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Source vérifiée 10 juillet 2026
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement
Formulaire de TVQ pour entités de gestion admissibles
Offert par
Financement disponible
Jusqu'à 33% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Le formulaire RC7207-1 vise les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement pour le choix et la demande de remboursement de la TVQ au Québec. Il sert aussi au transfert d’un remboursement de pension à des employeurs admissibles.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Jusqu'à 33% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de remboursement de la TVQ.
- Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Documents Requis
- Formulaire RC7207-1 dûment rempli.
- Renseignements liés à l’entité de gestion et au régime de pension.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entités de gestion.
- Institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Télécharger le formulaire
- Obtenir le PDF à remplir sur ordinateur.
- Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure.
- Étape 2 : Remplir le formulaire
- Compléter les sections requises du document.
- Préparer les renseignements liés à la demande ou au choix conjoint.
- Étape 3 : Imprimer ou conserver le formulaire
- Utiliser la version remplissable ou la version imprimable selon le besoin.
- Conserver une copie pour vos dossiers.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement
Qu'est que le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Le formulaire RC7207-1 vise les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement pour le choix et la demande de remboursement de la TVQ au Québec. Il sert aussi au transfert d’un remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement Subventionne jusqu'à 33% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement ?
Pour être admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement, vous devez :
Entité de gestion admissible.
IFDP aux fins de la TPS/TVH.
Non assujettie à la TVQ comme IFDP.
Quelles dépenses sont admissibles pour RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Demande de remboursement de la TVQ.
Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) par courriel à none ou par téléphone au 1-855-666-5166.
Où le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il disponible ?
Le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est disponible la province de Québec.
Le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est Crédits d'impôt