MRC Haute-Yamaska — Fonds local d'investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Qui est admissible?

Les Fonds locaux d'investissement (FLI) et de solidarité (FLS) de la MRC Haute-Yamaska sont conçus pour soutenir diverses entreprises à travers le territoire dans leur développement économique, notamment par la création et le maintien des emplois.

• Entreprises démontrant une viabilité économique et un potentiel de création d'emplois.
• Projets impliquant une amélioration ou transformation d'entreprise, y compris la transformation numérique ou l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
• Projets répondant aux priorités de la MRC, comme le développement durable.
• Entreprises en phase de démarrage, croissance, expansion ou relève entrepreneuriale (à condition de remplir les critères spécifiés).
• Entreprises d'économie sociale respectant certains critères, notamment la part d'autofinancement et la création d'emplois durables.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que les fonds soient dirigés vers des secteurs ayant un impact positif sur l'économie régionale et respectant des normes éthiques et environnementales.

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Sociétés d'État ou entreprises contrôlées par un gouvernement municipal, provincial ou fédéral.
• Entreprises faisant partie d'un réseau de franchises ou de bannières.
• Activités relatives à la production ou distribution d'armements.
• Industries impliquées dans l'exploitation de jeux d'argent comme les casinos ou les salles de bingo.
• Entreprises axées sur l'exploitation sexuelle ou produisant du matériel pornographique.
• Secteurs liés à la production de tabac ou de drogues, sauf exceptions pour le cannabis et le chanvre industriel répondant à certaines conditions.
• Industries ayant un comportement non responsable envers l'environnement ou un historique de non-respect des normes de travail.
• Projets de prédémarrage d'entreprises.
• Compagnies dont le comportement éthique est susceptible de nuire à l'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.

Dépenses admissibles

La subvention couvre diverses dépenses admissibles directement liées au projet financé.

• Besoins en fonds de roulement supplémentaire par rapport aux dépenses pendant la réalisation du projet et la suivante.
• Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet d'entreprise, telles que l'acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machineries, et matériels roulants.
• Construction, agrandissement, rénovation, aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l'analyse de faisabilité ou l'audit externe.
• Honoraires professionnels directement liés au projet, incluant l'implantation de technologies, l'acquisition ou la rénovation d'infrastructure.
• Dépenses d'acquisition de titres de propriété et d'actifs pour les projets de relève entrepreneuriale.
• Honoraires professionnels liés directement à la transaction et à l'acquisition d'entreprise, ainsi qu'à la transmission de la direction.

Zone géographique admissible

La subvention de la MRC Haute-Yamaska est destinée aux entreprises situées dans cette région spécifique, favorisant ainsi le développement économique local. Les entités établies dans cette circonscription bénéficient d'un soutien concret pour financer divers projets entrepreneuriaux.

• Entreprises établies sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les "Fonds locaux" ne peuvent être utilisés pour financer directement un individu, sauf pour les projets de relève entrepreneuriale.
• Les dossiers présentant une demande d'aide financière sont sujets à des frais d'ouverture de 200 $ par dossier.
• Les dossiers financés doivent payer des frais de suivi de 250 $ par année pendant toute la durée du prêt.
• La politique d'investissement commune permet de financer des entreprises via des prêts à terme, qui peuvent inclure divers types de garanties et conditions de remboursement.
• Le taux d'intérêt des investissements est basé sur une grille déterminée par des facteurs de risque et le taux préférentiel Desjardins, avec un taux minimum de 4 %.
• La politique d'investissement est en vigueur depuis le 30 septembre 2023.
• Aucun financement n'est octroyé aux entreprises avec un avoir net négatif après projet.