Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select

• Demande d’attestation d’assurance autorisée
• Preuve de mise de fonds
• Registre des loyers
• Attestations d’efficacité et d’accessibilité
• Budget de construction ou analyse financière

Qui est admissible ?

• Propriétaires et promoteurs d’ensembles de logements locatifs neufs abordables, écoénergétiques ou accessibles.
• Propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels existants souhaitant les préserver ou les améliorer (abordabilité, efficacité énergétique, accessibilité).
• Exploitants de résidences pour personnes âgées comptant au moins 50 logements ou lits.
• Organisations offrant des logements avec services de soutien.
• Propriétaires d’ensembles de chambres individuelles ou de logements pour étudiants (pour les volets efficacité énergétique et accessibilité seulement).

Qui n'est pas admissible

• Projets qui sont soumis à une interdiction en vertu de la Loi sur l'interdiction d'achat de biens résidentiels par des non-Canadiens.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Canada.

• Obtention d’un minimum de 50 points au système de points APH Select, basé sur l’abordabilité, l’efficacité énergétique et l’accessibilité.
• Niveau d’engagement à maintenir l’abordabilité des logements pendant au moins 10 ans, avec bonification de points pour un engagement de 20 ans ou plus.
• Performance en efficacité énergétique, mesurée par l’écart par rapport aux normes de référence (CNÉB/CNB pour les immeubles neufs ou réduction de la consommation par rapport au rendement actuel pour les immeubles existants).
• Niveau d’accessibilité du bâtiment, incluant la visitabilité de tous les logements et l’atteinte de seuils précis (pourcentage de logements accessibles ou de conception universelle, ou certification Rick Hansen).
• Capacité de l’emprunteur à respecter les exigences de documentation et de suivi (preuve de conformité aux critères d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité dans les délais prescrits).

• Étape 1 : Prise de contact avec la SCHL
  • Communiquer avec la SCHL pour obtenir de l’information détaillée sur le produit APH Select et le fonctionnement des incitatifs d’assurance prêt hypothécaire.
  • Joindre la SCHL par téléphone au 1-877-685-8446 (1-877 multi GO) ou au 1-800-668-2642, ou par courriel à centrecontact@schl.ca.
  • Consulter les renseignements complémentaires sur le site indiqué (schl.ca/produitsaph) et télécharger le feuillet d’information APH Select, au besoin.
• Étape 2 : Détermination des engagements et du pointage APH Select
  • Analyser le projet (immeuble neuf ou propriété existante) afin de déterminer les engagements en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité.
  • Calculer le pointage APH Select à partir des tableaux fournis (niveaux d’abordabilité, de performance énergétique et d’accessibilité).
  • Vérifier que le total atteint au moins 50 points pour pouvoir présenter une demande dans le cadre d’APH Select.
• Étape 3 : Préparation des documents justificatifs
  • Rassembler les documents confirmant le respect des critères d’abordabilité pour la durée d’engagement applicable.
  • Préparer les documents techniques démontrant l’atteinte des cibles d’efficacité énergétique (par rapport aux références indiquées ou aux codes applicables).
  • Recueillir les preuves relatives à l’accessibilité (plans, attestations de conformité aux normes CSA/ASC B651:23, certifications de la Fondation Rick Hansen, etc.).
  • Pour les travaux déjà réalisés, s’assurer que les documents datent de la période prévue par la SCHL (avant la demande ou après les versements, selon le cas).
• Étape 4 : Présentation de la demande d’assurance prêt hypothécaire
  • Constituer le dossier de demande d’assurance prêt hypothécaire APH Select en y intégrant tous les documents exigés par la SCHL.
  • Inclure les éléments relatifs au financement (prêt, amortissement demandé, rapport prêt-valeur, etc.) selon les assouplissements recherchés.
  • Transmettre la demande et la documentation requise à la SCHL par les canaux convenus avec l’organisme (coordonnés indiquées pour le centre de contact et l’adresse postale : 700, chemin Montréal, Ottawa (Ontario) K1A 0P7).
• Étape 5 : Transmission des preuves de conformité après les travaux ou les améliorations (au besoin)
  • Lorsque le financement assuré sert à des améliorations ou à des travaux de construction, transmettre à la SCHL, dans les délais prévus, les documents confirmant l’atteinte des critères d’efficacité énergétique et/ou d’accessibilité (par exemple, dans les 60 jours suivant le dernier versement, ou dans les 24 mois si les travaux sont financés sans assurance, selon le cas indiqué).
  • Fournir, pendant la période d’abordabilité, les documents exigés par la SCHL afin de démontrer la conformité continue aux engagements pris.

• Le système de points APH Select récompense la combinaison d’engagements en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité, ce qui permet d’augmenter les incitatifs obtenus.
• Les exigences d’accessibilité incluent la notion de « visitabilité » pour tous les logements, selon la norme CSA/ASC B651:23, afin de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite ou avec limitations temporaires.
• Une fois les critères d’efficacité énergétique et d’accessibilité atteints et documentés, l’engagement de l’emprunteur est considéré comme honoré sans obligation de démonstration annuelle continue.
• La SCHL peut ajuster certaines exigences (par exemple la valeur nette minimale ou des mesures d’atténuation du risque) en fonction du nombre total de points obtenus dans APH Select.