Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

La politique d’investissement commune des Fonds locaux de la MRC de Charlevoix-Est offre un soutien financier allant jusqu'à 125 000 $ pour des projets de démarrage, d'expansion, et de relève afin de favoriser le développement économique et la création d’emplois. Les activités éligibles incluent l’acquisition d’équipement, l’expansion d’entreprise et le financement temporaire de contrats.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le Fonds local d’investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) de la MRC de Charlevoix-Est proposent des modalités de financement destinées à soutenir financièrement des projets entrepreneuriaux, avec une attention particulière à la viabilité économique et la création d’emplois. Ces conditions permettent d’adapter les financements en fonction des besoins spécifiques des projets tout en assurant la pérennité des fonds.

Le financement peut inclure des prêts à terme avec ou sans garantie et des financements temporaires.
Les intérêts sont payés mensuellement et le capital doit être remboursé généralement sur une période allant jusqu’à 7 ans, avec la possibilité d’étendre jusqu’à 10 ans dans le cas de flux générés.
Un plafond de financement de 125 000 $ pour le FLI et 100 000 $ pour le FLS est en place.
Le FLS n'est pas compté dans le cumul des aides gouvernementales, qui ne peuvent excéder 50 % des dépenses admissibles, sauf pour les projets d’économie sociale qui peuvent atteindre 80 %.
Les frais de dossier incluent une ouverture de dossier de 250 $ et des frais de suivi de 1,5 % du montant du prêt initial.
Un moratoire de remboursement peut être accordé pour un an, et exceptionnellement jusqu'à 24 mois pour certains projets spécifiques tels que l'exportation ou l'augmentation de productivité.
Les investissements sous forme de capital-actions ou garanties de prêt ne sont pas permis.
Prêt à terme conventionnel sans garantie est disponible pour le volet Relève avec un moratoire de remboursement du capital pour les 12 premiers mois.

grant_single_labels|projects

La subvention du Fonds local d'investissement (FLI) et du Fonds local de solidarité (FLS) de la MRC de Charlevoix-Est soutient principalement des initiatives visant à promouvoir le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la MRC. Les projets éligibles doivent démontrer un potentiel de croissance économique tout en respectant les critères prédéfinis par la politique d'investissement.

Démarrage de nouvelles entreprises.
Achat ou renouvellement d'équipement pour entreprises existantes.
Acquisition d'une entreprise ou préparation à la relève entrepreneuriale.
Financement de contrats via prêt-pont en attente de revenus confirmés.
Expansion d'une entreprise existante, incluant la commercialisation de nouveaux produits ou services.

grant_single_labels|admissibility

Les entreprises et projets admissibles aux « Fonds locaux » de la MRC de Charlevoix-Est doivent répondre à des critères spécifiques détaillés ci-dessous.

L'entreprise doit être légalement constituée et inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Le siège social de l'entreprise doit être situé sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est.
L'entreprise doit être impliquée dans des secteurs d'activité en lien avec le plan d'action et les priorités de la MRC de Charlevoix-Est.
Les projets doivent viser le démarrage, l'expansion, l'achat ou le renouvellement d'équipement, l'acquisition d'une entreprise ou le financement de contrat.
L'apport de capitaux provenant d'autres sources est fortement souhaité.
Pour les projets de relève, le porteur doit acquérir au moins 25 % du capital-actions votant de l'entreprise visée.
Les OBNL d'économie sociale doivent remplir les conditions précisées dans l'annexe A, telles que la gestion selon une philosophie entrepreneuriale et un autofinancement à 60 %.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce programme de subvention est destiné aux entreprises et organismes à but non lucratif opérant sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est. Les types d’entreprises éligibles à cette subvention doivent être en phase de démarrage, d'expansion, acquisition ou relève.

Entreprises légalement constituées, avec siège social au Québec et inscrites au Registre des entreprises du Québec.
Organismes à but non lucratif (OBNL) d'économie sociale respectant certaines conditions, opérant un contexte marchand, et en phase d'expansion.
Entreprises désirant investir dans des projets de démarrage, rachat d’équipement, acquisition ou relève.
Individus ou groupes souhaitant acquérir une entreprise pour en prendre la relève, possédant au moins 25% de celle-ci.
Entreprises du secteur manufacturier, des services ou d'autres secteurs prioritaires identifiés par la MRC.
Projets de transfert de propriété d'une entreprise existante, avec critères de permanence et rentabilité démontrés.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention écarte certaines entreprises et industries en raison de leur impact sur la société, la santé publique et l'environnement. Ces restrictions visent à orienter les investissements vers des activités économiques responsables et durables.

Entreprises dont plus de 10 % des ventes proviennent de la production ou de la vente d'armes.
Entreprises opérant dans l'industrie du tabac.
Entreprises ayant un comportement non responsable en matière environnementale selon la législation applicable.
Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la personne.
Projets de l’industrie du cannabis pour des produits récréatifs ou pour des produits non homologués par Santé Canada.
Entreprises dont les produits ou services contreviennent à la paix, au bien-être, à la liberté ou à la santé de la population.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les "Fonds locaux" financent les projets en globalité, incluant certaines dépenses spécifiques.

Dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation.
Acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et autres dépenses similaires, à l'exclusion des activités de recherche et de développement.
Besoins de fonds de roulement pour les opérations de l'entreprise pour la première année d'opération ou la première année suivant un projet d'expansion.

grant_eligibility_criteria|zone

La subvention MRC Charlevoix-Est — Fonds local d'investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) est destinée aux entreprises opérant sur un territoire spécifique. Les entreprises doivent être situées dans les zones ciblées pour bénéficier des fonds.

Territoire de la MRC de Charlevoix-Est.

grant_single_labels|criteria

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention reposent sur des critères précisés afin d'assurer la viabilité économique et le développement local par le soutien aux entreprises.

Viabilité économique de l'entreprise financée démontrant rentabilité, capacité de remboursement et bonnes perspectives d'avenir.
Retombées économiques en termes de création et de maintien d'emplois sur le territoire desservi.
Connaissances et expériences pertinentes des promoteurs dans leur domaine, ainsi que leurs compétences en gestion et administration.
Qualité des relations de l'employeur avec les travailleurs et leur impact sur l'analyse de la demande de financement.
Aucun investissement dans des projets visant uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations.
Participation d'autres partenaires financiers, montrant un apport de capitaux de sources externes.
Pérennisation des fonds assurée par une analyse d'impact de chaque dossier d'investissement sur le portefeuille.
Respect du cadre d'autofinancement pour guider le choix des entreprises soutenues.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Consultation de la politique
Lire attentivement la politique d'investissement commune des "Fonds locaux" sur le site de la MRC de Charlevoix-Est pour comprendre les objectifs, critères et processus d'investissement.
Vérifier l'admissibilité de l'entreprise et du projet selon les critères stipulés dans la politique.
Étape 2 : Préparation du dossier de demande
Préparer un plan d'affaires complet décrivant le projet, y compris les aspects financiers et de gestion.
Rassembler les documents financiers requis, tels que les états financiers des trois derniers exercices et les prévisions financières.
S'assurer que le projet respecte les critères spécifiques au secteur d'activité et aux coûts admissibles.
Étape 3 : Dépôt de la demande
Soumettre la demande officielle à la MRC de Charlevoix-Est avec tous les documents requis.
Payer les frais d'ouverture de dossier de 250 $.
Étape 4 : Suivi de la demande
Attendre la confirmation de réception et les éventuelles demandes de documents supplémentaires.
Collaborer avec la MRC pour le suivi et la clarification de la demande si nécessaire.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Les « Fonds locaux » peuvent financer les besoins de fonds de roulement limités à la première année d'opération suivant un projet d'expansion.
L'entreprise bénéficiaire devra répondre à une exigence minimale d'avoir net positive après le projet, un critère non modifiable.
Tout investissement est sujet à une analyse de la viabilité économique, des retombées en termes d'emploi et de la pérennisation des fonds.
Le comité d’investissement commun peut ajuster la proportion du partage des investissements entre les fonds pour des dossiers d’investissement jugés risqués.
Une collaboration avec le Fonds local de solidarité FTQ est nécessaire pour toute modification de la politique d’investissement commune.

S’inscrire à ce programme

Aide financière pour les entreprises de la MRC de Charlevoix-Est

La politique d'investissement commune des Fonds locaux de la MRC de Charlevoix-Est est conçue pour soutenir le développement économique et la création d'emplois sur son territoire. Elle offre des financements aux entreprises nouvelles et existantes afin d'encourager la viabilité économique et l'entrepreneuriat dans la région.

Exploration approfondie de la subvention de la MRC de Charlevoix-Est

La politique d’investissement commune mise en place par la Municipalité Régionale de Comté (MRC) de Charlevoix-Est est un dispositif essentiel pour dynamiser l’économie locale en soutenant financièrement les entreprises dans diverses phases de leur développement. Depuis son adoption initiale en 2017, cette politique vise à fournir des fonds pour le démarrage, l'expansion, l'acquisition, et la relève des entreprises. Un des objectifs principaux est la création et le maintien d’emplois diversifiés, augmentant ainsi la viabilité économique de la région.

Cette politique est administrée par le service de développement économique de la MRC, Mission Développement Charlevoix (MDC), qui fournit non seulement des ressources financières mais aussi un appui technique aux entrepreneurs. Les services incluent des conseils stratégiques, une aide à l’élaboration de plans d’affaires, et un suivi d’entreprise pour les projets en cours ou nouvellement établis. Ce soutien intégré est crucial pour accroître les chances de succès des entreprises bénéficiaires, en particulier dans les phases critiques de démarrage ou d'expansion.

Les Fonds locaux interviennent avec des financements sous différentes formes telles que des prêts à terme ou temporaires pour couvrir une variété de besoins. Cela peut inclure l’achat d’équipements, la mise à jour de machinerie, ou l’acquisition de nouvelles technologies nécessaires pour augmenter la compétitivité et l’innovation des entreprises dans la MRC. De plus, le volet Relève permet aux entrepreneurs de financer l'acquisition d'entreprises, assurant ainsi la continuité des activités économiques locales et la préservation des emplois.

Un aspect important de cette politique est l'encouragement à la pérennisation des entreprises bénéficiaires. Le financement n'est pas uniquement vu comme une dépense immédiate mais comme un investissement dans l'avenir économique de la région. Ainsi, la viabilité des entreprises financées est analysée de manière rigoureuse en tenant compte de leur capacité à générer un retour sur investissement et à assurer la stabilité et la croissance économique à long terme.

Les critères d'évaluation des projets incluent une analyse approfondie de la viabilité économique, la capacité de création d’emplois, ainsi que la solidité des connaissances et expériences des promoteurs. Cette approche garantit que les fonds sont investis efficacement et qu’ils complémentent d’autres sources de financement comme les prêts bancaires traditionnels ou des subventions gouvernementales.

En fin de compte, la politique d'investissement commune de la MRC de Charlevoix-Est représente une opportunité clé pour les entreprises cherchant à croître et à stabiliser leurs activités sur le territoire. En offrant un financement structuré et un soutien technique avisé, elle contribue de manière significative au développement durable de la région de Charlevoix-Est, renforçant ainsi l'économie locale de manière multidimensionnelle et inclusive.