Programme de dommages causés par la faune

• Preuve qu’un vétérinaire a prescrit le médicament pour soigner la blessure, ainsi que les reçus et factures de soins vétérinaires et de médicaments.
• Documents d’inscription, dossiers d’élevage ou rapport de balayage requis pour les primes au bétail.
• Reçus de vente et preuve de pedigree pour la volaille de reproduction.
• Au moins trois photos numériques en couleur par tête de bétail ou de volaille.
• Pièces justificatives supplémentaires, le cas échéant, pour appuyer la demande.

Qui est admissible ?

• Propriétaires admissibles de bétail ou de volaille.
• Propriétaires admissibles dont les colonies d’abeilles, les ruches ou l’équipement apicole ont été endommagés.

Qui n'est pas admissible

• Demandeurs sans NIEA valide pour l’année courante ou la précédente, sans exemption valide, ou sans NIE valide pour la propriété agricole concernée.
• Demandes incomplètes.
• Bétail ou volaille déjà mort ou malade.
• Espèce de bétail ou de volaille non admissible, ou espèce de prédateur non admissible.
• Propriétaire ne se conformant pas au Règlement de l’Ontario 106/09 ou au Règlement de l’Ontario 105/09.

Dépenses admissibles

• Frais de vétérinaire pour le bétail blessé, jusqu’à la juste valeur marchande du bétail.
• Coûts liés aux stocks de médicaments à la ferme d’un éleveur.

• La suffisance des preuves que la prédation est la cause de la blessure ou du décès.
• La preuve que des mesures raisonnables ont été prises.
• La valeur de l’indemnisation à attribuer.

• Avisez votre municipalité dans les 48 heures suivant la découverte de la blessure ou du décès du bétail ou de la volaille attribuable à un prédateur.
• Préservez la carcasse et le lieu jusqu’à l’arrivée de l’enquêteur municipal.
• Fournissez à l’enquêteur municipal les éléments requis, notamment votre NIEA valide, votre NIE valide et les photos.
• Remplissez la première page du formulaire de demande et signez-le après vérification.
• Si vous prévoyez fournir des preuves supplémentaires, cochez la case à cet effet et fournissez-les dans les sept jours.
• La municipalité présentera la demande dûment remplie au MAAARO ainsi que toute preuve supplémentaire fournie dans les sept jours ouvrables suivant l’enquête sur place.

• La municipalité examine la demande pour s’assurer qu’elle est complète.
• Le MAAARO évalue si les conditions d’admissibilité de base sont remplies, si la prédation est appuyée par suffisamment de preuves, si des mesures raisonnables ont été prises et quelle est la valeur de l’indemnisation.
• Une lettre indiquant la valeur attribuée à la demande est envoyée au demandeur.
• Le demandeur dispose de 20 jours ouvrables à partir de l’envoi de la lettre pour faire appel.
• Après 20 jours ouvrables sans appel, le paiement est lancé; l’indemnisation est versée par l’intermédiaire de la municipalité ou directement dans un territoire non érigé en municipalité.