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Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration
Aide financière pour couvrir les frais liés aux modules d’enregistrement des ventes
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Québec, Canada
- Qui peut demander
- Exploitants d'établissements de restauration assujettis aux mesures de facturation obligatoire.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Le Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration offre un soutien financier aux établissements qui ont assumé les coûts d’acquisition et d’activation de modules d’enregistrement des ventes (MEV) admissibles. Cette aide vise à encourager la conformité aux mesures de facturation obligatoire par l’achat et l’activation de MEV neufs installés entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2024.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Accroître la performance par la transformation numérique
Candidats admissibles
- Localisation
- Québec
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Entreprise à but lucratif, Entreprise individuelle, OBNL
La réception de demandes est terminée
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Exploitants d'établissements de restauration assujettis aux mesures de facturation obligatoire.
Dépenses admissibles
- Coûts relatifs à l'acquisition d'un ou plusieurs modules d'enregistrement des ventes (MEV) neufs.
- Coûts liés à l'activation de ces modules d'enregistrement des ventes (MEV) admissibles.
Zone géographique admissible
- Entreprises établies au Québec.
Activités financées
- Mise en place ou amélioration d'un système de gestion des ventes par l'acquisition et l'activation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) neuf dans un établissement de restauration.
Comment appliquer
- Étape 1 : Transition vers la nouvelle solution technologique
- Effectuer la transition de votre système actuel vers la solution technologique exigée avant de soumettre la demande.
- Étape 2 : Préparation des documents nécessaires
- Réunir les informations et les preuves concernant l'acquisition et l'activation des modules d'enregistrement des ventes (MEV) admissibles.
- Étape 3 : Remplissage du formulaire de demande
- Remplir le formulaire "Demande de compensation financière relative au secteur de la restauration" (VD-350.52.SM).
- Étape 4 : Transmission de la demande
- Transmettre votre demande de compensation financière avant le 30 novembre 2025.
Informations supplémentaires
- La date limite pour transmettre une demande de compensation financière est le 30 novembre 2025.
- La transition vers la nouvelle solution technologique doit être effectuée avant de soumettre la demande.
- Des formulaires spécifiques sont à consulter pour la demande et l’information sur le programme (VD-350.52.SM et IN-574).
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration
Qu'est que le Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration?
Le Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration offre un soutien financier aux établissements qui ont assumé les coûts d’acquisition et d’activation de modules d’enregistrement des ventes (MEV) admissibles. Cette aide vise à encourager la conformité aux mesures de facturation obligatoire par l’achat et l’activation de MEV neufs installés entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2024.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.
Qui est admissible au programme Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration ?
Pour être admissible au programme Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration, vous devez :
Exploiter un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire
Avoir payé les coûts liés à l'acquisition et à l'activation d'un ou plusieurs modules d'enregistrement des ventes (MEV) admissibles
Le ou les MEV doivent avoir été achetés et activés après le 31 octobre 2019 et avant le 1er octobre 2024
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration?
Coûts relatifs à l'acquisition d'un ou plusieurs modules d'enregistrement des ventes (MEV) neufs.
Coûts liés à l'activation de ces modules d'enregistrement des ventes (MEV) admissibles.
Où le programme Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration est-il disponible ?
Le programme Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration est disponible la province de Québec.
Le Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration?
Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration est financé par Revenu Québec