Subventions pour la préservation du patrimoine - Programme de réhabilitation des façades patrimoniales

Qui est admissible ?

• Propriétaires privés d'immeubles commerciaux
• Propriétaires privés d'immeubles non commerciaux, y compris les organismes à but non lucratif
• Entreprises ou organisations possédant des bâtiments inscrits au Registre du patrimoine de Vancouver
• Immeubles principalement construits en maçonnerie non renforcée
• Locataires avec le consentement écrit du propriétaire

Qui n'est pas admissible

• Bâtiments de typologie résidentielle (maisons individuelles, petits immeubles d’appartements, conversions multifamiliales et structures similaires à ossature de bois), qui sont éligibles à un autre programme mais non à celui-ci.
• Propriétaires en situation d’arriérés de taxes municipales.
• Bâtiments non inscrits au Registre du patrimoine de Vancouver.
• Demandes visant des travaux déjà réalisés avant le dépôt de la demande de subvention.

Dépenses admissibles

• Conservation du rez-de-chaussée (vitrine commerciale) des façades patrimoniales.
• Stabilisation sismique des principaux éléments architecturaux en saillie (corniches, murs parapets, enseignes historiques).
• Restauration ou conservation des matériaux d’enveloppe du bâtiment (ex. : brique, pierre, bois).
• Restauration ou remplacement de fenêtres et de portes extérieures d’origine.
• Conservation ou restauration d’éléments architecturaux extérieurs, enseignes historiques et auvents.
• Installation ou restauration de l’éclairage architectural sur les façades principales.

Zone géographique admissible

• Ville de Vancouver (Colombie-Britannique)

• Niveau et qualité des travaux de conservation patrimoniale proposés.
• Travaux de stabilisation sismique envisagés.
• Réhabilitation du rez-de-chaussée pour des usages actifs.
• Intégration et relation du bâtiment avec des ensembles de bâtiments patrimoniaux.
• Conformité aux lignes directrices de conception, aux normes de conservation et à la réglementation.
• Proportion de l’incitatif demandé par rapport à l’investissement privé (les projets présentant un investissement privé plus élevé sont favorisés).

• Étape 1 : Consultation préliminaire avec la Ville
  • Organiser une rencontre avec le personnel spécialisé en patrimoine de la Ville de Vancouver pour discuter de votre projet et obtenir des conseils sur les exigences et le processus.
  • Présenter le concept, la démarche de conservation et toute documentation préliminaire disponible afin de recevoir des recommandations ou identifier d’éventuels enjeux.
• Étape 2 : Préparation et soumission de la demande
  • Remplir le formulaire de demande officiel du programme.
  • Rédiger une lettre de présentation décrivant les travaux envisagés.
  • Fournir une déclaration de valeurs patrimoniales (Statement of Significance) pour le bâtiment.
  • Fournir un plan de conservation détaillant les interventions prévues.
  • Joindre les plans d’architecture et des rendus en couleur démontrant l’état existant et les modifications proposées.
  • Fournir au moins trois estimations de coûts compétitives pour les travaux à réaliser.
  • Soumettre l’ensemble des documents via le canal désigné par la Ville (portail ou courriel spécifié).
• Étape 3 : Évaluation et analyse de la demande
  • La Ville évalue la demande selon sa conformité aux politiques, règlements et critères du programme.
  • Un comité consultatif communautaire peut être appelé à donner son avis.
  • Des ajustements ou documents supplémentaires pourront être requis par la Ville si nécessaire.
• Étape 4 : Décision préliminaire et recommandations
  • Recevoir une recommandation officielle du personnel municipal intégrant les commentaires internes et du comité.
• Étape 5 : Approbation du conseil municipal
  • Le rapport est présenté au conseil municipal de Vancouver pour approbation finale de la subvention (avec un vote favorable des 2/3 requis).
• Étape 6 : Approbation des permis et inscription légale
  • Obtention du permis de développement et, si nécessaire, du permis de modification patrimoniale.
  • Signature et inscription des ententes légales pertinentes (covenants) sur le titre de propriété.
• Étape 7 : Obtention des autres permis requis
  • Demander et obtenir tous les autres permis nécessaires associés aux travaux (p.ex. permis de construction).
• Étape 8 : Réalisation des travaux
  • Débuter et mener à terme les travaux conformément aux plans approuvés et au calendrier fixé.
• Étape 9 : Vérification et achèvement des travaux
  • Informer la Ville de la fin des travaux.
  • Faire inspecter et valider la conformité des interventions patrimoniales par le personnel désigné.
• Étape 10 : Demande de versement de la subvention
  • Soumettre une lettre d’achèvement accompagnée des pièces justificatives (état financier récapitulatif, factures, permis d’occupation ou documents équivalents).
  • Recevoir la visite d’inspection finale de la Ville, après quoi la subvention est débloquée par paiement électronique.

• Un accord légal doit être enregistré sur le titre de propriété pour une période de 15 ans afin d'assurer l'entretien de la façade restaurée.
• Les frais de préparation et de soumission de la demande sont à la charge du demandeur, mais peuvent être remboursés pour les demandes retenues.
• En cas de cumul avec d'autres incitatifs gouvernementaux pour le même projet, les contributions de la Ville seront ajustées à la baisse.
• Le projet doit être complété dans un délai de deux ans à partir de l'enregistrement de l'accord légal, avec possibilité d'une extension d'un an pour circonstances exceptionnelles.