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Statut inconnu

Programme des avocats spéciaux

Soutien administratif aux avocats spéciaux en instances fermées

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Non spécifié
Localisation
Canada
Qui peut demander
Avocats en pratique privée autorisés à accéder à des documents très secrets.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme offre un soutien administratif aux avocats spéciaux nommés dans certaines instances prévues par la LIPR. Il vise à appuyer le ministre de la Justice et à favoriser l’équité des audiences à huis clos.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Développer les compétences de la main-d’œuvre

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Toutes les structures légales

La réception de demandes est terminée

Recevez une notification des mises à jour de cette subvention.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Avocats en pratique privée autorisés à accéder à des documents très secrets.

Qui n'est pas admissible

  • Personnes ne figurant pas sur la liste du ministre de la Justice.
  • Avocats sans autorisation de sécurité.
  • Avocats ne pratiquant pas en cabinet privé.

Zone géographique admissible

  • Canada

Activités financées

  • Processus de sélection des avocats spéciaux.
  • Publication de la liste des avocats spéciaux.
  • Accès à la liste pour les personnes concernées.
  • Sessions de perfectionnement professionnel.
  • Soutien administratif aux avocats spéciaux nommés.

Informations supplémentaires

  • Le programme fournit un soutien administratif aux avocats spéciaux.
  • Le dépôt électronique des documents est encouragé.
  • La liste des avocats spéciaux est accessible au public.
  • Les avocats spéciaux peuvent être nommés dans certaines procédures prévues par la LIPR.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Programme des avocats spéciaux

Qu'est que le Programme des avocats spéciaux?

Le programme offre un soutien administratif aux avocats spéciaux nommés dans certaines instances prévues par la LIPR. Il vise à appuyer le ministre de la Justice et à favoriser l’équité des audiences à huis clos.

Qui est admissible au programme Programme des avocats spéciaux ?

Pour être admissible au programme Programme des avocats spéciaux, vous devez : Liste du ministre de la Justice Avocat en pratique privée Autorisation de sécurité

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des avocats spéciaux?

Vous pouvez contacter Ministère de la Justice du Canada (JUS) par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.

Où le programme Programme des avocats spéciaux est-il disponible ?

Le programme Programme des avocats spéciaux est disponible partout au Canada.

Le Programme des avocats spéciaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme des avocats spéciaux est Autre soutien

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des avocats spéciaux?

Programme des avocats spéciaux est financé par Ministère de la Justice du Canada (JUS)