Assurance Prêt Hypothécaire (APH) Select

• Demande d’attestation d’assurance remplie et autorisée par le prêteur agréé.
• Confirmation du montant et de la source de la mise de fonds.
• Contrat d’achat-vente signé, budget de construction ou renseignements sur le prêt existant, selon le type de transaction.
• Registre des loyers pro forma pour les nouvelles constructions ou registre des loyers actuel pour les propriétés existantes.
• Documents supplémentaires liés aux critères d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité pour APH Select.

Qui est admissible ?

• Propriétaires et promoteurs d’ensembles de logements locatifs neufs abordables, écoénergétiques ou accessibles.
• Propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels existants souhaitant les préserver ou les améliorer (abordabilité, efficacité énergétique, accessibilité).
• Exploitants de résidences pour personnes âgées comptant au moins 50 logements ou lits.
• Organisations offrant des logements avec services de soutien.
• Propriétaires d’ensembles de chambres individuelles ou de logements pour étudiants (pour les volets efficacité énergétique et accessibilité seulement).

Qui n'est pas admissible

• Projets qui sont soumis à une interdiction en vertu de la Loi sur l'interdiction d'achat de biens résidentiels par des non-Canadiens.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Canada.

• L’abordabilité est notée selon les niveaux 1, 2 ou 3, soit 50, 70 ou 100 points, selon la proportion de logements offerts à 30 % maximum du revenu médian des locataires; les engagements de 20 ans ou plus donnent 30 points supplémentaires.
• L’efficacité énergétique est notée selon les niveaux 1, 2 ou 3, soit 20, 35 ou 50 points, selon les gains de performance pour les immeubles neufs ou la réduction de la consommation pour les propriétés existantes.
• L’accessibilité est notée selon les niveaux 1 ou 2, soit 20 ou 30 points, selon les seuils de logements accessibles ou de conception universelle, ou une certification Rick Hansen v4.0.
• Tous les logements doivent être entièrement visitables et les aires communes exemptes d’obstacles pour l’évaluation de l’accessibilité.

• Remplissez une Demande — Attestation d’assurance (PDF).
• Contactez un gestionnaire des relations avec les clients de la SCHL ou composez le 1-877 multi GO (1-877-685-8446).

• Au moment de la demande, le prêteur agréé doit soumettre au Centre de souscription de la SCHL les documents appuyant les critères d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité.
• Avant le versement de la première avance, le prêteur agréé doit obtenir et conserver au dossier les documents de prêt à l’habitation signés par l’emprunteur, y compris le calendrier prescrit et les engagements.
• Chaque année, l’emprunteur doit fournir une attestation de conformité accompagnée d’une copie du registre des loyers.
• Pour les améliorations financées par un prêt assuré, les documents confirmant les critères d’efficacité énergétique ou d’accessibilité doivent être fournis dans les 60 jours suivant le dernier versement; si les travaux sont financés sans assurance, le délai est de 24 mois suivant le dernier versement.

• Le système de points APH Select récompense la combinaison d’engagements en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité, ce qui permet d’augmenter les incitatifs obtenus.
• Les exigences d’accessibilité incluent la notion de « visitabilité » pour tous les logements, selon la norme CSA/ASC B651:23, afin de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite ou avec limitations temporaires.
• Une fois les critères d’efficacité énergétique et d’accessibilité atteints et documentés, l’engagement de l’emprunteur est considéré comme honoré sans obligation de démonstration annuelle continue.
• La SCHL peut ajuster certaines exigences (par exemple la valeur nette minimale ou des mesures d’atténuation du risque) en fonction du nombre total de points obtenus dans APH Select.