Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

• Formulaire de déclaration des signataires autorisés mis à jour.
• Certificat d’admissibilité au CIOPMIN.
• Déclaration de revenus des sociétés T2.

Qui est admissible ?

• Les sociétés admissibles au CIOPMIN, constituées au Canada, sous contrôle canadien ou étranger, domiciliées en Ontario, avec un établissement stable en Ontario où le produit est développé et des revenus déclarés en Ontario.
• Les sociétés de jeux numériques admissibles visées par l’article 93.1.
• Les sociétés de jeux numériques spécialisées visées par l’article 93.2.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés à capital de risque de travailleurs.
• Les sociétés exonérées d’impôt.
• Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une société exonérée d’impôt.

Dépenses admissibles

• Dépenses de main-d’œuvre ontarienne, soit les salaires et traitements des employés et la rémunération des particuliers sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de la société.
• Dépenses de commercialisation et de distribution pour les produits non déterminés, jusqu’à 100 000 $ par produit.
• Dépenses de main-d’œuvre ontarienne directement attribuables au développement de jeux numériques admissibles pour les demandes des sociétés de jeux numériques.

• Mettre à jour les autorisations du Portail de demande en ligne en remplissant le formulaire de déclaration des signataires autorisés.
• Envoyer le formulaire rempli par courriel à applyhelp@ontariocreates.ca.
• Après confirmation par Ontario Créatif, les utilisateurs autorisés peuvent fournir les renseignements bancaires et consulter l’historique des paiements.
• Une fois la demande de crédit d’impôt présentée, accéder à l’onglet Frais d’administration, choisir le fichier et sélectionner Virement Interac.
• Cliquer sur le bouton Suivant pour générer un numéro d’identification de transaction unique.
• Se connecter au système bancaire en ligne et envoyer le virement Interac à appfee@ontariocreates.ca en incluant le numéro d’identification de transaction unique.

• L’Agence du revenu du Canada traite toutes les déclarations T2 et effectue les vérifications des crédits d’impôt remboursables de l’Ontario.
• Si la demande n’est pas sélectionnée pour vérification, le traitement se fait généralement dans les 60 jours suivant la réception d’une demande complète.
• Si la demande est sélectionnée pour vérification, le traitement se fait généralement dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète.
• Ontario Créatif délivre un certificat d’admissibilité lorsque la société et le produit répondent aux critères, puis le certificat doit être transmis à l’ARC avec la déclaration de revenus des sociétés.
• Le crédit est versé net de tout impôt ontarien dû; s’il n’y a aucun impôt exigible, le montant total est remboursé.

• Le programme est coadministré par Ontario Créatif et l’Agence du revenu du Canada.
• Ontario Créatif publie des lignes directrices distinctes pour les produits non déterminés et déterminés, ainsi que pour les sociétés de jeux numériques admissibles ou spécialisées.