Comment fonctionne le crédit d’impôt RSDE au Canada ? Guide complet pour les entreprises

Qu’est-ce que le crédit d’impôt RSDE ?

• Une déduction fiscale de vos dépenses de R&D du revenu imposable (ce qui réduit votre bénéfice imposable).
• Un crédit d’impôt RSDE calculé sur ces mêmes dépenses admissibles, appelé Crédit d’impôt à l’investissement (CII). Ce crédit vient en réduction de votre impôt à payer. S’il excède votre impôt, une partie ou la totalité du crédit peut vous être remboursée (en particulier pour les petites entreprises admissibles).

Les critères d’admissibilité RSDE

• Avancement scientifique ou technologique : Le projet doit viser à réaliser un avancement des connaissances scientifiques ou du savoir-faire technologique. En d’autres termes, vos travaux doivent chercher à résoudre une incertitude scientifique ou technique et à générer de nouvelles connaissances. Par exemple, développer un nouvel algorithme ou un procédé inédit pour améliorer un produit existant peut constituer un avancement technologique. L’important est qu’il y ait un objectif de progrès par l’innovation et non simplement l’application de connaissances déjà établies.
• Incertitude et difficulté technique : Le projet doit comporter une incertitude scientifique ou technique au départ. On engage des travaux de RSDE justement parce qu’on n’est pas certain que l’objectif souhaité soit atteignable avec les connaissances actuelles. Il faut qu’il y ait une problématique complexe à résoudre, dont l’issue n’est pas connue à l’avance (sinon, s’il s’agit de simplement appliquer une recette connue, ce n’est pas de la RSDE). Par exemple, se demander s’il est possible d’augmenter significativement les performances d’un logiciel au-delà d’une limite connue, ou de formuler un nouveau matériau aux propriétés jamais atteintes, implique une incertitude qu’il faudra lever par la recherche.
• Investigation systématique : Les travaux doivent être effectués de manière systématique, c’est-à-dire en suivant une méthode de recherche ou d’expérimentation rigoureuse. Concrètement, un projet RSDE devrait inclure des étapes telles que la définition du problème, la formulation d’une hypothèse ou d’une solution potentielle, la réalisation d’expériences, de tests ou d’analyses pour valider l’hypothèse, puis l’observation des résultats et l’obtention de conclusions. Ce processus itératif de type essais-erreurs fait partie intégrante de la démarche scientifique. Il ne suffit pas d’avoir une idée vague : il faut documenter une approche méthodique pour tenter de résoudre le problème technique.
• Lien avec la science ou la technologie : Les travaux doivent relever des domaines scientifiques ou technologiques. Les activités de recherche pure (science fondamentale sans application immédiate), de recherche appliquée (avec une finalité pratique) ou de développement expérimental (création/amélioration de produits, procédés ou technologies) sont admissibles. À l’inverse, certains travaux sont explicitement exclus : par exemple, la recherche dans les sciences sociales ou humaines, les études de marché, le contrôle de qualité routinier, l’amélioration esthétique ou la simple correction de bogues sans défi technique ne sont pas admissibles au RSDE.
• Réalisation au Canada : Pour bénéficier du crédit d’impôt RSDE, les travaux de R&D doivent être effectués au Canada. Les salaires et dépenses engagés à l’étranger ne sont pas admissibles (sauf quelques exceptions très spécifiques). L’objectif du programme est de stimuler l’innovation sur le sol canadien.

Les dépenses admissibles RSDE

• Salaires et traitements : Les salaires des employés qui travaillent directement sur les projets de R&D admissibles représentent généralement la composante la plus importante. Cela inclut les scientifiques, ingénieurs, programmeurs, techniciens de laboratoire, etc., ainsi que le personnel de soutien qui participe de manière directement liée au projet (par exemple un chef de projet R&D, ou un ingénieur en assurance qualité si son travail est nécessaire aux expérimentations). Vous pouvez inclure la portion du salaire correspondant au temps réellement passé sur le projet RSDE. Il est donc important de bien suivre le temps de vos employés consacré aux activités de R&D.
• Matériaux consommés ou transformés : Les coûts de fournitures et de matériaux utilisés dans le cadre de vos expérimentations sont admissibles. Il peut s’agir de matières premières, de composants électroniques, de produits chimiques, de pièces de prototypage, etc. Deux cas se présentent : si le matériel est consommé (détruit, utilisé entièrement durant la R&D) vous pouvez déduire la totalité de son coût; s’il est transformé (incorporé dans un prototype ou un produit fini qui pourrait être vendu), vous ne pouvez généralement demander que la perte de valeur ou la portion non récupérable. Par exemple, si vous utilisez du métal pour fabriquer un prototype qui sera ensuite vendu, vous ne pourrez pas réclamer la part du coût de ce métal reliée au produit vendu final. En revanche, du matériel de labo détruit pendant des tests serait entièrement admissible.
• Dépenses de sous-traitance (contrats de R&D) : Si vous engagez des contractants externes ou des consultants pour réaliser une partie des travaux de R&D, les montants que vous leur payez peuvent en grande partie être inclus. Il faut que ces sous-traitants mènent les travaux admissibles au Canada et qu’il soit clair qui détient les résultats du projet. En général, une entreprise qui mandate un sous-traitant pour de la R&D peut inclure jusqu’à 100 % du coût du contrat dans sa réclamation RSDE (à condition que le sous-traitant ne demande pas lui-même le crédit pour ces travaux). Dans certains cas, l’ARC peut appliquer un ajustement (par exemple, considérer 80 % du montant payé comme dépenses admissibles) afin d’exclure la marge bénéficiaire du prestataire, mais l’essentiel est que la R&D externalisée peut faire partie de votre demande. Assurez-vous de bien documenter la nature des travaux effectués par chaque sous-traitant et de conserver les contrats et factures correspondants.
• Frais généraux et autres dépenses connexes : Mener de la R&D engendre des dépenses indirectes – électricité pour alimenter votre laboratoire, loyer de locaux, fournitures de bureau utilisées par l’équipe R&D, etc. Le programme RSDE permet d’inclure une partie de ces frais généraux liés au projet, mais il propose pour cela deux méthodes de calcul. La méthode traditionnelle consiste à identifier et calculer précisément les dépenses indirectes attribuables à la R&D (par exemple, 10 % de la facture d’électricité si l’équipe R&D occupe 10 % de la surface de l’usine, etc.). La méthode simplifiée (méthode du proxy), plus courante, vous permet de réclamer un montant forfaitaire équivalent à 55 % des salaires admissibles de R&D au titre des frais généraux. Cette méthode évite de faire un calcul détaillé poste par poste. Vous choisirez l’une ou l’autre méthode dans le formulaire, en général la méthode proxy est privilégiée car elle est plus simple et souvent avantageuse pour la plupart des PME.
• Paiements à des tiers (universités, centres de recherche) : Si vous financez des travaux de recherche effectués par un organisme tiers admissible (par exemple vous versez une contribution à une université ou à un centre de recherche pour un projet qui vous intéresse), une partie de ces montants peut être admissible en RSDE. Ces situations sont plus particulières, et les règles peuvent plafonner le montant admissible (souvent à 80 % du paiement). Assurez-vous de vérifier l’admissibilité de ces dépenses avec un expert ou dans les directives de l’ARC si vous êtes dans ce cas.

Comment demander le RSDE : formulaire T661 et processus de soumission

1. Identifier les projets et dépenses RSDE : En fin d’année fiscale (ou mieux, en continu tout au long de l’année), recensez les projets menés qui pourraient correspondre aux critères RSDE. Regroupez vos travaux de R&D en projets RSDE cohérents, avec pour chacun un objectif, une description des incertitudes et des travaux effectués. Rassemblez également toutes les dépenses admissibles associées à chaque projet (salaires, factures, etc.). Cette préparation en amont est cruciale pour remplir correctement la demande.
2. Remplir le formulaire T661 : Le formulaire T661 est le cœur de la demande RSDE. Il s’agit du formulaire de l’ARC intitulé « Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental ». Vous devrez y inscrire des informations détaillées sur vos projets et dépenses. Notamment, le formulaire comporte des sections pour décrire chaque projet de R&D admissible : on vous y demande de décrire les objectifs scientifiques/techniques, les travaux accomplis, les obstacles rencontrés et comment vous les avez surmontés, ainsi que les résultats obtenus. C’est ce qu’on appelle le rapport technique ou description de projet (souvent limité à quelques pages ou un nombre de mots défini). Il est important de rédiger ces descriptions de manière claire, concise et conforme aux critères (montrant l’avancement, l’incertitude et l’expérimentation). Le T661 comporte aussi des tableaux pour déclarer toutes les dépenses par catégorie (salaires, matériaux, contrats, etc.), calculer le total des dépenses admissibles et le crédit d’impôt correspondant. Assurez-vous de remplir toutes les sections pertinentes et de valider que les calculs sont justes.
3. Joindre les formulaires fiscaux annexes : Si votre entreprise est incorporée (société), la demande RSDE fait partie de votre déclaration de revenus annuelle (T2 pour les sociétés). En plus du T661, vous devrez remplir certaines annexes fiscales. Par exemple, l’Annexe T2SCH31 sert à calculer le Crédit d’impôt à l’investissement fédéral pour RSDE à déclarer dans la déclaration de revenus de la société. Selon votre province, il peut également y avoir un formulaire provincial à joindre pour obtenir les crédits provinciaux (par ex. le formulaire RD pour le Québec, ou l’annexe provinciale en Ontario, etc.). Si vous êtes une entreprise non constituée (entreprise individuelle), le formulaire T661 s’accompagnera de certaines annexes de la déclaration T1. Dans tous les cas, la demande RSDE doit être soumise en même temps que votre déclaration de revenus annuelle ou au plus tard dans le délai prescrit.
4. Respecter la date limite de dépôt : Le programme RSDE impose un délai strict pour faire votre demande. Vous avez 18 mois à partir de la fin de l’année fiscale concernée pour soumettre le formulaire T661 et les annexes. Par exemple, si votre exercice financier se termine le 31 décembre 2024, vous avez jusqu’au 30 juin 2026 pour déposer la demande RSDE de l’année 2024. Attention : si vous dépassez ce délai de 18 mois, votre crédit RSDE pour l’année en question sera perdu, aucune prolongation n’étant accordée. Il est donc impératif d’anticiper et de ne pas attendre la dernière minute. L’idéal est de préparer la demande et de la soumettre en même temps que votre déclaration d’impôt initiale (soit dans les 6 mois suivant la fin d’année pour une société). Ainsi, vous évitez tout risque d’oubli et vous recevrez plus rapidement votre crédit.
5. Soumettre la demande à l’ARC : La transmission se fait généralement par voie électronique, en même temps que la déclaration de revenus. Si vous produisez votre déclaration T2 par Internet, vous pouvez joindre le fichier du formulaire T661 et des annexes. Certaines entreprises soumettent encore la documentation technique sur papier ou via le portail sécurisé de l’ARC. Assurez-vous de suivre les instructions courantes de l’ARC pour la soumission (il existe un Portail RSDE en ligne facilitant la communication). Une fois la demande envoyée, gardez une copie de tout ce qui a été soumis (formulaires, descriptions, calculs).
6. Accusé de réception et suivi : Après dépôt, l’ARC accusera réception de votre demande de RSDE. Le traitement peut prendre quelques mois. En temps normal, une petite réclamation simple peut être traitée en 60 à 120 jours. Si au bout de quelques mois vous n’avez pas de nouvelles, vous pouvez contacter l’Agence du revenu du Canada – Programme RSDE pour vérifier l’état de votre dossier. Sachez que l’ARC traite en deux volets : d’une part l’aspect scientifique/technique (évalué par des conseillers scientifiques de l’ARC) et d’autre part l’aspect financier (évalué par des agents de vérification fiscale). Ce qui nous amène au point suivant sur l’importance de la documentation.

Le rôle de la documentation RSDE et du consultant RSDE

• Les plans de projet, objectifs visés et hypothèses de départ.
• Les comptes rendus de réunions techniques, les cahiers de laboratoire, ou journal de bord où l’on note les essais effectués, les problèmes rencontrés et les résultats obtenus.
• Les jeux de données ou résultats de tests, par exemple les rapports d’essais, les résultats de simulation, le code source développé, les prototypes construits et testés.
• Les échanges d’emails ou rapports internes discutant des difficultés techniques et des décisions prises pour les surmonter.
• Le temps passé par chaque employé sur les différentes tâches (feuilles de temps ou autre système de suivi d’activité), pour appuyer les pourcentages de temps réclamés au crédit.
• Les factures et contrats de sous-traitance, les factures de matériel, etc., prouvant les dépenses engagées.

• Expertise technique et fiscale : Les consultants RSDE expérimentés maîtrisent sur le bout des doigts les critères d’admissibilité et les attentes de l’ARC. Ils savent comment formuler les descriptions de projets de manière convaincante, quels mots-clés utiliser, quels éléments mettre en avant ou au contraire éviter (pour ne pas éveiller de doutes inutiles). Ils comprennent aussi les règles fiscales derrière le calcul du crédit, ce qui garantit que toutes vos dépenses admissibles seront correctement comptabilisées.
• Gain de temps pour votre équipe : Préparer une demande RSDE détaillée peut être fastidieux pour vos ingénieurs ou gestionnaires, dont le temps serait sinon dédié aux projets clients ou au développement de produits. En confiant cette tâche à un consultant, vous libérez vos employés de cette charge administrative. Le consultant va mener des entrevues ciblées avec vos équipes techniques pour extraire les informations nécessaires, puis se charger de la rédaction et de la compilation des formulaires. Cela permet à votre entreprise de se concentrer sur son cœur d’activité tout en sachant que la réclamation RSDE est entre de bonnes mains.
• Maximisation du crédit : Un bon consultant R&D s’assurera que vous ne laissez pas d’argent sur la table. Grâce à son expérience, il peut identifier tous les coûts éligibles que vous auriez pu oublier (par exemple, un employé de soutien technique dont le travail vous semblait anodin peut tout de même être partiellement admissible, ou des essais informels en début de projet peuvent être inclus). Il vous conseillera aussi sur la meilleure stratégie de réclamation (par exemple, choisir la méthode de frais généraux la plus avantageuse, regrouper ou séparer certains projets pour une présentation optimale, etc.). L’objectif est d’optimiser le crédit d’impôt RSDE tout en restant conforme.
• Aide en cas de vérification : Si l’ARC décide d’examiner votre demande de plus près (ce qui est fréquent surtout lors de premières demandes ou pour des montants importants), le consultant pourra vous représenter ou vous assister dans les discussions avec les agents de l’ARC. Ayant déjà défendu d’autres dossiers, il saura comment répondre aux questions, quels documents fournir et comment justifier vos travaux pour que le crédit soit accordé. Ce soutien peut vous éviter bien des tracas et sécuriser le résultat.
• Rémunération au succès : La plupart des consultants RSDE travaillent avec une tarification liée au succès (honoraires contingents). Cela signifie que vous ne les payez qu’une fois le crédit obtenu, généralement sous la forme d’un pourcentage du crédit récupéré. Ce modèle aligne les intérêts : le consultant est motivé pour maximiser votre crédit et faire approuver la réclamation (car son paiement en dépend), et vous, vous n’avez pas de grosse dépense initiale. Bien sûr, il faut s’entendre sur un pourcentage raisonnable et choisir un consultant de confiance. Prenez le temps de vérifier sa réputation et son expérience.

Le remboursement RSDE et le crédit d’impôt pour innovation

• Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de petite taille : Ce sont principalement les PME canadiennes admissibles au taux majoré de 35 %. Pour ces entreprises, le crédit calculé à 35 % sur les premières dépenses de R&D (jusqu’à la limite annuelle, généralement 3 M$ de dépenses) est entièrement remboursable. Autrement dit, même si la société ne paie pas d’impôt (par exemple si elle est en démarrage ou en perte fiscale), l’ARC lui versera en argent le montant du crédit RSDE auquel elle a droit. C’est souvent vital pour les startups technologiques qui investissent beaucoup en R&D avant d’être profitables : le RSDE leur fournit un flux de trésorerie annuel pour continuer à innover. Au-delà de cette limite, si la SPCC a d’autres dépenses admissibles au taux de base de 15 %, une partie de ce crédit peut aussi être remboursée (jusqu’à 40 % du crédit à 15 %, selon le statut fiscal de la société). Ainsi, une petite entreprise innovante peut souvent récupérer une grande portion de ses dépenses de R&D sous forme de cash chaque année.
• Grandes entreprises ou sociétés non-CCPC : Pour les sociétés publiques, multinationales ou entreprises étrangères opérant au Canada, le crédit RSDE obtenu (au taux de base de 15 %) est généralement non remboursable. Cela signifie qu’il peut uniquement servir à réduire l’impôt sur le revenu de l’entreprise. Si elle est en perte et n’a pas d’impôt à payer, le crédit sera reporté à une année future où elle pourra l’utiliser. Toutefois, ces crédits non remboursables ne sont pas perdus : on peut les reporter jusqu’à 20 ans en avant (ou même les utiliser rétroactivement jusqu’à 3 ans en arriére pour réclamer un remboursement d’impôt déjà payé antérieurement). Ainsi, une grande entreprise qui investit massivement en R&D accumulera des crédits qu’elle utilisera plus tard quand elle fera des profits imposables, réduisant d’autant ses impôts futurs. C’est un incitatif fiscal tout de même très intéressant pour les secteurs à forte R&D (aérospatial, pharmaceutique, automobile, etc.), même s’il n’y a pas de remboursement immédiat.
• Cas particuliers : Les particuliers (entrepreneurs individuels) ou membres de sociétés de personnes qui font de la R&D peuvent obtenir aussi un remboursement partiel (généralement 15 % remboursable, dans la mesure où ils auraient droit au crédit). Ces cas sont plus rares car la plupart des projets R&D d’envergure sont menés via des sociétés, mais c’est bon de savoir que le programme couvre aussi ces situations.

Stratégies pour maximiser le crédit d’impôt RSDE

• Intégrez la RSDE dans la planification de vos projets : Bien souvent, les entreprises font de la R&D sans même le formaliser comme tel. Pour maximiser votre crédit, il faut prendre conscience très tôt de ce qui pourrait être admissible. Avant de démarrer un projet innovant, posez-vous la question : « Y a-t-il une incertitude technique ? Allons-nous faire des essais pour innover ? ». Si oui, prévoyez d’en faire un projet RSDE. Définissez-le clairement et informez les équipes que ce qu’elles font relève de la R&D. Cette conscience en amont aidera à mieux documenter et à ne pas oublier des éléments plus tard. En planifiant bien, vous pourrez répartir vos efforts sur plusieurs projets admissibles, ce qui pourrait augmenter le total de dépenses réclamées.
• Former et sensibiliser vos équipes : Vos ingénieurs, programmeurs, techniciens doivent comprendre l’importance de suivre le temps et de noter les travaux R&D. Expliquez-leur que cela permet à l’entreprise de récupérer de l’argent qui pourra servir à financer d’autres projets ou même à payer leurs salaires. Mettez en place un système simple de feuille de temps ou de suivi de projets où chacun indique périodiquement les tâches faites dans le cadre R&D. Plus vos données seront précises, plus vous pourrez justifier un pourcentage élevé du temps de tel employé sur de la RSDE. Par exemple, si un développeur consacre 50 % de son temps à un projet innovant (et le reste à de la maintenance logicielle routinière), assurez-vous que ce 50 % soit bien capturé quelque part pour pouvoir être réclamé. Sans suivi, on a tendance à sous-estimer ou à oublier des portions de travail admissible.
• Identifiez toutes les dépenses admissibles : Passez en revue l’ensemble de vos dépenses annuelles en lien avec la R&D pour ne rien manquer. Avez-vous acheté des matériaux spécifiques pour vos prototypes ? Avez-vous engagé un consultant externe pour un coup de main technique ? Avez-vous versé une contribution à un centre de recherche ? Parfois, des dépenses liées à la R&D peuvent se cacher dans des postes moins évidents du budget. Par exemple, l’abonnement à un service cloud utilisé pour faire tourner des tests d’algorithmes pourrait être partiellement admissible, ou l’achat de licences logicielles pour un logiciel de simulation peut être inclus dans les coûts de projet. En cas de doute, listez tout ce qui a servi à vos projets puis validez avec un conseiller fiscal ou un consultant RSDE ce qui est admissible ou non. L’objectif est de maximiser la base de dépenses sur laquelle le crédit sera calculé.
• Choisissez judicieusement la méthode des frais généraux : Comme mentionné plus haut, vous avez le choix entre la méthode traditionnelle et la méthode simplifiée (forfait de 55 % des salaires) pour comptabiliser les frais généraux liés aux projets. Dans la plupart des cas pour une PME, le facteur de remplacement de 55 % donne un résultat satisfaisant, parfois même supérieur à ce que vous obtiendriez en calcul réel (surtout si vous n’avez pas d’installations de recherche trop coûteuses). Cependant, si votre projet a entraîné des dépenses indirectes très élevées (par ex. utilisation intensive d’appareils avec forte consommation d’énergie, ou location spécifique d’un espace de laboratoire coûteux), il pourrait être intéressant de calculer vos frais généraux précisément pour voir si c’est plus avantageux. Comparez les deux méthodes chaque année avant de soumettre, et retenez la plus favorable. Mais attention à ne pas “surcharger” artificiellement les coûts indirects en méthode traditionnelle, il faut pouvoir les justifier en cas de vérification.
• Faites-vous accompagner dès le départ : Si vous êtes novice en RSDE, envisagez de recourir à un consultant RSDE pour votre première demande (ou au moins d’obtenir une consultation). Cela garantit que vous partez du bon pied. Le consultant pourra mettre en place avec vous les bonnes pratiques de suivi, identifier les projets, et préparer la demande de façon optimale. Même si vous souhaitez internaliser plus tard, commencer avec un expert vous fera gagner du temps d’apprentissage et évitera les erreurs de débutant qui pourraient limiter votre crédit (ou pire, faire rejeter la demande). Pensez cela comme un investissement pour maximiser votre crédit RSDE et apprendre comment faire pour l’avenir.
• Combinez le RSDE avec d’autres financements intelligemment : Le RSDE peut coexister avec d’autres formes de soutien à la R&D, à condition de respecter les règles. Par exemple, si vous obtenez une subvention R&D (comme le programme PARI du CNRC ou d’autres aides gouvernementales), ces fonds devront être soustraits de vos dépenses admissibles au RSDE (on ne peut pas être financé deux fois pour la même dépense). Cependant, cela reste intéressant car la subvention vous finance en amont et le RSDE vous financera en aval sur la portion non couverte par la subvention. Stratégie : essayez de planifier vos financements de sorte qu’ils couvrent des volets différents ou complémentaires. Par exemple, une subvention pourrait payer les salaires de deux chercheurs, tandis que vous réclamez au RSDE les salaires des autres membres de l’équipe et les coûts de matériel. De cette façon, vous maximisez le financement global de votre projet en combinant subventions et crédit d’impôt. Informez-vous sur les programmes disponibles et voyez comment ils peuvent s’articuler avec le RSDE.
• Soyez proactif lors des vérifications : Si l’ARC vous contacte pour un examen ou des questions, ne paniquez pas. Préparez soigneusement les documents demandés, répondez de manière précise et cohérente, et fournissez plus de détails si nécessaire pour clarifier. Montrez que vous avez une maîtrise de vos projets et de vos dépenses. L’objectif est de convaincre l’ARC de la validité de votre réclamation. Si vous avez suivi nos conseils de documentation et de préparation, tout devrait bien se passer. En cas de désaccord avec l’ARC sur l’admissibilité de certains travaux, défendez votre point de vue poliment mais fermement, en vous appuyant sur des faits techniques. Le cas échéant, faites valoir l’opinion d’experts du domaine pour appuyer que ce que vous avez fait était du véritable développement expérimental. Votre sérieux et votre transparence peuvent parfois faire la différence lors de l’évaluation.

Subvention RSDE vs autres formes de financement R&D Canada

• Il s’agit d’un financement post-projet. Vous réalisez d’abord vos dépenses de R&D, puis vous réclamez le crédit lors de votre déclaration de revenus. Il faut donc pouvoir avancer les fonds et engager les dépenses, l’aide venant en différé (souvent des mois plus tard sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt).
• Le RSDE est ouvert à tous les projets admissibles qui respectent les critères, sans concours ni quota. Si votre projet rencontre les critères techniques, vous y avez droit de plein droit. Il n’y a pas un budget fédéral prédéterminé alloué par entreprise : c’est une mesure fiscale, donc toutes les demandes éligibles sont financées. En ce sens, c’est un programme non compétitif (contrairement à certaines subventions où on sélectionne les meilleurs dossiers).
• La flexibilité est grande : vous décidez vous-même des projets que vous entreprenez, sans devoir demander l’approbation en amont au gouvernement. Vous êtes maître de l’orientation de votre R&D. Le crédit couvre aussi bien les succès que les échecs, tant que l’intention R&D y était (même un projet qui n’aboutit pas peut donner droit au crédit d’impôt, ce qui est rassurant pour prendre des risques).
• En revanche, le RSDE n’apporte pas de feedback ou d’accompagnement sur le projet en lui-même. L’ARC vérifie l’admissibilité mais ne vous donne pas de conseils techniques ou de validation scientifique. C’est purement financier.

• Ce sont des financements préalables ou concomitants au projet. Il faut généralement soumettre une proposition avant ou au début du projet, détaillant ce que vous allez faire, pour tenter d’obtenir une aide financière qui sera versée durant le projet (échelonnée selon des étapes ou dépenses réalisées).
• Les subventions sont en général compétitives : il y a un nombre limité de budgets et de nombreux candidats. Les organismes financeurs vont évaluer les projets selon leurs mérites, souvent avec des critères comme l’innovation, le potentiel commercial, les bénéfices économiques, etc. Tous les projets valables ne seront pas nécessairement financés, il faut se démarquer.
• Les subventions peuvent apporter un accompagnement ou une validation externe. Par exemple, le PARI (Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC) offre l’assistance d’un conseiller technologique qui va suivre votre projet, vous conseiller et valider les progrès pour débloquer les fonds. Cela peut être un avantage pour bénéficier d’un regard extérieur et de conseils. D’autres programmes de subvention peuvent offrir du mentorat, de la visibilité, des connections en plus de l’argent.
• Les subventions ont souvent des conditions d’utilisation. Par exemple, une subvention peut couvrir 50% des dépenses admissibles jusqu’à un certain plafond, pour un projet d’une durée d’un an. Il faut alors respecter les postes de dépenses approuvés, fournir des rapports d’étape, etc. C’est moins flexible : vous devez mener le projet tel que proposé, ou demander des modifications si vous déviez.
• Elles sont généralement non remboursables (c’est de l’argent donné, pas à rembourser sauf si non-respect des conditions), ce qui est semblable à un crédit d’impôt remboursable. Cependant, l’effet sur la propriété intellectuelle peut différer : certaines subventions exigent par exemple que les résultats soient partagés ou publiés (rarement, mais ça existe dans le milieu universitaire), alors que le RSDE vous laisse la pleine propriété des résultats de votre R&D.

• En plus du RSDE fédéral, plusieurs provinces offrent leur propre crédit d’impôt recherche. Par exemple, l’Ontario propose un crédit d’impôt R&D remboursable pour les PME (OITC), le Québec offre un crédit RSDE provincial généreux (remboursable même pour les grandes entreprises, avec des taux variables selon la taille et le type de dépense), la Colombie-Britannique, le Manitoba, etc. ont aussi leurs programmes. Ces crédits provinciaux fonctionnent en parallèle du fédéral et se demandent via les formulaires de la province dans la déclaration d’impôt provinciale. Ils sont généralement cumulatifs avec le fédéral (vous pouvez obtenir les deux). Ainsi, dans certaines provinces, le soutien total en crédit d’impôt peut dépasser 50% des dépenses de R&D (fédéral + provincial). Il est donc important de se renseigner sur les mesures dans votre province.
• Le fonctionnement et les critères sont souvent similaires au programme fédéral, mais il peut y avoir quelques différences (p.ex. le Québec accepte un peu plus largement certains travaux ou certains salaires d’employés juniors à un taux différent). Si vous êtes admissible au fédéral, vous l’êtes généralement au provincial, donc ne manquez pas ces crédits additionnels.

• Bien sûr, outre les aides publiques, une forme de financement de la R&D est de lever des fonds privés (investisseurs, capital de risque, prêts, etc.). Cela sort un peu du cadre de cet article, mais sachez que l’obtention du RSDE peut être un atout aux yeux d’investisseurs : ils voient que l’entreprise bénéficie de ce programme, ce qui augmente sa capacité financière à développer ses technologies (et témoigne de son caractère innovant). Certains investisseurs vont même calibrer leur apport en tenant compte du fait qu’une partie des dépenses reviendra via le RSDE. Ce n’est pas une raison pour moins investir en interne, mais c’est un élément de plus dans la stratégie globale de financement.

Conclusion et conseils pratiques

• Vérifiez votre admissibilité : Analysez vos projets en cours ou passés et identifiez ceux qui correspondent aux critères de la RSDE (avancement technologique, incertitude, expérimentation). Ne négligez pas les activités de développement logiciel, d’ingénierie ou de conception de produits : elles sont souvent admissibles alors que certaines entreprises ne s’en rendent pas compte. Si vous hésitez sur l’admissibilité d’un projet, consultez les guides de l’ARC ou un consultant RSDE pour un avis professionnel.
• Organisez-vous en amont : La clé d’une demande réussie réside dans la préparation. Mettez en place des processus de suivi de temps et de documentation dès le démarrage des projets potentiellement admissibles. Formez vos équipes à bien distinguer les tâches R&D et à conserver des preuves de leurs travaux. Un peu d’effort continu tout au long de l’année évite un gros stress lors de la période de réclamation.
• Respectez les délais et exigences : Notez impérativement la date limite de 18 mois après la fin de l’exercice pour soumettre votre demande RSDE. Ne laissez pas passer cette échéance, car un retard vous ferait perdre le droit au crédit d’impôt recherche pour l’année concernée. De même, soignez le remplissage du formulaire T661 et des annexes : ils doivent être complets et exacts. Relisez attentivement vos descriptions de projets pour vous assurer qu’elles répondent aux questions Quoi, Pourquoi, Comment de la RSDE. Un dossier bien monté du premier coup accélérera le traitement et le versement éventuel du remboursement RSDE.
• Utilisez les ressources disponibles : L’Agence du revenu du Canada RSDE fournit sur son site web de nombreux guides, exemples et même des séminaires d’information gratuits. N’hésitez pas à les consulter pour parfaire votre compréhension du programme. Certaines associations industrielles ou chambres de commerce organisent aussi des ateliers sur le crédit RSDE, ce qui peut être utile pour vos responsables techniques ou financiers.
• Considérez l’aide externe : Si la démarche vous paraît complexe ou si vous manquez de temps, faites appel à des professionnels (comptables fiscalistes spécialisés en RSDE, consultants en R&D, etc.). Le coût en vaut souvent la chandelle étant donné les montants récupérables. Toutefois, choisissez bien votre partenaire : privilégiez quelqu’un avec de bonnes références et transparent sur sa tarification. Un bon consultant ne se contente pas de remplir des cases, il vous aidera à structurer votre projet RSDE de manière à maximiser vos chances et montants.
• Anticipez l’avenir : Le paysage du financement de l’innovation évolue. Le gouvernement ajuste périodiquement les taux ou modalités du programme RSDE, et lance parfois de nouveaux crédits d’impôt ou subventions spécifiques (par exemple pour l’innovation verte, l’IA, etc.). Restez informé des nouvelles opportunités afin d’en faire bénéficier votre entreprise. Par exemple, un nouveau crédit d’impôt pour innovation provincial pourrait s’ajouter à votre palette d’incitatifs. De plus, à mesure que votre entreprise grandit, vos besoins changent : une PME en forte croissance devra peut-être structurer une équipe dédiée à la gestion du RSDE et des subventions pour s’assurer de ne rien manquer.