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RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement
Formulaire pour demander un remboursement de la TVQ
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Formulaire pour demander un remboursement de la TVQ ou transférer un remboursement de pension à des employeurs admissibles. Le document doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader pour être rempli.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Finance et assurances
Localisation
- Québec
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de remboursement de la TVQ.
- Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Documents Requis
- Formulaire RC7207-1 dûment rempli.
- Renseignements liés à l’entité de gestion et au régime de pension.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Entités de gestion.
- Institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH.
Zone géographique admissible
- Québec
Questions fréquentes sur le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Formulaire pour demander un remboursement de la TVQ ou transférer un remboursement de pension à des employeurs admissibles. Le document doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader pour être rempli.
Qui est admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement ?
Pour être admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement, vous devez :
Entité de gestion admissible.
IFDP aux fins de la TPS/TVH.
Non assujettie à la TVQ comme IFDP.
Quelles dépenses sont admissibles pour RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Demande de remboursement de la TVQ.
Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il disponible ?
Le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est disponible la province de Québec.
Le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)