Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
Résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : November 14, 2019
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Gouvernement de l’Ontario
- Ontario Créatif
Aperçu
Critères d'admissibilité
Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est une subvention remboursable basée sur les dépenses de main-d’œuvre ontarienne engagées pour une production admissible en Ontario.
- Avoir un contenu canadien évalué à 6 points
- Être majoritairement tournée et montée en Ontario
- Consacrer au moins 75 % des coûts à des dépenses ontariennes
- Détenir un contrat avec un distributeur canadien ou un télédiffuseur canadien
- Ne pas appartenir à des genres non admissibles
Qui est admissible
Les sociétés admissibles doivent être des sociétés canadiennes, sous contrôle canadien, qui déclarent l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario et possèdent un établissement permanent dans la province. De plus, le producteur principal doit avoir résidé et déclaré ses revenus en Ontario au cours des deux années civiles précédant le début des principaux travaux de prise de vues.
- Compagnies de production canadiennes
- Sociétés sous contrôle canadien
Qui n'est pas admissible
Pour être éligible au Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO), une société de production doit être une société canadienne, sous contrôle canadien, qui déclare en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés, et qui possède un établissement permanent en Ontario. De plus, la personne considérée comme le producteur ou la productrice doit avoir habité et déclaré ses revenus en Ontario à la fin des deux années civiles précédant le début des principaux travaux de prise de vues.
- Société non canadienne
- Société sous contrôle étranger
- Société sans établissement permanent en Ontario
Dépenses admissibles
Sont admissibles les dépenses de main-d’œuvre ontarienne, telles que :
- les salaires et les traitements versés à des résidents de l’Ontario
- toute rémunération versée à des sociétés personnelles de services imposables en Ontario, à des entrepreneurs individuels ou des travailleurs indépendants imposables en Ontario, à des partenariats pour les services d’un partenaire imposable en Ontario, ou à des entreprises canadiennes imposables qui ont un établissement permanent en Ontario pour les services d’employés qui résident en Ontario
- les remboursements effectués par une entreprise de production à la société mère pour des dépenses de main-d’œuvre et payées par la société mère au nom de l’entreprise de production
Projets et activités admissibles
Le Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) soutient les productions admissibles qui répondent aux critères spécifiques de contenu canadien, de localisation et de distribution en salle, à la télévision ou en ligne. Voici quelques projets ou activités éligibles :
- Productions cinématographiques canadiennes évaluées à 6 points de contenu canadien
- Production majoritairement tournée et montée en Ontario
- Distribution en salles de cinéma, télédiffusion traditionnelle ou mise à disposition en ligne (téléchargement ou diffusion en continu)
Zone géographique admissible
La subvention pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) offre une prime de 10 % sur toutes les dépenses de main-d’œuvre ontarienne engagées dans le cadre de productions entièrement tournées dans la province en dehors de la région du grand Toronto (RGT) et pour celles dont le nombre de jours de tournage en extérieur est au moins égal à cinq.
- Régions éligibles :
- Zone en dehors de la région du grand Toronto (RGT)
Critères d’évaluation et de sélection
Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est sujet à des critères d'évaluation et de sélection. Voici les critères d'évaluation et de sélection en FRANÇAIS :
- Avoir un contenu canadien évalué à 6 points (exception faite des coproductions prévues par un accord officiel)
- Être majoritairement tournée et montée en Ontario
- Consacrer au moins 75 % des coûts définitifs à des dépenses ontariennes
- Avoir un contrat écrit avec un distributeur canadien domicilié en Ontario ou un télédiffuseur canadien autorisé pour une diffusion en Ontario
- Ne pas appartenir à des genres non admissibles tels que les émissions d'actualités, les reportages, les émissions-débats, etc.
Comment s’inscrire
- Étape 1 : Déterminer l'admissibilité
- Vérifier si votre production répond aux critères d'admissibilité mentionnés dans les lignes directrices.
- Assurez-vous que votre entreprise de production remplit les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt.
- Étape 2 : Préparer la documentation requise
- Rassemblez toutes les informations et documents nécessaires pour compléter la demande.
- Assurez-vous de disposer de toutes les preuves de main-d'œuvre ontarienne pour les dépenses admissibles.
- Étape 3 : Demander un certificat d'admissibilité à Ontario Créatif
- Contactez Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité au crédit d'impôt.
- Remplissez le formulaire requis et soumettez-le avec toute la documentation demandée.
- Étape 4 : Soumettre la demande à l'Agence du revenu du Canada
- Envoyez le certificat d'admissibilité et les documents pertinents à l'Agence du revenu du Canada avec votre déclaration d'impôt.
- Assurez-vous de respecter les délais et les procédures établis par l'ARC.
Résumé de la subvention:
Le Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés de production pour encourager la réalisation de productions admissibles en Ontario.
Explication détaillée du Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO):
Le Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un programme qui vise à soutenir l'industrie cinématographique et télévisuelle en Ontario. Il permet aux sociétés de production admissibles de bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable basé sur les dépenses de main-d’œuvre ontarienne engagées pour la réalisation de productions admissibles dans la province.
Les montants du crédit varient en fonction des dépenses de main-d’œuvre, avec un taux de base de 35% et un taux amélioré de 40% pour les premières productions. Les productions admissibles doivent respecter certains critères, notamment en termes de contenu canadien, de lieu de tournage et de répartition des coûts. De nouvelles règles ont été mises en place pour élargir l'admissibilité aux productions distribuées en ligne et instaurer une mention au générique reconnaissant le soutien financier de l’Ontario.
Ce crédit d’impôt est administré par Ontario Créatif en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Les sociétés de production doivent obtenir un certificat d’admissibilité auprès d’Ontario Créatif et le soumettre à l’ARC avec leur déclaration d’impôt pour bénéficier du crédit. Des lignes directrices détaillées et des FAQ sont disponibles pour guider les demandeurs tout au long du processus.
En résumé, le CIPCTO est un outil important pour stimuler l'industrie cinématographique et télévisuelle en Ontario, offrant des incitatifs financiers aux productions admissibles tout en favorisant la création d'emplois et la croissance du secteur du divertissement dans la province.
