Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
Résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : November 14, 2019
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Gouvernement de l’Ontario
- Ontario Créatif
Aperçu
Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité pour le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) sont les suivants :
- La société doit être canadienne (sous contrôle canadien ou étranger), développer un produit admissible en Ontario, et déclarer ses revenus en Ontario.
- Les sociétés à capital de risque de travailleurs et celles exonérées d’impôt ne sont pas admissibles.
- Les produits multimédias interactifs doivent respecter certaines caractéristiques et critères de développement.
- Des règles quantitatives précises basées sur les coûts de main-d'œuvre sont définies pour l'éligibilité.
- Il existe des critères spécifiques pour les grandes sociétés de jeux numériques admissibles et spécialisées.
Qui est admissible
Les types de compagnies éligibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) sont les sociétés canadiennes (sous contrôle canadien ou étranger) qui développent un produit admissible dans un établissement stable opéré en Ontario et qui déclarent leurs revenus en Ontario.
- Les sociétés admissibles doivent être canadiennes et développer des produits admissibles en Ontario.
Qui n'est pas admissible
Les compagnies qui sont contrôlées directement ou indirectement par une société exonérée d’impôt, ou les sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ne peuvent pas bénéficier du Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN).
- Sociétés contrôlées directement ou indirectement par une société exonérée d’impôt
- Sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) comprennent :
- Salaires et traitements des employés
- Rémunération payée à des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de la société
- Dépenses admissibles de main-d'œuvre doivent se rapporter à des sommes versées à des personnes résidant en Ontario, directement imputables au développement du produit admissible, et relatives à des services rendus dans un établissement stable en Ontario
Projets et activités admissibles
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) couvre quatre types de produits : les produits non déterminés, les produits déterminés, les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques admissible et les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques spécialisée. Les produits multimédias interactifs numériques admissibles comprennent des jeux numériques, des applications mobiles et des produits d’apprentissage numériques pour enfants.
- Produits non déterminés
- Produits déterminés
- Jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques admissible
- Jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques spécialisée
Critères d’évaluation et de sélection
La sélection des subventions est basée sur des critères d'admissibilité spécifiques. Les critères d'évaluation et de sélection incluent :
- Qualification en tant que société admissible
- Développement d'un produit multimédia interactif numérique admissible
- Respect des règles quantitatives du crédit d'impôt
- Dépenses admissibles de main-d'œuvre et de commercialisation
- Conformité aux exigences de la société de jeux numériques admissible ou spécialisée, le cas échéant
Comment s’inscrire
- Étape 1:
- Vérifiez si votre société est admissible en tant que société canadienne sous contrôle canadien ou étranger, qui développe un produit admissible en Ontario.
- Vérifiez que votre produit correspond à l’un des types de produits admissibles mentionnés dans les lignes directrices.
- Étape 2:
- Remplissez la demande en vous conformant aux exigences et règles de l'organisme de subvention.
- Préparez tous les documents nécessaires, y compris les preuves des dépenses admissibles engagées.
- Étape 3:
- Soumettez votre demande dûment complétée et tous les documents demandés selon les procédures spécifiées par l'organisme de subvention.
- Attendez la notification de réception de votre demande et suivez les instructions données par l'organisme pour le suivi éventuel.
Informations supplémentaires
- Il est important de noter que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est géré en collaboration par Ontario Créatif et l'Agence du revenu du Canada.
- Les demandes doivent respecter les exigences de la règle du "80/25" concernant les coûts de main-d'œuvre, et les sociétés admissibles doivent détenir un certificat d'admissibilité délivré par Ontario Créatif pour soumettre une demande.
Résumé de la subvention CIOPMIN
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit remboursable offert aux sociétés qui développent des produits numériques interactifs en Ontario.
Détails du crédit d'impôt CIOPMIN
Le CIOPMIN est un crédit d'impôt basé sur les dépenses de main-d'œuvre et de commercialisation admissibles pour les produits numériques interactifs. Les sociétés admissibles peuvent réclamer jusqu'à 40% des dépenses de main-d'œuvre et 35% des dépenses de commercialisation et de distribution. Les produits admissibles incluent les jeux numériques, les applications mobiles et les produits d'apprentissage numériques pour enfants.
Les dépenses doivent respecter des critères précis, et le crédit d'impôt est administré par Ontario Créatif et l'Agence du revenu du Canada. Les sociétés doivent demander un certificat d'admissibilité et inclure le crédit dans leur déclaration d'impôt. Le CIOPMIN vise à soutenir l'industrie des produits multimédias interactifs numériques en Ontario.
Contactez l'ARC pour obtenir plus d'informations sur l'impôt sur les sociétés. Veuillez consulter les lignes directrices officielles pour tous les détails sur le CIOPMIN.
