MRC Papineau — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
Mis à jour : January 24, 2025
QC, Canada
Investissements proactifs pour le développement entrepreneurial au bénéfice économique du territoire québécois
MRC Papineau — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) en résumé
Financement admissible
- Max. 150,000$
- Jusqu'à 50% du coût du projet
Dates importantes
- Date d'ouverture : September 11, 2023
Type de financement
Prêts et investissements
Industries admissible
- Toutes industries
Subventionneurs
- MRC Papineau
Statut
Ouvert
Aperçu du programme MRC Papineau — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
Les Fonds locaux d'investissement (FLI) et de solidarité (FLS) sont conçus pour soutenir financièrement les entreprises québécoises, avec une aide maximale pouvant atteindre 300 000 $ via le FLI, en se concentrant sur des projets liés au démarrage, à l'expansion, à l'amélioration, à la transformation d'entreprises et à la relève entrepreneuriale. Ces fonds visent principalement à promouvoir la croissance économique locale et la création d'emplois sur le territoire de la MRC tout en favorisant des pratiques durables et socialement responsables.
Projets admissibles et activités
Les Fonds locaux d'investissement et de solidarité soutiennent les entreprises dans divers projets pour stimuler le développement économique et la création d'emplois durables. Ils visent à financer des initiatives allant de la création à l'expansion d'entreprises, tout en assurant une relève entrepreneuriale viable.
- Démarrage d'entreprises en phase de commercialisation.
- Relève entrepreneuriale pour l'acquisition d'au moins 25 % des actifs d'une entreprise existante.
- Acquisition et transmission de la propriété d'entreprises existantes.
- Amélioration et transformation d'entreprises pour accroître la productivité et la durabilité.
- Croissance et expansion d'activités d'entreprises déjà rentables.
- Projets de redressement sous certaines conditions d'équilibre et de partenariat.
- Financement temporaire ou prêt-pont en attente de sources de revenus confirmées.
Critères d'admissibilité du programme MRC Papineau — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques concernant le type d'entreprises et les critères de gestion et d'impact territorial, économique, et environnemental.
- Les entreprises doivent être à but lucratif ou des entreprises collectives (coopératives et OBNL) ayant des activités marchandes.
- L'entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada et inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- L'entreprise doit avoir son siège social au Québec et exercer ses activités sur le territoire de la MRC.
- Pour le FLS, les entreprises d' économie sociale doivent satisfaire aux conditions de l'annexe A.
- Les entreprises doivent démontrer un impact économique et une viabilité économique avec un bon potentiel de rentabilité et de remboursement.
- La capacité des promoteurs doit être démontrée par leurs connaissances et leur expérience pertinentes.
- Les projets doivent favoriser des retombées environnementales et sociétales positives.
- Les entreprises doivent montrer une ouverture envers leurs travailleurs.
- Il est souhaitable que des partenaires financiers supplémentaires soient impliqués.
Qui est admissible?
Les subventions du Fonds local d’investissement (FLI) et du Fonds local de solidarité (FLS) visent à soutenir les entreprises à but lucratif ainsi que les entreprises collectives, en lien avec le développement économique local et l'emploi. Ces fonds s'adressent à des secteurs stratégiques prioritaires définis par la MRC.
- Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
- Entreprises collectives telles que les coopératives ou les OBNL exerçant des activités marchandes.
Qui n'est pas admissible
Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que les fonds soient utilisés de manière appropriée et contribuent aux objectifs locaux de développement économique durable.
- Demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant manqué à leurs obligations lors d'une aide financière antérieure.
- Sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement.
- Entreprises sous la protection des lois sur l'insolvabilité ou la faillite.
- Entreprises compromettant l'image d'intégrité du gouvernement.
- Entreprises ayant un comportement environnemental irresponsable selon la législation.
- Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
- Compagnies opérant dans la production ou distribution d’armements.
- Industries liées aux énergies fossiles, sauf pour certains projets de transition.
- Entreprises dans le secteur des jeux de hasard ou d’argent.
- Entreprises liées à l'exploitation sexuelle et à la production de matériels pornographiques.
- Compagnies impliquées dans la gestion et le développement immobilier, sauf exceptions.
- Industries du tabac et de certaines formes du cannabis, sauf exceptions précises.
Dépenses admissibles
La subvention couvre les dépenses directement liées à la réalisation du projet de l'entreprise.
- Le besoin en fonds de roulement supplémentaire, nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
- Les dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'aménagement du terrain et des locaux.
- Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet, tels que l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
- Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée dans le cadre d'un projet de relève entrepreneuriale.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise pour un projet de relève entrepreneuriale.
Zone géographique admissible
Cette subvention est destinée aux entreprises opérant spécifiquement sur le territoire de la MRC québécoise, mettant l'accent sur le développement économique local. Les entreprises doivent être enregistrées et avoir leur siège social situés au Québec pour être éligibles.
- Entreprises opérant sur le territoire de la MRC (Municipalité régionale de comté) spécifiée.
- Entreprises ayant leur siège social au Québec.
Critères d'admissibilité du programme MRC Papineau — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
L'évaluation et la sélection des projets pour le Fonds Local d'Investissement (FLI) et le Fonds Local de Solidarité (FLS) se basent sur des critères bien définis afin d'assurer leur succès et leur alignement avec les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la région concernée.
- Viabilité économique: Le projet doit démontrer une rentabilité potentielle, une capacité de remboursement et de bonnes perspectives d'avenir.
- Compétences des promoteurs: Les promoteurs doivent avoir des connaissances et une expérience pertinentes dans le domaine, ainsi que des compétences en gestion.
- Retombées environnementales et sociétales: Les projets doivent contribuer à l'amélioration du bilan socio-économique et environnemental du territoire.
- Ouverture envers les travailleurs: L'engagement envers de bonnes relations de travail est pris en compte.
- Apport de partenaires financiers: La participation d'autres partenaires financiers est fortement encouragée.
- Pérennisation des fonds: L'impact des projets sur la pérennisation des fonds est évalué pour assurer un équilibre dans le portefeuille.
Comment appliquer au programme MRC Papineau — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
1
Preparation of the request
- Complete the financial assistance application form.
- Draft the business plan or detailed project description.
- Prepare the detailed breakdown of project expenses.
- Identify the project financier and obtain confirmation of other financial aids or funding.
- Compile the financial statements for the last three years and interim financial statements if necessary.
- Design the projected financial statements.
- Provide the declaration of compliance regarding francization requirements or a copy of the francization certificate, if applicable.
- If applicable, provide a declaration of compliance with employment equity or a copy of the Employment Equity Access Program.
- Gather any other documents required by the MRC.
2
Submission of the application
Send the complete request to the MRC for processing.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Tout investissement sous forme de prêt ou autre par le FLI s’effectue conjointement avec le FLS, sauf exceptions spécifiques.
- La MRC gère activement les demandes relatives à ces fonds, assurant à la fois le processus d’admissibilité et le suivi des projets.
- Un comité d'investissement commun peut ajuster la participation de chaque fonds en fonction du risque lié à l’investissement.
- Les fonds visent une autonomie financière grâce à une gestion prudente des portefeuilles et une analyse d’équilibre.
- Le calcul d'aides gouvernementales cumulées ne doit pas excéder un certain pourcentage du coût total du projet, assurant ainsi la diversification des sources de financement.
- Le capital de tout prêt à terme doit être remboursé dans un délai maximal qui peut varier selon le type de projet et les conditions économiques.
- Le taux d'intérêt des prêts est basé sur une analyse du niveau de risque de l'investissement.
- Les projets doivent être alignés avec les priorités économiques déterminées par la MRC, disponibles en ligne.
- Pour les FLS, un suivi rigoureux et une démonstration de l'utilisation efficace des fonds sont exigés.