Budget 2025-2026 du Québec : Subventions et crédits d’impôt pour les PME québécoises

Contexte économique et budgétaire 2025-2026

Principaux programmes et mesures de soutien aux entreprises

• Mesures d’urgence en cas de guerre tarifaire : Conscient des risques que font peser les tensions commerciales internationales (notamment de possibles tarifs américains), le gouvernement prévoit un plan d’aide transitoire de 4 milliards $ sur cinq ans pour les entreprises qui seraient touchées​ . Ce plan comprend, entre autres, la mise en place de prêts d’urgence (400 M$ sur 2 ans) pour soutenir la liquidité des entreprises affectées​. Il prévoit également l’extension des mesures d’amortissement accéléré des investissements jusqu’en 2029-2034, en harmonie avec le fédéral, afin de permettre aux entreprises de déduire plus rapidement leurs dépenses en capital (ce qui représente un soutien fiscal de 2,4 G$ sur cinq ans)​. Autrement dit, une PME qui investit dans de nouveaux équipements ou technologies pourra continuer de bénéficier d’une déduction fiscale bonifiée, ce qui réduit son fardeau fiscal à court terme et encourage l’investissement.
• Appui aux projets d’investissement et à la numérisation : Pour stimuler l’économie pendant cette période incertaine, le budget réserve 900 M$ sur 3 ans afin de soutenir la réalisation de projets d’investissement d’entreprises via le Fonds de développement économique (FDÉ) géré par Investissement Québec​ . Cette enveloppe servira à cofinancer des projets d’expansion, de modernisation ou d’autres investissements stratégiques dans les entreprises. Parallèlement, l’Offensive de transformation numérique du Québec, un programme aidant les PME à adopter des technologies numériques (par exemple l’intégration de solutions ERP, commerce électronique, automatisation, etc.), est prolongée pour trois ans avec un budget additionnel de 14 M$​. Les PME pourront donc continuer de bénéficier de cette offensive numérique – souvent sous forme de subventions ou d’accompagnements – afin d’accélérer leur virage technologique et améliorer leur productivité.
• Soutien à la main-d’œuvre et aux exportations : Toujours dans le cadre du plan de 4 G$, le gouvernement reconduit des mesures pour renforcer les compétences et diversifier les marchés des entreprises. Une enveloppe de 122 M$ sur 5 ans prolonge ainsi l’Offensive de formation en construction pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre spécialisées dans ce secteur névralgique​ . De plus, afin d’encourager l’internationalisation des PME, un montant de 196 M$ sur 5 ans est consacré à la diversification des exportations québécoises​. Ce soutien comprend une aide accrue aux organismes régionaux de promotion des exportations (ORPEX) et à Investissement Québec pour accompagner les exportateurs, le financement d’une Stratégie maritime renforcée (150 M$) et le déploiement du réseau des représentations du Québec à l’étranger (30 M$)​. Concrètement, une PME qui souhaite explorer de nouveaux marchés ou réduire sa dépendance aux États-Unis pourra bénéficier de conseils, de formations et même de soutiens financiers supplémentaires pour ses démarches d’exportation.
• Allègements fiscaux ciblés et révisions de dépenses fiscales : Le budget apporte aussi des ajustements à certains crédits d’impôt et dépenses fiscales afin de mieux cibler l’aide ou de réaliser des économies. Globalement, Québec compte réduire de 3,0 G$ sur cinq ans le coût de plusieurs mesures fiscales, dont 1,2 G$ proviendront de changements touchant les entreprises​. Parmi les modifications notables : le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), très utilisé par les entreprises du secteur des TI et du multimédia, sera resserré et recentré sur les activités en intelligence artificielle​. Les critères d’admissibilité seront revus et, pour les grandes entreprises ou filiales de sociétés étrangères, le taux du CDAE sera abaissé (notamment en ce qui concerne la portion remboursable) graduellement jusqu’en 2028​​. Autrement dit, ce crédit sera dorénavant plus généreux pour les projets liés à l’IA (via un nouveau volet « CDAE-ai ») et moins pour certains services informatiques offerts aux maisons-mères étrangères, avec l’objectif de stimuler l’essor de l’expertise locale en intelligence artificielle. Par ailleurs, le gouvernement harmonise la taxe sur les services d’assurance avec la TVQ en portant son taux de 9 % à 9,975 %​​, ce qui aura pour effet d’augmenter légèrement le coût des primes d’assurance pour les entreprises comme pour les particuliers. Il met fin également à certaines mesures jugées moins efficaces, par exemple les déductions additionnelles liées aux actions accréditives dans le secteur minier​. Enfin, notons un changement qui touchera les PME en croissance : le seuil de masse salariale donnant droit au taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) ne sera plus indexé et reste gelé à 7,8 M$​. Cela signifie qu’avec l’augmentation des salaires au fil des ans, davantage de PME dépasseront ce seuil fixe et verront leur taux de cotisation augmenter, ce qui représente un resserrement fiscal pour les employeurs​. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a d’ailleurs déploré ce resserrement du FSS, le qualifiant de « pas une bonne nouvelle » pour les petites entreprises​.
• Nouveaux fonds d’investissement et capital de croissance : En complément des subventions et crédits, le budget mise sur des outils de financement pour soutenir les entreprises. On note notamment la création d’un nouveau fonds d’investissement de 200 M$ dédié à la croissance et à la commercialisation des innovations des jeunes pousses (startups)​. Ce fonds, dont les détails seront dévoilés ultérieurement, viendra remplacer le programme Impulsion PME d’Investissement Québec. En fait, le gouvernement transfère vers ce nouveau fonds les ressources initialement allouées à Impulsion PME et y ajoute une enveloppe supplémentaire issue de la Stratégie québécoise de la recherche et de l’investissement en innovation, portant le total à 250 M$​. L’objectif est de co-investir dans des startups innovantes à fort potentiel, en complément du financement privé, afin de les aider à passer le cap de la commercialisation de leurs innovations. Pour les PME plus établies, d’autres sources de capital continuent d’être appuyées : par exemple, le budget augmente le plafond d’émission d’actions du fonds Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) à 170 M$ par an d’ici 2029 (ce qui injectera davantage de capital dans les régions), tout en réduisant le généreux crédit d’impôt accordé aux investisseurs qui y souscrivent (taux passant de 30 % à 25 %)​. Cela vise à élargir la base de financement disponible pour les entreprises régionales, tout en rationnalisant le coût fiscal de ce programme pour l’État.

Mesures pour l’innovation, la transformation numérique, le développement durable et l’internationalisation des PME

Le Plan PME 2025-2028, le nouveau CRIC et la fiscalité des entreprises établies

• Offrir un guichet unique (« porte d’entrée ») dans chaque région pour les entrepreneurs, de sorte qu’ils sachent vers qui se tourner pour obtenir de l’information et de l’aide, sans avoir à naviguer à travers une myriade d’organismes et de programmes épars​. Cette mesure de simplification administrative était attendue, car beaucoup de dirigeants de PME trouvent complexe l’écosystème actuel d’accompagnement (CLD, PME MTL, ministères, etc.). Un guichet unifié devrait rendre l’accès aux subventions et services plus simple et rapide.
• Accompagner les PME dans leurs projets d’innovation : qu’il s’agisse de développer un nouveau produit, d’adopter une technologie ou d’améliorer un procédé, le Plan PME cherchera à outiller les entreprises innovantes en leur facilitant l’accès aux programmes comme le CRIC, aux centres de recherche, aux experts-conseils, etc. On peut s’attendre à ce que des conseillers spécialisés soient mobilisés pour guider les PME innovantes vers les bonnes ressources (par exemple, les orienter vers les crédits d’impôt disponibles, les programmes comme Innovécan ou TechnoClimat s’ils sont pertinents, etc.).
• Soutenir les entrepreneurs à chaque stade de développement : du démarrage (startup) à la croissance, en passant par le transfert d’entreprise, le Plan PME veut renforcer le continuum de soutien. Cela inclut le repreneuriat, c’est-à-dire l’achat/relève d’entreprises existantes, un enjeu majeur avec le vieillissement de nombreux propriétaires-dirigeants au Québec​. Des mesures pour encourager et financer la relève entrepreneuriale pourraient faire partie du Plan (par exemple, des prêts ou garanties pour les repreneurs, ou des allègements fiscaux lors du transfert d’une PME familiale).
• Augmenter la compétitivité et la productivité des PME : ce volet recoupe l’appui à l’innovation et au numérique, mais peut aussi inclure l’aide à l’exportation ou à l’amélioration des processus (ex.: adoption de l’intelligence artificielle, robotisation, formation de la main-d’œuvre). L’objectif est d’aider les PME établies à croître et à concurrencer les meilleures de leur industrie.
• Réduire le fardeau administratif : la paperasse et les obligations réglementaires pèsent proportionnellement plus lourd sur les petites structures. Le gouvernement entend poursuivre les efforts de simplification (permis, formulaires, rapports) pour faire gagner du temps et de l’argent aux PME​. Cela fait écho à certaines annonces des dernières années (comme la mise en place d’un service Registraire des entreprises modernisé, ou la simplification de la déclaration de la CNESST, etc.), et la FCEI a salué cette priorité de réduction de la bureaucratie.

• Taux de 30 % remboursable sur les premiers 1 M$ de dépenses admissibles par année, puis 20 % sur l’excédent​. Cela garantit que les petites et moyennes entreprises (qui dépensent rarement plus d’un million par an en R&D interne) obtiendront le taux maximal sur l’ensemble de leurs activités de recherche. Par comparaison, dans l’ancien régime, le taux variait selon la taille de l’entreprise et le type de dépense, et les grandes entreprises avaient des taux bien moindres. Désormais, PME et grandes entreprises auront le même taux de base sur la première tranche, ce qui simplifie la donne. Le fait que le crédit soit entièrement remboursable signifie qu’une PME en phase de développement pourra récupérer ce 30 % en espèces même si elle ne paie pas encore d’impôt sur les bénéfices – un élément crucial pour soutenir la trésorerie des jeunes entreprises technologiques.
• Dépenses admissibles élargies : le CRIC couvrira non seulement les salaires R&D et une partie des contrats de recherche sous-traités (50 % de leur valeur) comme auparavant, mais aussi les dépenses d’équipement liées à la R&D​. C’est une nouveauté notable, car investir dans du matériel de laboratoire, des machines prototypes ou des logiciels coûteux était jusqu’ici moins bien soutenu fiscalement au Québec. Dorénavant, si votre PME achète un banc d’essai, une imprimante 3D industrielle ou tout autre équipement pour développer un nouveau produit, 30 % de cette dépense pourra être récupérée via le CRIC (jusqu’au plafond du premier million global). Cela encouragera les investissements tangibles nécessaires pour innover.
• Condition de présence au Québec : un point à souligner est que pour être admissible au CRIC, l’entreprise devra exploiter un établissement au Québec​ . Ceci vise à s’assurer que l’aide fiscale profite aux entreprises qui ont une activité réelle dans la province (employés, installations) et pas uniquement à des entités sans présence locale qui feraient de la R&D sous-traitée. Pour la grande majorité des PME québécoises, cette condition est naturellement remplie.
• Impact pour les entreprises établies : si votre PME profitait déjà de crédits RS&DE, il faudra vous préparer à cette transition vers le CRIC. La bonne nouvelle est que le soutien global ne diminue pas – au contraire, le ministère des Finances indique que le CRIC offrira davantage d’aide qu’avant pour la plupart des projets, en particulier pour les grandes entreprises (qui voyaient leurs crédits R&D provinciaux très plafonnés)​. Pour les PME, l’avantage sera surtout la simplicité : un taux généreux et uniforme, plus de dépenses admissibles, moins de formulaires multiples. Il sera important de mettre à jour vos stratégies fiscales et vos suivis de projet R&D pour maximiser le recours au CRIC dès son entrée en vigueur (année d’imposition 2024 ou 2025 selon le calendrier précisé par Québec). Par ailleurs, avec la fin programmée de certaines anciennes mesures, assurez-vous de clore les projets qui bénéficiaient de ces crédits ou de vérifier les dispositions transitoires. Par exemple, si vous aviez un crédit pour « design industriel » ou autre, voyez jusqu’à quand les demandes peuvent être faites avant qu’il ne disparaisse.

• Comme évoqué, le gel du seuil du Fonds des services de santé (FSS) à 7,8 M$ de masse salariale signifie que les PME en croissance rapide pourraient atteindre plus vite le plein taux de cotisation au FSS (environ 4 % sur les salaires excédentaires). Cela équivaut à une hausse de charge fiscale graduelle pour celles qui recrutent beaucoup ou augmentent les salaires. Il faudra en tenir compte dans vos prévisions de coûts de main-d’œuvre.
• Aucune réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés n’a été annoncée dans ce budget. Le taux d’imposition des PME au Québec reste à 3,2 % sur la première tranche de revenus (d’où l’importance des crédits d’impôt pour réduire la facture fiscale autrement). La FCEI rappelle que le Québec demeure, malgré les aides, l’une des provinces où la fiscalité globale des PME est la plus lourde, en tenant compte de l’impôt, des taxes sur la masse salariale et d’autres frais.
• Le gouvernement réitère son intention de s’attaquer à la paperasse excessive. Même si cela ne figure pas comme une mesure chiffrée, il est probable que des simplifications réglementaires voient le jour (ex.: prolongation du programme de réduction de 10 % des formalités administratives d’ici 2025, modernisation de plateformes en ligne pour déclarer et payer divers droits, etc.). Les entreprises établies pourraient ainsi gagner un peu de répit sur les tâches administratives dans les prochaines années.

Exemples d’opportunités de financement et d’accompagnement à explorer

• Crédits d’impôt à l’innovation et à la transformation numérique : Avec l’arrivée du CRIC, les PME ont tout intérêt à maximiser leurs projets d’innovation. helloDarwin publie régulièrement des contenus pour vous aider à comprendre et réclamer ces crédits. Par exemple, un Guide complet des subventions et crédits à l’innovation 2024 (et bientôt 2025) y détaille les différentes aides fiscales disponibles et les stratégies pour en tirer parti. Si votre PME planifie un projet de R&D ou d’automatisation, vous pouvez consulter ces guides et même entrer en contact avec des consultants spécialisés via helloDarwin pour monter vos demandes de crédits d’impôt. Tip: En combinant le nouveau CRIC avec d’autres programmes (comme le programme fédéral PARI du CNRC pour du financement direct de R&D), il est souvent possible de financer une portion significative d’un projet technologique. Les experts référencés sur helloDarwin peuvent vous accompagner dans ce montage financier et s’assurer du respect des critères d’admissibilité.
• Programmes de financement pour la croissance des PME : Le budget mentionne le futur fonds d’investissement de 250 M$ pour les jeunes entreprises innovantes, qui prendra la relève du programme Impulsion PME. En attendant son lancement, vous pouvez vous renseigner sur le fonctionnement de Impulsion PME (qui était géré par Investissement Québec) pour comprendre le type de financement offert. helloDarwin offre une fiche Impulsion PME – Guide du demandeur 2025 qui décrit les critères d’admissibilité et les conditions (co-investissement, montants minimum et maximum, etc.) de ce programme. Par exemple, Impulsion PME finançait jusqu’à 50 % du montage financier d’une startup innovante, sous forme d’investissement en quasi-capital, pour des montants allant de 250 000 $ à 1 000 000 $ (voire 2 000 000 $ pour le secteur biopharmaceutique). Le nouveau fonds promis devrait avoir des modalités similaires, en injectant des capitaux dans les entreprises à fort potentiel en complément des investisseurs privés. Si vous êtes une jeune entreprise en démarrage avec un projet novateur, suivez les mises à jour sur helloDarwin concernant ce nouveau fonds – vous pourrez y trouver des informations dès que les critères seront annoncés, et même des contacts pour vous aider à préparer votre dossier de candidature. Pour les PME plus matures cherchant du financement de croissance, n’oubliez pas les outils comme les prêts d’Investissement Québec, les subventions du programme ESSOR (pour des projets d’investissement majeurs) ou encore les fonds régionaux (ex: le fonds PME MTL dans la région de Montréal). Le Fonds PME MTL peut prêter jusqu’à 300 000 $ à taux préférentiel pour soutenir l’acquisition d’équipements ou l’expansion d’une PME, en mettant l’accent sur l’innovation, l’efficacité énergétique ou la transformation numérique​. C’est une source de financement à considérer pour les entreprises montréalaises, tandis que d’autres régions ont des dispositifs équivalents.
• Aides à l’exportation et à l’internationalisation : Si l’un de vos objectifs est de développer de nouveaux marchés hors Québec, plusieurs programmes peuvent vous y aider. Nous avons évoqué le programme fédéral CanExport PME, qui est très populaire. De plus, via la plateforme helloDarwin, vous pouvez entrer en relation avec des firmes de consultation en commerce international qui aident à préparer les demandes CanExport et, plus largement, à bâtir votre stratégie export.
• Subventions en innovation et développement durable : Pour les projets liés à l’économie verte ou à la haute technologie, pensez aux programmes spécialisés. Par exemple, le programme Technoclimat (du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles) offre des aides financières aux projets innovants en efficacité énergétique, électrification ou réduction des GES. De même, le programme Innov-R finance des consortiums de R&D en environnement.