Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux petits établissements, offrant une aide financière pouvant atteindre jusqu'à 30 000 $ par établissement admissible. Il s'adresse aux propriétaires et locataires d'établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour réaliser des travaux d'accessibilité conformes au Code de construction.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le programme Petits établissements accessibles offre une aide financière pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées dans de petits établissements québécois, tout en vérifiant la conformité aux normes établies. Les modalités de financement comprennent plusieurs aspects pour s'assurer que les ressources sont utilisées de manière adéquate et efficiente.

L'aide financière couvre jusqu'à 90 % des coûts totaux reconnus, avec un maximum de 30 000 $ par bâtiment ou partie de bâtiment admissible.
Les coûts admissibles incluent les travaux, les honoraires professionnels nécessaires pour des plans et devis, et les permis municipaux.
Le financement est conditionné à l'obtention d'au moins deux soumissions détaillées de la part d'entrepreneurs titulaires des licences appropriées.
Le versement de l'aide se fait à la fin des travaux, jugés conformes, avec la possibilité de versements partiels ne dépassant pas 40 % de l'aide totale pendant la durée des travaux.
Le cumul des aides financières ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu, excluant certaines contributions municipales considérées comme des financements privés.
Une contribution personnelle minimale est requise si le financement public ne couvre pas 100 % des dépenses admissibles.
En cas de fausse déclaration ou non-respect des conditions du Programme, le demandeur est tenu de rembourser les montants perçus.

grant_single_labels|projects

Le programme des Petits établissements accessibles vise à financer des travaux pour améliorer l'accessibilité des petits établissements non assujettis aux normes d'accessibilité. Les activités éligibles sont conçues pour faciliter l'accès, le déplacement interne, et l'utilisation des commodités pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées.

Travaux relatifs à l'amélioration de l'accès au bâtiment par l'aménagement de rampes ou d'accès sans obstacle.
Projets d'aménagement d'un parcours sans obstacle à l'intérieur du bâtiment vers les services et les toilettes.
Installation ou amélioration de salles de toilette accessibles pour la clientèle.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 30,000

Amélioration de l'entrée et des sanitaires pour un café accessible

$ 28,000

Moderniser une boutique pour une meilleure accessibilité intérieure

$ 30,000

Rénovation d'un centre communautaire pour améliorer l'accès et les sanitaires

grant_single_labels|admissibility

Le programme Petits établissements accessibles détermine l'admissibilité selon des critères précis concernant les personnes, les bâtiments et les travaux.

Personnes admissibles : Toute personne propriétaire ou locataire d'un bâtiment dédié à des activités commerciales ou communautaires, à condition que le propriétaire consente à la réalisation des travaux si le demandeur est le locataire.
Personnes non admissibles : Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant manqué à leurs obligations liées à une aide antérieure de la Société.
Bâtiments admissibles : Établissements d'affaires sur deux étages maximum offrant des services, commerces de moins de 300 m², et établissements de réunion avec des conditions spécifiques de surface et d'accessibilité.
Bâtiments non admissibles : Ceux appartenant à des entités gouvernementales, déjà bénéficiaires du programme, ou ceux en construction ou situés dans des zones à risque sans mesures adéquates.
Travaux admissibles : Ceux de nature permanente répondant aux exigences d'accessibilité en vigueur, incluant l'accès au bâtiment, le parcours intérieur sans obstacle, et l'utilisation des sanitaires adaptés.
Travaux non admissibles : Réalisés avant obtention du certificat d'admissibilité, liés aux conformités existantes, ou ayant déjà bénéficié d'autres aides financières.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Le Programme Petits Établissements Accessibles vise à soutenir la réalisation de travaux d’accessibilité dans les petits établissements à caractère commercial, d'affaires ou de réunion qui ne sont pas soumis aux exigences du Code de construction. Les bénéficiaires admissibles répondent à des critères spécifiques concernant la nature de leurs activités et les caractéristiques de leurs bâtiments.

Établissements d’affaires offrant un service sur place à la population.
Établissements commerciaux de petite superficie.
Établissements de réunion de petite capacité d’accueil.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

La subvention pour le Programme Petits établissements accessibles impose certaines restrictions basées sur la nature et le statut des établissements. Cela vise à garantir que les fonds soient dirigés vers les entreprises qui en ont le plus besoin et qui répondent aux critères spécifiques du programme.

Établissements appartenant à des ministères, des organismes des gouvernements du Québec et du Canada, des sociétés d'État ou des entités municipales.
Bâtiments admissibles au programme d'accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme.
Bâtiments qui ont déjà bénéficié du même Programme.
Bâtiments assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction ou d'une règlementation d'accessibilité.
Bâtiments en cours de construction ou dont la construction est prévue.
Bâtiments situés dans des zones inondables ou de contraintes naturelles ou faisant l'objet d'un avis d'expropriation.
Personnes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les coûts admissibles pour cette subvention couvrent une variété de dépenses liées à l'accessibilité des bâtiments.

Le coût reconnu des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre et frais d'administration) correspondant à la plus basse soumission obtenue ou facturée.
Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition qu'ils soient liés aux travaux admissibles.
Le coût du permis municipal.
Les taxes applicables, déduction faite de tout remboursement que le demandeur peut réclamer.

grant_eligibility_criteria|zone

La subvention "Petits établissements accessibles" est exclusivement destinée aux entreprises situées au Québec. Cela exclut les territoires de réserve indienne qui ne sont pas admissibles à ce programme.

Entreprises situées dans la province du Québec.

grant_single_labels|criteria

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.

Conformité des travaux proposés avec les exigences d’accessibilité du Code de construction.
Respect de l'ordre de priorité des travaux (accès à l'établissement, parcours sans obstacles, utilisation de la salle de toilette).
Capacité à compléter les travaux dans les délais impartis d’un an après autorisation.
Utilisation d’un entrepreneur qualifié inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
Caractère économique et simple des solutions proposées.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Vérification de l'admissibilité
Vérifiez que vous êtes admissible en tant que propriétaire ou locataire d'un bâtiment affecté à des activités commerciales ou communautaires.
Assurez-vous que votre bâtiment est admissible selon les critères définis (ex. taille du bâtiment, type d'établissement, etc.).
Étape 2 : Préparation des documents
Rassemblez les pièces justificatives nécessaires, telles que le compte de taxes et des photos des travaux à réaliser.
Obtenez un minimum de deux soumissions détaillées d’entrepreneurs détenant les licences appropriées de la RBQ.
Assurez-vous que toutes les soumissions incluent les coûts des matériaux, de la main-d'œuvre, des frais d'administration et des taxes.
Étape 3 : Remplissage du formulaire de demande
Complétez le formulaire de demande prescrit ou autorisé par la Société.
Incluez toutes les pièces justificatives requises pour soutenir votre demande.
Étape 4 : Soumission de la demande
Envoyez le formulaire complété et les documents justificatifs à la Société d’habitation du Québec.
Fournissez toute information supplémentaire que la Société pourrait vous demander.
Étape 5 : Réception et évaluation de la demande
La Société examinera votre demande et les pièces justificatives.
En cas de conformité, la Société délivrera un certificat d'admissibilité et confirmera le montant de l'aide financière maximale admissible.
Étape 6 : Réalisation des travaux
Commencez les travaux prévus après la délivrance du certificat d'admissibilité.
Étape 7 : Réception de l'aide financière
À la fin des travaux, recevez le versement de l'aide financière si ceux-ci sont jugés conformes aux exigences.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

L'aide financière accordée correspond à 90 % du coût total reconnu, jusqu'à un maximum de 30 000 $ par bâtiment admissible.
L'aide financière est conditionnelle à la disponibilité des fonds affectés au programme.
La somme des versements partiels de l'aide ne doit pas dépasser 40 % avant la fin de tous les travaux.
Le programme peut prendre fin à tout moment avant la date prévue du 31 mars 2026, sur décision du gouvernement.
Un bilan du Programme doit être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor avant le 30 septembre 2025.

S’inscrire à ce programme

Programme Petits Établissements Accessibles : Vers une Accessibilité Inclusive

Le programme "Petits Établissements Accessibles" s'adresse aux propriétaires ou locataires de petits établissements qui ne sont pas légalement tenus d'adapter leurs locaux pour les personnes handicapées. Ce programme vise à offrir un soutien financier pour faciliter ces aménagements en conformité avec les normes d'accessibilité.

Objectifs et Détails Complets du Programme

Le Programme Petits Établissements Accessibles s'inscrit dans une démarche proactive d'inclusion sociale, cherchant à lever les obstacles architecturaux qui handicapent l'accès des personnes à mobilité réduite à certains espaces commerciaux, d'affaires et de réunion au Québec. En adressant cette problématique, le programme poursuit plusieurs objectifs centraux, tels que l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments visés, notamment par le développement de parcours sans obstacle et l'amélioration des installations sanitaires pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ce programme ne se contente pas seulement d'éliminer les barrières physiques, mais il agit également sur le plan économique en réduisant le fardeau financier lié à la réalisation de travaux d’adaptation. L'impact économique s'exprime par une fréquentation accrue des commerces et services de proximité, facilitée par les aménagements réalisés dans le cadre de la subvention. Cet aspect non négligeable permet une intégration plus dynamique des personnes handicapées dans le tissu social et économique local.

Du point de vue de l'admissibilité, le programme s'adresse principalement aux propriétaires ou locataires des petits établissements non repris par le Code de construction en matière d'accessibilité. Il s'opère sur le territoire québécois, à l'exclusion des territoires en lien avec les réserves indiennes. Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu'à 90 % du coût total reconnu pour les travaux d’accessibilité, avec un maximum de 30 000 $ par projet admissible. Les projets financés doivent néanmoins répondre à des conditions strictes, s'assurer de préserver l'intégrité structurelle et architecturale des bâtiments tout en suivant un ordre précis de travaux selon les divisions admises.

Engager un entrepreneur qualifié et détenant les licences nécessaires est une exigence inébranlable du programme, garantissant que les améliorations soient conformes aux exigences légales et réglementaires. Les entrepreneurs non conformes, ou ceux listés sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ne sont pas autorisés à réaliser les travaux sous ce programme, sécurisant ainsi la qualité et l'intégrité des infrastructures aménagées.

La Société d'habitation du Québec joue ici un rôle prépondérant, assurant la coordination administrative du programme, depuis la réception des demandes jusqu'à l'implémentation des aides financières. En partenariat avec des entités municipales et régionales, elle s'assure que les objectifs de la politique gouvernementale d’accessibilité sont respectés et que le financement alloué conduit in fine à une amélioration tangible des conditions de vie des personnes handicapées.

En encourageant une démarche axée sur le développement durable, ce programme se positionne comme un rouage essentiel dans la fracture aux droits des personnes handicapées, transformant les petits établissements en espaces inclusifs et accueillants. Ainsi, le "Programme Petits Établissements Accessibles" contribue non seulement à accroitre l'accessibilité des bâtiments, mais aussi à promouvoir une perception plus égalitaire et humaine de la société québécoise.