Ouvert
Programme des avocats spéciaux
Soutien administratif aux avocats indépendants lors de procédures d'immigration sensibles
Mis à jour : March 4, 2026
Financement disponible
Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Le Programme des avocats spéciaux, géré par le ministère de la Justice Canada, offre un soutien administratif et des ressources aux avocats privés nommés pour défendre les intérêts des résidents permanents ou étrangers dans des procédures de sécurité tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le programme vise à garantir l’équité des audiences en facilitant la sélection, la formation et l’accompagnement des avocats autorisés à accéder à des renseignements classifiés pour représenter les personnes concernées.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Développer les compétences de la main-d’œuvre
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Nouveaux arrivants au Canada
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Mise en place et coordination d'un processus indépendant de sélection des avocats pouvant agir à titre d'avocat spécial dans le cadre de procédures liées à la sécurité nationale et à l'immigration.
- Publication et mise à jour d'une liste publique d'avocats spéciaux pour faciliter l'accès lors des instances relevant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
- Organisation de séances de perfectionnement professionnel et soutien administratif destiné aux avocats spéciaux inscrits sur la liste.
Admissibilité
Dépenses admissibles
- Soutien administratif et ressources fournies aux avocats spéciaux nommés dans le cadre du programme.
- Participation à des séances de perfectionnement professionnel pour les avocats spéciaux inscrits sur la liste.
Informations supplémentaires
- Les avocats spéciaux sont indépendants du gouvernement et détenteurs d’une autorisation de sécurité très secret.
- Le dépôt électronique des documents est encouragé pour des raisons de développement durable.
- La liste des avocats spéciaux autorisés comprend actuellement 21 noms et est accessible au public.
- Le programme prévoit des séances de perfectionnement professionnel pour les avocats spéciaux inscrits.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme des avocats spéciaux
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme des avocats spéciaux. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme des avocats spéciaux?
Le Programme des avocats spéciaux, géré par le ministère de la Justice Canada, offre un soutien administratif et des ressources aux avocats privés nommés pour défendre les intérêts des résidents permanents ou étrangers dans des procédures de sécurité tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le programme vise à garantir l’équité des audiences en facilitant la sélection, la formation et l’accompagnement des avocats autorisés à accéder à des renseignements classifiés pour représenter les personnes concernées.
Qui est admissible au programme Programme des avocats spéciaux ?
Pour être admissible au programme Programme des avocats spéciaux, vous devez :
Être un avocat en pratique privée
Figurer sur la liste des avocats autorisés avec une habilitation de sécurité délivrée par le ministre de la Justice
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme des avocats spéciaux?
Mise en place et coordination d'un processus indépendant de sélection des avocats pouvant agir à titre d'avocat spécial dans le cadre de procédures liées à la sécurité nationale et à l'immigration.
Publication et mise à jour d'une liste publique d'avocats spéciaux pour faciliter l'accès lors des instances relevant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Organisation de séances de perfectionnement professionnel et soutien administratif destiné aux avocats spéciaux inscrits sur la liste.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des avocats spéciaux?
Vous pouvez contacter Ministère de la Justice du Canada (JUS) par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.
Où le programme Programme des avocats spéciaux est-il disponible ?
Le programme Programme des avocats spéciaux est disponible partout au Canada.
Le Programme des avocats spéciaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme des avocats spéciaux est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des avocats spéciaux?
Programme des avocats spéciaux est financé par Ministère de la Justice du Canada (JUS)
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