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RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement

Formulaire de TVQ pour entités de gestion admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Jusqu'à 33% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Entités de gestion.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le formulaire RC7207-1 vise les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement pour le choix et la demande de remboursement de la TVQ au Québec. Il sert aussi au transfert d’un remboursement de pension à des employeurs admissibles.

En bref

Financement disponible

Part maximale des coûts du projet
33 %
Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Québec
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Institution publique ou parapublique

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Entités de gestion.
  • Institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH.

Zone géographique admissible

  • Québec

Activités financées

  • Demande de remboursement de la TVQ.
  • Choix conjoint de transfert du remboursement de pension à des employeurs admissibles.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Télécharger le formulaire
    • Obtenir le PDF à remplir sur ordinateur.
    • Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure.
  • Étape 2 : Remplir le formulaire
    • Compléter les sections requises du document.
    • Préparer les renseignements liés à la demande ou au choix conjoint.
  • Étape 3 : Imprimer ou conserver le formulaire
    • Utiliser la version remplissable ou la version imprimable selon le besoin.
    • Conserver une copie pour vos dossiers.

Documents Requis

  • Formulaire RC7207-1 dûment rempli.
  • Renseignements liés à l’entité de gestion et au régime de pension.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement

Qu'est que le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?

Le formulaire RC7207-1 vise les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement pour le choix et la demande de remboursement de la TVQ au Québec. Il sert aussi au transfert d’un remboursement de pension à des employeurs admissibles.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement Subventionne jusqu'à 33% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement ?

Pour être admissible au programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement, vous devez : Entité de gestion admissible. IFDP aux fins de la TPS/TVH. Non assujettie à la TVQ comme IFDP.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-855-666-5166.

Où le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il disponible ?

Le programme RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est disponible la province de Québec.

Le RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement est Crédits d'impôt