Régime canadien de soins dentaires (RCSD)

• Numéro d’assurance sociale
• Date de naissance et nom complet
• Adresse résidentielle et postale
• Renseignements sur les déclarations de revenus
• Renseignements sur la couverture dentaire publique, s’il y a lieu

Qui est admissible ?

• Personnes sans assurance dentaire privée
• Résidents canadiens admissibles aux fins de l’impôt
• Personnes ayant un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $
• Demandeurs ayant produit leur déclaration de revenus canadienne

Qui n'est pas admissible

• Personnes ayant accès à une assurance dentaire privée
• Demandeurs ne respectant pas les critères de revenu
• Personnes non résidentes aux fins de l’impôt au Canada

Dépenses admissibles

• Services de prévention dentaire
• Examens et radiographies
• Obturations et traitements de canal
• Prothèses dentaires et soins parodontaux
• Extractions dentaires

Coûts et activités non admissibles

• Frais non couverts par le régime
• Part des coûts dépassant les tarifs du RCSD
• Quote-part applicable au ménage

Zone géographique admissible

• Canada
• Québec
• Toutes les provinces et tous les territoires

• Conformité aux quatre critères d’admissibilité
• Attestation exacte de l’absence d’assurance dentaire
• Vérification du revenu familial net rajusté
• Déclaration de revenus produite au Canada pour l’année précédente

• Étape 1 : Vérifier l’admissibilité
  • Confirmer que les quatre critères du RCSD sont respectés.
  • Rassembler les renseignements requis pour la demande.
• Étape 2 : Soumettre la demande
  • Présenter la demande en ligne via Mon dossier Service Canada ou Canada.ca lorsque l’inscription est ouverte.
  • Sinon, appeler Service Canada pour faire la demande par téléphone.
• Étape 3 : Demande d’aide d’une autre personne
  • Faire appel à une personne de confiance ou à un représentant autorisé, au besoin.
  • Fournir les documents de délégation si une personne agit au nom du demandeur.
• Étape 4 : Suivi du dossier
  • Répondre aux demandes de documents ou de preuves supplémentaires, au besoin.
  • Conserver les lettres et communications reçues pour le suivi de la couverture.

• Examen des renseignements fournis à la demande ou au renouvellement
• Vérification de l’admissibilité à partir des attestations et dossiers fiscaux
• Décision d’admissibilité et approbation de la couverture, si les critères sont respectés
• Possibilité de demande de preuve supplémentaire si l’accès à une assurance dentaire doit être confirmé

• La couverture peut être coordonnée avec d’autres régimes publics.
• Les demandeurs doivent attester leur situation à l’inscription et au renouvellement.
• Des preuves peuvent être demandées si les formulaires fiscaux indiquent un accès à une assurance dentaire.
• Les déclarations inexactes peuvent entraîner un remboursement des montants réclamés.