Fonds canadien de justice familiale — Volet Activités de justice familiale

• Le formulaire de demande.
• Des lettres de soutien de partenaires connus, le cas échéant.
• Une lettre d’appui des autorités provinciales ou territoriales, le cas échéant, pour les projets ou activités de nature locale, régionale, provinciale ou territoriale.

Qui est admissible ?

• Les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Les organismes ou autres organisations désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et ententes familiales et des programmes et services d’ententes relatives aux rôles parentaux.

Dépenses admissibles

• Les salaires, y compris les avantages sociaux, sauf les fonctionnaires fédéraux.
• Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, les frais accessoires, ainsi que les frais de garde des enfants et des personnes à charge.
• Le loyer ou la location d’installations pour des réunions et des conférences, ainsi que la location d’équipement, notamment le matériel et les logiciels de technologie de l’information.
• Les services obtenus par contrat avec des entrepreneurs, des experts-conseils, des universités, des institutions ou des organismes communautaires canadiens.
• Les charges d’exploitation raisonnables, les frais de vérification et de conformité financière, les autres frais conformes à l’objectif du projet ou de l’activité, les honoraires et les charges administratives.

Coûts et activités non admissibles

• Le financement permanent de base.
• Les frais de déplacement à l’étranger.
• Les frais de divertissement, l’alcool, les commandites, les activités liées à une thèse, les concours, les cadeaux et les souvenirs.
• L’achat de bâtiments, de terrains, de véhicules et la plupart des autres frais d’immobilisation importants.
• Le financement rétroactif, les frais de perfectionnement professionnel, les rénovations, les réparations et les améliorations locatives, ainsi que les services ou activités déjà financés ou offerts par d’autres organisations ou administrations gouvernementales.

• Dans quelle mesure le projet ou l’activité appuie et fait avancer les objectifs du Fonds ainsi que les priorités du gouvernement et du Ministère, notamment l’égalité des sexes, la diversité, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et le développement durable.
• La capacité du projet ou de l’activité à accroître les connaissances du Ministère et à étayer l’élaboration des dispositions législatives, des orientations et des programmes concernant le droit de la famille.
• Le montant du financement demandé par rapport aux ressources disponibles et la probabilité que le projet ou l’activité soit déficitaire et doive demander du soutien pour demeurer viable.
• La nature et l’étendue du projet ou de l’activité, la rentabilité, la façon dont il sera élaboré, mis en œuvre et surveillé, ainsi que le caractère raisonnable des coûts globaux par rapport aux résultats prévus.
• La capacité du demandeur à réaliser le projet ou l’activité dans le délai et le budget convenus, le caractère innovateur, l’impact sur le système de justice, la transférabilité, le travail antérieur avec l’organisation et le soutien des provinces, des territoires et des autres intervenants.

• Communiquer avec la Direction générale des programmes pour obtenir plus d’information ou le formulaire de demande.

• Un comité ministériel évalue les propositions de financement et peut consulter d’autres ministères, provinces, territoires et intervenants clés du système de justice.
• Seuls les projets ou activités ayant obtenu l’appui des fonctionnaires sont recommandés à l’approbation.
• Pendant l’entente, des états financiers provisoires et d’autres documents à l’appui peuvent être exigés aux intervalles convenus.
• Les demandes de paiement peuvent inclure des états financiers vérifiés à la fin de chaque exercice financier ou de l’entente de financement.
• Le paiement final est effectué après réception et approbation de tous les rapports, ainsi que des documents comptables et des rapports sur le rendement.