Mise à jour du crédit d’impôt RS&DE de la C.-B.
La législation du crédit RS&DE de la C.-B. n’affiche plus de date d’expiration du 1er septembre 2027, élargit l’admissibilité du crédit remboursable aux sociétés admissibles et la page de l’annexe 5 de l’ARC renvoie maintenant au PDF remplissable de 2026.
Voir plus
La page de la Income Tax Act pour le crédit d’impôt de la C.-B. pour la recherche scientifique et le développement expérimental n’affiche plus la date de fin du 1er septembre 2027 pour les dépenses admissibles en C.-B., et l’article 98 vise maintenant une société admissible plutôt qu’une société privée sous contrôle canadien seulement. Le crédit remboursable demeure de 10 % du moindre des dépenses admissibles en C.-B. pour la RS&DE de la société et du plafond de dépenses, mais la référence du plafond renvoie maintenant au paragraphe 127 (10.1) c) de la loi fédérale. La page de l’annexe 5 de l’ARC met aussi maintenant en évidence le PDF remplissable accessible de 2026, qui remplace la version de 2025 comme formulaire courant principal.

