Fermé
Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence
Encadrement des frais annuels pour les titulaires de licence cannabis
Mis à jour : May 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Île du Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan, Yukon, Canada
Aperçu
Ce programme encadre les frais réglementaires annuels exigés aux titulaires de licence de cannabis au Canada. Il couvre aussi la déclaration des recettes et l’exemption possible pour les licences de vente à des fins médicales.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
Localisation
- Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Île du Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan, Yukon
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Paiement des frais réglementaires annuels.
- Soumission de l’état des recettes tirées de la vente de cannabis.
- Demande d’exemption pour vente à des fins médicales.
Documents Requis
- État des recettes tirées de la vente de cannabis
- Déclaration pour l’exemption médicale, le cas échéant
- Numéro de client ou de facture
Admissibilité
Qui est admissible?
- Titulaires de licence de cannabis.
- Licences de micro-culture, micro-transformation et culture en pépinière.
- Licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises sans licence de cannabis.
- Titulaires de licence qui ne respectent pas les exigences de déclaration.
- Titulaires de licence de vente médicale vendant à l’extérieur du Canada.
Dépenses admissibles
- Frais réglementaires annuels de licence.
- Paiement de redressement du solde annuel.
- Frais liés à l’exemption médicale, le cas échéant.
Coûts et activités non admissibles
- Paiement des frais annuels par carte de crédit.
- Demande d’exemption médicale hors délai.
- Paiements effectués en monnaie autre que le dollar canadien.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Vérification de la déclaration et des ventes déclarées.
- Examen de l’admissibilité à l’exemption médicale.
- Émission d’une exemption ou d’une facture.
- Mesures de conformité possibles en cas de non-respect.
Informations supplémentaires
- Les frais s’appliquent par site autorisé.
- Un plan de paiement peut être approuvé jusqu’à 12 mois.
- Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts.
- Les paiements par carte de crédit ne sont pas permis pour les frais annuels réglementaires.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?
Ce programme encadre les frais réglementaires annuels exigés aux titulaires de licence de cannabis au Canada. Il couvre aussi la déclaration des recettes et l’exemption possible pour les licences de vente à des fins médicales.
Qui est admissible au programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence ?
Pour être admissible au programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence, vous devez :
Licence de cannabis valide
Déclaration annuelle requise
Délais de paiement respectés
Quelles dépenses sont admissibles pour Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?
Paiement des frais réglementaires annuels.
Soumission de l’état des recettes tirées de la vente de cannabis.
Demande d’exemption pour vente à des fins médicales.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?
Vous pouvez contacter Santé Canada par courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1-800-815-0506.
Où le programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est-il disponible ?
Le programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est disponible la province de Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Île du Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan, Yukon.
Le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?
Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est financé par Santé Canada