Programme sur la faune agricole

Qui est admissible ?

• Producteurs agricoles détenant le statut de ferme reconnu par BC Assessment.
• Exploitations agricoles propriétaires de terres privées utilisées pour la production.
• Entreprises agricoles exploitant des terres en location pour des cultures récoltées ou non récoltées.
• Producteurs de grandes cultures (grain) exposés aux dommages causés par la faune.
• Producteurs de fourrages sur pied (fourrage en champ) susceptibles d’être endommagés par la faune.

Qui n'est pas admissible

La subvention semble être disponible pour les producteurs agricoles qui subissent des pertes causées par la faune. Cependant, certaines restrictions s'appliquent concernant le statut et l'activité principale de l'entreprise.

• Les producteurs doivent prouver qu'ils ont le statut agricole selon BC Assessment.
• Possession de terrains privés ou confirmation de bail, en plus d'un numéro de déclaration fiscale, est nécessaire pour tout paiement potentiel.

Dépenses admissibles

Ce programme offre une compensation aux producteurs agricoles pour les pertes causées par les dommages de la faune à certaines cultures récoltées et non récoltées. Les projets admissibles se concentrent sur la gestion de la faune et l'assurance des cultures.

• Compensation pour les dommages aux fourrages sur pied causés par la faune.
• Compensation pour les dommages aux céréales sur pied dus à la faune.

Zone géographique admissible

• Entreprises agricoles situées en Colombie-Britannique.

Les critères d'évaluation et de sélection pour la subvention Agriculture Wildlife Program en Colombie-Britannique comprennent :

• Preuve du statut d'exploitation agricole de l'Évaluation foncière de la Colombie-Britannique
• Confirmation de la propriété foncière privée et/ou du bail avec un numéro de déclaration fiscale pour tout paiement potentiel
• Adoption des meilleures pratiques de gestion pour la prévention des pertes de récoltes

• Étape 1 : Vérification de l’admissibilité au programme
  • Confirmer que les dommages subis sont causés par la faune admissible mentionnée dans le programme.
  • S’assurer de détenir un statut agricole reconnu (par exemple, BC Assessment Farm Status).
  • Rassembler les preuves de propriété privée des terres et/ou de bail, ainsi qu’un numéro d’identification pour la déclaration fiscale lié à tout paiement potentiel.
• Étape 2 : Préparation des informations sur les pertes de récoltes
  • Documenter les pertes de cultures récoltées ou non récoltées attribuables aux espèces de faune visées.
  • Appliquer et démontrer les bonnes pratiques de gestion recommandées pour la prévention des pertes de cultures.
• Étape 3 : Inscription liée à l’assurance-récolte (le cas échéant)
  • Prendre connaissance que l’achat d’une assurance-récolte (Production Insurance) entraîne une inscription automatique au Programme sur la faune agricole.
  • Communiquer avec le service d’assurance-récolte si vous souhaitez souscrire à ce type de protection.
• Étape 4 : Prise de contact avec un bureau local
  • Communiquer avec le bureau local de votre région pour obtenir des conseils et des informations sur la démarche à suivre pour déclarer les dommages et présenter une demande de compensation.
  • Utiliser les numéros fournis (tels que les bureaux d’Abbotsford, Cranbrook, Dawson Creek, Ft. St. John, Kamloops, Kelowna, Oliver, Williams Lake, ou le service d’information générale) pour joindre un agent.
  • Demander les formulaires ou instructions spécifiques requis pour officialiser une demande d’indemnisation.
• Étape 5 : Transmission de la demande à l’organisme
  • Suivre les indications fournies par le bureau local ou le service de contact pour transmettre la demande et les informations sur les dommages aux cultures.
  • Utiliser le canal de communication indiqué par l’organisme (par téléphone ou selon les consignes reçues) pour déposer officiellement la demande de compensation.

• Le programme permet une indemnisation pour les dommages causés par certaines espèces de faune sauvage non captives (bisons, ours, grues, cerfs, wapitis, orignaux, mouflons, oiseaux aquatiques).
• L’adhésion à une assurance production n’est pas obligatoire, mais entraîne une inscription automatique au Programme sur la faune agricole.
• Le programme couvre les dommages à certaines cultures récoltées et non récoltées, incluant notamment les fourrages et les céréales sur pied.
• Le contenu officiel du programme est mis à jour périodiquement, la dernière mise à jour mentionnée datant du 4 juin 2024.