MRC Marguerite-D'Youville — Fonds local d'investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
QC, Canada
Financement entrepreneurial pour développement économique et soutien à l'emploi
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|timelineUnspecified
grant_single|financingType
Prêts et investissements
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Soins de santé et assistance sociale
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
grant_single|grantors
- MRC de Marguerite-D'Youville
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le programme FLI/FLS de la MRC de Marguerite-D'Youville vise à soutenir financièrement le démarrage, l'expansion et la relève d'entreprises, avec des secteurs prioritaires tels que le virage numérique et le développement durable. L'aide financière maximale est de 150 000 $ pour le FLI, ciblant par exemple des projets de commercialisation pour des entreprises actives au Québec.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Cette subvention propose des modalités de financement variées visant à soutenir les entreprises dans leur développement tout en assurant la pérennité des Fonds locaux. Les modalités sont adaptées selon le type de projet et le fonds mobilisé.
- Le financement peut prendre la forme de prêts à terme, avec ou sans garantie mobilière ou immobilière, et peut inclure un cautionnement conjoint et solidaire.
- Le capital des prêts est généralement remboursé sur un horizon maximal de 7 ans, bien que certaines conditions puissent permettre une extension jusqu'à 10 ans.
- En cas de projets comportant un risque particulier, le comité d'investissement peut modifier la proportion de partage FLI/FLS initialement prévue (60 % FLI, 40 % FLS).
- Les financements ne peuvent pas dépasser les plafonds déterminés : jusqu'à 100 000 $ pour le FLS et 150 000 $ pour le FLI par bénéficiaire sur une période de 12 mois.
- Le cumul des aides financières publiques ne doit pas excéder 50 % du coût total d'un projet, sauf pour les entreprises d'économie sociale où cette limite est de 80 %.
- Les taux d'intérêt des investissements sont basés sur le niveau de risque et incluent des frais de suivi et une prime d'amortissement pour les prêts de plus de 60 mois.
- Des frais d'ouverture de dossier de 150 $ s'appliquent, ainsi qu'un suivi mensuel correspondant à 2 % inclus dans le taux d'intérêt.
- Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé, le cas échéant, pour une période maximale de 12 mois, pouvant être prolongée selon certaines conditions pour le FLS.
grant_single_labels|projects
Le Fonds local d'investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) de la MRC Marguerite-D'Youville soutiennent divers projets, notamment ceux qui favorisent l'entrepreneuriat, la croissance et la transformation numérique. Voici les types de projets éligibles au financement par ces fonds.
- Démarrage de nouvelles entreprises en phase de commercialisation.
- Relève entrepreneuriale avec acquisition d'une participation significative d'une entreprise existante.
- Amélioration et transformation des entreprises existantes, incluant la productivité et les initiatives numériques.
- Croissance et expansion de projets d'entreprises rentables existantes.
- Projets d'acquisition d'entreprise par d'autres entités.
- Financement temporaire pour des besoins de liquidité à court terme.
- Projets de redressement d'entreprises connaissant une crise ponctuelle.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à ces fonds d'investissement est déterminée par des exigences spécifiques qui visent à soutenir les entreprises et les projets qui contribuent au développement économique de la région de la MRC Marguerite-D'Youville.
- Les entreprises doivent être légalement constituées et faire affaire sur le territoire de la MRC avec leur siège social au Québec.
- Les entreprises doivent être inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Sont admissibles les entreprises à but lucratif, ainsi que les coopératives et OBNL ayant des activités marchandes.
- Les entreprises doivent correspondre aux secteurs prioritaires définis, tels que le virage numérique, le développement durable, l'innovation, la relève d'entreprise, et l'exportation.
- Les promoteurs doivent démontrer des connaissances et des expériences pertinentes dans leur domaine.
- Les projets doivent répondre aux principes de viabilité économique et démontrer des retombées environnementales et sociétales positives.
- Les projets de relève entrepreneuriale doivent impliquer une acquisition significative d'au moins 25% de l'entreprise existante.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les Fonds locaux d'investissement (FLI) et de solidarité (FLS) de la MRC de Marguerite-D'Youville soutiennent principalement les entreprises à but lucratif et coopératives dont les objectifs s'inscrivent dans le développement économique durable de la région. Les secteurs d'activité prioritaires respectent les axes stratégiques établis par la MRC.
- Entreprises à but lucratif inscrites au Registre des entreprises du Québec.
- Entreprises collectives comme les coopératives et organismes à but non lucratif (OBNL) pratiquant une activité marchande.
- Organisations opérant dans le virage numérique.
- Entreprises impliquées dans le développement durable.
- Compagnies œuvrant dans l'innovation.
- Structures participant à la relève entrepreneuriale.
- Entreprises consacrées à l'exportation.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que le soutien financier soit dirigé vers des entreprises qui alignent leurs objectifs avec ceux de la MRC Marguerite-D'Youville.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Organisations ayant manqué à leurs obligations financières ou légales avec le Ministère ou une municipalité régionale de comté.
- Sociétés d'État ou entreprises contrôlées par un gouvernement.
- Entreprises sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises ayant un comportement pouvant ternir l'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.
- Compagnies ayant des pratiques non conformes aux normes environnementales.
- Entités ayant une cote de crédit inférieure à 620.
- Organisations avec un historique de non-respect des normes du travail ou des droits de la personne.
- Industries liées à la production ou distribution d’armements ou aux énergies fossiles, à moins qu'il ne s'agisse d'activités de transition vers une économie bas-carbone.
- Exploitations de jeux d'argent et de hasard, ainsi que d'autres activités similaires.
- Activités à caractère sexuel, telles que bars érotiques et agences d'escortes.
- Entreprises de gestion et développement immobilier, sauf exception pour certains services aux locataires.
- Restauration, sauf pour des services de proximité dans des communautés mal desservies.
- Industries liées à la production, la vente, ou les services concernant le tabac ou les drogues.
- Entreprises impliquées dans les produits récréatifs ou médicaux non homologués liés au cannabis et au chanvre.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les Fonds locaux d'investissement (FLI) se concentrent sur le financement des dépenses strictement liées à la mise en œuvre des projets d'entreprise admissibles.
- Besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
- Dépenses en capital liées à la concrétisation du projet, telles que l’acquisition de technologies, de terrains, de bâtiments, d’équipements, de machineries et de matériels roulants, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement de terrains et de locaux.
- Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
- Honoraires professionnels liés à l’implantation de technologies, d’équipements et de machineries, ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement de terrains et de locaux.
- Dépenses d’acquisition de titres de propriété (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs dans le cadre de la relève entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise, ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise dans le cadre de la relève entrepreneurial.
grant_eligibility_criteria|zone
Pour être admissibles, les entreprises doivent exercer leurs activités sur le territoire de la MRC de Marguerite-D’Youville. De plus, elles doivent avoir leur siège social au Québec et être inscrites au Registre des entreprises du Québec.
- MRC de Marguerite-D’Youville
- Province de Québec
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour le Fonds local d'investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) de la MRC Marguerite-D’Youville reposent sur plusieurs critères clés qui visent à assurer leur contribution positive au développement économique local.
- La viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant rentabilité permanente et capacité de remboursement.
- Les connaissances et l'expérience des promoteurs, illustrant la force des ressources humaines et des compétences en gestion.
- Les retombées environnementales et sociétales, mettant l'accent sur les pratiques d'affaires durables.
- L'ouverture envers les travailleurs et les relations de travail au sein de l'entreprise.
- L'absence de sous-traitance ou privatisation qui déplacerait des emplois ou activités économiques.
- La participation d'autres partenaires financiers dans le projet proposé.
- La pérennisation des fonds locaux à travers l'autofinancement des projets choisis.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation de la demande d'aide financière
- Remplir le formulaire de demande d'aide financière, en s'assurant qu'il est complet, daté et signé.
- Composer un plan d'affaires ou une description détaillée du projet comme requis dans la demande.
- Fournir une ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
- Créer un montage financier du projet et obtenir la confirmation de toute autre aide financière ou financement.
- Rassembler les états financiers des trois dernières années et les états financiers intérimaires si nécessaire.
- Préparer les états financiers prévisionnels.
- Si applicable, joindre une déclaration de conformité au regard des exigences liées à la francisation ou une copie du certificat de francisation.
- Si pertinent, fournir une déclaration de conformité au regard de l'égalité en emploi ou une copie du Programme d'accès à l'égalité en emploi.
- Inclure tout autre document requis par la MRC.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Envoyer tous les documents requis et remplis à la MRC de Marguerite-D'Youville pour traitement.
- Assurer que la soumission est effectuée dans les délais requis par la MRC.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le financement des Fonds locaux ne peut être utilisé pour des investissements sous forme de subventions, remboursables ou non remboursables.
- Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé sous certaines conditions, pouvant aller jusqu'à 24 mois pour le FLS dans certains cas.
- Les frais d'ouverture de dossier s'élèvent à 150 $, non remboursables.
- Les projets doivent démontrer une capacité de pérennisation des fonds dans l'analyse d'investissement.
- Les Fonds locaux peuvent inclure des frais de suivi de 2 % intégrés au taux d'intérêt des prêts.
- Le plafond d'investissement total des aides gouvernementales ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet, excepté pour les entreprises d'économie sociale où le plafond est de 80 %.
S’inscrire à ce programme
D’autre subventions de ce type
Prêts et investissementsgrant_card_status|closed
DEL — Prêt équipements et technologies
Financer l'acquisition et l'installation d'équipements, de technologies et logiciels, ainsi que la formation et l'amélioration de la productivité des entreprises situées ou souhaitant s'établir à Longueuil.
