, pouvant varier selon l'évaluation du projet.
- Le cumul des aides gouvernementales pour un projet financé par le FLI ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet, ou 80 % dans le cas des entreprises d'économie sociale.
- Un mécanisme de traitement des demandes d'aide financière est prévu, avec un comité d'investissement commun examinant les demandes mensuellement.
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La subvention MRC Portneuf — Fonds d'investissement commun FLI/FLS finance des projets de développement économique et d'amélioration d'entreprises afin de soutenir l'emploi et l'activité économique locale. Les activités soutenues englobent divers aspects du cycle de vie des entreprises, de leur création à leur expansion.
- Démarrage d'entreprises avec des besoins en fonds de roulement et en capital.
- Amélioration et transformation d'entreprises pour renforcer la productivité et le numérique.
- Projets de croissance et d'expansion pour élargir les opérations existantes.
- Relève entrepreneuriale pour soutenir la transmission de direction et de propriété.
- Acquisition d'entreprises pour maintenir et développer les activités commerciales.
- Financement temporaire en attendant des entrées de revenus confirmées.
- Projets de redressement pour les entreprises en difficulté temporaire.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention dépend de plusieurs critères clés qui doivent être respectés par les entreprises candidates.
- L'entreprise doit être légalement constituée au Québec ou au Canada et avoir son siège social au Québec.
- Elle doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
- Les entreprises collectives comme les coopératives et OBNL doivent avoir des activités marchandes.
- Les secteurs d'activité doivent être en lien avec les priorités annuelles d'intervention de la MRC de Portneuf.
- L'entreprise ne doit pas être inscrite au Registraire des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Elle ne doit pas avoir de dettes non résolues avec le Ministère ou la MRC après mise en demeure.
- Les sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement, ou sous la protection de lois sur l'insolvabilité, sont exclues.
- L'entreprise doit avoir un comportement éthique, environnemental et respectueux des normes de travail et des droits de la personne.
- Certains secteurs d'activité sont exclus, notamment la production ou distribution d'armements, le forage lié aux énergies fossiles, les jeux de hasard, l'exploitation sexuelle, et d'autres activités jugées non conformes.
- Une aide financière ne peut être allouée à une entreprise en conflit avec la MRC ou impliquée dans certaines activités non admissibles.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les Fonds locaux d’investissement (FLI/FLS) visent à soutenir les entreprises répondant à des critères spécifiques et exerçant leurs activités sur le territoire de la MRC de Portneuf et dont le siège est au Québec. Les types de compagnies éligibles doivent démontrer une capacité économique solide ainsi que des valeurs sociétales favorisant le développement durable.
- Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
- Entreprises collectives, telles que les coopératives et les OBNL au sens de la Loi sur l’économie sociale.
- Sociétés en lien avec les priorités annuelles d’intervention adoptées par la MRC de Portneuf.
- Projets liés au démarrage, à la relève entrepreneuriale, à l'acquisition, à l'amélioration, à la transformation, à la croissance et à l'expansion des entreprises.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certaines entreprises notamment en raison de leur statut, de leur historique de conformité juridique et de leurs activités principales. Les restrictions visent à orienter les fonds vers des entreprises alignées sur les principes éthiques et de développement durable de la MRC de Portneuf.
- Entreprises inscrites au Registraire des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Sociétés d'État ou entreprises majoritairement détenues par un gouvernement.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou en faillite.
- Entreprises ayant des comportements éthiques pouvant nuire à l'image de l'intégrité du gouvernement.
- Entreprises en litige avec la MRC de Portneuf.
- Entreprises avec un historique de non-respect des normes environnementales ou de travail.
- Industries oeuvrant dans la production ou la distribution d’armements, ou dans les énergies fossiles.
- Opérations liées à l'exploitation de jeux de hasard ou d’argent, ainsi qu’au divertissement à caractère sexuel.
- Activités de gestion et de développement immobiliers, sauf pour des projets améliorant le cadre de vie.
- Produits liés au cannabis ou au chanvre industriel, sauf pour certaines interventions spécifiques.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent les coûts directement liés au développement, à l'expansion et à l'amélioration de l'entreprise.
- Besoin en fonds de roulement supplémentaire pour les projets d'entreprise (démarrage, amélioration, transformation, croissance, expansion) pour une période maximale de deux ans.
- Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet, y compris l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'aménagement du terrain et des locaux.
- Honoraires professionnels préalables et strictement liés à la réalisation du projet, tels que l'analyse de faisabilité, l'audit externe, ou l'étude d'impact.
- Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée dans les projets de relève entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention s'adresse spécifiquement aux entreprises opérant sur le territoire défini par la MRC de Portneuf. Seules les entreprises ayant leur siège social au Québec et exerçant leurs activités dans cette région peuvent postuler.
- Entreprises localisées sur le territoire de la MRC de Portneuf.
- Organisations ayant leur siège social au Québec.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention sont basées sur certains critères stratégiques destinés à assurer la viabilité et l'impact des investissements.
- Viabilité économique de l’entreprise financée, démontrant des perspectives de rentabilité et une capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs, avec une compétence pertinente en gestion et dans le domaine d'activité visé.
- Retombées environnementales et sociétales, en particulier la contribution à des pratiques d'affaires durables.
- Ouverture envers les travailleurs et qualité des relations de travail.
- Participation d'autres partenaires financiers, incluant l'implication d'institutions financières et la mise de fonds des promoteurs.
- Pérennisation des fonds, avec une analyse de l’impact potentiel de l’investissement sur l’équilibre et la durabilité des fonds.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
- Assurez-vous que votre entreprise est enregistrée au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
- Confirmez que votre entreprise opère sur le territoire de la MRC de Portneuf et respecte les conditions d'admissibilité des fonds FLI/FLS.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rédigez une proposition détaillée de votre projet, incluant des éléments financiers comme le budget et les prévisions de trésorerie.
- Recueillez tous les documents justificatifs requis, tels que l'inscription à la REQ, les états financiers, et tout autre document pertinent pour le projet.
- Remplissez le formulaire de demande d’aide financière fourni par la MRC de Portneuf.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyez la demande complète avec tous les documents requis à la MRC de Portneuf ou à l'organisme délégataire en charge de la gestion des fonds.
- Assurez-vous que la soumission est faite avant la date limite indiquée par la MRC.
- Étape 4 : Suivi de la demande
- Attendez une confirmation de la réception de votre demande.
- Préparez-vous à fournir des informations supplémentaires si le comité d’investissement commun (CIC) vous les demande.
- Assurez un suivi régulier de l'état de votre demande auprès du CIC.
- Étape 5 : Décision finale
- Recevez la décision par l'intermédiaire du conseil des représentants une fois la demande approuvée par le CIC.
- Si approuvé, discuter et finaliser les modalités du financement avec le FLI/FLS.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le comité d’investissement commun (CIC) se réunit mensuellement pour approuver les aides financières.
- Les frais de recouvrement des investissements non respectés seront partagés entre le FLI et le FLS selon les proportions de l'investissement.
- Le contrat de prêt mentionnera le montant total combiné et le taux pondéré, résultant de politiques de taux d’intérêt qui peuvent être différentes pour chaque fonds.
- Tout remboursement anticipé devra être appliqué au prorata des deux fonds.
- Les modifications à la politique d’investissement doivent être déposées au MEIE et à Fonds locaux de solidarité FTQ, S.E.C.
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