MRC d'Avignon — Fonds Local d’Investissement (FLI) et Fonds Local de Solidarité (FLS)

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé.
• Plan d’affaires ou description détaillée du projet.
• Ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
• Montage financier du projet et confirmation de toute autre aide financière ou financement lié au projet.
• États financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires au besoin et états financiers prévisionnels.

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives, notamment les coopératives et les OBNL, au sens de la Loi sur l’économie sociale, ayant des activités marchandes.
• Entreprises d’économie sociale, pour les investissements effectués par les Fonds locaux.

Qui n'est pas admissible

• Demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.
• Demandeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les deux années précédant la demande après mise en demeure liée à une aide financière antérieure.
• Sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
• Demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Entreprises qui œuvrent, en tout ou en partie, dans la production ou la distribution d’armements, les énergies fossiles, les jeux de hasard, les jeux violents, l’exploitation sexuelle, la gestion et le développement immobilier, ou la production, la vente et les services liés au tabac ou aux drogues.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet.
• Dépenses en capital liées à l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant.
• Construction, agrandissement, rénovation et aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels préalables comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Dépenses d’acquisition de titres de propriété ou d’actifs, ainsi qu’honoraires professionnels liés à la transaction et à la transmission de l’entreprise.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande.
• Service de la dette, remboursement d’emprunts à venir, perte en capital, remplacement de capital ou montant déboursé à titre de capital.
• Transactions entre entreprises ou partenaires liés.
• Dépenses de recherche et développement, dépenses de fonctionnement normal et taxes de vente applicables au Québec.
• Projets de prédémarrage et financement direct d’un individu, sauf dans les projets de relève prévus.

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC d’Avignon, au Québec.

• Viabilité économique de l’entreprise financée.
• Connaissances et expérience des promoteurs.
• Retombées environnementales et sociétales.
• Ouverture envers les travailleurs.
• Participation d’autres partenaires financiers.

• L’entreprise qui souhaite obtenir un soutien financier doit joindre le formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé.
• Elle doit aussi joindre le plan d’affaires ou la description détaillée du projet, la ventilation détaillée des dépenses et le montage financier du projet.
• Les états financiers des trois dernières années, les états intérimaires au besoin et les états financiers prévisionnels doivent être fournis.
• Tout autre document requis par la MRC doit être transmis avec la demande.

• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis.
• Le processus de traitement, incluant l’admissibilité, l’analyse et la décision, relève des MRC.
• L’entreprise peut faire l’objet d’un suivi périodique après le financement.
• Elle doit fournir les rapports financiers et de gestion qui peuvent être raisonnablement demandés par les Fonds locaux.

• Les services sont gratuits et offerts aux entreprises de toute taille, peu importe leur secteur d’activité ou leur stade de croissance.
• La MRC Avignon peut aussi référer les entrepreneurs vers les organismes, programmes et outils appropriés selon leurs besoins.
• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis.