Assurance prêt hypothécaire : logements en milieu de soutien
Assurance prêt hypothécaire pour logements locatifs avec services de soutien
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Canada
- Qui peut demander
- Emprunteurs qui offrent des logements avec services de soutien aux locataires.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
L’assurance prêt hypothécaire pour logements avec services de soutien aide les emprunteurs à financer des logements locatifs avec services de soutien grâce à l’assurance prêt hypothécaire pour les nouvelles constructions, les achats et les refinancements. Les projets offrent aux locataires des services de soutien sur place ou à l’extérieur, des avances pendant la construction, des taux d’intérêt préférentiels et des périodes d’amortissement allant jusqu’à 40 ans pour les propriétés existantes et 50 ans pour les nouvelles constructions.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
Candidats admissibles
- Localisation
- Canada
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Toutes les structures légales
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Calendrier de disponibilité
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Emprunteurs qui offrent des logements avec services de soutien aux locataires.
Qui n'est pas admissible
Les projets visés par une interdiction au titre de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne sont pas admissibles.
Activités financées
- Construire, acheter ou refinancer des logements locatifs avec services de soutien.
Comment appliquer
- Remplir un formulaire de demande de certificat d’assurance.
- Communiquer avec un gestionnaire des relations avec les clients de la SCHL.
Documents Requis
Demande d’assurance autorisée par le prêteur, preuve de mise de fonds, évaluation et registre des loyers, dossiers financiers et d’expérience, pièces propres à l’opération et étude de marché lorsque requise.
Critères de sélection
La SCHL évalue les rapports prêt-valeur et de couverture de la dette, l’expérience de l’emprunteur, sa valeur nette et les garanties requises.
Traitement de la demande et entente
Le financement de la construction exige une vérification des coûts, un contrat à prix fixe ou de gestion de construction, et l’approbation des première et dernière avances par la SCHL.
Sources officielles
