Petits établissements accessibles
QC, Canada
Programme de soutien financier pour améliorer l'accessibilité des bâtiments commerciaux à faible densité
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Subvention et financement
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- Société d’habitation du Québec (SHQ)
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Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans de petits établissements commerciaux, d'affaires ou de réunion ne soumis à aucune obligation légale en matière d'accessibilité. Il fournit une aide financière pouvant atteindre 30 000 $ par établissement pour des travaux permanents respectant le Code de construction, comme l'ajout de rampes d'accès ou la réaménagement de salles de toilette pour faciliter l'accès. Les travaux doivent être effectués par des entrepreneurs accrédités et conformément aux priorités définies par le programme.
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Le programme est géré au niveau des municipalités et des MRC, et l'éligibilité dépend de la situation géographique de l'établissement dans ces juridictions.
- Entreprises situées dans une municipalité ou une MRC gérant le programme.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité au programme Petits établissements accessibles est déterminée par des critères spécifiques liés au demandeur, au bâtiment visé, et aux types de travaux proposés.
- Le demandeur doit être une personne physique ou morale propriétaire ou locataire d’un bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.
- Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Les bâtiments doivent abriter un établissement d’affaires de service à la population dans un bâtiment d’au plus 2 étages, un établissement commercial avec un plancher ne dépassant pas 300 m², ou un établissement de réunion ne recevant pas plus de 9 personnes.
- Pour les bâtiments de réunion pouvant recevoir entre 10 et 60 personnes ou ayant une superficie allant jusqu'à 250 m², des critères supplémentaires d'accessibilité doivent être respectés.
- Les travaux doivent être de nature permanente, respecter les exigences du Code de construction et proposer des solutions simples et économiques.
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Le programme Petits établissements accessibles (PEA) est destiné à améliorer l'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les types de compagnies ou industries admissibles incluent des établissements commerciaux, d'affaires, ou de réunion, selon certains critères spécifiques.
- Établissements d'affaires offrant un service sur place dans un bâtiment de deux étages maximum, tels que: banques, bureaux de médecin, cabinets dentaires et salons de coiffure.
- Établissements commerciaux avec une superficie totale de plancher d'au plus 300 m², par exemple: boutiques et magasins.
- Établissements de réunion acceptant un maximum de 9 personnes, comme des sous-sols d'église et salles communautaires.
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Ce programme est conçu pour soutenir l'accessibilité des petits établissements commerciaux, d'affaires et de réunion. Les restrictions spécifiques liées aux entreprises et industries non éligibles ne sont pas détaillées dans le contexte fourni.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Ce programme vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées dans les petits établissements grâce à des travaux spécifiques. Il soutient les initiatives des propriétaires et locataires pour se conformer aux exigences d'accessibilité.
- Ajout d'un débarcadère, d'un seuil ou d'une rampe d'accès.
- Installation ou élargissement de portes et d'ouvre-portes électriques.
- Aménagements intérieurs pour un parcours sans obstacles, tels que l'uniformisation des niveaux de planchers.
- Réadaptation des salles de toilette pour inclure des aides techniques, comme des barres d'appui.
- Aménagement de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.
grant_eligibility_criteria|zone
Les dépenses admissibles au programme Petits établissements accessibles incluent certains types de travaux pour améliorer l'accessibilité des bâtiments.
- Ajout d'un débarcadère, d'un seuil ou d'une rampe d'accès.
- Création d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
- Uniformisation du niveau des planchers pour un parcours sans obstacles.
- Installation d'une rampe d'accès à l'intérieur du bâtiment.
- Élargissement des portes pour faciliter l'accès.
- Installation d'ouvre-portes électriques.
- Réaménagement des salles de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate.
- Installation d'aides techniques telles que des barres d'appui ou des mains courantes.
- Dégagement de la vanité dans les salles de toilette.
- Abaissement de l'interrupteur pour faciliter l'accès.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Obtenir le formulaire de participation
- Communiquez avec votre municipalité ou votre MRC pour obtenir le formulaire de demande de participation.
- Étape 2 : Remplir le formulaire et récolter les documents
- Remplissez le formulaire de demande de participation.
- Joignez tous les documents demandés avec votre demande.
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Envoyez le formulaire complété et les documents à votre municipalité ou MRC.
- Étape 4 : Inspection de l'établissement
- Un inspecteur accrédité déterminera l'admissibilité de votre demande et planifiera une visite de votre établissement.
- Étape 5 : Réalisation des plans et devis
- L'inspecteur produira les plans et devis nécessaires. Un ingénieur ou un architecte peut être requis dans certains cas pour les rédiger.
- Étape 6 : Obtention des soumissions
- Obtenez au moins deux soumissions d'entrepreneurs ayant une licence RBQ appropriée, basées sur les plans et devis.
- Soumettez ces soumissions à l'inspecteur accrédité.
- Étape 7 : Réception du certificat d'admissibilité
- La municipalité ou la MRC complète le dossier. Si tout est conforme, un certificat d'admissibilité vous est envoyé, indiquant le montant de l'aide à laquelle vous aurez droit.
- Ce certificat vous autorise à démarrer les travaux.
- Étape 8 : Réalisation et vérification des travaux
- Après la réalisation des travaux, l'inspecteur accrédité vérifie qu'ils sont conformes au devis.
- Étape 9 : Versement de l'aide financière
- Sur approbation finale de la municipalité ou de la MRC, la somme à laquelle vous avez droit vous est versée.
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Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- La SHQ agit comme organisme responsable du programme, par l'entremise de la Direction de l’amélioration de l’habitat.
- La subvention est versée uniquement après la vérification et l'achèvement des travaux.
- Un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) doit réaliser les travaux.
- Les travaux doivent être impérativement terminés dans les douze mois suivant leur autorisation.
S’inscrire à ce programme
Accessibilité accrue pour petits établissements grâce au PEA
Le programme Petits établissements accessibles (PEA) fournit une aide financière conséquente pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux petits établissements. Ce programme soutenu par le Plan économique du Québec 2017 favorise des travaux respectant les normes d’accessibilité.
Optimisation de l’accessibilité pour un Québec inclusif
Le programme "Petits établissements accessibles" (PEA) a été lancé dans le but explicite d’améliorer l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les établissements qui ne sont pas tenus légalement de répondre aux normes d'accessibilité. Appuyé par le Plan économique du Québec depuis 2017, ce programme constitue une réponse proactive pour rendre la société plus inclusive, répondant ainsi à un besoin social et communautaire pressant.
L'aide fournie par le PEA permet d'entreprendre des rénovations substantielles en vue de rendre les locaux des petits établissements commerciaux, d'affaires et de réunion accessibles à toutes et à tous. Le financement vise prioritairement les propriétaires et locataires d'établissements d'un ou deux étages, où se tiennent des affaires ou sont fournis des services personnels ou professionnels. Par l'ajout de rampes, de seuils abaissés et l'installation de portes plus larges, ces lieux deviennent non seulement plus accessibles, mais aussi plus accueillants pour les personnes à mobilité réduite.
En s’adressant aux bâtiments commerciaux ne dépassant pas 300 m2 et aux lieux de réunion limités en capacité, par zone ou par niveaux d'accès, le programme encourage également l'industrie locale à se conformer spontanément aux normes d'accessibilité du Code de construction. Ainsi, au lieu d'être une contrainte légale, l’accessibilité devient une opportunité d'amélioration et un geste citoyen. En ouvrant la porte à une participation plus active des personnes handicapées dans les activités quotidiennes, le PEA contribue davantage à l’inclusion sociale.
Avec un maximum de 30 000 $ par établissement, le soutien repose sur une subvention couvrant jusqu’à 90 % des coûts des travaux admissibles. Cela incite les petits établissements à effectuer les ajustements nécessaires sans être freinés par les coûts initiaux. Il encourage également une conformité créative, laissant aux propriétaires et entrepreneurs une marge de manœuvre pour concevoir des solutions d'accessibilité simples mais efficaces, tout en respectant les critères techniques rigoureux établis par le programme.
Les inspections et évaluations effectuées par des experts accrédités avant et après les travaux assurent la qualité et la pertinence des adaptations réalisées. Ces professionnels, souvent issus des milieux du génie ou de l'architecture, apportent leur expertise afin de garantir que chaque pièce ajoutée s’intègre harmonieusement non seulement au bâtiment, mais aussi aux normes communautaires.
Ce programme a des répercussions positives immédiates dans les communautés locales. Les investissements dans l'accessibilité contribuent à augmenter la fréquentation et la satisfaction client, améliorant ainsi le climat d'affaires des petites structures. Les propriétaires voient bien souvent ces adaptations comme un investissement dans un service client optimisé et une image de marque moderne et respectueuse.
Le PEA souligne l’engagement du Québec envers l’inclusivité et le bien-être de tous ses citoyens, stimulant ainsi l'adaptation des infrastructures à des modèles plus équitables et durables. Les acteurs de petite taille bénéficient ainsi d'un soutien concret allégeant considérablement le fardeau financier de mise à niveau de leurs établissements concernant l'accessibilité, tout en renforçant leur contribution socioéconomique nationale.
En conclusion, le programme Petits établissements accessibles, par son approche inclusive et soutenante, incarne une démarche proactive vers une accessibilité universelle. Il permet aux entreprises locales de participer à l’effort collectif pour une société sans barrières, illustrant ainsi l'importance de politiques publiques intelligentes et adaptatives dans la lutte continue pour l'égalité des chances dans tous les domaines de la vie communautaire.
