Petits établissements accessibles
Mis à jour : January 24, 2025
QC, Canada
Amélioration de l'accessibilité pour personnes handicapées dans de petits établissements québécois
Petits établissements accessibles en résumé
Financement admissible
- Max. 30,000$
- Jusqu'à 90% du coût du projet
Dates importantes
- Date de fermeture : March 31, 2026
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Commerce de détail
- Services d'hébergement et de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
Subventionneurs
- Société d’habitation du Québec (SHQ)
Statut
Ouvert
Aperçu du programme Petits établissements accessibles
Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux petits établissements, offrant une aide financière pouvant atteindre jusqu'à 30 000 $ par établissement admissible. Il s'adresse aux propriétaires et locataires d'établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour réaliser des travaux d'accessibilité conformes au Code de construction.
Modalités de l'aide financière
Le programme Petits établissements accessibles offre une aide financière pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées dans de petits établissements québécois, tout en vérifiant la conformité aux normes établies. Les modalités de financement comprennent plusieurs aspects pour s'assurer que les ressources sont utilisées de manière adéquate et efficiente.
- L'aide financière couvre jusqu'à 90 % des coûts totaux reconnus, avec un maximum de 30 000 $ par bâtiment ou partie de bâtiment admissible.
- Les coûts admissibles incluent les travaux, les honoraires professionnels nécessaires pour des plans et devis, et les permis municipaux.
- Le financement est conditionné à l'obtention d'au moins deux soumissions détaillées de la part d'entrepreneurs titulaires des licences appropriées.
- Le versement de l'aide se fait à la fin des travaux, jugés conformes, avec la possibilité de versements partiels ne dépassant pas 40 % de l'aide totale pendant la durée des travaux.
- Le cumul des aides financières ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu, excluant certaines contributions municipales considérées comme des financements privés.
- Une contribution personnelle minimale est requise si le financement public ne couvre pas 100 % des dépenses admissibles.
- En cas de fausse déclaration ou non-respect des conditions du Programme, le demandeur est tenu de rembourser les montants perçus.
Projets admissibles et activités
Le programme des Petits établissements accessibles vise à financer des travaux pour améliorer l'accessibilité des petits établissements non assujettis aux normes d'accessibilité. Les activités éligibles sont conçues pour faciliter l'accès, le déplacement interne, et l'utilisation des commodités pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées.
- Travaux relatifs à l'amélioration de l'accès au bâtiment par l'aménagement de rampes ou d'accès sans obstacle.
- Projets d'aménagement d'un parcours sans obstacle à l'intérieur du bâtiment vers les services et les toilettes.
- Installation ou amélioration de salles de toilette accessibles pour la clientèle.
Exemples de projets admissibles :
$ 30,000
Amélioration de l'entrée et des sanitaires pour un café accessible
$ 28,000
Moderniser une boutique pour une meilleure accessibilité intérieure
$ 30,000
Rénovation d'un centre communautaire pour améliorer l'accès et les sanitaires
Critères d'admissibilité du programme Petits établissements accessibles
Le programme Petits établissements accessibles détermine l'admissibilité selon des critères précis concernant les personnes, les bâtiments et les travaux.
- Personnes admissibles : Toute personne propriétaire ou locataire d'un bâtiment dédié à des activités commerciales ou communautaires, à condition que le propriétaire consente à la réalisation des travaux si le demandeur est le locataire.
- Personnes non admissibles : Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant manqué à leurs obligations liées à une aide antérieure de la Société.
- Bâtiments admissibles : Établissements d'affaires sur deux étages maximum offrant des services, commerces de moins de 300 m², et établissements de réunion avec des conditions spécifiques de surface et d'accessibilité.
- Bâtiments non admissibles : Ceux appartenant à des entités gouvernementales, déjà bénéficiaires du programme, ou ceux en construction ou situés dans des zones à risque sans mesures adéquates.
- Travaux admissibles : Ceux de nature permanente répondant aux exigences d'accessibilité en vigueur, incluant l'accès au bâtiment, le parcours intérieur sans obstacle, et l'utilisation des sanitaires adaptés.
- Travaux non admissibles : Réalisés avant obtention du certificat d'admissibilité, liés aux conformités existantes, ou ayant déjà bénéficié d'autres aides financières.
Qui est admissible?
Le Programme Petits Établissements Accessibles vise à soutenir la réalisation de travaux d’accessibilité dans les petits établissements à caractère commercial, d'affaires ou de réunion qui ne sont pas soumis aux exigences du Code de construction. Les bénéficiaires admissibles répondent à des critères spécifiques concernant la nature de leurs activités et les caractéristiques de leurs bâtiments.
- Établissements d’affaires offrant un service sur place à la population.
- Établissements commerciaux de petite superficie.
- Établissements de réunion de petite capacité d’accueil.
Qui n'est pas admissible
La subvention pour le Programme Petits établissements accessibles impose certaines restrictions basées sur la nature et le statut des établissements. Cela vise à garantir que les fonds soient dirigés vers les entreprises qui en ont le plus besoin et qui répondent aux critères spécifiques du programme.
- Établissements appartenant à des ministères, des organismes des gouvernements du Québec et du Canada, des sociétés d'État ou des entités municipales.
- Bâtiments admissibles au programme d'accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme.
- Bâtiments qui ont déjà bénéficié du même Programme.
- Bâtiments assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction ou d'une règlementation d'accessibilité.
- Bâtiments en cours de construction ou dont la construction est prévue.
- Bâtiments situés dans des zones inondables ou de contraintes naturelles ou faisant l'objet d'un avis d'expropriation.
- Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Dépenses admissibles
Les coûts admissibles pour cette subvention couvrent une variété de dépenses liées à l'accessibilité des bâtiments.
- Le coût reconnu des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre et frais d'administration) correspondant à la plus basse soumission obtenue ou facturée.
- Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition qu'ils soient liés aux travaux admissibles.
- Le coût du permis municipal.
- Les taxes applicables, déduction faite de tout remboursement que le demandeur peut réclamer.
Zone géographique admissible
La subvention "Petits établissements accessibles" est exclusivement destinée aux entreprises situées au Québec. Cela exclut les territoires de réserve indienne qui ne sont pas admissibles à ce programme.
- Entreprises situées dans la province du Québec.
Critères d'admissibilité du programme Petits établissements accessibles
L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.
- Conformité des travaux proposés avec les exigences d’accessibilité du Code de construction.
- Respect de l'ordre de priorité des travaux (accès à l'établissement, parcours sans obstacles, utilisation de la salle de toilette).
- Capacité à compléter les travaux dans les délais impartis d’un an après autorisation.
- Utilisation d’un entrepreneur qualifié inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
- Caractère économique et simple des solutions proposées.
Comment appliquer au programme Petits établissements accessibles
1
Eligibility Check
- Check that you are eligible as a property owner or tenant of a building used for commercial or community activities.
- Ensure that your building meets the eligibility criteria defined (e.g., building size, type of establishment, etc.).
2
Preparation of the documents
- Gather the necessary supporting documents, such as the tax account and photos of the work to be done.
- Obtain a minimum of two detailed quotes from contractors holding the appropriate RBQ licenses.
- Ensure that all quotes include the costs of materials, labor, administrative fees, and taxes.
3
Filling out the application form
- Complete the prescribed or authorized application form from the Company.
- Include all supporting documents required to support your application.
4
Submission of the request
- Send the completed form and supporting documents to the Société d’habitation du Québec.
- Provide any additional information that the Society may request.
5
Reception and assessment of the request
- The Company will review your application and the supporting documents.
- In case of compliance, the Company will issue a certificate of eligibility and confirm the amount of the maximum eligible financial assistance.
6
Execution of the work
Start the planned work after the issuance of the eligibility certificate.
7
Reception of financial aid
At the end of the work, receive the payment of financial aid if it is deemed compliant with the requirements.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- L'aide financière accordée correspond à 90 % du coût total reconnu, jusqu'à un maximum de 30 000 $ par bâtiment admissible.
- L'aide financière est conditionnelle à la disponibilité des fonds affectés au programme.
- La somme des versements partiels de l'aide ne doit pas dépasser 40 % avant la fin de tous les travaux.
- Le programme peut prendre fin à tout moment avant la date prévue du 31 mars 2026, sur décision du gouvernement.
- Un bilan du Programme doit être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor avant le 30 septembre 2025.
S’inscrire à ce programme
Subvention et financementFermé
Québec, Québec
Soutient projets de relance touristique, commerciale et écoresponsable à Québec
Subvention et financementOuvert
Montréal, Québec
Soutien stratégique et financier pour l'innovation dans le secteur touristique québécois
Subvention et financementOuvert
Québec, Canada
Soutien financier pour projets innovants dans le tourisme québécois
Subvention et financementOuvert
Laval, Québec
Appui à la transformation numérique des commerces, restaurants et hébergements à Laval
Subvention et financementCrédits d'impôtOuvert
Saint-Eustache, Québec
Aide financière pour la rénovation de bâtiments commerciaux dans le Vieux-Saint-Eustache
Subvention et financementConseils d'expertsPrêts et investissementsOuvert
Québec, Canada
Facilite le transfert d'entreprises pour maintenir l'activité économique régionale
Subvention et financementOuvert
La Matanie, Québec
Soutien financier aux entreprises pour démarrage, expansion et innovation dans La Matanie
Prêts et investissementsOuvert
Québec, Canada
Soutien financier sous forme de prêt pour démarrage, expansion et transfert de PME locales
Prêts et investissementsOuvert
Rouyn-Noranda, Québec
Soutien financier structuré pour entreprises de Rouyn-Noranda via prêts ciblant démarrage, expansion et relève
Subvention et financementOuvert
Québec, Canada
Soutien financier pour études de faisabilité et projet d'investissement visant la compétitivité au Québec