Programme de déconnexion des descentes pluviales

• Formulaire de demande de 6 pages complété et signé, y compris les pages 2 et 3 des conditions générales paraphées
• Formulaire de décharge de 2 pages complété et signé
• Croquis complété à la page 6 montrant la déconnexion des descentes pluviales
• Enquête de satisfaction client de Halton Region
• Facture détaillée payée en entier et pièces justificatives selon le type de travaux, notamment photos, vidéos, résultats de CCTV, test à la teinture, permis et preuves d’inspection

Qui est admissible ?

• Les propriétaires de la propriété où les travaux ont été réalisés.

Dépenses admissibles

• Matériaux et main-d’œuvre facturée par un entrepreneur pour la déconnexion des descentes pluviales
• Coûts d’inspection vidéo CCTV et de plomberie ou drainage
• Frais de permis et d’inspection municipaux, le cas échéant
• Coûts admissibles liés aux travaux de déconnexion, de réparation ou de chemisage couverts par le programme

Coûts et activités non admissibles

• La main-d’œuvre du propriétaire ou des bénévoles n’est pas admissible.
• Les pompes de secours de puisard à alimentation hydraulique ne sont pas admissibles.
• Les installations extérieures de clapets antiretour ne sont pas admissibles.

Zone géographique admissible

• City of Burlington
• Town of Oakville
• Town of Milton
• Town of Halton Hills

• Télécharger le formulaire de demande et le formulaire de décharge.
• Remplir et signer la demande ainsi que la décharge, puis joindre les documents requis.
• Soumettre la demande par courriel à basementfloodingsubsidy@halton.ca ou par la poste selon les instructions de Halton Region.
• Téléverser les gros fichiers, comme les vidéos CCTV, sur la plateforme Dropbox en ligne lorsque nécessaire.
• La demande peut aussi être déposée en personne selon les options indiquées par Halton Region.

• Halton Region examine la demande et les pièces justificatives, confirme l’admissibilité et peut accepter ou rejeter la demande à sa seule discrétion.
• Si la demande est acceptée, le propriétaire doit signer un formulaire de décharge avant de recevoir l’aide financière.
• Le paiement est émis environ 4 à 6 semaines après la réception d’une demande complète, des pièces exigées et du formulaire de décharge signé.
• Lorsque les travaux exigent un permis, ils ne sont considérés comme terminés qu’après l’approbation de la municipalité locale.

• Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes certains travaux s’ils possèdent les licences et qualifications appropriées.
• Aucun permis n’est requis pour les travaux de déconnexion des descentes pluviales.
• Halton Region ne recommande ni ne choisit les entrepreneurs et ne règle pas les différends entre propriétaires et entrepreneurs.