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Ouvert

Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement

Report des droits d’aménagement pour projets résidentiels à Barrie

Offert par
Ville de Barrie

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Barrie, Ontario, Canada
Qui peut demander
Promoteurs de projets résidentiels haute densité
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Un aide financière permet de reporter certains droits d’aménagement jusqu’à l’obtention du permis d’occupation. Le programme soutient des projets résidentiels haute densité et à usage mixte à Barrie, incluant des immeubles locatifs et en copropriété.

Score d'opportunité

Ce score dépend de l’adéquation du programme avec votre entreprise.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Rénover ou agrandir des installations
  • Assurer la pérennité financière
  • Rénover ou adapter des installations

Candidats admissibles

Localisation
  • Barrie
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Toutes les structures légales

Les prochaines étapes

1Déterminer votre projet

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Promoteurs de projets résidentiels haute densité
  • Projets résidentiels autonomes
  • Projets à usage mixte
  • Projets locatifs ou en copropriété

Qui n'est pas admissible

  • Projets qui ne sont pas résidentiels haute densité
  • Projets sans permis de construire au moment de la demande
  • Biens avec arriérés de taxes municipales
  • Terrains touchés par des risques d’inondation ou d’érosion

Dépenses admissibles

  • Report du paiement des droits d’aménagement liés au projet

Coûts et activités non admissibles

  • Projets sans permis d’occupation en attente
  • Projets ne respectant pas les critères du programme
  • Biens avec arriérés d’impôt non réglés
  • Terrains situés en zone d’inondation ou d’érosion

Zone géographique admissible

  • Barrie, Ontario

Activités financées

  • Projets résidentiels haute densité
  • Développements résidentiels autonomes
  • Projets à usage mixte
  • Logements locatifs construits sur mesure
  • Logements en copropriété

Comment appliquer

  • Étape 1 : Préparer la demande
    • Remplir le formulaire de demande.
    • Préparer la lettre d’accompagnement et les pièces requises.
  • Étape 2 : Déposer la demande
    • Envoyer le dossier par courriel à HousingCIP@barrie.ca.
    • Soumettre la demande au moment de la demande de permis de construire.
  • Étape 3 : Analyse municipale
    • La Ville vérifie la complétude et l’admissibilité du projet.
    • Des précisions peuvent être demandées au besoin.
  • Étape 4 : Approbation et entente
    • Si le projet est accepté, une entente légale est préparée.
    • L’entente est finalisée et peut être enregistrée au titre.

Documents Requis

  • Formulaire de demande signé
  • Lettre d’accompagnement
  • Preuve du permis de construire demandé
  • Preuve de l’entente de site plan enregistrée
  • Autorisation du propriétaire, au besoin

Critères de sélection

  • Conformité aux critères du Housing CIP
  • Projet admissible à un report de droits
  • Respect des exigences de développement et de planification
  • Confirmation des conditions financières et légales

Traitement de la demande et entente

  • Réception de la demande et vérification des documents
  • Examen par les services municipaux compétents
  • Confirmation de l’admissibilité ou demande d’informations manquantes
  • Préparation et signature de l’entente de report
  • Enregistrement de l’entente au titre, si requis

Informations supplémentaires

  • Des intérêts s’appliquent sur le report des droits.
  • Une entente légale avec la Ville est requise.
  • Le report peut être inscrit au titre du terrain.
  • Le programme vise à réduire les barrières financières au logement.

Contacts

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Questions fréquentes sur le programme Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement

Qu'est que le Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement?

Un aide financière permet de reporter certains droits d’aménagement jusqu’à l’obtention du permis d’occupation. Le programme soutient des projets résidentiels haute densité et à usage mixte à Barrie, incluant des immeubles locatifs et en copropriété.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement ?

Pour être admissible au programme Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement, vous devez : Projet résidentiel haute densité Construction d’au moins trois ans Taxes municipales à jour

Quelles dépenses sont admissibles pour Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement?

Report du paiement des droits d’aménagement liés au projet

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement?

Vous pouvez contacter Ville de Barrie par courriel à HousingCIP@barrie.ca ou par téléphone au (705) 726-4242.

Où le programme Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement est-il disponible ?

Le programme Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement est disponible la province de Ontario.

Le Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Plan d'amélioration communautaire (PAC) pour le logement – Report des droits d'aménagement est Subvention et financement