Ouvert
Source vérifiée 5 août 2026
Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select
Assurance bonifiée pour immeubles collectifs admissibles
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 31 juillet 2026Dernier changement: APH Select affiche maintenant des critères d’admissibilité fondés sur des points, des limites de portée et des modalités de financement plutôt qu’une liste de documents.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 31 juillet 2026
Dernier changement: APH Select affiche maintenant des critères d’admissibilité fondés sur des points, des limites de portée et des modalités de financement plutôt qu’une liste de documents.
Critères et modalités APH Select mis à jour
Le contenu APH Select présente maintenant le produit comme une assurance prêt hypothécaire fondée sur un système de points pour l’abordabilité, l’efficacité énergétique et l’accessibilité. Il précise aussi la portée admissible, notamment la taille minimale du projet, les limites applicables aux espaces non résidentiels, l’interdiction visant certains acheteurs et l’exigence d’obtenir au moins 50 points pour être admissible. Les modalités de financement affichées sont beaucoup plus détaillées, avec des renseignements sur les assouplissements du ratio prêt-valeur et de l’amortissement, les conditions liées aux réserves et au recours, ainsi que les exigences relatives à la solidité de l’emprunteur. Le contenu de type liste de documents a été remplacé par un aperçu du programme et par un cadre de pointage.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
APH Select de la SCHL offre des assouplissements échelonnés pour favoriser la création et la préservation de logements abordables, accessibles et compatibles avec le climat partout au Canada. Le produit vise les ensembles neufs ou existants, notamment les immeubles locatifs ordinaires, les chambres individuelles (SRO), les logements avec services de soutien et les résidences pour personnes âgées.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Obtenir des certifications ou accréditations
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Projets neufs et projets existants.
- Immeubles locatifs ordinaires, immeubles de chambres individuelles (SRO), logements avec services de soutien et résidences pour personnes âgées.
- Projets de logements pour étudiants uniquement pour l’efficacité énergétique et l’accessibilité.
Documents Requis
- Demande — Attestation d’assurance autorisée par le prêteur agréé.
- Confirmation du montant et de la source de la mise de fonds.
- Contrat d’achat-vente exécuté, y compris les modifications signées et datées.
- Budget de construction courant ou final détaillé pour les projets de construction neuve.
- Pour les refinancements, solde du ou des prêts existants, détails des charges enregistrées et confirmation que la dette hypothécaire et les taxes foncières sont à jour.
Ressources officielles
Formulaire de demande
Admissibilité
Coûts et activités non admissibles
- La modélisation sur la base des codes locaux du bâtiment.
Critères de sélection
- Un minimum de 50 points est requis pour être admissible au produit APH Select.
- L’abordabilité est évaluée selon la proportion de logements offerts à un loyer égal ou inférieur à 30 % du revenu médian des locataires, avec des niveaux 1, 2 et 3.
- Les engagements d’abordabilité de 20 ans ou plus donnent 30 points supplémentaires.
- L’efficacité énergétique est évaluée selon des niveaux 1, 2 et 3, en fonction de la performance des immeubles neufs ou de la réduction de la consommation pour les propriétés existantes.
- L’accessibilité est évaluée selon des niveaux 1 ou 2, et tous les logements doivent être entièrement visitables; les aires communes doivent être exemptes d’obstacles.
Comment appliquer
- Remplissez la Demande — Attestation d’assurance (PDF).
- Au moment de la demande, le prêteur agréé doit soumettre au Centre de souscription de la SCHL les documents fournis par l’emprunteur qui démontrent son engagement à respecter les critères d’efficacité énergétique.
- Les attestations d’accessibilité doivent être complétées par un architecte ou un consultant en accessibilité désigné et soumises au moment de la demande.
Traitement de la demande et entente
- Au moment de la demande, le prêteur agréé doit soumettre au Centre de souscription de la SCHL les documents fournis par l’emprunteur qui démontrent son engagement à respecter les critères d’efficacité énergétique.
- Dans les 60 jours suivant la dernière avance, le prêteur agréé doit obtenir de l’emprunteur une attestation signée confirmant que les critères d’efficacité énergétique ont été respectés.
- Les critères d’abordabilité s’appliquent pendant toute la durée de la période d’abordabilité; des documents sont exigés pour appuyer la conformité continue tout au long de cette période.
- Contrairement aux critères d’abordabilité, les critères d’efficacité énergétique et d’accessibilité ne doivent pas être démontrés chaque année; une fois atteints, l’engagement est considéré comme honoré.
Informations supplémentaires
- APH Select est entré en vigueur le 7 mars 2022 et a remplacé l’assouplissement de l’APH; les demandes d’assouplissement de l’APH ne sont plus acceptées.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select
Qu'est que le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?
APH Select de la SCHL offre des assouplissements échelonnés pour favoriser la création et la préservation de logements abordables, accessibles et compatibles avec le climat partout au Canada. Le produit vise les ensembles neufs ou existants, notamment les immeubles locatifs ordinaires, les chambres individuelles (SRO), les logements avec services de soutien et les résidences pour personnes âgées.
Qui est admissible au programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select ?
Pour être admissible au programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select, vous devez :
L’ensemble doit compter au moins 5 logements, ou 50 logements ou lits pour une résidence pour personnes âgées.
L’emprunteur doit démontrer des compétences et au moins cinq ans d’expérience, ou conclure un contrat officiel de gestion immobilière avec une société indépendante professionnelle spécialisée en gestion immobilière.
La valeur nette de l’emprunteur doit être d’au moins 25 % du prêt demandé, sans être inférieure à 100 000 $.
Quelles dépenses sont admissibles pour Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?
Projets neufs et projets existants.
Immeubles locatifs ordinaires, immeubles de chambres individuelles (SRO), logements avec services de soutien et résidences pour personnes âgées.
Projets de logements pour étudiants uniquement pour l’efficacité énergétique et l’accessibilité.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?
Vous pouvez contacter Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) par courriel à fimulti@cmhc.ca ou par téléphone au 1-877-685-8446.
Où le programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est-il disponible ?
Le programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est disponible partout au Canada.
Le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est Prêts et investissements
Qui est sont les bailleurs de fonds du Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?
Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est financé par Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)