Ouvert

Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select

Q: Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select Subventionne jusqu'à 95% des dépenses admissibles.

Q: Quelle est la date limite pour appliquer?

Le programme accepte les demandes en continu

Q: Le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est Prêts et investissements

Q: Qui est sont les bailleurs de fonds du Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?

Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est financé par Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)

Q: Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?

Vous pouvez contacter Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) par courriel à contactcentre@cmhc.ca ou par téléphone au 1-877-685-8446.

Q: Où le programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est-il disponible ?

Le programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est disponible partout au Canada.

Mis à jour : December 4, 2025

Canada

Assurance hypothécaire bonifiée pour immeubles abordables, écoénergétiques et accessibles

Prêts et investissements

Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Contact

En résumé

Financement disponible

Objectifs de financement

Aucun objectif disponible actuellement

Financement admissible

Jusqu'à 95% du coût du projet

Dates importantes

Non-spécifié

Candidats admissibles

Industries admissible

Services immobiliers et services de location et de location à bail

Localisation

Canada

Structures légales

OBNL
Entreprise à but lucratif

Revenu annuel

Toutes les échelles de revenus

Taille de l'organisation

Toutes les tailles d’organisation

Audience

Canadiens

Candidats à but non lucratif

Secteur d'opération

Toutes industries

Groupe ciblé

Tous les groupes

Structure de revenu

Toutes les structures

Envergure

Toutes les dimensions

Aperçu

APH Select de la SCHL est une assurance prêt hypothécaire qui offre des primes réduites, un rapport prêt-valeur bonifié et une période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans pour les projets répondant à des critères d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité. Le programme vise la construction, l’achat ou le refinancement d’immeubles collectifs neufs ou existants (locatifs, résidences pour aînés, logements avec services de soutien, etc.) comptant au moins cinq logements et respectant des niveaux de loyers abordables, de performance énergétique et de conception accessible.

Activités financées

Construction de nouveaux immeubles locatifs collectifs offrant des logements abordables, écoénergétiques et accessibles.
Achat d’immeubles locatifs résidentiels existants pour les préserver comme logements abordables et améliorer leur performance énergétique et leur accessibilité.
Rénovation majeure d’immeubles locatifs existants visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Amélioration de l’accessibilité des immeubles résidentiels collectifs (logements et aires communes) pour répondre à des normes reconnues.
Développement ou adaptation de résidences pour personnes âgées ou d’autres formes d’hébergement collectif afin d’offrir des logements abordables et adaptés.

Admissibilité

L’emprunteur doit démontrer des compétences et une expérience suffisantes en exploitation et gestion d’immeubles de logements collectifs de taille et de type comparables, ou être appuyé par un gestionnaire immobilier professionnel indépendant.
L’ensemble résidentiel visé (neuf ou existant) doit compter au minimum 5 logements (ou au moins 50 logements/lits pour une résidence pour personnes âgées).
La proportion d’espaces non résidentiels de l’immeuble ne doit pas dépasser 30 % de la superficie totale ni 30 % de la valeur d’emprunt, et le prêt lié à ces espaces ne peut dépasser 75 % de leur valeur.
Le projet doit atteindre au moins 50 points APH Select en combinant les engagements en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique et/ou d’accessibilité.
L’emprunteur doit disposer d’une valeur nette au moins égale à 25 % du montant du prêt demandé, avec un minimum de 100 000 $.

Qui est admissible?

Propriétaires et promoteurs d’ensembles de logements locatifs neufs abordables, écoénergétiques ou accessibles.
Propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels existants souhaitant les préserver ou les améliorer (abordabilité, efficacité énergétique, accessibilité).
Exploitants de résidences pour personnes âgées comptant au moins 50 logements ou lits.
Organisations offrant des logements avec services de soutien.
Propriétaires d’ensembles de chambres individuelles ou de logements pour étudiants (pour les volets efficacité énergétique et accessibilité seulement).

Qui n'est pas admissible

Projets qui sont soumis à une interdiction en vertu de la Loi sur l'interdiction d'achat de biens résidentiels par des non-Canadiens.

Zone géographique admissible

Entreprises établies au Canada.

Critères de sélection

Obtention d’un minimum de 50 points au système de points APH Select, basé sur l’abordabilité, l’efficacité énergétique et l’accessibilité.
Niveau d’engagement à maintenir l’abordabilité des logements pendant au moins 10 ans, avec bonification de points pour un engagement de 20 ans ou plus.
Performance en efficacité énergétique, mesurée par l’écart par rapport aux normes de référence (CNÉB/CNB pour les immeubles neufs ou réduction de la consommation par rapport au rendement actuel pour les immeubles existants).
Niveau d’accessibilité du bâtiment, incluant la visitabilité de tous les logements et l’atteinte de seuils précis (pourcentage de logements accessibles ou de conception universelle, ou certification Rick Hansen).
Capacité de l’emprunteur à respecter les exigences de documentation et de suivi (preuve de conformité aux critères d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité dans les délais prescrits).

Comment appliquer

Confirm basic project eligibility

Review the MLI Select fact sheet and product information available on cmhc.ca/mliproducts
Confirm that your project is a multi-unit residential property that meets minimum size and non-residential component limits
Verify that the intended use (new construction or existing property) is eligible under MLI Select criteria

Define your commitment strategy

Determine whether your project is new construction or an existing property to apply the correct criteria
Assess potential commitments for affordability, energy efficiency and accessibility based on your project plans
Decide on the duration of the affordability commitment (minimum 10 years, 20+ years for extra points)

Set affordability commitments

Calculate the percentage of units that will have rents at or below 30% of median renter income
Select the affordability level (50, 70 or 100 points) based on unit percentages for new or existing properties
Document your planned affordability period and confirm if you will commit for 20+ years to obtain additional points

Define energy efficiency targets

For new construction, determine targeted performance relative to NECB Tier 1 or NBC Tier 1
For existing properties, calculate targeted percentage reductions in energy use and GHGs versus current baseline
Select the energy efficiency level (20, 35 or 50 points) and compile supporting performance documentation or modelling

Plan accessibility and design features

Plan to make 100% of units visitable and ensure common areas are barrier free in accordance with CSA B651:23
Determine the share of units that will be accessible and/or of universal design to meet Level 1 or Level 2 criteria
Decide whether to obtain Rick Hansen Foundation Accessibility Certification and target the appropriate certification level

Calculate your MLI Select score

Total the points from affordability, energy efficiency and accessibility commitments, including any extra points for 20+ year affordability
Verify that the project achieves at least 50 points to qualify under MLI Select
Determine if higher tiers (70 or 100+ points) are achievable to benefit from greater loan-to-value and amortization flexibilities

Gather supporting documentation

Compile technical documentation proving energy efficiency and accessibility performance, depending on whether work is planned or already completed
Respect CMHC timelines for submitting proof (e.g. within 60 days after last advance or within 24 months, as applicable)
Prepare evidence and tracking to demonstrate ongoing compliance with affordability criteria over the required period

Prepare the loan insurance application

Work with an Approved Lender to structure the loan according to your total points (LTV/LTC, amortization, recourse and reserves)
Ensure that borrower eligibility conditions are met, including experience, net worth and guarantee requirements
Complete the lender’s and CMHC’s required forms and application package for mortgage loan insurance

Submit and follow up on application

Submit the complete loan insurance application through your Approved Lender to CMHC
Respond promptly to any additional information or clarification requests from the lender or CMHC
Await CMHC’s decision on the MLI Select insured financing terms

Informations supplémentaires

Le système de points APH Select récompense la combinaison d’engagements en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité, ce qui permet d’augmenter les incitatifs obtenus.
Les exigences d’accessibilité incluent la notion de « visitabilité » pour tous les logements, selon la norme CSA/ASC B651:23, afin de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite ou avec limitations temporaires.
Une fois les critères d’efficacité énergétique et d’accessibilité atteints et documentés, l’engagement de l’emprunteur est considéré comme honoré sans obligation de démonstration annuelle continue.
La SCHL peut ajuster certaines exigences (par exemple la valeur nette minimale ou des mesures d’atténuation du risque) en fonction du nombre total de points obtenus dans APH Select.

Contacts

contactcentre@cmhc.ca

1-877-685-8446

Canada

S’inscrire à ce programme

Questions fréquentes sur le programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelles dépenses sont admissibles pour Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?

Construction de nouveaux immeubles locatifs collectifs offrant des logements abordables, écoénergétiques et accessibles. Achat d’immeubles locatifs résidentiels existants pour les préserver comme logements abordables et améliorer leur performance énergétique et leur accessibilité. Rénovation majeure d’immeubles locatifs existants visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Amélioration de l’accessibilité des immeubles résidentiels collectifs (logements et aires communes) pour répondre à des normes reconnues. Développement ou adaptation de résidences pour personnes âgées ou d’autres formes d’hébergement collectif afin d’offrir des logements abordables et adaptés.

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select?

Qui est admissible au programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select ?

Pour être admissible au programme Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select, vous devez : L’emprunteur doit démontrer des compétences et au moins cinq ans d’expérience en gestion d’immeubles de logements collectifs comparables, ou conclure un contrat avec un gestionnaire immobilier professionnel indépendant. La valeur nette de l’emprunteur doit représenter au moins 25 % du prêt demandé, sans être inférieure à 100 000 $. Le projet doit obtenir un minimum de 50 points APH Select en abordabilité, efficacité énergétique et/ou accessibilité.