MRC Haute-Yamaska — Fonds local d'investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
QC, Canada
Soutien financier pour entrepreneurs au démarrage et expansion d'entreprises locales
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Prêts et investissements
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- Fabrication
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Soins de santé et assistance sociale
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
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- MRC de La Haute-Yamaska
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Le Programme FLI/FLS de la MRC Haute-Yamaska offre une aide financière maximale de 300 000 $ pour soutenir le démarrage, l'expansion et la transformation des entreprises. Il vise à encourager la création et le maintien d'emplois en finançant des activités liées à l'acquisition d'entreprise, à la relève entrepreneuriale et à l'amélioration organisationnelle.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Fonds local d'investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) mettent en place des modalités de financement visant à soutenir la pérennité et le développement économique des entreprises sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska. Ces modalités sont conçues pour répondre aux besoins variés des projets financés, tout en assurant une gestion efficiente des fonds.
- Les investissements peuvent prendre la forme de prêts à terme avec diverses options de garantie et de cautionnement.
- Un plafond d'investissement est fixé à 100 000 $ pour le FLS et à 300 000 $ pour le FLI, en aucun cas dépassant 80 % des dépenses admissibles pour les entreprises d'économie sociale.
- Les taux d'intérêt sont déterminés à partir d'un taux de base ajusté avec une prime de risque, sans être inférieurs à 4 %.
- Possibilité d'un moratoire sur le remboursement du capital pour une durée déterminée, selon le type de projet.
- Des frais d'ouverture de 200 $ et des frais de suivi de 250 $ par année sont exigés.
- Le cumul des aides financières publiques ne doit pas dépasser 50 % ou 80 % pour les entreprises d'économie sociale du coût total du projet.
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Les Fonds locaux d'investissement et de solidarité de la MRC Haute-Yamaska offrent un soutien financier pour divers types de projets visant à dynamiser l'économie régionale. L'aide vise plusieurs étapes du cycle de vie des entreprises, de leur démarrage à leur expansion.
- Démarrage d'entreprises avec moins de deux années d'activité, incluant les besoins en fonds de roulement et en capital pour la commercialisation.
- Projets d'amélioration, de transformation et de croissance d'entreprises, misant sur des investissements durables et l'implantation de technologies avancées.
- Soutien à la relève entrepreneuriale, visant à faciliter la transmission de la direction et de la propriété d'entreprises existantes à de nouveaux entrepreneurs.
- Acquisition d'entreprises par des tiers avec un objectif de continuité et de développement stratégique.
- Projets de redressement d'entreprises traversant des crises temporaires, à condition qu'elles aient mis en place un plan de redressement solide.
- Projets de financement temporaire pour des besoins de liquidité à court terme, comme les prêts-ponts, jusqu'à l'arrivée de financements ou revenus confirmés.
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$ 60,000
Expansion d’un espace de coworking inclusif pour entrepreneurs
$ 75,000
Mise en œuvre d'une stratégie de réduction des déchets
$ 80,000
Modernisation des équipements pour la production alimentaire biologique
$ 40,000
Lancement d'un programme d'alphabétisation numérique rurale
$ 100,000
Développement d'une solution d'énergie renouvelable pour PME
$ 60,000
Installer des panneaux solaires au centre communautaire local
$ 50,000
Création d'un programme d'art-thérapie pour la santé mentale
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible aux Fonds local d'investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) de la MRC de La Haute-Yamaska, certaines conditions doivent être respectées par le demandeur ainsi que par le projet proposé.
- Les entreprises ne doivent pas être inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Les demandeurs ne doivent pas avoir manqué à leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par une autorité compétente au cours des deux années précédentes.
- Les sociétés d'État ou entreprises contrôlées par un gouvernement, ou majoritairement détenues par une société d'État, sont exclues.
- Les entreprises faisant partie d'un réseau de franchises ou de bannières sont non admissibles.
- Les projets ne doivent pas dépendre d'activités prohibées comme la production ou vente de tabac et de drogues, sauf certaines exceptions pour le cannabis médical selon les critères de Santé Canada.
- Les entreprises impliquées dans des activités considérées comme nuisibles à l'environnement ou manquant de respect aux normes de travail ne peuvent pas faire partie des bénéficiaires.
- Les entreprises doivent être en phase de commercialisation et ne pas être au stade de prédémarrage.
- Les investisseurs ou promoteurs doivent démontrer une mise de fonds minimale de 15 % du projet, sauf exceptions pour les jeunes entrepreneurs.
- Les projets qui justifient leur lien avec les priorités déterminées par la MRC sont favorisés.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les Fonds locaux d'investissement (FLI) et de solidarité (FLS) de la MRC Haute-Yamaska sont conçus pour soutenir diverses entreprises à travers le territoire dans leur développement économique, notamment par la création et le maintien des emplois.
- Entreprises démontrant une viabilité économique et un potentiel de création d'emplois.
- Projets impliquant une amélioration ou transformation d'entreprise, y compris la transformation numérique ou l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
- Projets répondant aux priorités de la MRC, comme le développement durable.
- Entreprises en phase de démarrage, croissance, expansion ou relève entrepreneuriale (à condition de remplir les critères spécifiés).
- Entreprises d'économie sociale respectant certains critères, notamment la part d'autofinancement et la création d'emplois durables.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que les fonds soient dirigés vers des secteurs ayant un impact positif sur l'économie régionale et respectant des normes éthiques et environnementales.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Sociétés d'État ou entreprises contrôlées par un gouvernement municipal, provincial ou fédéral.
- Entreprises faisant partie d'un réseau de franchises ou de bannières.
- Activités relatives à la production ou distribution d'armements.
- Industries impliquées dans l'exploitation de jeux d'argent comme les casinos ou les salles de bingo.
- Entreprises axées sur l'exploitation sexuelle ou produisant du matériel pornographique.
- Secteurs liés à la production de tabac ou de drogues, sauf exceptions pour le cannabis et le chanvre industriel répondant à certaines conditions.
- Industries ayant un comportement non responsable envers l'environnement ou un historique de non-respect des normes de travail.
- Projets de prédémarrage d'entreprises.
- Compagnies dont le comportement éthique est susceptible de nuire à l'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
La subvention couvre diverses dépenses admissibles directement liées au projet financé.
- Besoins en fonds de roulement supplémentaire par rapport aux dépenses pendant la réalisation du projet et la suivante.
- Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet d'entreprise, telles que l'acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machineries, et matériels roulants.
- Construction, agrandissement, rénovation, aménagement du terrain et des locaux.
- Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l'analyse de faisabilité ou l'audit externe.
- Honoraires professionnels directement liés au projet, incluant l'implantation de technologies, l'acquisition ou la rénovation d'infrastructure.
- Dépenses d'acquisition de titres de propriété et d'actifs pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels liés directement à la transaction et à l'acquisition d'entreprise, ainsi qu'à la transmission de la direction.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention de la MRC Haute-Yamaska est destinée aux entreprises situées dans cette région spécifique, favorisant ainsi le développement économique local. Les entités établies dans cette circonscription bénéficient d'un soutien concret pour financer divers projets entrepreneuriaux.
- Entreprises établies sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska.
grant_single_labels|criteria
L'évaluation et la sélection des projets pour le Fonds local d'investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) de la MRC de La Haute-Yamaska reposent sur des critères rigoureux qui visent à assurer la viabilité et l'impact positif des initiatives financées.
- Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant une capacité de remboursement et de bonnes perspectives d'avenir.
- Connaissances et expérience des promoteurs avec le secteur d'activité et en gestion.
- Retombées environnementales et sociétales du projet.
- Ouverture envers les travailleurs et qualité de l'environnement de travail.
- Participation d'autres partenaires financiers au projet.
- Contribution du projet au développement économique de la région.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Compléter le formulaire de demande d'aide financière.
- Rédiger un plan d'affaires ou une description détaillée du projet.
- Préparer une ventilation détaillée des dépenses associées au projet.
- Monter le financement du projet avec confirmation des autres aides financières ou financements.
- Inclure les états financiers des trois dernières années.
- Fournir des états financiers intérimaires si les états financiers ont plus de six mois ou si l'entreprise a moins d'un an.
- Fournir des états financiers prévisionnels.
- Déclarer la conformité aux exigences liées à la francisation ou joindre le certificat de francisation, si nécessaire.
- Déclarer la conformité à l'égalité en emploi ou joindre le Programme d'accès à l'égalité en emploi, si nécessaire.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Transmettre les documents requis à la MRC de La Haute-Yamaska pour évaluation.
- Assurez-vous que toutes les informations et documents sont fournis pour un traitement équitable et rapide.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Les "Fonds locaux" ne peuvent être utilisés pour financer directement un individu, sauf pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Les dossiers présentant une demande d'aide financière sont sujets à des frais d'ouverture de 200 $ par dossier.
- Les dossiers financés doivent payer des frais de suivi de 250 $ par année pendant toute la durée du prêt.
- La politique d'investissement commune permet de financer des entreprises via des prêts à terme, qui peuvent inclure divers types de garanties et conditions de remboursement.
- Le taux d'intérêt des investissements est basé sur une grille déterminée par des facteurs de risque et le taux préférentiel Desjardins, avec un taux minimum de 4 %.
- La politique d'investissement est en vigueur depuis le 30 septembre 2023.
- Aucun financement n'est octroyé aux entreprises avec un avoir net négatif après projet.
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Prêts et investissementsgrant_card_status|closed
DEL — Prêt équipements et technologies
Financer l'acquisition et l'installation d'équipements, de technologies et logiciels, ainsi que la formation et l'amélioration de la productivité des entreprises situées ou souhaitant s'établir à Longueuil.
