Petits établissements accessibles
grant_single|update January 24, 2025
QC, Canada
Amélioration de l'accessibilité pour personnes handicapées dans de petits établissements québécois
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|closingDate March 31, 2026
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- Commerce de détail
- Services d'hébergement et de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
grant_single|grantors
- Société d’habitation du Québec (SHQ)
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux petits établissements, offrant une aide financière pouvant atteindre jusqu'à 30 000 $ par établissement admissible. Il s'adresse aux propriétaires et locataires d'établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour réaliser des travaux d'accessibilité conformes au Code de construction.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le programme Petits établissements accessibles offre une aide financière pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées dans de petits établissements québécois, tout en vérifiant la conformité aux normes établies. Les modalités de financement comprennent plusieurs aspects pour s'assurer que les ressources sont utilisées de manière adéquate et efficiente.
- L'aide financière couvre jusqu'à 90 % des coûts totaux reconnus, avec un maximum de 30 000 $ par bâtiment ou partie de bâtiment admissible.
- Les coûts admissibles incluent les travaux, les honoraires professionnels nécessaires pour des plans et devis, et les permis municipaux.
- Le financement est conditionné à l'obtention d'au moins deux soumissions détaillées de la part d'entrepreneurs titulaires des licences appropriées.
- Le versement de l'aide se fait à la fin des travaux, jugés conformes, avec la possibilité de versements partiels ne dépassant pas 40 % de l'aide totale pendant la durée des travaux.
- Le cumul des aides financières ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu, excluant certaines contributions municipales considérées comme des financements privés.
- Une contribution personnelle minimale est requise si le financement public ne couvre pas 100 % des dépenses admissibles.
- En cas de fausse déclaration ou non-respect des conditions du Programme, le demandeur est tenu de rembourser les montants perçus.
grant_single_labels|projects
Le programme des Petits établissements accessibles vise à financer des travaux pour améliorer l'accessibilité des petits établissements non assujettis aux normes d'accessibilité. Les activités éligibles sont conçues pour faciliter l'accès, le déplacement interne, et l'utilisation des commodités pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées.
- Travaux relatifs à l'amélioration de l'accès au bâtiment par l'aménagement de rampes ou d'accès sans obstacle.
- Projets d'aménagement d'un parcours sans obstacle à l'intérieur du bâtiment vers les services et les toilettes.
- Installation ou amélioration de salles de toilette accessibles pour la clientèle.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 30,000
Amélioration de l'entrée et des sanitaires pour un café accessible
$ 28,000
Moderniser une boutique pour une meilleure accessibilité intérieure
$ 30,000
Rénovation d'un centre communautaire pour améliorer l'accès et les sanitaires
grant_single_labels|admissibility
Le programme Petits établissements accessibles détermine l'admissibilité selon des critères précis concernant les personnes, les bâtiments et les travaux.
- Personnes admissibles : Toute personne propriétaire ou locataire d'un bâtiment dédié à des activités commerciales ou communautaires, à condition que le propriétaire consente à la réalisation des travaux si le demandeur est le locataire.
- Personnes non admissibles : Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant manqué à leurs obligations liées à une aide antérieure de la Société.
- Bâtiments admissibles : Établissements d'affaires sur deux étages maximum offrant des services, commerces de moins de 300 m², et établissements de réunion avec des conditions spécifiques de surface et d'accessibilité.
- Bâtiments non admissibles : Ceux appartenant à des entités gouvernementales, déjà bénéficiaires du programme, ou ceux en construction ou situés dans des zones à risque sans mesures adéquates.
- Travaux admissibles : Ceux de nature permanente répondant aux exigences d'accessibilité en vigueur, incluant l'accès au bâtiment, le parcours intérieur sans obstacle, et l'utilisation des sanitaires adaptés.
- Travaux non admissibles : Réalisés avant obtention du certificat d'admissibilité, liés aux conformités existantes, ou ayant déjà bénéficié d'autres aides financières.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le Programme Petits Établissements Accessibles vise à soutenir la réalisation de travaux d’accessibilité dans les petits établissements à caractère commercial, d'affaires ou de réunion qui ne sont pas soumis aux exigences du Code de construction. Les bénéficiaires admissibles répondent à des critères spécifiques concernant la nature de leurs activités et les caractéristiques de leurs bâtiments.
- Établissements d’affaires offrant un service sur place à la population.
- Établissements commerciaux de petite superficie.
- Établissements de réunion de petite capacité d’accueil.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
La subvention pour le Programme Petits établissements accessibles impose certaines restrictions basées sur la nature et le statut des établissements. Cela vise à garantir que les fonds soient dirigés vers les entreprises qui en ont le plus besoin et qui répondent aux critères spécifiques du programme.
- Établissements appartenant à des ministères, des organismes des gouvernements du Québec et du Canada, des sociétés d'État ou des entités municipales.
- Bâtiments admissibles au programme d'accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme.
- Bâtiments qui ont déjà bénéficié du même Programme.
- Bâtiments assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction ou d'une règlementation d'accessibilité.
- Bâtiments en cours de construction ou dont la construction est prévue.
- Bâtiments situés dans des zones inondables ou de contraintes naturelles ou faisant l'objet d'un avis d'expropriation.
- Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les coûts admissibles pour cette subvention couvrent une variété de dépenses liées à l'accessibilité des bâtiments.
- Le coût reconnu des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre et frais d'administration) correspondant à la plus basse soumission obtenue ou facturée.
- Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition qu'ils soient liés aux travaux admissibles.
- Le coût du permis municipal.
- Les taxes applicables, déduction faite de tout remboursement que le demandeur peut réclamer.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention "Petits établissements accessibles" est exclusivement destinée aux entreprises situées au Québec. Cela exclut les territoires de réserve indienne qui ne sont pas admissibles à ce programme.
- Entreprises situées dans la province du Québec.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.
- Conformité des travaux proposés avec les exigences d’accessibilité du Code de construction.
- Respect de l'ordre de priorité des travaux (accès à l'établissement, parcours sans obstacles, utilisation de la salle de toilette).
- Capacité à compléter les travaux dans les délais impartis d’un an après autorisation.
- Utilisation d’un entrepreneur qualifié inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
- Caractère économique et simple des solutions proposées.
grant_single_labels|apply
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grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- L'aide financière accordée correspond à 90 % du coût total reconnu, jusqu'à un maximum de 30 000 $ par bâtiment admissible.
- L'aide financière est conditionnelle à la disponibilité des fonds affectés au programme.
- La somme des versements partiels de l'aide ne doit pas dépasser 40 % avant la fin de tous les travaux.
- Le programme peut prendre fin à tout moment avant la date prévue du 31 mars 2026, sur décision du gouvernement.
- Un bilan du Programme doit être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor avant le 30 septembre 2025.
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