Petits établissements accessibles

Qui est admissible ?

Le Programme Petits Établissements Accessibles vise à soutenir la réalisation de travaux d’accessibilité dans les petits établissements à caractère commercial, d'affaires ou de réunion qui ne sont pas soumis aux exigences du Code de construction. Les bénéficiaires admissibles répondent à des critères spécifiques concernant la nature de leurs activités et les caractéristiques de leurs bâtiments.

• Établissements d’affaires offrant un service sur place à la population.
• Établissements commerciaux de petite superficie.
• Établissements de réunion de petite capacité d’accueil.

Qui n'est pas admissible

La subvention pour le Programme Petits établissements accessibles impose certaines restrictions basées sur la nature et le statut des établissements. Cela vise à garantir que les fonds soient dirigés vers les entreprises qui en ont le plus besoin et qui répondent aux critères spécifiques du programme.

• Établissements appartenant à des ministères, des organismes des gouvernements du Québec et du Canada, des sociétés d'État ou des entités municipales.
• Bâtiments admissibles au programme d'accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme.
• Bâtiments qui ont déjà bénéficié du même Programme.
• Bâtiments assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction ou d'une règlementation d'accessibilité.
• Bâtiments en cours de construction ou dont la construction est prévue.
• Bâtiments situés dans des zones inondables ou de contraintes naturelles ou faisant l'objet d'un avis d'expropriation.
• Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Dépenses admissibles

Les coûts admissibles pour cette subvention couvrent une variété de dépenses liées à l'accessibilité des bâtiments.

• Le coût reconnu des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre et frais d'administration) correspondant à la plus basse soumission obtenue ou facturée.
• Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition qu'ils soient liés aux travaux admissibles.
• Le coût du permis municipal.
• Les taxes applicables, déduction faite de tout remboursement que le demandeur peut réclamer.

Zone géographique admissible

La subvention "Petits établissements accessibles" est exclusivement destinée aux entreprises situées au Québec. Cela exclut les territoires de réserve indienne qui ne sont pas admissibles à ce programme.

• Entreprises situées dans la province du Québec.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.

• Conformité des travaux proposés avec les exigences d’accessibilité du Code de construction.
• Respect de l'ordre de priorité des travaux (accès à l'établissement, parcours sans obstacles, utilisation de la salle de toilette).
• Capacité à compléter les travaux dans les délais impartis d’un an après autorisation.
• Utilisation d’un entrepreneur qualifié inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
• Caractère économique et simple des solutions proposées.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Vérification de l'admissibilité
• Vérifiez que vous êtes admissible en tant que propriétaire ou locataire d'un bâtiment affecté à des activités commerciales ou communautaires.
• Assurez-vous que votre bâtiment est admissible selon les critères définis (ex. taille du bâtiment, type d'établissement, etc.).
• Étape 2 : Préparation des documents
• Rassemblez les pièces justificatives nécessaires, telles que le compte de taxes et des photos des travaux à réaliser.
• Obtenez un minimum de deux soumissions détaillées d’entrepreneurs détenant les licences appropriées de la RBQ.
• Assurez-vous que toutes les soumissions incluent les coûts des matériaux, de la main-d'œuvre, des frais d'administration et des taxes.
• Étape 3 : Remplissage du formulaire de demande
• Complétez le formulaire de demande prescrit ou autorisé par la Société.
• Incluez toutes les pièces justificatives requises pour soutenir votre demande.
• Étape 4 : Soumission de la demande
• Envoyez le formulaire complété et les documents justificatifs à la Société d’habitation du Québec.
• Fournissez toute information supplémentaire que la Société pourrait vous demander.
• Étape 5 : Réception et évaluation de la demande
• La Société examinera votre demande et les pièces justificatives.
• En cas de conformité, la Société délivrera un certificat d'admissibilité et confirmera le montant de l'aide financière maximale admissible.
• Étape 6 : Réalisation des travaux
• Commencez les travaux prévus après la délivrance du certificat d'admissibilité.
• Étape 7 : Réception de l'aide financière
• À la fin des travaux, recevez le versement de l'aide financière si ceux-ci sont jugés conformes aux exigences.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'aide financière accordée correspond à 90 % du coût total reconnu, jusqu'à un maximum de 30 000 $ par bâtiment admissible.
• L'aide financière est conditionnelle à la disponibilité des fonds affectés au programme.
• La somme des versements partiels de l'aide ne doit pas dépasser 40 % avant la fin de tous les travaux.
• Le programme peut prendre fin à tout moment avant la date prévue du 31 mars 2026, sur décision du gouvernement.
• Un bilan du Programme doit être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor avant le 30 septembre 2025.