Petits établissements accessibles
QC, Canada
Le programme "Petits établissements accessibles" offre une aide financière pour améliorer l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
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Subvention et financement
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- Société d’habitation du Québec (SHQ)
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Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans de petits établissements commerciaux, d'affaires ou de réunion ne soumis à aucune obligation légale en matière d'accessibilité. Il fournit une aide financière pouvant atteindre 30 000 $ par établissement pour des travaux permanents respectant le Code de construction, comme l'ajout de rampes d'accès ou la réaménagement de salles de toilette pour faciliter l'accès. Les travaux doivent être effectués par des entrepreneurs accrédités et conformément aux priorités définies par le programme.
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Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les petits établissements. Il finance des travaux pour se conformer aux exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec.
- Ajout d'un débarcadère, d'un seuil, ou d'une rampe d'accès
- Installation d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite
- Uniformisation du niveau des planchers
- Installation d'une rampe d'accès intérieure
- Élargissement de portes et installation d'ouvre-portes électriques
- Réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate dans les salles de toilette
- Installation de barres d'appui, de mains courantes et abaissement des interrupteurs
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La subvention Petits établissements accessibles vise à soutenir les propriétaires et locataires d'établissements pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées.
- Le demandeur doit être une personne physique ou morale, propriétaire ou locataire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à des fins commerciales, d'affaires ou de réunion.
- Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Le bâtiment doit être un établissement d'affaires, commercial ou de réunion avec des spécificités concernant la taille et l'utilisation décrites.
- Les travaux admissibles doivent être permanents et conformes aux exigences d'accessibilité du Code de construction.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les types de compagnies éligibles à la subvention du programme Petits établissements accessibles incluent les propriétaires ou locataires d'établissements commerciaux, d'affaires et de réunion qui ne sont pas soumis à des obligations légales en matière d'accessibilité. Ces établissements doivent être utilisés pour des activités commerciales, professionnelles ou de services.
- Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population, situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.
- Établissement commercial avec une superficie totale de plancher d’au plus 300 m².
- Établissement de réunion n’acceptant pas plus de 9 personnes ou, sous certaines conditions, acceptant entre 10 et 60 personnes.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Le programme "Petits établissements accessibles" exclut certaines compagnies de l'éligibilité, notamment celles inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Compagnies inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
grant_single_labels|register
- Étape 1: Communication avec la municipalité ou MRC
- Communiquer avec votre municipalité ou votre MRC pour obtenir le formulaire de demande de participation.
- Étape 2: Soumission du formulaire
- Remplir le formulaire de demande de participation.
- Joindre les documents demandés.
- Envoyer le tout à votre municipalité ou MRC.
- Étape 3: Évaluation de l'admissibilité
- Un inspecteur accrédité déterminera si votre demande est admissible.
- Planification d'une visite de l'établissement par l'inspecteur.
- Étape 4: Élaboration des plans et devis
- L’inspecteur accrédité produit les plans et devis.
- Dans certains cas, l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte peut être nécessaire.
- Étape 5: Obtention des soumissions
- Obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ.
- Transmettre les soumissions à l’inspecteur accrédité.
- Étape 6: Validation de l'admissibilité et autorisation des travaux
- La municipalité ou la MRC complétera votre dossier.
- Si tout est conforme, réception d'un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit.
- Ce document vous autorise également à commencer les travaux.
- Étape 7: Validation des travaux exécutés
- Une fois les travaux terminés, l’inspecteur accrédité vérifie s’ils ont été réalisés conformément au devis.
- L'inspecteur fait rapport à la municipalité ou à la MRC.
- Sur approbation de la municipalité ou MRC, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.
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Résumé du programme Petits établissements accessibles (PEA)
Le programme Petits établissements accessibles (PEA) de la Société d'habitation du Québec offre une aide financière pouvant atteindre 30 000 $ pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées dans les petits établissements non soumis à une obligation légale. Ce soutien est destiné aux propriétaires et locataires de bâtiments commerciaux, d'affaires et de réunion pour effectuer des travaux conformes aux exigences du Code de construction.
Détails complets sur le programme Petits établissements accessibles (PEA)
Le programme Petits établissements accessibles (PEA), administré par la Société d'habitation du Québec, est une initiative visant à rendre les petits établissements plus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Issu du Plan économique du Québec de mars 2017, ce programme vise à soutenir les personnes et les collectivités en fournissant une aide financière ciblée.
Le programme PEA s'adresse spécifiquement aux propriétaires et locataires d'établissements commerciaux, d'affaires ou de réunion qui ne sont pas déjà soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité. Il a pour but de financer des travaux d'amélioration qui répondent aux exigences d'accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).
Admissibilité du demandeur : Les demandeurs admissibles peuvent être des personnes physiques ou morales qui possèdent ou louent un bâtiment ou une partie de bâtiment à des fins commerciales, d'affaires ou de réunion. Mais, ceux inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics seront exclus du programme.
Critères pour les bâtiments : Un bâtiment est admissible s'il est affecté à l'une des fonctions suivantes :
- Établissement d'affaires qui offre un service sur place dans un bâtiment d'au plus deux étages.
- Établissement commercial dont la superficie totale n'excède pas 300 m2.
- Établissement de réunion qui accueille neuf personnes ou moins.
- Certains établissements de réunion dont l'accessibilité est limitée peuvent également être admissibles sous certaines conditions.
Types de travaux éligibles : Pour bénéficier de l'aide, les travaux doivent être permanents et réalisés sur des éléments fixés au bâtiment. Ils doivent également respecter les exigences du Code de construction, se présenter comme des solutions économiquement viables et suivre un ordre de priorité strict :
- Accès à l'établissement : Inclut l'installation de rampes d'accès, de débarcadères et de places de stationnement réservées.
- Parcours sans obstacles : Comprend l'uniformisation des planchers, l'élargissement des portes et l'installation d'ouvre-portes électriques.
- Utilisation des toilettes : Améliorations pour permettre l'utilisation sans obstacles, telles que le réaménagement des espaces et l'installation de barres d'appui.
Il est important de noter que les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès de la Régie du bâtiment du Québec et approuvés par une municipalité ou une MRC. Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la délivrance du certificat d'admissibilité.
Aide financière : Le programme PEA offre une aide financière maximale de 30 000 $, avec un taux d'aide de 90 % sur les coûts reconnus. Si d'autres subventions sont reçues pour les mêmes travaux, la somme totale de l'aide ne doit pas dépasser 90 % du coût reconnu.
Processus de demande : Pour participer, les demandeurs doivent contacter leur municipalité ou MRC pour obtenir le formulaire de demande. Une fois le formulaire rempli, un inspecteur accrédité évaluera l'admissibilité de la demande, produira les plans requis et ensuite, les travaux peuvent être soumis à des entrepreneurs qualifiés pour des soumissions. À la fin des travaux, une inspection finale est effectuée pour que le versement de l'aide soit réalisé.
Le programme est supervisé par la Direction de l'amélioration de l'habitat de la Société d'habitation du Québec et mis en œuvre par les MRC et certaines municipalités. Pour plus de détails, il est conseillé de contacter sa municipalité ou sa MRC respective pour toute question relative au programme Petits établissements accessibles.
