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Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Remboursement de taxe pour habitations neuves
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
$ 24,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario
Aperçu
Remboursement de la TPS/TVH pour une partie de la taxe payée sur une habitation neuve. Le programme vise l’achat, la construction ou la rénovation majeure d’une résidence utilisée comme lieu de résidence principale, ainsi que certaines maisons mobiles et flottantes.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 24,000 $
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise individuelle
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Achat d’une habitation neuve auprès d’un constructeur
- Achat d’une part d’une coopérative d’habitation
- Construction ou rénovation majeure d’une maison
- Transformation d’un immeuble commercial en habitation
- Achat ou rénovation majeure d’une maison mobile ou flottante
Documents Requis
- Formulaire GST190 ou GST191 selon le cas
- Annexe Ontario RC7190 ON ou RC7191 ON si applicable
- Feuille de travail de calcul, au besoin
- Factures originales si la taxe n’a pas été facturée
- Preuve d’occupation, si demandée
Admissibilité
Qui est admissible?
- Particuliers
- Acheteurs d’une nouvelle habitation
- Propriétaires ayant construit leur maison
- Acquéreurs de parts de coopérative d’habitation
Qui n'est pas admissible
- Sociétés
- Sociétés de personnes
- Demandes liées à un logement locatif
Dépenses admissibles
- TPS ou partie fédérale de la TVH payée sur l’habitation
- Partie provinciale de la TVH en Ontario, si admissible
Coûts et activités non admissibles
- Demandes par sociétés ou sociétés de personnes
- Biens locatifs
- Estimations et offres de prix
Zone géographique admissible
- Canada
- Ontario pour la portion provinciale de la TVH
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’ARC
- Émission d’un avis de cotisation
- Demande de pièces ou preuve d’occupation au besoin
- Remboursement possible retenu si d’autres déclarations sont en souffrance
Informations supplémentaires
- Le remboursement vise la TPS ou la partie fédérale de la TVH.
- Un remboursement provincial peut aussi s’appliquer en Ontario.
- Les demandes sont traitées par l’ARC après réception.
- Les justificatifs originaux doivent être conservés pendant six ans.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves?
Remboursement de la TPS/TVH pour une partie de la taxe payée sur une habitation neuve. Le programme vise l’achat, la construction ou la rénovation majeure d’une résidence utilisée comme lieu de résidence principale, ainsi que certaines maisons mobiles et flottantes.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves Subventionne jusqu'à 24000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ?
Pour être admissible au programme Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous devez :
Particulier seulement
Résidence principale
Projet admissible
Quelles dépenses sont admissibles pour Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves?
Achat d’une habitation neuve auprès d’un constructeur
Achat d’une part d’une coopérative d’habitation
Construction ou rénovation majeure d’une maison
Transformation d’un immeuble commercial en habitation
Achat ou rénovation majeure d’une maison mobile ou flottante
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) par courriel à none ou par téléphone au 1‑800‑959‑8296.
Où le programme Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est-il disponible ?
Le programme Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est disponible la province de Ontario.
Le Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est Crédits d'impôt