Programme de dispense des frais judiciaires

• Formule de demande de dispense des frais appropriée
• Preuve de revenu du ménage
• Documents financiers récents, au besoin
• Document lié à la cause ou à l’ordonnance, dans certains cas

Qui est admissible?

• Particuliers en droit civil
• Particuliers en droit de la famille
• Particuliers à la Cour des petites créances

Qui n'est pas admissible

• Entreprises et organismes
• Demandes liées à une affaire criminelle
• Frais payés par honoraires conditionnels

Dépenses admissibles

• Frais judiciaires liés à la cause
• Frais de dépôt et de présentation au tribunal
• Frais de signification de documents, selon le cas
• Frais d’interprétation judiciaire admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Frais payés à des tiers hors tribunal
• Frais liés à une affaire criminelle
• Débours d’exécution par shérif, sauf exception
• Frais du Registre central des divorces
• Dépens ordonnés par le tribunal à une autre partie

Zone géographique admissible

• Ontario

• Le personnel du tribunal examine d’abord la demande.
• Si nécessaire, la demande est transmise à un juge.
• Une décision finale est rendue sur l’admissibilité.
• Un certificat est émis si la dispense est accordée.

• Une demande distincte est requise pour chaque cause.
• La décision du personnel du tribunal ou du juge est définitive.
• La dispense peut être révoquée en cas d’abus de procédure.
• Des services d’interprétation judiciaire peuvent être demandés gratuitement dans certains cas.