Region de York - Subvention pour frais de garde d'enfants

• Acte de naissance, documents d’immigration ou carte de citoyenneté, passeport canadien, séparation/divorce/mariage ou ordonnance de garde, selon la situation
• Preuve de résidence dans la région de York, comme un bail ou une lettre du propriétaire
• Avis de cotisation le plus récent ou Prestation fiscale canadienne pour enfants
• Pour les personnes autonomes : T1 General, T2125, immatriculation ou licence d’entreprise, et documents supplémentaires selon le statut
• Pour l’emploi, les études ou les besoins particuliers : talons de paie, relevé d’emploi, preuve d’inscription scolaire, formulaire CCS 6 ou autres pièces selon la situation

Qui est admissible ?

• Les familles qui vivent dans la région de York.
• Les familles ayant des enfants de moins de 13 ans.
• Les parents ou proches aidants qui ont un besoin de garde pendant les heures de service en raison d’un emploi, d’études ou d’une circonstance exceptionnelle.

Qui n'est pas admissible

• Les résidents temporaires qui n’ont pas l’obligation de produire une déclaration de revenus au Canada.
• Les touristes, les visiteurs et les personnes visées par une ordonnance d’expulsion, une ordonnance d’exclusion ou un mandat d’arrestation en vigueur.

Dépenses admissibles

• Coûts de garde à temps plein pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire
• Garde avant et après l’école les jours de classe, pour les enfants d’âge scolaire inscrits à l’année
• Garde à temps plein pendant les journées pédagogiques et les congés scolaires, pour les enfants d’âge scolaire inscrits à l’année

Coûts et activités non admissibles

• Programmes privés, comme le karaté après l’école

• Les demandes font l’objet d’un examen de l’état d’admissibilité et de la décision en appel dans un délai de 15 jours ouvrables.
• Une décision de révision est rendue dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’appel.

• Vérifier son admissibilité à l’aide du calculateur Child Care Fee Subsidy.
• Créer un compte sur le Children’s Services Portal pour présenter la demande en ligne.
• Informer son Children’s Services Representative une fois le compte créé.
• Transmettre les documents requis via le portail.
• Pour une réinscription, communiquer avec Access York pour amorcer la réinscription.
• On peut aussi appeler le KIDS Line au 1-888-703-KIDS (5437), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

• Une fois la demande et les documents requis reçus, le dossier est placé sur une liste d’attente pour la subvention.
• Lorsque le nom du demandeur atteint le haut de la liste, un rendez-vous d’admissibilité est fixé.
• Lors du rendez-vous, un représentant des services à l’enfance examine les documents soumis et applique le provincial income test.
• Si toutes les conditions sont respectées, l’admissibilité est confirmée et le montant à payer au fournisseur est communiqué.
• Pour maintenir l’aide, le demandeur doit respecter le Parent Agreement, y compris l’examen annuel.

• Le programme fonctionne selon le principe du premier arrivé, premier servi.
• Les délais d’attente varient selon la date de réception de la demande, le prochain rendez-vous d’admissibilité, le statut de priorité et la disponibilité du financement.
• Les appels concernant Child Care Fee Subsidy peuvent être soumis dans les 15 jours ouvrables suivant la décision.
• Les familles peuvent recevoir jusqu’à 36 jours par année civile pour des absences liées à la maladie ou à des rendez-vous médicaux.