Le guide de dispense de frais précise des étapes selon le type de requérant
Le guide rapide de dispense de frais sépare désormais les étapes et les pièces à déposer selon le type de requérant, avec des consignes distinctes pour les personnes non représentées et les titulaires d’un certificat déjà accordé.
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Le guide Demander une dispense de frais distingue désormais le processus selon le type de requérant. Les personnes non représentées ou les demandeurs standards doivent ajouter le formulaire de demande de dispense de frais et les documents d’admissibilité à l’appui comme entrées de dossier distinctes, tandis que les titulaires d’un certificat de dispense déjà accordé doivent ajouter une note au personnel du tribunal comme entrée supplémentaire. Le guide ajoute aussi une nouvelle section sur les exigences selon le type de requérant et met à jour les étapes de dépôt afin qu’elles correspondent à chaque profil.

