Musicaction — Soutien aux entrepreneur.e.s autochtones

Pour être admissible à cette subvention, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions spécifiques relatives à la structure et aux activités de l'entreprise.

• Être détenue et contrôlée par un ou des Autochtones et avoir son siège social et sa place d’affaires au Canada.
• Être une entreprise individuelle ou légalement constituée en entreprise incorporée, en société en nom collectif, en société de personnes ou en coopérative en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes ou être en voie de l’être.
• Avoir sous contrat pour des activités admissibles un minimum d’un.e artiste actif.ve s’identifiant comme Autochtone, autre que l’artiste propriétaire de l’entreprise, dont le projet d’enregistrement sonore (album ou EP) est paru depuis au plus 24 mois ou à venir dans les 12 prochains mois.
• Avoir déposé, pour un de ses artistes incluant l’artiste propriétaire de l’entreprise, une demande d’aide financière dans le cadre d’un des programmes individuels de la Fondation au cours des 24 derniers mois.
• Une entreprise dont l’artiste propriétaire n’est pas majoritaire est également admissible.
• Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement et doit être en règle auprès des administrateurs tiers FACTOR et Musicaction.

Qui est admissible?

Cette subvention cible les entreprises autochtones opérant dans le secteur de l'industrie musicale. Les sociétés doivent être majoritairement détenues par des Autochtones et engager des artistes qui s'identifient également comme Autochtones.

• Production d'enregistrement sonore.
• Commercialisation d'enregistrement sonore.
• Production de spectacles.
• Gérance d'artistes.
• Édition d'œuvres musicales.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises en raison de leur participation à d'autres programmes spécifiques ou de l'absence de représentation autochtone. Les restrictions sont mises en place pour garantir que l'aide soit destinée exclusivement aux entreprises autochtones dans le secteur musical.

• Entreprises bénéficiant déjà du Soutien aux entrepreneur.e.s de la musique au sein des CLOSM francophones.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques qui soutiennent le développement entrepreneurial et professionnel des entreprises autochtones dans l'industrie musicale.

• Accompagnement professionnel personnalisé pour l'établissement d'un plan d'affaires.
• Consultation auprès de spécialistes de la gestion et du secteur musical (aspects légaux, comptabilité, etc.).
• Outils de référence, de perfectionnement et de gestion comme des contrats-types et des répertoires.
• Établissement de stratégies de commercialisation et d'exportation.
• Salaires et charges sociales, y compris pour le propriétaire de l'entreprise non-artiste.
• Salaire de l'artiste propriétaire si d'autres artistes sont liés à l'entreprise.
• Embauche de soutien administratif ou main-d'œuvre spécialisée.
• Mise en place de solutions technologiques (logiciels de comptabilité, site web, etc.).
• Banque d'heures, mentorat ou stage auprès de spécialistes de l'industrie musicale.
• Frais pour conférences, panels, ateliers, classes de maître et formations.
• Investissement dans un projet d'enregistrement sonore ou de commercialisation refusé jusqu'à 50% des coûts.
• Frais de séjour et déplacement, en priorité avec des fournisseurs canadiens.

Zone géographique admissible

Ce programme cible exclusivement les entreprises autochtones ayant leur siège social et leur place d'affaires au Canada, sans spécifier de régions particulières au sein du pays.

• Entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones au Canada.

L’évaluation des projets pour la subvention "Soutien aux entrepreneur.e.s autochtones" se base sur plusieurs critères essentiels permettant de mesurer le potentiel des projets soumis.

• L'expérience acquise dans le secteur musical par la ou le Demandeur.
• Le nombre d'artistes autochtones associés à l'entreprise et la diversité des champs d'activités.
• Les objectifs de développement entrepreneurial pour l'année et leur concordance avec la situation actuelle de l'entreprise.
• La capacité à développer l'entreprise et le réalisme du budget proposé.
• La capacité financière de la ou du Demandeur à mener le projet à terme.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La demande doit inclure un organigramme de l'entreprise et des entreprises reliées, avec précisions sur l’actionnariat.
• La résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes doit être soumise.
• Les preuves de paiement doivent être conservées pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Le financement total incluant Musicaction ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Un premier versement correspondant à 90 % du montant accordé est fait à la signature du contrat.
• Le budget révisé doit être inclus dans le contrat de financement.
• Aucune garantie de financement n'est accordée uniquement par le dépôt d'une demande.
• Les coûts déclarés dans une devise étrangère doivent utiliser le taux de change moyen de la Banque du Canada durant le déplacement.
• Tous les éléments promotionnels liés au projet doivent inclure le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA.