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Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
ON, Canada
Crédit d’impôt pour la production de films et le contenu télévisuel ontariens
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- grant_single|timelineUnspecified
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Arts, spectacles et loisirs
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- Gouvernement de l’Ontario
- Ontario Créatif
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Crédit d’impôt remboursable correspondant de 35 % à 40% des coûts de la main-d’œuvre ontarienne liés à la production de contenu cinématographique et télévisuel canadien en Ontario.
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- Crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne engagées par une entreprise de production admissible.
- Le montant du crédit d’impôt est généralement de 35 % des dépenses admissibles.
- Taux de crédit d’impôt majoré à 40 % pour la première tranche de 240 000 dollars des dépenses admissibles pour une première production.
- Prime de 10 % accordée pour les productions tournées entièrement ou majoritairement en dehors de la région du grand Toronto.
- Dépenses admissibles de main-d’œuvre englobant les salaires et traitements versés aux résidents ontariens, ainsi qu'à certaines entités imposables en Ontario pour leurs services.
- Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; s’il n’y a aucun impôt dû, le crédit est entièrement remboursé.
- Respect des règles relatives à l’identité visuelle de l’Ontario et mention obligatoire au générique pour les œuvres débutant leur production après le 24 août 2023.
- Le crédit d’impôt est co-administré par Ontario Créatif et l’Agence du revenu du Canada.
- Frais d’administration de 0,15 % des dépenses admissibles avec un minimum de 500 $ et un maximum de 10 000 $ par demande.
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- Productions cinématographiques ou télévisuelles ontariennes réalisées à des fins de diffusion en salles, de télédiffusion, ou pour être mises à disposition en ligne.
- Projets de première production impliquant une entreprise canadienne sous contrôle canadien possédant un établissement permanent en Ontario.
- Productions tournées en dehors de la région du grand Toronto bénéficiant de la prime régionale.
- Productions entièrement animées avec au moins 85% de l’animation clé réalisée en dehors de la région du grand Toronto.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 100,000
Production d'une série télévisée éducative explorant les enjeux sociaux canadiens du point de vue de l'Ontario
$ 120,000
Création d'une série animée pour enfants axée sur l'éducation environnementale
$ 96,000
Série télévisée axée sur les traditions culinaires et la gastronomie locale de l'Ontario
$ 180,000
Production d'un long métrage décrivant les événements historiques pendant la Seconde Guerre mondiale en Ontario
$ 108,000
Production d'une série documentaire historique mettant en lumière le patrimoine autochtone de l'Ontario
$ 180,000
Production d'un sitcom axé sur la vie quotidienne d'une communauté diversifiée en Ontario
grant_single_labels|admissibility
- L'entreprise de production doit être une société canadienne sous contrôle canadien, qui déclare l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario, et qui possède un établissement permanent en Ontario.
- Le producteur principal doit avoir résidé et déclaré ses revenus en Ontario à la fin des deux années précédentes au début des principaux travaux de prise de vue.
- La production doit obtenir un contenu canadien évalué à 6 points, sauf pour les coproductions d'accords officiels.
- Au moins 75 % des coûts définitifs de la production doivent être des dépenses ontariennes.
- En cas de diffusion télévisée, la production doit être adaptée à une tranche horaire d'au moins 30 minutes (exception faite des émissions pour enfants).
- Pour les projets débutés après le 1er novembre 2022, la production doit être commercialement exploitable par un ou plusieurs des moyens suivants : distribution en salles, télédiffusion, ou mise en ligne.
- Une entente écrite doit être conclue pour présenter la production en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement.
- La production ne doit pas appartenir à certains genres non admissibles (émissions d'actualités, jeux, sports, télévision-réalité, etc.).
- Les productions doivent comporter une mention au générique reconnaissant le soutien des crédits d'impôt de l'Ontario pour les travaux débutés après le 24 août 2023.
- Les productions mises en ligne doivent respecter certaines exigences budgétaires et être exemptes de contenu de type éducatif ou récréatif non admissible selon les règlements.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés de production cinématographique ou télévisuelle canadiennes.
- Sociétés sous contrôle canadien qui déclarent l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
- Sociétés ayant un établissement permanent en Ontario.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Productions appartenant aux genres non admissibles, tels que les émissions d'actualités, les talk-shows, les jeux télévisés, les émissions de sports, les remises de prix, les émissions de télé-réalité, la pornographie et la publicité.
- Productions mises à disposition par d'autres moyens considérées comme pédagogiques, y compris les vidéos éducatives ou les tutoriels, les critiques, commentaires, opinions ou conseils.
- Productions se composant principalement de contenu provenant des utilisateurs ou de projets précédemment diffusés.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Salaires et traitements versés à des résidents de l'Ontario.
- Rémunération versée à des sociétés personnelles de services imposables en Ontario pour la prestation de services par une personne résidente en Ontario.
- Rémunération versée à des entrepreneurs individuels ou travailleurs indépendants imposables en Ontario.
- Rémunération versée à des partenariats pour le service d'un partenaire imposable en Ontario.
- Rémunération versée à des entreprises canadiennes imposables ayant un établissement permanent en Ontario pour les services d'employés résidents en Ontario.
- Remboursements effectués par une entreprise de production, filiale à 100 %, à la société mère pour des dépenses de main-d'œuvre versées par la société mère au nom de l'entreprise de production.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises situées en Ontario, Canada.
- Les sociétés basées à Toronto, dans la province de l'Ontario.
- Entreprises opérant à l'extérieur de la région du grand Toronto (RGT) en Ontario.
- Distributeurs canadiens avec un établissement stable en Ontario.
grant_single_labels|criteria
Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est sujet à des critères d'évaluation et de sélection. Voici les critères d'évaluation et de sélection en FRANÇAIS :
- Avoir un contenu canadien évalué à 6 points (exception faite des coproductions prévues par un accord officiel)
- Être majoritairement tournée et montée en Ontario
- Consacrer au moins 75 % des coûts définitifs à des dépenses ontariennes
- Avoir un contrat écrit avec un distributeur canadien domicilié en Ontario ou un télédiffuseur canadien autorisé pour une diffusion en Ontario
- Ne pas appartenir à des genres non admissibles tels que les émissions d'actualités, les reportages, les émissions-débats, etc.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Accéder au portail de demande en ligne d'Ontario Créatif.
- Créer un compte si vous n'en avez pas encore un.
- Rassembler tous les documents requis, y compris les titres de propriété, les contrats de coproduction, et les budgets de production.
- Préparer la déclaration de résidence pour tous les producteurs concernés.
- Étape 2 : Soumission de la demande de Certificat d'Admissibilité
- Se connecter au portail de demande en ligne d'Ontario Créatif.
- Saisir toutes les informations requises sur le formulaire de demande.
- Joindre tous les documents justificatifs requis pour la demande de Certificat d'Admissibilité.
- Vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes.
- Finaliser et soumettre la demande à Ontario Créatif.
- Étape 3 : Envoi de la demande de Lettre de Confirmation (si applicable)
- Préparer les documents finaux confirmant que tous les critères d'éligibilité ont été respectés.
- Accéder à votre compte sur le portail de l'OAP.
- Utiliser le lien de demande de Lettre de Confirmation dans votre compte de production sur le portail.
- Soumettre les documents requis pour la Lettre de Confirmation.
- Étape 4 : Paiement des frais administratifs
- Calculer les frais administratifs basés sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles.
- Envoyer les frais via transfert Interac à Ontario Créatif.
grant_single_labels|otherInfo
- Le crédit d'impôt peut être réduit de toute somme due par l'entreprise au titre des impôts provinciaux.
- Le CIPCTO est co-administré par Ontario Créatif et l'Agence du revenu du Canada.
- Un suivi régulier est requis sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles qui doivent être rapportées au cours de l'année d'imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci.
- Il y a des frais d'administration associés à la demande du CIPCTO, calculés à 0,15 % des dépenses admissibles, avec des frais minimums de 500 $ et maximums de 10 000 $ par demande.
- Les productions doivent désormais inclure une mention au générique reconnaissant le soutien du gouvernement de l'Ontario pour les crédits d'impôt.
- Les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 24 août 2023, doivent inclure le logo de l'Ontario et d'Ontario Créatif dans leur générique de fin.
- Les genres de productions exclus incluent les talk-shows, les émissions d'actualités, les productions pédagogiques non enfantines, et plus encore.
- Les cotisations sociales qui sont des avantages sociaux imposables peuvent être incluses dans les dépenses de main-d'œuvre admissibles.
- Les subventions, prêts-subventions et bourses sont considérés comme des aides qui réduisent le montant du crédit d'impôt.
- Les productions peuvent demander des dépenses de main-d'œuvre admissibles sur une période allant jusqu'à deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue.
- Les dépenses de main-d'œuvre doivent être raisonnables et incluses dans les coûts de production pour être admissibles.
grant_single_labels|documents
grant_single_labels|contact
taxcredits@ontariocreates.ca
416-642-6659
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