Petits établissements accessibles
- Date de fermeture : April 1, 2025
Aperçu
Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux petits établissements, offrant une aide financière pouvant atteindre jusqu'à 30 000 $ par établissement admissible. Il s'adresse aux propriétaires et locataires d'établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour réaliser des travaux d'accessibilité conformes au Code de construction.
En résumé
Financement disponible
- Rénover ou agrandir des installations
- Montant maximum : 30,000 $
- Jusqu'à 90% du coût du projet
- Date de fermeture : April 1, 2025
Candidats admissibles
- Commerce de détail
- Services d'hébergement et de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
- Québec
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
- Entreprise individuelle
- Entreprise d'économie sociale
- Toutes les échelles de revenus
- Toutes les tailles d’organisation
- Personnes handicapées
- Développement économique, social et communautaire
- Associations d’entreprises
- Diversité et inclusion
- Personnes handicapées
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
- Toutes les structures
- Local
- Municipal
- Régional
Les prochaines étapes
Activités financées
Le programme des Petits établissements accessibles vise à financer des travaux pour améliorer l'accessibilité des petits établissements non assujettis aux normes d'accessibilité. Les activités éligibles sont conçues pour faciliter l'accès, le déplacement interne, et l'utilisation des commodités pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées.
- Travaux relatifs à l'amélioration de l'accès au bâtiment par l'aménagement de rampes ou d'accès sans obstacle.
- Projets d'aménagement d'un parcours sans obstacle à l'intérieur du bâtiment vers les services et les toilettes.
- Installation ou amélioration de salles de toilette accessibles pour la clientèle.
Admissibilité
Qui est admissible?
Le Programme Petits Établissements Accessibles vise à soutenir la réalisation de travaux d’accessibilité dans les petits établissements à caractère commercial, d'affaires ou de réunion qui ne sont pas soumis aux exigences du Code de construction. Les bénéficiaires admissibles répondent à des critères spécifiques concernant la nature de leurs activités et les caractéristiques de leurs bâtiments.
- Établissements d’affaires offrant un service sur place à la population.
- Établissements commerciaux de petite superficie.
- Établissements de réunion de petite capacité d’accueil.
Qui n'est pas admissible
La subvention pour le Programme Petits établissements accessibles impose certaines restrictions basées sur la nature et le statut des établissements. Cela vise à garantir que les fonds soient dirigés vers les entreprises qui en ont le plus besoin et qui répondent aux critères spécifiques du programme.
- Établissements appartenant à des ministères, des organismes des gouvernements du Québec et du Canada, des sociétés d'État ou des entités municipales.
- Bâtiments admissibles au programme d'accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme.
- Bâtiments qui ont déjà bénéficié du même Programme.
- Bâtiments assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction ou d'une règlementation d'accessibilité.
- Bâtiments en cours de construction ou dont la construction est prévue.
- Bâtiments situés dans des zones inondables ou de contraintes naturelles ou faisant l'objet d'un avis d'expropriation.
- Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Dépenses admissibles
Les coûts admissibles pour cette subvention couvrent une variété de dépenses liées à l'accessibilité des bâtiments.
- Le coût reconnu des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre et frais d'administration) correspondant à la plus basse soumission obtenue ou facturée.
- Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition qu'ils soient liés aux travaux admissibles.
- Le coût du permis municipal.
- Les taxes applicables, déduction faite de tout remboursement que le demandeur peut réclamer.
Zone géographique admissible
La subvention "Petits établissements accessibles" est exclusivement destinée aux entreprises situées au Québec. Cela exclut les territoires de réserve indienne qui ne sont pas admissibles à ce programme.
- Entreprises situées dans la province du Québec.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- L'aide financière accordée correspond à 90 % du coût total reconnu, jusqu'à un maximum de 30 000 $ par bâtiment admissible.
- L'aide financière est conditionnelle à la disponibilité des fonds affectés au programme.
- La somme des versements partiels de l'aide ne doit pas dépasser 40 % avant la fin de tous les travaux.
- Le programme peut prendre fin à tout moment avant la date prévue du 31 mars 2026, sur décision du gouvernement.
- Un bilan du Programme doit être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor avant le 30 septembre 2025.