Fonds pour la diversification des corridors commerciaux – Volet 3 : Soutenir la croissance régionale

• Formulaire de confirmation des sources de financement signé pour chaque contributeur financier
• Déclaration de conflit d’intérêts
• Déclaration du demandeur
• Examen environnemental préliminaire
• Lettres de soutien et rapport technique pertinents, le cas échéant

Qui est admissible ?

• Les provinces et territoires, y compris les sociétés d’État provinciales et territoriales
• Les municipalités, administrations locales et régionales
• Les gouvernements autochtones, conseils tribaux, organisations autochtones représentatives et sociétés de développement autochtones
• Les organisations canadiennes à but non lucratif et à but lucratif légalement constituées ou enregistrées au Canada
• Les administrations portuaires canadiennes et les administrations aéroportuaires du Réseau national d’aéroports

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel directement liés aux activités de construction
• Matériaux, préparation du site, construction, remise en état et amélioration des actifs
• Évaluations environnementales, mesures d’atténuation et suivi
• Achat ou location de technologies, d’équipement, de logiciels, de données et de systèmes
• Télécommunications, analyse, collecte et validation des données

Coûts et activités non admissibles

• Coûts engagés avant la lettre d’approbation de principe ou après la date de réclamation finale
• Acquisition de terrains et frais immobiliers connexes
• Frais juridiques
• Préparation ou élaboration des demandes de projet
• Frais de financement et intérêts sur les prêts du projet

• La capacité du projet à accroître les volumes d’échanges commerciaux avec les marchés non américains.
• La capacité du projet à offrir une solution intégrée et systémique impliquant plusieurs parties prenantes.
• Pour le volet 3, l’importance de l’impact sur les volumes d’échange et l’impact fiscal pour le gouvernement du Canada.
• Pour le volet 3, le projet doit nécessiter le moins de financement fédéral non remboursable possible et, pour ce volet seulement, demander moins de 25 millions de dollars.
• La rapidité de mise en œuvre et d’achèvement du projet, avec une priorité possible aux projets essentiellement achevés d’ici le 31 décembre 2031.

• Pour le volet 1, soumettre une déclaration d’intérêt obligatoire par le portail en ligne du FDCC.
• Pour les volets 2 et 3, soumettre directement une proposition de projet; aucune déclaration d’intérêt n’est requise.
• Accéder au portail de demande en ligne avec une CléGC du gouvernement du Canada.
• Remplir le questionnaire de déclaration d’intérêt ou la proposition de projet selon le volet.

• Transports Canada examine les propositions de projet et formule des recommandations de financement au ministre des Transports.
• Les décisions finales de financement sont prises par le ministre des Transports.
• Les demandeurs reçoivent un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la soumission.
• Les demandeurs retenus doivent finaliser et signer l’entente de contribution dans un délai raisonnable de six à douze mois suivant la lettre d’approbation de principe.
• Les bénéficiaires peuvent devoir fournir des renseignements additionnels pendant l’évaluation, notamment sur la sécurité nationale.

• Les dates du programme sont susceptibles d’être modifiées.
• Les coûts liés à la préparation et à la soumission de la proposition sont à la charge du demandeur et ne peuvent pas être inclus dans le coût total du projet.
• Le financement n’est pas garanti tant qu’une entente de contribution n’a pas été signée par les deux parties.
• Les bénéficiaires devront rendre compte de la valeur des matériaux canadiens utilisés dans le projet.