Agri-protection de la Société des services agricoles du Manitoba

• Le contrat Agri-protection dûment rempli et signé.
• Le rapport concernant les terres ensemencées (SAR) avec les superficies et les cultures déclarées.
• Le rapport de production (HPR) pour déclarer la récolte moissonnée.
• Les pièces justificatives liées à la production, au besoin, comme des reçus de vente ou des échantillons représentatifs pour l’évaluation de la qualité.
• Les documents de preuve exigés pour certaines options ou programmes particuliers, par exemple un bail authentique et une preuve de revenu agricole pour un contrat de locateur, ou une preuve de certification pour les cultures biologiques ou les semences contrôlées.

Qui est admissible?

Le programme AgriInsurance est conçu pour les producteurs agricoles du Manitoba qui sont confrontés à des pertes de rendement et de qualité des cultures dues à des périls naturels incontrôlables. Il offre des options d'assurance pour une large variété de cultures, adaptables aux différentes opérations agricoles et budgets des producteurs.

Qui n'est pas admissible

• Les propriétaires ne sont pas admissibles à certains volets du programme, notamment l’assurance des productions biologiques, l’assurance relative aux cultures non traditionnelles, l’assurance relative aux cultures de fraises en début d’exploitation et l’assurance relative aux cultures d’amélanchier à feuilles d’aulne en début d’exploitation.
• Les terrains de transition ne sont admissibles qu’à une couverture d’assurance conventionnelle, et non à l’assurance des productions biologiques.
• Les terres que la Société juge non assurables en raison d’un risque élevé d’inondation ou d’humidité excessive ne sont pas admissibles à la garantie contre l’humidité excessive.
• Les terres sous gazon, pâturage ou cultures fourragères vivaces ne sont pas admissibles à la garantie contre l’humidité excessive, sauf si les cultures en place ont été détruites au plus tard le 10 juin et que les superficies sont prêtes pour les semis printaniers.
• Le seigle d’automne, le blé d’hiver et les cultures fourragères vivaces semées à l’automne de l’année précédente ne sont pas admissibles à la garantie contre l’humidité excessive.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour l'assurance à AgriInsurance couvrent des aspects liés à la protection et à la gestion des pertes de récoltes.

• Assistance financière pour le ressemis d'une culture endommagée par des périls naturels.
• Protection contre l'incapacité de semer des terres en raison d'une humidité excessive.
• Assurance pour l'établissement de fourrage lors de la première année.
• Assurance pour des pertes dues à des déficits de capacité de pâturage en été.
• Aide financière pour la restauration des terres de fourrage ou de culture de semence endommagées par une humidité excessive.

Coûts et activités non admissibles

• Les pertes liées à une mauvaise gestion, notamment les infestations de mauvaises herbes.
• Les superficies jugées non assurables par la Société en raison d’un risque élevé d’inondation ou d’humidité excessive.
• Les terres semées trop tard pour la couverture complète ou non conformes aux dates limites d’ensemencement applicables.
• Les cultures ou superficies détruites, réensemencées ou utilisées à une autre fin sans inspection préalable, selon les règles du programme.
• Les demandes d’indemnité déposées après les délais prévus, qui peuvent être refusées.

Zone géographique admissible

Les producteurs du Manitoba peuvent bénéficier de cette subvention qui est spécifiquement conçue pour les opérations agricoles de cette région. Les initiatives financées visent principalement à protéger les cultures contre les périls naturels dans cette province canadienne.

• Provinces et régions agricoles du Manitoba, Canada.

• La demande est d’abord examinée par la Société, qui traite les renseignements transmis et évalue le dossier selon les modalités du programme.
• Au besoin, un spécialiste des assurances ou un expert en sinistres peut inspecter les cultures, les superficies ou la production afin de confirmer les pertes déclarées.
• Si la demande est liée à une perte après récolte, la production est vérifiée et la qualité peut être prise en compte avant le règlement.
• En cas de désaccord avec l’évaluation, le producteur peut demander une nouvelle expertise et, si nécessaire, porter la décision en appel devant le tribunal d’appel.
• Une fois le dossier finalisé, la Société verse l’indemnité ou rend sa décision finale, qui s’applique selon les règles du programme.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Une fois accordé, le contrat d'AgriInsurance est reconduit chaque année sauf résiliation par le producteur ou MASC.
• La superficie totale d'une culture doit être assurée, incluant les terres possédées et louées.
• Les valeurs monétaires pour chaque culture sont établies avant le début de l'année de culture normalement en janvier.
• Le coût de la prime est réparti entre le producteur (40 %), le Gouvernement du Canada (36 %), et la Province du Manitoba (24 %).
• Les options pour une couverture étendue ou réajustée sont disponibles sous certaines conditions, comme avec Crop Coverage Plus (CCP).
• Les dates limites importantes incluent le 31 mars pour les demandes de contrat et le 30 novembre pour les rapports de production récoltée.