FDCF, volet 2 : aucun seuil minimal de dépenses historiques en immobilisations

L’admissibilité au volet 2 du FDCF repose maintenant sur la présentation des dépenses en immobilisations des trois derniers exercices, sans seuil minimal de dépenses historiques indiqué. Si votre entreprise canadienne avait écarté ce programme en raison de l’ancien critère de 5 M$ de dépenses annuelles moyennes, les critères actuels méritent une nouvelle vérification.

Vérification effectuée le 13 novembre 2026 : la page officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a été modifiée le 10 novembre 2026. Elle ne précise pas la date d’entrée en vigueur de ce changement.

Qu’est-ce qui change dans les critères du volet 2 du FDCF?

Le Fonds de diversification pour un Canada fort (FDCF), qui relève du Fonds de réponse stratégique, comprend un volet consacré à l’entretien des immobilisations. Le critère actuel demande l’historique des dépenses des trois exercices financiers les plus récents. Une moyenne inférieure à 5 M$ ne constitue donc pas, à elle seule, une raison d’interrompre l’analyse des critères publiés.

• Conservez l’historique sur trois exercices : l’exigence de documentation demeure.

• Distinguez les dépenses historiques du montant de financement que vous souhaitez demander.

• Réévaluez tous les critères liés à l’organisation et au projet avant de préparer une demande.

Quels critères d’admissibilité s’appliquent encore?

Selon les critères actuels du volet 2, le demandeur doit être constitué en société ou enregistré au Canada, y mener des activités, compter au moins 10 employés en équivalents temps plein et générer au moins 20 M$ de revenus annuels. Il doit aussi démontrer les incidences négatives directes ou indirectes des droits de douane américains imposés en vertu de l’article 338.

Les demandes doivent se situer entre 5 M$ et 30 M$ et viser une période maximale de deux ans. Le financement non remboursable concerne le maintien des immobilisations existantes par la réparation, le remplacement ou la remise en état d’équipement ou d’immeubles. Les coûts capitalisés doivent être nécessaires et raisonnables au regard de l’accord de contribution.

Le minimum de 5 M$ par demande demeure important. Il concerne le soutien demandé, et non les dépenses annuelles historiques. L’assouplissement du critère historique ne rend pas automatiquement admissible un petit budget d’entretien.

Quelles entreprises devraient réexaminer un projet écarté?

Repartez de la raison ayant interrompu votre analyse. Si le critère des dépenses historiques était le seul obstacle, demandez aux finances de revoir le dossier à partir de la page officielle actuelle. Si les revenus, les effectifs, l’exposition aux droits de douane ou la nature du projet posaient aussi problème, examinez ces questions séparément.

Une analyse interne utile distingue trois décisions : la conformité de l’organisation aux critères, le lien des travaux avec le maintien d’un actif existant et la justification du montant demandé. Une réponse favorable à une question ne règle pas les deux autres.

Par exemple, un fabricant peut avoir peu investi dans les dernières années parce que son équipement a une longue durée de vie. Il peut documenter et expliquer cet historique. Cela ne prouve pas que son prochain projet ou le soutien demandé sera accepté. Il s’agit d’une situation illustrative, et non d’un cas client financé.

Quelles démarches entreprendre maintenant?

• Conservez les critères actuels avec leur date de consultation et notez l’hypothèse de départ qui a changé.

• Demandez aux finances un historique rapproché des immobilisations sur trois exercices, avec une explication des variations importantes.

• Demandez aux opérations de définir les actifs existants et les travaux nécessaires pour préserver leur fonction.

• Consignez les questions sur les coûts et les dates avant de vous engager auprès de fournisseurs en présumant obtenir du financement.

Pour organiser les pièces du dossier, consultez notre guide de préparation d’une demande au volet 2 du FDCF.

Si votre projet nécessite une autre forme ou une autre échelle de soutien, comparez les subventions pour le secteur manufacturier selon vos dépenses réelles et votre emplacement.

Questions sur l’historique des dépenses en immobilisations

L’absence de minimum signifie-t-elle qu’aucun historique n’est requis?

Non. Le critère publié demande toujours les dépenses en immobilisations des trois exercices les plus récents. Préparez un historique cohérent plutôt qu’une simple déclaration indiquant que vous êtes sous l’ancien seuil. Demandez au programme comment traiter les exercices manquants, une réorganisation ou une situation inhabituelle.

Cet assouplissement garantit-il l’admissibilité ou le financement?

Non. Les dépenses historiques constituent un élément de l’analyse. Vérifiez ensemble les critères du demandeur, les répercussions tarifaires, le projet et le montant demandé. Une expression d’intérêt est soumise pour évaluation; elle ne constitue ni une approbation ni un engagement à rembourser une dépense.

Y a-t-il une date limite fixe?

La page officielle indique une réception continue jusqu’à l’engagement de tous les fonds, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Revérifiez la page officielle du volet 2 avant d’utiliser son lien vers l’expression d’intérêt. Cet article ne permet pas de connaître le solde disponible.

Revoir l’admissibilité avant de reconstruire la demande

Utilisez le critère actuel du volet 2 du FDCF pour relancer une analyse précise. Identifiez les lacunes, attribuez les suivis aux finances ou aux opérations et confirmez les points incertains auprès du programme. helloDarwin peut vous aider à repérer les programmes susceptibles de convenir à votre projet d’entretien des immobilisations.