Élargissement de l’admissibilité de la Prestation de relance
Le texte de la Prestation de relance montre maintenant une admissibilité élargie aux sociétés admissibles, y compris les sociétés publiques canadiennes admissibles, plutôt qu’aux seules sociétés privées sous contrôle canadien.
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La version intégrale de la Income Tax Act montre maintenant une admissibilité élargie au crédit d’impôt remboursable pour la RS&ED : il s’applique aux sociétés admissibles plutôt qu’aux seules sociétés privées sous contrôle canadien. Elle ajoute aussi une nouvelle définition de société admissible, qui inclut les sociétés publiques canadiennes admissibles, et modifie la référence de la limite de dépenses utilisée dans le calcul du crédit; la date de mise à jour de la page est maintenant le 30 juin 2026.

