Subvention pour propriétaires occupants

• Formulaire Application for Home Owner Grant Eligible Occupant (FIN 68), selon le type de demande.
• Formulaire Home Owner Grant Low Income Grant Supplement Application (FIN 65), si vous demandez le supplément à faible revenu.
• Formulaire Home Owner Grant Veterans Supplement Application (FIN 79), si vous demandez le supplément pour vétérans.
• Discharge Letter ou Discharge Certificate du Department of National Defence pour une première demande du supplément pour vétérans.
• Formulaire Certificate of Health Professional and Property Owner (Form B) ou Home Owner Grant Consent for Release of Information (FIN 81), si le ministère le demande pour le volet incapacité.

Qui est admissible ?

• Les propriétaires de leur résidence principale qui paient leurs taxes foncières à une municipalité.
• Les propriétaires qui paient leurs taxes foncières à la province s’ils vivent dans une zone rurale.
• Les propriétaires enregistrés d’un bâtiment ou d’un terrain admissible, avec des occupants admissibles, dans le cadre du multiple home owner grant.
• Les conjoints, enfants, petits-enfants, parents, frères ou sœurs d’un propriétaire décédé qui répondent aux critères applicables.
• Les anciens officiers ou militaires du rang des Forces armées canadiennes à faible revenu, ainsi que les conjoints survivants admissibles de vétérans ayant reçu un War Veterans Allowance.

Qui n'est pas admissible

• Les exécuteurs testamentaires ou administrateurs ne sont pas automatiquement admissibles à présenter une demande pour un propriétaire décédé.
• Les demandes de low income grant supplement sont refusées si la résidence principale est admissible au plein Home Owner Grant.
• Les personnes absentes en raison d’incarcération ne sont pas admissibles pendant leur absence.

• Présentez votre demande en ligne, par téléphone au moyen du système libre-service, ou en personne dans un bureau Service BC si vous n’avez pas d’ordinateur ou d’accès à Internet.
• Pour la demande en ligne, entrez le numéro de juridiction et le numéro de rôle du bien.
• Vérifiez l’adresse, puis choisissez l’année visée et le type de demande.
• Si une demande a déjà été soumise pour l’adresse et l’année choisies, utilisez l’option de modification.
• Complétez le reste de la demande et soumettez-la; vous recevrez un nouveau numéro de confirmation.
• Pour une demande rétroactive, sélectionnez l’année d’imposition précédente et faites en sorte que la demande soit reçue au plus tard le 31 décembre de l’année courante.

• Les demandes peuvent être auditées pendant jusqu’à 7 ans pour vérifier l’admissibilité des contribuables.
• Si des documents supplémentaires sont demandés, ils doivent être fournis pour appuyer la demande.
• Après la demande, vous pouvez vérifier l’état en ligne à l’aide du numéro de confirmation ou du numéro de dossier.
• Si un avis de désistement est émis à la suite d’un audit, le solde doit être payé en entier à la date d’échéance, même si vous interjetez appel.

• Si vous payez vos taxes foncières à une Première Nation, communiquez directement avec celle-ci pour accéder à un avantage équivalent.
• Des services de traduction sont disponibles par téléphone.
• Les renseignements fournis dans la demande ne sont pas partagés avec votre municipalité ni avec BC Assessment et la LTSA; vous devez les mettre à jour séparément auprès de ces organismes.