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Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence

Encadrement des frais annuels pour les titulaires de licence cannabis

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Titulaires de licence de cannabis.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce programme encadre les frais réglementaires annuels exigés aux titulaires de licence de cannabis au Canada. Il couvre aussi la déclaration des recettes et l’exemption possible pour les licences de vente à des fins médicales.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Canadiens
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Titulaires de licence de cannabis.
  • Licences de micro-culture, micro-transformation et culture en pépinière.
  • Licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises sans licence de cannabis.
  • Titulaires de licence qui ne respectent pas les exigences de déclaration.
  • Titulaires de licence de vente médicale vendant à l’extérieur du Canada.

Dépenses admissibles

  • Frais réglementaires annuels de licence.
  • Paiement de redressement du solde annuel.
  • Frais liés à l’exemption médicale, le cas échéant.

Coûts et activités non admissibles

  • Paiement des frais annuels par carte de crédit.
  • Demande d’exemption médicale hors délai.
  • Paiements effectués en monnaie autre que le dollar canadien.

Zone géographique admissible

  • Canada

Activités financées

  • Paiement des frais réglementaires annuels.
  • Soumission de l’état des recettes tirées de la vente de cannabis.
  • Demande d’exemption pour vente à des fins médicales.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Recevoir la facture
    • La facture est envoyée au responsable principal par courriel.
  • Étape 2 : Soumettre la déclaration annuelle
    • Déposer l’état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le système CTLS.
  • Étape 3 : Demander l’exemption, au besoin
    • Soumettre la déclaration pour la vente exclusivement à des fins médicales via CTLS ou par courriel.
  • Étape 4 : Payer les frais
    • Régler la facture selon le mode de paiement accepté par Santé Canada.

Documents Requis

  • État des recettes tirées de la vente de cannabis
  • Déclaration pour l’exemption médicale, le cas échéant
  • Numéro de client ou de facture

Traitement de la demande et entente

  • Vérification de la déclaration et des ventes déclarées.
  • Examen de l’admissibilité à l’exemption médicale.
  • Émission d’une exemption ou d’une facture.
  • Mesures de conformité possibles en cas de non-respect.

Informations supplémentaires

  • Les frais s’appliquent par site autorisé.
  • Un plan de paiement peut être approuvé jusqu’à 12 mois.
  • Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts.
  • Les paiements par carte de crédit ne sont pas permis pour les frais annuels réglementaires.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence

Qu'est que le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?

Ce programme encadre les frais réglementaires annuels exigés aux titulaires de licence de cannabis au Canada. Il couvre aussi la déclaration des recettes et l’exemption possible pour les licences de vente à des fins médicales.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence ?

Pour être admissible au programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence, vous devez : Licence de cannabis valide Déclaration annuelle requise Délais de paiement respectés

Quelles dépenses sont admissibles pour Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?

Frais réglementaires annuels de licence. Paiement de redressement du solde annuel. Frais liés à l’exemption médicale, le cas échéant.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence?

Vous pouvez contacter Santé Canada par courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1-800-815-0506.

Où le programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est-il disponible ?

Le programme Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est disponible partout au Canada.

Le Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence est Crédits d'impôt