Comment fonctionne le crédit d’impôt RSDE au Canada ? Guide complet pour les entreprises
La RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental), souvent recherchée sous « RSDE », est le programme fédéral canadien d’encouragements fiscaux pour certains travaux de recherche et développement réalisés au Canada. Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), un demandeur peut demander une déduction pour des dépenses admissibles et un crédit d’impôt à l’investissement (CII). Consultez l’aperçu officiel du programme de la RS&DE.
Réponse rapide : un projet peut être un candidat à la RS&DE lorsqu’il vise un avancement scientifique ou technologique, qu’il comporte une véritable incertitude scientifique ou technologique et qu’il fait l’objet d’une investigation ou recherche systématique par expérimentation ou analyse. Les travaux doivent aussi être réalisés au Canada. Ce guide aide à structurer une première évaluation; il ne détermine pas l’admissibilité d’une demande.
Ce que ce guide RS&DE vous aide à vérifier
La différence entre un projet commercial ou une mise en œuvre courante et des travaux pouvant comporter une incertitude technique.
Les éléments à documenter pour les équipes de logiciels, de fabrication et d’ingénierie.
Les principales étapes pour préparer le formulaire T661 et vérifier votre date limite de production.
Les changements publiés en 2026 et les sources officielles à consulter avant de produire une demande.
Comment fonctionne le crédit d’impôt RS&DE ?
La RS&DE vise à encourager la recherche et le développement au Canada. L’ARC présente deux encouragements distincts : une déduction du revenu et un CII. Le CII peut être remboursable ou non remboursable selon le demandeur, l’année d’imposition et les faits du dossier. Une entreprise ne devrait donc pas utiliser un taux ou un montant générique comme estimation définitive de son remboursement.
L’ARC indique que les CII sont d’au moins 15 % et peuvent atteindre 35 % des dépenses de RS&DE admissibles, selon les règles applicables. Les aides gouvernementales ou non gouvernementales liées aux travaux doivent être déclarées, car elles peuvent avoir une incidence sur les dépenses admissibles.
RS&DE : les changements 2026 à connaître
Les règles et publications de l’ARC ont évolué en 2026. Vérifiez les sources applicables à votre année d’imposition et à votre situation plutôt que de vous appuyer sur des articles plus anciens.
Date ou période | Mise à jour officielle | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
Années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après | Le Budget de 2025 indique que le plafond annuel de dépenses admissibles au CII majoré de 35 % passe à 6 millions de dollars. | La limite disponible dépend notamment du statut du demandeur, de son revenu et de ses sociétés associées. |
Dépenses engagées après le 15 décembre 2024 | La politique révisée de l’ARC prévoit que certaines dépenses en capital de RS&DE peuvent être admissibles. | Vérifiez le bien, la date d’acquisition, l’année d’imposition et les conditions précises de la politique. |
Depuis le 1er avril 2026 | L’ARC offre un processus facultatif d’approbation préalable pour certaines petites et moyennes entreprises avant le début des travaux ou l’engagement des dépenses. | L’approbation préalable ne remplace pas la demande de RS&DE ni les documents justificatifs. |
Formulaire à jour le 15 mai 2026 | L’ARC a publié la version actuelle du formulaire T661. | Utilisez toujours la version actuelle du formulaire et les annexes correspondant à votre situation. |
Voir le résumé de l’ARC sur les encouragements, les taux et le plafond de 6 M$. Lire les mesures RS&DE du Budget de 2025.
Votre projet est-il probablement admissible à la RS&DE ?
Ce tableau sert de filtre initial pour réunir les informations techniques et financières avant de préparer une demande. Il ne suffit pas d’avoir créé un nouveau produit ou d’avoir amélioré un processus : il faut pouvoir expliquer la lacune de connaissances, les travaux menés et les preuves disponibles. Consultez les exigences officielles de l’ARC.
Question | Ce qu’il faut expliquer | Preuve utile à conserver |
|---|---|---|
Les travaux ont-ils été réalisés au Canada ? | Situez les travaux effectués par l’équipe pendant la période visée. | Lieux de travail, contrats, dossiers de projet et participants. |
Quel avancement était visé ? | Décrivez la connaissance ou la capacité scientifique ou technologique que l’équipe cherchait à faire progresser. | Objectif technique, état des connaissances et dossier de projet. |
Quelle incertitude existait ? | Montrez pourquoi une pratique établie ne permettait pas de résoudre facilement le problème au départ. | Contraintes, approches écartées, essais et notes techniques. |
Les travaux étaient-ils systématiques ? | Reliez le problème, l’hypothèse, les essais ou analyses et les conclusions tirées des résultats. | Plan d’essais, résultats, itérations et comptes rendus. |
L’ARC précise que les études de marché, le contrôle de la qualité ou les essais normaux, la production commerciale, la formation et l’acquisition de connaissances déjà existantes ne font pas partie des travaux admissibles. Séparez ces activités des travaux que vous évaluez.
À quoi ressemble une investigation ou recherche systématique ?
Une investigation ou recherche systématique ne correspond pas seulement à une gestion de projet organisée. L’ARC décrit une démarche qui va d’un problème non résolu à des conclusions logiques tirées d’expérimentations ou d’analyses. Des résultats négatifs peuvent eux aussi constituer une connaissance nouvelle lorsqu’ils permettent d’écarter une hypothèse.
Définir le problème. Expliquez la limite technique ou la lacune de connaissances et pourquoi une solution connue ne permettait pas de la lever immédiatement.
Formuler une hypothèse. Consignez l’idée technique ou l’approche que l’équipe a décidé de vérifier.
Planifier et réaliser les essais. Conservez les expériences, analyses, simulations ou prototypes, ainsi que les variables et les résultats qui comptaient.
Tirer des conclusions. Notez ce que les résultats ont appris à l’équipe, y compris les échecs et la prochaine décision technique.
Exemples d’incertitude technique par secteur
Les exemples suivants illustrent le type de question technique et de preuve qu’une équipe peut documenter. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’admissibilité.
Développement logiciel
Une équipe logicielle peut faire face à une incertitude lorsque les approches établies ne permettent pas de satisfaire de façon fiable une contrainte de performance, d’échelle, de sécurité ou d’interopérabilité. Le dossier doit décrire l’inconnu, les hypothèses, les essais ou prototypes et les résultats, plutôt qu’une simple liste de fonctionnalités livrées.
Fabrication
Un fabricant peut chercher à déterminer si un procédé, un matériau ou une méthode de production peut atteindre une propriété technique précise avec des résultats cohérents. Conservez le procédé de référence, les variables modifiées, les conditions d’essai, les mesures, les échecs et les conclusions, et pas seulement le résultat final en production.
Ingénierie
Une équipe d’ingénierie peut devoir résoudre une contrainte inconnue dans un prototype, un système ou une conception. Un dossier utile relie cette contrainte à une analyse ou à des essais planifiés et montre ce que chaque itération a permis d’apprendre.
Constituez votre dossier RS&DE pendant les travaux
La documentation créée au moment des travaux est généralement plus facile à expliquer qu’une reconstitution faite à la fin de l’année. Utilisez un dossier de projet, un outil de gestion ou un index partagé qui relie la preuve technique aux personnes, au temps et aux coûts.
Objectif et hypothèse : ce que l’équipe cherchait à faire progresser et pourquoi le résultat était incertain.
Plans et résultats d’essais : expériences, analyses, simulations, échecs et conclusions.
Versions et prototypes : historique de code, dessins, photos de prototypes, rapports de tests et mesures.
Décisions techniques : comptes rendus, revues de conception et changements d’approche.
Temps et coûts : feuilles de temps, factures, contrats, matériaux et calculs liés aux travaux.
Lien avec la période visée : dates et participants permettant de faire le lien avec la demande.
Un tableau de preuves simple peut aider : pour chaque projet potentiel, inscrivez la question technique, le document créé, la personne responsable et l’emplacement du dossier. L’objectif est la traçabilité entre les travaux, les documents et les dépenses visées.
Préparer et soumettre une demande RS&DE
Étape | Action à poser | Élément à conserver |
|---|---|---|
Pendant le projet | Documenter l’incertitude, les travaux réalisés et les résultats pendant qu’ils sont actuels. | Résultats d’essais, notes, versions et pièces de temps. |
Avant la déclaration | Regrouper les travaux en projets cohérents et identifier les dépenses qui s’y rapportent. | Descriptions techniques claires et justificatifs de coûts. |
Avec la déclaration | Préparer le formulaire T661 et les formulaires ou annexes applicables au demandeur. | Copie de la demande et des calculs de soutien. |
Avant la date limite | Pour une société, produire la demande au plus tard 12 mois après la date d’échéance de la déclaration T2. | Preuve de production et dossier de demande conservé. |
L’ARC recommande de soumettre la demande tôt, idéalement avec la déclaration de revenus. La date exacte dépend du type de demandeur; vérifiez-la dans les sources de l’ARC avant de produire. Voir les exigences de soumission et les dates limites. Utiliser le formulaire T661 actuel.
Dépenses, capital et approbation préalable
Les travaux admissibles et les dépenses admissibles sont deux questions liées, mais distinctes. Avant d’inclure des traitements, des matériaux, des contrats, des frais généraux ou des dépenses en capital, vérifiez les règles courantes, les aides reçues et le lien direct avec les travaux de RS&DE.
Les dépenses en capital ne doivent plus être présentées comme automatiquement exclues. L’ARC indique que certaines dépenses en capital engagées après le 15 décembre 2024 peuvent être admissibles, sous réserve des conditions détaillées de sa politique. Consulter la politique de l’ARC sur les dépenses en capital.
L’approbation préalable est un processus facultatif de l’ARC pour certaines petites et moyennes entreprises qui planifient de nouveaux travaux. Elle peut donner une détermination avant le début des travaux ou l’engagement des dépenses, mais une demande RS&DE complète reste nécessaire ensuite. Lire la mise à jour de l’ARC sur l’approbation préalable.
Questions fréquentes sur le crédit d’impôt RS&DE
Les travaux de logiciel peuvent-ils être admissibles ?
Ils peuvent l’être si l’équipe cherche un avancement technologique et mène une investigation ou recherche systématique pour résoudre une incertitude technique. Développer une fonctionnalité avec des outils connus ou réaliser une intégration courante ne suffit pas en soi. Documentez l’inconnu, les essais et les résultats.
Quelle est la date limite pour demander la RS&DE ?
Pour une société, la date limite de production est 12 mois après la date d’échéance de la déclaration T2. Comme la date varie selon le type de demandeur, confirmez toujours l’échéance dans les directives de l’ARC et soumettez la demande avec la déclaration lorsque possible.
Les dépenses en capital peuvent-elles être demandées ?
Elles peuvent l’être dans certains cas. La politique actuelle de l’ARC indique que des dépenses en capital de RS&DE engagées après le 15 décembre 2024 peuvent être admissibles. Le traitement dépend toutefois du bien, de la date, de l’année d’imposition et des faits du dossier.
Sources vérifiées le 13 juillet 2026
Les politiques et les règles fiscales peuvent évoluer. Confirmez les exigences applicables à votre année d’imposition et à votre situation avant de soumettre une demande.
Pour consulter la fiche du programme, voir le programme RS&DE de helloDarwin.
Besoin d’aide pour votre demande ? Parlez à un spécialiste RS&DE de helloDarwin.
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