Présenter une demande pour un projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES admissible aux sommes mises en consigne

• Formulaire de dépôt de projet (onglets 1, 2, 3, 5 et 6)
• Plan de projet et de surveillance – Innovation technologique

Qui est admissible ?

• Les émetteurs.

Dépenses admissibles

• Surcoût lié à l’achat de matériel roulant électrifié hors route pour l’utilisation sur le site.
• Tarifs d’honoraires pour services professionnels, honoraires pour services spécialisés et services sous-traités.
• Salaire et avantages sociaux, sans majoration, des employés travaillant directement sur le projet.
• Location, acquisition et installation d’équipements, gestion du projet, frais de déplacement et de séjour, et transport d’équipement et de matériel.
• Frais liés à la propriété intellectuelle, à la quantification, validation et vérification des réductions de GES, aux audits comptables demandés, ainsi que frais d’administration au Québec directement liés au projet, jusqu’à 10 % des sommes versées.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant la confirmation écrite du ministre, y compris les engagements contractuels, le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, la perte en capital, le remplacement de capital, ou tout paiement ou montant déboursé à titre de capital.
• Pertes de production, rebuts et autres pertes occasionnées par les activités liées au projet.
• Dépenses de fonctionnement courantes, comme le salaire des dirigeants ou des cadres.
• Frais d’acquisition ou d’aménagement de terrain, taxes de vente applicables au Québec, commercialisation, maintien de la propriété intellectuelle et mise à niveau pour se conformer aux normes, lois et règlements.
• Surcoût en frais d’opération lié à l’utilisation d’une énergie fossile.

• Remplir le Formulaire de dépôt de projet et le Plan de projet et de surveillance – Innovation technologique.
• Identifier clairement la ou les mesures visées à l’onglet 1 du formulaire.
• S’assurer que la demande respecte les exigences de la section 5 de la partie III de l’annexe C du RSPEDE.
• Envoyer le formulaire au Ministère avant le 31 décembre 2030.

• Le ministre confirme l’admissibilité du projet après analyse.
• L’émetteur doit attendre cette confirmation avant d’engager des dépenses.
• Si le projet n’est pas terminé à la fin d’une année, un formulaire mis à jour et un rapport d’avancement doivent être transmis entre le 1er janvier et le 1er mars.
• En juin et en novembre, l’émetteur doit remplir le formulaire de mise à jour de la planification financière du projet envoyé par courriel.
• À la fin du projet, un rapport final doit être transmis dans les 60 jours suivant la fin des activités et au plus tard cinq ans après le dépôt du formulaire; si les dépenses atteignent 100 000 $ ou plus, un rapport d’audit financier doit être joint.