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RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement
Formulaire pour demander un remboursement de la TVQ
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Formulaire pour demander un remboursement de la TVQ ou transférer un remboursement de pension à des employeurs admissibles. Le document doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader pour être rempli.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Finance et assurances
Localisation
- Québec
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de remboursement de la TVQ.
- Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Documents Requis
- Formulaire RC7207-1 dûment rempli.
- Renseignements liés à l’entité de gestion et au régime de pension.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entités de gestion.
- Institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH.
Zone géographique admissible
- Québec
Questions fréquentes sur le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement
Qu'est que le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Formulaire pour demander un remboursement de la TVQ ou transférer un remboursement de pension à des employeurs admissibles. Le document doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader pour être rempli.
Qui est admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement ?
Pour être admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement, vous devez :
Entité de gestion admissible.
IFDP aux fins de la TPS/TVH.
Non assujettie à la TVQ comme IFDP.
Quelles dépenses sont admissibles pour RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Demande de remboursement de la TVQ.
Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il disponible ?
Le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est disponible la province de Québec.
Le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)