Programme Veille à l'innovation

• États financiers des 2 dernières années, préparés par un comptable externe (audités, mission d’examen ou avis au lecteur).
• Si les états financiers exigés ne peuvent pas être fournis : document(s) démontrant la situation financière (p. ex., feuille de conditions, relevé bancaire ou autre preuve) et une lettre indiquant que vous avez le solde du montant demandé.
• Documents justificatifs à l’appui de la demande (au besoin), comme des lettres de soutien, des devis/propositions de coûts ou une présentation (pitch deck) / photos pertinentes.

Qui est admissible ?

• Petites et moyennes entreprises (PME) constituées en société au Canada (secteur des aliments et des boissons / agroalimentaire).
• Fabricants, distributeurs, entreprises de services alimentaires ou firmes de vente au détail (épicerie) du secteur alimentaire canadien (dans le cadre d’une collaboration/pilotage).
• Chercheurs et chercheuses d’établissements d’enseignement supérieur canadiens (universités et autres institutions canadiennes).

Qui n'est pas admissible

• Organisations à but non lucratif financées par des fonds publics.
• Sociétés d’État du gouvernement fédéral.
• Agences et ministères gouvernementaux (organisations gouvernementales).
• Entreprises dont la propriété intellectuelle ou l’innovation proposée est détenue à l’étranger ou sous licence étrangère.

Dépenses admissibles

• Salaires bruts du personnel technique affecté au projet (main-d’œuvre directe).
• Honoraires de sous-traitants et de consultants externes pour des travaux/services liés au projet.
• Matières premières et autres matériaux consommés dans le cadre du projet (matières directes).
• Achat, modification, modernisation ou remise en état d’équipements nécessaires au projet (incluant les frais d’expédition).
• Autres coûts directs liés au projet, incluant les frais d’expédition et les frais de déplacement/sensibilisation directement associés aux activités approuvées.

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts engagés pour préparer ou élaborer la demande de projet.
• Les salaires des propriétaires/actionnaires majoritaires (du demandeur ou du partenaire du projet).
• Les frais de recrutement (embauche, chasse de têtes, etc.).
• Les dépenses de vente et de commercialisation liées aux biens et/ou services développés dans le projet.
• Les frais de divertissement (incluant le traiteur, les boissons alcoolisées et les dépenses non liées aux déplacements).

Zone géographique admissible

• Canada

• Alignement de la solution avec les priorités de l’appel, et capacité à résoudre un problème réel avec un impact mesurable.
• Stabilité humaine et financière de l’organisation pour exécuter le projet pilote sans risque d’échec.
• Clarté des conditions opérationnelles, des ressources et des prérequis techniques nécessaires pour tester la solution (incluant le budget et le plan de travail).
• Différenciation de la solution par rapport aux options existantes et viabilité juridique pour le secteur agroalimentaire canadien.

• Étape 1 : Adhésion RCIA
  • S’inscrire comme membre du RCIA (adhésion gratuite) via www.cfin-rcia.ca.
  • S’assurer d’avoir accès au portail de candidature (l’accès est activé uniquement pour les membres).
• Étape 2 : Accès au portail et démarrage
  • Se connecter au portail de candidature du RCIA : https://cfin-rcia.smartsimple.ca/.
  • Lors de la première connexion, compléter le profil d’organisation (adresse et coordonnées).
  • Dans la barre du haut, sélectionner « POSSIBILITÉS DE FINANCEMENT » pour voir les soumissions ouvertes et commencer une candidature.
  • Retrouver les brouillons et demandes sous « MES DEMANDES ».
• Étape 3 : Préparation des informations du projet (Section 1)
  • Proposer un titre de projet concis et descriptif.
  • Rédiger une brève description du projet (150 mots maximum).
  • Choisir une date de début et une date de fin du projet (la date de début sera fixée au plus tôt 60 jours après la date de clôture des demandes).
  • Identifier la personne-ressource principale (nom, titre, courriel, téléphone).
• Étape 4 : Profil du demandeur (Section 2)
  • Inscrire la dénomination sociale et le nom commercial.
  • Fournir les informations d’identification et de contact demandées (adresse, ville/municipalité, province, code postal, site Web, numéro d’entreprise à 9 chiffres, date et endroit de constitution).
  • Décrire le secteur d’activité/capacité fondamentale.
  • Indiquer le type d’entreprise, le pourcentage de propriété canadienne et la liste des actionnaires majoritaires.
  • Indiquer le code SCIAN principal.
  • Déclarer toute procédure judiciaire pouvant nuire à l’entreprise (le cas échéant).
  • Répondre aux questions sur les données démographiques de la propriété.
  • Fournir les données du dernier exercice financier terminé (revenus, exportations, dépenses en R-D, ETP, etc., tels que demandés).
• Étape 5 : Réponses d’évaluation (Section 3)
  • Sélectionner l’appel à projets visé dans la liste déroulante.
  • Répondre aux questions d’évaluation (maximum 500 mots par question) sur la solution, l’impact et les KPI visés.
  • Décrire les ressources (équipe) et la capacité financière pour réaliser le projet sur une base de remboursement.
  • Décrire les objectifs d’apprentissage du projet pilote, les prérequis techniques/opérationnels, les attentes envers le partenaire et les risques/mesures d’atténuation.
  • Décrire la différenciation, le contexte concurrentiel et l’état/le parcours de conformité réglementaire.
• Étape 6 : Budget et plan de travail (Section 4)
  • Remplir le budget avec un niveau de détail suffisant (main-d’œuvre : titre du poste et heures; consultants : fournisseur si disponible et étendue des travaux; etc.).
  • Compléter et sauvegarder le budget avant de remplir les prévisions trimestrielles et les sources de financement.
  • Remplir les prévisions trimestrielles des remboursements (selon l’exercice gouvernemental du 1er avril au 31 mars), basées sur la date de facturation des dépenses.
  • Ventiler les sources de financement (contributions du demandeur/partenaires et autres sources gouvernementales, au besoin) en complétant la feuille prévue.
  • Établir un plan de travail détaillé (minimum de 4 activités), avec activités, résultats attendus, échéancier, jalons et rôles (incluant tout fournisseur de services, s’il y a lieu).
• Étape 7 : Téléversement des documents (Section 5)
  • Téléverser des documents justificatifs pertinents (p. ex., lettres de soutien, devis, présentations ou autres documents utiles).
  • Joindre les états financiers des deux dernières années préparés par un comptable externe (ou, si non disponible, fournir les documents de remplacement mentionnés par le RCIA et une lettre démontrant la capacité financière minimale).
• Étape 8 : Acceptation des modalités et soumission (Section 6)
  • Accepter les termes et conditions dans le portail pour pouvoir soumettre la demande.
  • Soumettre la candidature via le portail https://cfin-rcia.smartsimple.ca/ avant la date limite de l’admission (23 h 59, heure locale, à la date de clôture).
• Étape 9 : Confirmation et suivi
  • Conserver le courriel de confirmation reçu après la soumission (avec la copie de la proposition).
  • Surveiller ses courriels : si des informations manquent ou qu’une mise à jour est requise, répondre dans le délai accordé (48 heures) pour éviter le retrait de la demande.
• Étape 10 : Assistance (au besoin)
  • Pour des questions sur la soumission, écrire à innovation@cfin-rcia.ca.
  • Consulter la foire aux questions : https://www.cfin-rcia.ca/programs/program-faqs.

• Accusé de réception : le demandeur reçoit une confirmation par courriel après la soumission, avec une copie de la proposition.
• Vérification d’admissibilité et de conformité : le RCIA examine la demande; si des informations manquent ou doivent être mises à jour, un délai de 48 heures est accordé pour corriger, sinon la demande est retirée.
• Analyse et diligence raisonnable : si la demande est conforme, elle passe en examen; le RCIA peut vérifier l’exactitude des renseignements et demander des informations supplémentaires (processus pouvant prendre jusqu’à 60 jours ouvrables).
• Évaluation comparative : les demandes admissibles sont évaluées par le personnel du RCIA, le commanditaire de l’appel et des examinateurs externes; la sélection des projets dépend du mérite et des fonds disponibles (l’approbation n’est pas garantie).
• Décision et suite : le RCIA vise à communiquer le résultat dans les 60 jours ouvrables suivant la date limite; en cas d’approbation, un accord-cadre doit être signé dans les 30 jours ouvrables; en cas de refus, un résumé d’évaluation avec recommandations est transmis.

• Les projets approuvés exigent des rapports trimestriels ainsi qu’un rapport final à la fin du projet; l’absence de rapports peut entraîner des retards de remboursement.
• Les dépenses engagées avant la date de début officielle du projet (telle qu’indiquée dans l’accord-cadre relatif au projet) ne sont pas admissibles.
• Le RCIA et le commanditaire de l’appel ne prendront aucun intérêt dans la propriété intellectuelle; toutefois, toute PI découlant d’un projet doit rester au Canada pendant au moins cinq ans après la fin de l’entente de financement (sauf autorisation écrite du ministre).
• Le demandeur doit conserver des dossiers financiers vérifiables liés au projet pendant au moins sept ans après l’achèvement.