Crédit d’impôt pour la recherche et le développement scientifique expérimental en Colombie-Britannique

Qui est admissible ?

• Les sociétés ayant un établissement permanent en Colombie-Britannique.
• Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
• Les autres sociétés admissibles pour le crédit non remboursable.
• Les membres d’une société de personnes qui sont des sociétés admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Les particuliers.
• Les sociétés exemptes d’impôt en vertu de l’article 27.
• Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par des personnes dont le revenu est exempt d’impôt en vertu de l’article 27 ou de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédérale).
• Les sociétés de capital de risque pour petites entreprises enregistrées en vertu de la Small Business Venture Capital Act.
• Les sociétés de capital de risque pour employés enregistrées en vertu de la Employee Investment Act.

Dépenses admissibles

• Dépenses admissibles à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) engagées en Colombie-Britannique.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses engagées dans le cadre de gains exonérés d’impôt.
• Les dépenses engagées par une personne physique ou une fiducie.
• Les dépenses de RS&DE effectuées à l’extérieur de la Colombie-Britannique.
• Les dépenses engagées lorsque la société n’avait pas d’établissement permanent en Colombie-Britannique.
• Les dépenses de contrat de RS&DE payées ou payables à une personne ou à une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour cette dépense.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement permanent en Colombie-Britannique

• Remplir le formulaire T666 British Columbia Scientific Research and Experimental Development Tax Credit.
• Joindre le formulaire T666 à la déclaration de revenus des sociétés T2.
• Inscrire le crédit remboursable à la ligne 674 de l’Annexe 5.
• Inscrire le crédit non remboursable à la ligne 659 de l’Annexe 5.
• Déposer la demande au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition concernée.

• L’ARC traite les demandes acceptées telles que produites dans un délai de 60 jours civils après la réception d’une demande complète; les demandes complètes de la RS&DE envoyées avant le 1er avril 2018 suivent les normes de service précédentes.
• Les demandes remboursables sélectionnées pour un examen ou une vérification sont complétées dans un délai de 180 jours civils après la réception d’une demande complète.
• Le traitement peut être retardé par une demande incomplète, l’absence de déclaration de revenus correspondante, l’absence de réponse aux demandes de renseignements ou à une lettre de proposition, le report ou l’impossibilité de planifier des réunions, ou l’examen par l’ARC de demandes de l’année précédente qui affecte la demande en cours.
• L’ARC examine les demandes pour l’administration et la vérification des réclamations, et un chèque de remboursement peut être émis pour tout solde du crédit remboursable.
• En cas de désaccord avec le montant établi, un avis d’opposition peut être produit dans les 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

• En cas de disposition ou de conversion à un usage commercial d’un bien utilisé dans le cadre de la RS&DE dans les 10 ans suivant son acquisition, une récupération du crédit d’impôt peut s’appliquer.
• Le montant de la récupération du crédit doit être déclaré à la ligne 241 de l’Annexe 5.
• Pour toute question, il est possible de contacter le programme par téléphone ou par courriel à ITBTaxQuestions@gov.bc.ca.
• Des références précises à la Loi de l’impôt sur le revenu (C.-B.), Partie 6, sont fournies pour obtenir plus de détails réglementaires.