Ouvert
Source vérifiée 1 août 2026
Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario
Allègement fiscal pour sociétés ontariennes
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Les sociétés publiques de placement ayant un établissement stable en Ontario.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Remboursement au titre des gains en capital de l’Ontario vise les sociétés publiques de placement et les sociétés de placement à capital variable ayant un établissement stable en Ontario. La page 2 de l’annexe 18 sert au calcul du remboursement provincial inscrit à la ligne 808 de la déclaration T2.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés publiques de placement ayant un établissement stable en Ontario.
- Les sociétés de placement à capital variable ayant un établissement stable en Ontario.
Zone géographique admissible
- Ontario
Comment appliquer
- Remplir la page 2 de l’annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital.
- Inscrire le remboursement provincial au titre des gains en capital à la ligne 808 de la déclaration T2.
Informations supplémentaires
- Le remboursement est calculé selon l’article 106 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Questions fréquentes sur le programme Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario
Qu'est que le Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario?
Le Remboursement au titre des gains en capital de l’Ontario vise les sociétés publiques de placement et les sociétés de placement à capital variable ayant un établissement stable en Ontario. La page 2 de l’annexe 18 sert au calcul du remboursement provincial inscrit à la ligne 808 de la déclaration T2.
Qui est admissible au programme Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario ?
Pour être admissible au programme Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario, vous devez :
Être une société publique de placement ou une société de placement à capital variable
Avoir un établissement stable en Ontario
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario?
Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario.
Où le programme Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario est-il disponible ?
Le programme Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario est disponible la province de Ontario.
Le Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario?
Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario est financé par Ministère des Finances de l'Ontario, Gouvernement de l'Ontario, Agence du revenue du Canada (ARC)