Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Les Fonds Locaux d’Investissement (FLI) et de solidarité (FLS) visent à soutenir financièrement et techniquement les entreprises de la MRC de La Matapédia, avec une aide pouvant atteindre 150 000 $, pour encourager le démarrage, l'expansion, l'amélioration, la transformation, et la relève entrepreneuriale. Le programme cible des projets structurants qui favorisent la création et le maintien d'emplois, tout en s'inscrivant dans une démarche de développement économique local.

grant_single_labels|terms_and_conditions

La subvention MRC La Matapédia — FLI-FLS est structurée pour offrir un soutien financier stratégique aux entreprises, en tenant compte de différents besoins d'investissement et de conditions de marché. Les modalités sont conçues afin de maximiser les retombées économiques tout en assurant une gestion rigoureuse des fonds.

Investissements à travers des prêts à terme, avec possibilité de cautions ou de garanties mobilières et immobilières.
Prêts à terme incluant une période maximale de remboursement généralement de 7 ans, extensible à 10 ans dans certains cas de flux générés.
Prêts temporaires offerts uniquement par le FLS pour une période courte, principalement en attente de revenus confirmés.
Montant maximal des investissements par le FLS est de 100 000 $ par entreprise.
Montant maximal pour le FLI de 50 % des dépenses admissibles, pouvant aller jusqu'à 150 000 $ par période de 12 mois.
Cumul des aides gouvernementales limité à 50 % pour les projets réguliers, et à 80 % pour les entreprises d’économie sociale.
Mise de fonds obligatoire des promoteurs de 20 % pour les projets de démarrage, avec possibles ajustements selon l'analyse du projet.
Moratoire possible jusqu'à 24 mois sur le remboursement pour certains projets, avec des intérêts capitalisés au terme du moratoire.
Taux d'intérêt basés sur le taux préférentiel de Desjardins avec une prime de risque calculée selon une grille de détermination du risque.
Possibilité de dérogations exceptionnelles à la politique d’investissement commune FLI/FLS, sous validation des instances autorisées.

grant_single_labels|projects

Les Fonds Locaux d’Investissement (FLI) et de Solidarité (FLS) dans la MRC La Matapédia visent à soutenir financièrement et techniquement diverses initiatives entrepreneuriales pour stimuler le développement économique local. Les projets ou activités éligibles incluent le démarrage, la relève et l'expansion des entreprises, ainsi que des investissements ciblant la transformation numérique et l'amélioration de la productivité.

Démarrage d'entreprise dès le début de la commercialisation jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité.
Projets de relève entrepreneuriale engageant une transition de la propriété et direction d'une entreprise à un nouveau promoteur.
Amélioration et transformation visant à moderniser les opérations et adopter des pratiques organisationnelles durables.
Expansions d'entreprises existantes pour accroître le chiffre d'affaires et créer de nouveaux emplois.
Acquisition d'entreprises pour renforcer leur compétitivité et présence sur le marché.
Projets de redressement pour surmonter des crises ponctuelles avec un management solide.
Soutien financier temporaire via des prêts-ponts en attente de financements confirmés.

grant_single_labels|admissibility

Pour être admissible à cette subvention, les entreprises doivent respecter certaines conditions spécifiques.

Être une entreprise à but lucratif ou une entreprise collective (coopérative et OBNL) légalement constituée au Québec ou au Canada.
Avoir son siège social au Québec ou démontrer que les retombées économiques et la création d'emplois se produisent dans la MRC de La Matapédia.
Être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Les organismes à but non lucratif doivent être des entreprises d'économie sociale et respecter des critères précis tels que l'impact sur le développement local et la viabilité financière.
L'entreprise doit démontrer un plan d'affaires viable, des prévisions financières solides et la capacité de créer ou maintenir des emplois.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est accessible aux entreprises à but lucratif et aux entreprises collectives pratiquant une économie sociale, contribuant ainsi au développement économique du territoire de la MRC de La Matapédia. Les organisations éligibles doivent être légalement constituées et exercer leurs activités dans un ou plusieurs secteurs spécifiques prédéfinis.

Entreprises à but lucratif légalement constituées sous les lois du Québec ou du Canada.
Entreprises collectives, telles que les coopératives et les OBNL, engageant des activités économiques.
Entreprises ayant leur siège social au Québec et réalisant leur activité principale dans la MRC de La Matapédia.
Organisation à but non lucratif opérant dans le cadre de l’économie sociale, respectant les conditions spécifiques énumérées à l’annexe A.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que les fonds soient attribués à des secteurs prioritaires et conformes aux objectifs d'investissement définis.

Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Sociétés d'État ou entreprises contrôlées par un gouvernement.
Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Entreprises avec des comportements éthiques douteux ou irresponsables au regard de l'environnement.
Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des législations sur les droits de la personne.
Industries de production ou distribution d'armes, exploitation de jeux de hasard, exploitation sexuelle, et gestion ou développement immobilier.
Opérations de production ou services liés à la consommation de tabac ou de drogues (avec des exceptions pour le cannabis sous certaines conditions).
Bars, clubs vidéo, arcades, franchises, marchés aux puces, ce qui inclut les activités suivantes : élevage d'animaux domestiques, services financiers, garderies privées, services liés à l'industrie du voyage, distribution de produits à domicile, et tatouage et piercing.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le Fonds Local d’Investissement (FLI) prend en charge certaines dépenses directement liées à la réalisation de projets d'entreprise.

Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet telles que l'acquisition de terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, et l'aménagement du terrain et des locaux.
Les frais d'incorporation.
L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et dépenses similaires, hormis les activités de recherche et développement.
Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet pour un maximum de deux ans.
Les honoraires professionnels préalables tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
Les honoraires professionnels liés à l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi qu’à l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement.
Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise et d’actifs de l’entreprise visée dans le cadre de projets de relève entrepreneuriale.
Les honoraires professionnels liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise, ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise pour les projets de relève entrepreneuriale.

grant_eligibility_criteria|zone

Le programme FLI-FLS est spécifiquement destiné aux entreprises opérant au sein de la MRC de La Matapédia. Cela garantit que les fonds sont investis dans des projets qui contribuent directement à la vitalité économique de cette région.

Entreprises établies dans la MRC de La Matapédia au Québec, Canada.

grant_single_labels|criteria

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques qui visent à assurer la viabilité économique, l'impact sociétal et environnemental ainsi que la pérennisation des initiatives proposées.

Viabilité économique de l’entreprise démontrant des perspectives de rentabilité et de remboursement.
Création et maintien d'emplois sur le territoire de La Matapédia.
Expérience et compétences des promoteurs dans le domaine et en gestion.
Impact environnemental et sociétal positif grâce à des pratiques durables.
Approche ouverte des relations de travail dans l’entreprise.
Participation d'autres partenaires financiers et implication de capitaux complémentaires.
Contribution à l'autofinancement des fonds pour leur pérennisation.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Préparation des documents
Compléter le formulaire de demande d'aide financière, en s'assurant qu'il est daté et signé.
Rédiger un plan d'affaires ou une description détaillée du projet.
Fournir une ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
Préparer un montage financier du projet avec la confirmation éventuelle des autres financements.
Joindre les états financiers des trois dernières années et les états financiers intérimaires si nécessaire.
Élaborer des états financiers prévisionnels sur 3 à 4 ans.
Fournir une déclaration de conformité, selon les exigences de francisation ou d'égalité en emploi, si applicable.
Étape 2 : Soumission de la demande
Transmettre l'ensemble des documents préparés à la MRC concernée, en s'assurant que toutes les informations requises sont incluses.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le prêt accordé par cette subvention est généralement structuré sur une période de remboursement ne dépassant pas sept ans.
Les modalités du prêt peuvent être adaptées aux réalités de l'entreprise, par exemple pour celles qui exercent des activités saisonnières.
Il est possible d'obtenir un moratoire de remboursement du capital sous certaines conditions, avec une période maximale de douze mois.
Les prêts peuvent inclure une prise de garantie mobilière ou immobilière, mais en aucun cas sous forme de subvention non remboursable.
Des frais d'administration équivalant à 1,50 % du financement sont appliqués, déduits lors du déboursé du prêt.
Le taux d'intérêt des investissements est fixé sur la base d'une prime de risque ajoutée au taux préférentiel de la Caisse centrale Desjardins, avec un minimum fixé à 4,00 %.

S’inscrire à ce programme

Opportunité de financement avec les Fonds Locaux d’Investissement

Les Fonds Locaux d’Investissement (FLI) et les Fonds Local de Solidarité (FLS) sont des outils financiers conçus pour soutenir les entreprises sur le territoire de la MRC de La Matapédia. Ces fonds visent à financer le démarrage, l’expansion et la transformation des entreprises tout en mettant l’accent sur la création et le maintien des emplois locaux.

Détails sur la Politique d’Investissement des Fonds Locaux

La Politique d'Investissement commune des FLI et FLS est un dispositif stratégique destiné à dynamiser le développement économique sur le territoire de la MRC de La Matapédia. Les Fonds Locaux sont dotés d’une mission claire : soutenir financièrement et techniquement les entreprises, qu’elles soient nouvelles ou déjà implantées, pour stimuler la création et le maintien d’emplois. L'approche adoptée encourage une intervention proactive, visant à accélérer la réalisation de projets entrepreneuriaux significatifs.Les critères d’investissement valorisent la viabilité économique, l’impact sur l’emploi, et les retombées socio-économiques et environnementales. Par ailleurs, les compétences et l'expérience des promoteurs sont scrutées afin de garantir la pérennité des investissements. L'esprit de partenariat et l'ouverture envers les travailleurs sont également évalués pour s'assurer que les relations de travail soient harmonieuses et propices au développement économique.Le financement des entreprises s’effectue principalement par des prêts, soulignant l'importance des apports en capitaux complémentaires, tels que des prêts bancaires classiques ou des mises de fonds propres par les entrepreneurs eux-mêmes. Cet aspect souligne le rôle catalyseur des fonds locaux, qui servent de levier pour obtenir des financements additionnels. Ainsi, le partenariat entre le FLI et le FLS est structuré de manière à optimiser la synergie entre les deux, tout en assurant la protection de chaque fonds face aux risques financiers complexes.Les secteurs admissibles à ces fonds sont variés, bien que certains domaines soient exclus pour des raisons éthiques, de responsabilité sociale ou de politique de développement local. Le soutien financier est principalement orienté vers des projets tels que le démarrage, l’acquisition, la croissance, l’expansion, et l'amélioration des entreprises existantes, en ciblant particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), considérées comme des piliers du développement local durable.La structure de prêt et les critères d’éligibilité sont élaborés dans le but de garantir un retour sur investissement, mais aussi pour soutenir des entreprises qui, autrement, auraient du mal à accéder au financement traditionnel. Des ajustements aux taux d'intérêt sont pratiqués pour tenir compte du niveau de risque de chaque projet, ce qui illustre la flexibilité du mécanisme de financement par les fonds locaux.Enfin, le processus d'octroi des financements s'accompagne de mesures de gouvernance rigoureuse, comprenant une évaluation minutieuse des soumissions en termes de conformité, de légalité, et d’alignement stratégique avec les objectifs de développement de la MRC. En somme, les Fonds Locaux d’Investissement et de Solidarité représentent une initiative stratégique essentielle, non seulement pour soutenir directement les entrepreneurs locaux, mais aussi pour stimuler un cadre économique résilient et durable au sein de la communauté de La Matapédia.