
Statut inconnu
Programme des avocats spéciaux
Soutien administratif aux avocats spéciaux en instances fermées
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Canada
- Qui peut demander
- Avocats en pratique privée autorisés à accéder à des documents très secrets.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Le programme offre un soutien administratif aux avocats spéciaux nommés dans certaines instances prévues par la LIPR. Il vise à appuyer le ministre de la Justice et à favoriser l’équité des audiences à huis clos.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Développer les compétences de la main-d’œuvre
Candidats admissibles
- Localisation
- Canada
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Toutes les structures légales
La réception de demandes est terminée
Recevez une notification des mises à jour de cette subvention.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Avocats en pratique privée autorisés à accéder à des documents très secrets.
Qui n'est pas admissible
- Personnes ne figurant pas sur la liste du ministre de la Justice.
- Avocats sans autorisation de sécurité.
- Avocats ne pratiquant pas en cabinet privé.
Zone géographique admissible
- Canada
Activités financées
- Processus de sélection des avocats spéciaux.
- Publication de la liste des avocats spéciaux.
- Accès à la liste pour les personnes concernées.
- Sessions de perfectionnement professionnel.
- Soutien administratif aux avocats spéciaux nommés.
Informations supplémentaires
- Le programme fournit un soutien administratif aux avocats spéciaux.
- Le dépôt électronique des documents est encouragé.
- La liste des avocats spéciaux est accessible au public.
- Les avocats spéciaux peuvent être nommés dans certaines procédures prévues par la LIPR.
Contacts
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Programme des avocats spéciaux
Qu'est que le Programme des avocats spéciaux?
Le programme offre un soutien administratif aux avocats spéciaux nommés dans certaines instances prévues par la LIPR. Il vise à appuyer le ministre de la Justice et à favoriser l’équité des audiences à huis clos.
Qui est admissible au programme Programme des avocats spéciaux ?
Pour être admissible au programme Programme des avocats spéciaux, vous devez :
Liste du ministre de la Justice
Avocat en pratique privée
Autorisation de sécurité
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des avocats spéciaux?
Vous pouvez contacter Ministère de la Justice du Canada (JUS) par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.
Où le programme Programme des avocats spéciaux est-il disponible ?
Le programme Programme des avocats spéciaux est disponible partout au Canada.
Le Programme des avocats spéciaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme des avocats spéciaux est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des avocats spéciaux?
Programme des avocats spéciaux est financé par Ministère de la Justice du Canada (JUS)
