Ouvert
Programme des avocats spéciaux
Soutien administratif aux avocats spéciaux en instances fermées
Mis à jour : May 24, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Le programme offre un soutien administratif aux avocats spéciaux nommés dans certaines instances prévues par la LIPR. Il vise à appuyer le ministre de la Justice et à favoriser l’équité des audiences à huis clos.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Développer les compétences de la main-d’œuvre
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Nouveaux arrivants au Canada
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Processus de sélection des avocats spéciaux.
- Publication de la liste des avocats spéciaux.
- Accès à la liste pour les personnes concernées.
- Sessions de perfectionnement professionnel.
- Soutien administratif aux avocats spéciaux nommés.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Avocats en pratique privée autorisés à accéder à des documents très secrets.
Qui n'est pas admissible
- Personnes ne figurant pas sur la liste du ministre de la Justice.
- Avocats sans autorisation de sécurité.
- Avocats ne pratiquant pas en cabinet privé.
Zone géographique admissible
- Canada
Informations supplémentaires
- Le programme fournit un soutien administratif aux avocats spéciaux.
- Le dépôt électronique des documents est encouragé.
- La liste des avocats spéciaux est accessible au public.
- Les avocats spéciaux peuvent être nommés dans certaines procédures prévues par la LIPR.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme des avocats spéciaux
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme des avocats spéciaux. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme des avocats spéciaux?
Le programme offre un soutien administratif aux avocats spéciaux nommés dans certaines instances prévues par la LIPR. Il vise à appuyer le ministre de la Justice et à favoriser l’équité des audiences à huis clos.
Qui est admissible au programme Programme des avocats spéciaux ?
Pour être admissible au programme Programme des avocats spéciaux, vous devez :
Liste du ministre de la Justice
Avocat en pratique privée
Autorisation de sécurité
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme des avocats spéciaux?
Processus de sélection des avocats spéciaux.
Publication de la liste des avocats spéciaux.
Accès à la liste pour les personnes concernées.
Sessions de perfectionnement professionnel.
Soutien administratif aux avocats spéciaux nommés.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des avocats spéciaux?
Vous pouvez contacter Ministère de la Justice du Canada (JUS) par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.
Où le programme Programme des avocats spéciaux est-il disponible ?
Le programme Programme des avocats spéciaux est disponible partout au Canada.
Le Programme des avocats spéciaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme des avocats spéciaux est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des avocats spéciaux?
Programme des avocats spéciaux est financé par Ministère de la Justice du Canada (JUS)