Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière

• Crédit d'impôt équivalant à 20 % des dépenses admissibles d'exploration minière, calculé après déduction de toute forme d’aide reçue (subvention, prêt pardonnable, remboursement, etc.).
• Taux bonifié à 30 % pour les dépenses admissibles effectuées dans les zones touchées par le dendroctone du pin ponderosa (Mountain Pine Beetle).
• Le crédit est entièrement remboursable, appliqué d’abord au solde d’impôt dû.

• L'entreprise doit être une société admissible ou un membre actif d'une société de personnes exerçant une activité d'exploration minière en Colombie-Britannique.
• Le projet doit entraîner des dépenses admissibles visant à déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique.
• L'exploration doit cibler les métaux de base, métaux précieux, charbon ou certains minéraux industriels.
• Les dépenses admissibles comprennent les activités telles que la prospection, les levés géologiques, le forage, le creusement de tranchées, les tests de terrain initiaux, les études environnementales et les consultations communautaires liées à l'obtention de droits ou permis d'exploration.

Qui est admissible?

• Corporations engagées dans l'exploration minière en Colombie-Britannique
• Corporations membres actifs d'une société de personnes réalisant de l'exploration minière en Colombie-Britannique

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés qui ne sont que des associés commanditaires dans un partenariat d'exploration minière.
• Les entreprises dont les dépenses sont liées à l'exploration pétrolière et gazière (y compris le forage pour le pétrole et le gaz).

Dépenses admissibles

• Dépenses liées à la prospection.
• Frais pour la réalisation de levés géologiques.
• Coûts de forage.
• Dépenses pour le creusement de tranchées et de fosses d'essai.
• Frais d'échantillonnage préliminaire.
• Coûts des études environnementales et des consultations auprès des communautés nécessaires pour obtenir un droit, permis ou privilège en lien avec la détermination de l'existence, de l'emplacement, de l'étendue ou de la qualité d'une ressource minérale.

Zone géographique admissible

• Colombie-Britannique
• Zones touchées par le dendroctone du pin ponderosa (Mountain Pine Beetle) en Colombie-Britannique

• Étape 1 : Préparation des documents fiscauxRassembler l’ensemble des informations et des dépenses admissibles reliées à l’exploration minière effectuée en Colombie-Britannique.
• Étape 2 : Remplissage des formulaires spécifiquesCompléter l’Annexe 421, Crédit d’impôt pour l’exploration minière en Colombie-Britannique.
• Reporter le montant du crédit à la ligne 673 de l’Annexe 5, Supplément au calcul de l’impôt — Sociétés.
• Étape 3 : Cas des sociétés membres d’une société de personnesPour réclamer une part du crédit, remplir également l’Annexe T1249, Annexe de la société de personnes – Crédit d’impôt pour l’exploration minière en Colombie-Britannique.
• Étape 4 : Transmission de la demandeJoindre toutes les annexes requises à votre déclaration de revenus des sociétés T2.
• Transmettre votre dossier dûment complété à l’Agence du revenu du Canada dans un délai maximal de 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition.

• Le crédit d'impôt est entièrement remboursable, mais doit d'abord être utilisé pour réduire l'impôt sur le revenu à payer.
• Le crédit doit être demandé au plus tard 18 mois après la fin de l'exercice financier.
• Il n'existe aucune disposition de report en avant ou en arrière pour ce crédit.
• L'assistance peut inclure des remboursements, subventions, prêts pardonnables et autres formes d'aides reçues ou à recevoir.