Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 35% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne?

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne est financé par Gouvernement de l’Ontario, Ontario Créatif

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne?

La société de production doit être une société canadienne sous contrôle canadien ayant un établissement permanent en Ontario. La production doit satisfaire aux critères de contenu canadien de 6 points, sauf exceptions prévues pour les coproductions internationales ou interprovinciales. Au moins 75 % des coûts totaux finaux doivent être affectés à des dépenses ontariennes.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

grant_single|update February 14, 2025

ON, Canada

Crédit d’impôt pour la production de films et le contenu télévisuel ontariens

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Crédits d'impôt

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Industrie de l'information et industrie culturelle
Arts, spectacles et loisirs

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Gouvernement de l’Ontario
Ontario Créatif

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Crédit d’impôt remboursable correspondant de 35 % à 40% des coûts de la main-d’œuvre ontarienne liés à la production de contenu cinématographique et télévisuel canadien en Ontario.

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Crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne engagées par une entreprise de production admissible.
Le montant du crédit d’impôt est généralement de 35 % des dépenses admissibles.
Taux de crédit d’impôt majoré à 40 % pour la première tranche de 240 000 dollars des dépenses admissibles pour une première production.
Prime de 10 % accordée pour les productions tournées entièrement ou majoritairement en dehors de la région du grand Toronto.
Dépenses admissibles de main-d’œuvre englobant les salaires et traitements versés aux résidents ontariens, ainsi qu'à certaines entités imposables en Ontario pour leurs services.
Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; s’il n’y a aucun impôt dû, le crédit est entièrement remboursé.
Respect des règles relatives à l’identité visuelle de l’Ontario et mention obligatoire au générique pour les œuvres débutant leur production après le 24 août 2023.
Le crédit d’impôt est co-administré par Ontario Créatif et l’Agence du revenu du Canada.
Frais d’administration de 0,15 % des dépenses admissibles avec un minimum de 500 $ et un maximum de 10 000 $ par demande.

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Productions cinématographiques ou télévisuelles ontariennes réalisées à des fins de diffusion en salles, de télédiffusion, ou pour être mises à disposition en ligne.
Projets de première production impliquant une entreprise canadienne sous contrôle canadien possédant un établissement permanent en Ontario.
Productions tournées en dehors de la région du grand Toronto bénéficiant de la prime régionale.
Productions entièrement animées avec au moins 85% de l’animation clé réalisée en dehors de la région du grand Toronto.

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$ 100,000

Production d'une série télévisée éducative explorant les enjeux sociaux canadiens du point de vue de l'Ontario

$ 120,000

Création d'une série animée pour enfants axée sur l'éducation environnementale

$ 96,000

Série télévisée axée sur les traditions culinaires et la gastronomie locale de l'Ontario

$ 180,000

Production d'un long métrage décrivant les événements historiques pendant la Seconde Guerre mondiale en Ontario

$ 180,000

Production d'un sitcom axé sur la vie quotidienne d'une communauté diversifiée en Ontario

$ 108,000

Production d'une série documentaire historique mettant en lumière le patrimoine autochtone de l'Ontario

grant_single_labels|admissibility

L'entreprise de production doit être une société canadienne sous contrôle canadien, qui déclare l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario, et qui possède un établissement permanent en Ontario.
Le producteur principal doit avoir résidé et déclaré ses revenus en Ontario à la fin des deux années précédentes au début des principaux travaux de prise de vue.
La production doit obtenir un contenu canadien évalué à 6 points, sauf pour les coproductions d'accords officiels.
Au moins 75 % des coûts définitifs de la production doivent être des dépenses ontariennes.
En cas de diffusion télévisée, la production doit être adaptée à une tranche horaire d'au moins 30 minutes (exception faite des émissions pour enfants).
Pour les projets débutés après le 1er novembre 2022, la production doit être commercialement exploitable par un ou plusieurs des moyens suivants : distribution en salles, télédiffusion, ou mise en ligne.
Une entente écrite doit être conclue pour présenter la production en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement.
La production ne doit pas appartenir à certains genres non admissibles (émissions d'actualités, jeux, sports, télévision-réalité, etc.).
Les productions doivent comporter une mention au générique reconnaissant le soutien des crédits d'impôt de l'Ontario pour les travaux débutés après le 24 août 2023.
Les productions mises en ligne doivent respecter certaines exigences budgétaires et être exemptes de contenu de type éducatif ou récréatif non admissible selon les règlements.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Sociétés de production cinématographique ou télévisuelle canadiennes.
Sociétés sous contrôle canadien qui déclarent l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
Sociétés ayant un établissement permanent en Ontario.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Productions appartenant aux genres non admissibles, tels que les émissions d'actualités, les talk-shows, les jeux télévisés, les émissions de sports, les remises de prix, les émissions de télé-réalité, la pornographie et la publicité.
Productions mises à disposition par d'autres moyens considérées comme pédagogiques, y compris les vidéos éducatives ou les tutoriels, les critiques, commentaires, opinions ou conseils.
Productions se composant principalement de contenu provenant des utilisateurs ou de projets précédemment diffusés.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Salaires et traitements versés à des résidents de l'Ontario.
Rémunération versée à des sociétés personnelles de services imposables en Ontario pour la prestation de services par une personne résidente en Ontario.
Rémunération versée à des entrepreneurs individuels ou travailleurs indépendants imposables en Ontario.
Rémunération versée à des partenariats pour le service d'un partenaire imposable en Ontario.
Rémunération versée à des entreprises canadiennes imposables ayant un établissement permanent en Ontario pour les services d'employés résidents en Ontario.
Remboursements effectués par une entreprise de production, filiale à 100 %, à la société mère pour des dépenses de main-d'œuvre versées par la société mère au nom de l'entreprise de production.

grant_eligibility_criteria|zone

Entreprises situées en Ontario, Canada.
Les sociétés basées à Toronto, dans la province de l'Ontario.
Entreprises opérant à l'extérieur de la région du grand Toronto (RGT) en Ontario.
Distributeurs canadiens avec un établissement stable en Ontario.

grant_single_labels|criteria

Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est sujet à des critères d'évaluation et de sélection. Voici les critères d'évaluation et de sélection en FRANÇAIS :

Avoir un contenu canadien évalué à 6 points (exception faite des coproductions prévues par un accord officiel)
Être majoritairement tournée et montée en Ontario
Consacrer au moins 75 % des coûts définitifs à des dépenses ontariennes
Avoir un contrat écrit avec un distributeur canadien domicilié en Ontario ou un télédiffuseur canadien autorisé pour une diffusion en Ontario
Ne pas appartenir à des genres non admissibles tels que les émissions d'actualités, les reportages, les émissions-débats, etc.

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Le crédit d'impôt peut être réduit de toute somme due par l'entreprise au titre des impôts provinciaux.
Le CIPCTO est co-administré par Ontario Créatif et l'Agence du revenu du Canada.
Un suivi régulier est requis sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles qui doivent être rapportées au cours de l'année d'imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci.
Il y a des frais d'administration associés à la demande du CIPCTO, calculés à 0,15 % des dépenses admissibles, avec des frais minimums de 500 $ et maximums de 10 000 $ par demande.
Les productions doivent désormais inclure une mention au générique reconnaissant le soutien du gouvernement de l'Ontario pour les crédits d'impôt.
Les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 24 août 2023, doivent inclure le logo de l'Ontario et d'Ontario Créatif dans leur générique de fin.
Les genres de productions exclus incluent les talk-shows, les émissions d'actualités, les productions pédagogiques non enfantines, et plus encore.
Les cotisations sociales qui sont des avantages sociaux imposables peuvent être incluses dans les dépenses de main-d'œuvre admissibles.
Les subventions, prêts-subventions et bourses sont considérés comme des aides qui réduisent le montant du crédit d'impôt.
Les productions peuvent demander des dépenses de main-d'œuvre admissibles sur une période allant jusqu'à deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue.
Les dépenses de main-d'œuvre doivent être raisonnables et incluses dans les coûts de production pour être admissibles.