MRC de Mékinac — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Qui est admissible ?

Les « Fonds locaux » visent à soutenir une variété d'entreprises situées dans la MRC de Mékinac, favorisant la création et le maintien d'emplois et le développement économique local. Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à certains critères en termes de secteur d'activité et conformité légale.

• Entreprises opérant dans les secteurs d'activités primaire, secondaire, tertiaire moteur et tertiaire traditionnel.
• Entreprises d'économie sociale reconnues par la MRC de Mékinac et qui respectent les caractéristiques de gestion démocratique et impact social.
• Projets régionaux générateurs d'emplois sur le territoire admissibles sous certaines conditions.
• Organismes à but non lucratif spécifiquement orientés vers l'économie sociale.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur activité principale ou de leur situation financière. Les restrictions visent à soutenir uniquement les secteurs stratégiques et les entreprises viables à long terme.

• Projets de prédémarrage ne sont pas admissibles.
• Entreprises dont l'équité est négative après le financement du projet.
• Organismes gérant des programmes relevant du gouvernement du Québec comme les Centres de la petite enfance ou les Carrefours Jeunesse Emploi.
• Projets d'habitation ou d'habitat n'étant pas liés au développement de services aux locataires.
• Entreprises dans des secteurs d'activités généralement exclus tels que animalerie, bar et discothèque, et salon de coiffure ou d'esthétique, sauf exceptions démontrant un besoin local et absence de concurrence.
• Entreprises opérant dans des secteurs comme la vente d'autos, services financiers ou domaines des arts avec exceptions possibles.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques liées aux projets d'investissement dans les entreprises.

• Dépenses en immobilisations telles que terrains, bâtisses, équipements, machineries, matériel roulant, et frais d'incorporation.
• Acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets, à l'exception des activités de recherche et développement.
• Besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d'opération ou pour la première année suivant un projet d'expansion.

Zone géographique admissible

Les entreprises admissibles à cette subvention doivent être opérantes sur le territoire spécifié par la MRC de Mékinac. Ceci assure que les fonds encouragent directement le développement économique local dans cette région particulière.

• Entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Mékinac, Québec.

Les critères d'évaluation et de sélection des projets pour cette subvention se basent sur plusieurs éléments pour garantir leur alignement avec les objectifs fixés par les "Fonds locaux".

• Viabilité économique de l'entreprise et capacité de rembourser le financement.
• Retombées économiques en termes de création et maintien des emplois dans la région.
• Connaissances et expérience des promoteurs dans leur domaine d'activité et en gestion.
• Ouverture et gestion des relations de travail avec les employés.
• Participation d'autres partenaires financiers pour assurer la viabilité du projet.
• Promotion et pérennisation des fonds pour garantir l'autofinancement sur le long terme.
• Analyse du marché ciblé, incluant les perspectives de revenus et la concurrence.
• Conformité légale et respect des normes environnementales.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Recherche et éligibilité
• Vérifier que votre entreprise est éligible en consultant les critères et les secteurs d’activités admissibles et exclus.
• Étape 2 : Consultation et préparation
• Contacter le service de développement économique de la MRC de Mékinac pour valider les options de financement disponibles et discuter de votre projet.
• Préparer un plan d'affaires démontrant la viabilité économique et les retombées en termes de création et de maintien d’emplois.
• Rassembler les documents nécessaires tels que les dépenses admissibles, plans financiers, et preuves de mise de fonds requises.
• Étape 3 : Soumission de la demande
• Remplir le formulaire de demande de financement de la MRC de Mékinac, que l’on peut recevoir en contactant directement l’organisme ou lors de la consultation.
• Soumettre la demande avec tous les documents justificatifs requis à la MRC de Mékinac soit par voie électronique ou en personne selon les directives reçues.
• Étape 4 : Suivi de la demande
• Après la soumission, un analyste financier de la MRC vous contactera pour présenter le projet au comité d’investissement.
• Participer à toute rencontre ou fournir des informations supplémentaires si demandé pour compléter l’évaluation.
• Étape 5 : Confirmation et contrat
• Recevoir la décision d’investissement et, en cas de réponse positive, finaliser les détails du contrat avec l’analyste financier de la MRC de Mékinac.
• Conserver une copie de l’entente pour vos dossiers.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les aides financières cumulées ne doivent pas dépasser 50 % des dépenses admissibles, sauf pour les projets d’économie sociale qui peuvent atteindre 80 %.
• Toutes les entreprises doivent être inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Un minimum de 10 % du coût total du projet doit être investi par le promoteur en argent pour les projets de démarrage.
• Les entreprises doivent avoir un avoir net d'au moins 15 % après projet.
• Les investissements des "Fonds locaux" ne sont jamais sous forme de subventions ou de participation au capital-actions.
• Un suivi annuel des projets financés est exigé pour conseiller les promoteurs sur leurs activités.
• Les frais liés à l'enregistrement des garanties financières sont à la charge du promoteur, pouvant être ajoutés au montant du prêt.