Fermé
Source vérifiée 9 juillet 2026
Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Préparation à l’exercice de la compétence en enfance et famille
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 8 juillet 2026Dernier changement: La page de financement et le guide connexe ont été mis à jour avec une nouvelle date limite au 15 juin 2026, des instructions de demande révisées, des exigences d’autorisation mises à jour et des conditions de financement et de rapport plus précises.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 8 juillet 2026
Dernier changement: La page de financement et le guide connexe ont été mis à jour avec une nouvelle date limite au 15 juin 2026, des instructions de demande révisées, des exigences d’autorisation mises à jour et des conditions de financement et de rapport plus précises.
Guide de financement et règles de demande mis à jour
La page de financement affiche maintenant une date limite au 15 juin 2026 et précise que les propositions tardives peuvent quand même être examinées, tandis que le guide connexe a été réorganisé autour des outils de demande, du contenu exigé, de la preuve d’autorisation, des activités admissibles, du financement, des rapports et des coordonnées. Le processus de demande exige aussi désormais que les plans annuels ou pluriannuels comprennent des objectifs détaillés, des activités, des jalons, des résultats attendus, une ventilation budgétaire annuelle et une autorisation signée en présence du quorum. Les modalités de financement ont été resserrées : la durée maximale est de cinq ans pour les collectifs autochtones titulaires de droits, le plafond de cumul des aides demeure à 100 % des dépenses admissibles, et le report des fonds non dépensés est limité aux modalités de l’entente globale de financement du bénéficiaire avec un plan approuvé pour les fonds non dépensés et/ou une proposition
Financement disponible
2 000 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les groupes, communautés ou peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Financement pour le renforcement des capacités des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis soutient les groupes autochtones visés par l’article 35 dans la préparation de l’exercice de leur compétence. Il appuie la planification, la recherche, la rédaction de lois et la collecte de données.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître la performance par la transformation numérique
- Développer des partenariats stratégiques
- Développer les compétences de l’équipe
Financement admissible
- Montant maximum : 2 000 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Services sociaux
- Développement économique, social et communautaire
- Organisations civiques et de plaidoyer
- Organisations pour enfants et jeunes
Groupes ciblés
- Enfants et jeunes
- Peuples autochtones
- Communautés rurales / isolées
- Leaders communautaires
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- Local
- Régional
- Provincial
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Auto-évaluation communautaire et mobilisation communautaire.
- Planification, y compris la transition stratégique vers l'exercice et le transfert de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
- Recherche, collecte de données et études de faisabilité.
- Élaboration de modèles et de services fondés sur la culture, ainsi que rédaction de lois et de politiques sur les services à l'enfance et à la famille.
- Honoraires de consultation professionnelle, activités d'élaboration de politiques, frais de déplacement et d'hébergement, communications, conception de systèmes informatiques, matériel et logiciels pour les données, formation sur les lois et modèles autochtones, et élaboration de plans pour les activités de développement.
Documents Requis
- Proposition ou plan de travail
- Budget détaillé décrivant les dépenses liées aux activités du plan de travail
- Documents à l'appui de l'autorisation de l'instance dirigeante autochtone, le cas échéant
Ressources officielles
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les groupes, communautés ou peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Les corps dirigeants autochtones, tels que définis par la Loi.
- Les organisations autochtones nationales qui souhaitent faire progresser la réforme des services à l'enfance et à la famille en tenant compte des spécificités culturelles.
Coûts et activités non admissibles
- Établir un emploi permanent
- Établir des structures permanentes
- Mettre en œuvre la loi autochtone
- Offrir de la formation sur le droit autochtone
- Financer les groupes qui participent aux discussions sur les accords de coordination et qui cherchent à développer la capacité de mettre en œuvre leurs modèles et leurs lois
Critères de sélection
- Les candidats doivent répondre aux critères d'admissibilité décrits sur la page et dans les lignes directrices.
- Ils doivent vouloir explorer l'exercice de leur compétence et/ou avoir l'intention de le faire dans les cinq ans suivant l'obtention du financement.
- Ils doivent faire preuve d'une saine gestion administrative et financière.
Comment appliquer
- Envoyez une demande écrite par courriel pour exprimer votre intérêt pour le financement.
- Joignez votre proposition ou plan de travail, un budget détaillé et, le cas échéant, les documents à l'appui de l'autorisation de l'instance dirigeante autochtone.
- Soumettez la demande par voie électronique et n'envoyez pas de liens vers des fichiers stockés dans le Cloud ou sur Internet.
Traitement de la demande et entente
- L'admissibilité est évaluée avant l'examen de la proposition.
- SAC confirme la réception de la proposition par courriel.
- SAC peut demander des renseignements supplémentaires au besoin.
- Pour un corps dirigeant autochtone, SAC peut communiquer avec le ou les collectifs autochtones représentatifs titulaires de droits en vertu de l'article 35 afin d'obtenir des informations complémentaires.
- Le demandeur est informé si la proposition est approuvée ou non.
Informations supplémentaires
- Les propositions de financement pour le renforcement des capacités ne constituent ni un avis d'intention d'exercer la compétence ni une demande d'entente de coordination.
- Deux outils sont fournis pour préparer la demande : le formulaire de demande de financement, aussi appelé plan de travail, et l'outil budgétaire.
- Pour accéder au formulaire, entrez 1271719 dans la case « Filtrer les articles » de la page Propositions, demandes, plans de travail pour l'exercice financier concerné.
- L'outil budgétaire contient des formules intégrées; l'ajout ou la suppression de lignes peut nécessiter la mise à jour de certaines formules.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Qu'est que le Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis?
Le Financement pour le renforcement des capacités des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis soutient les groupes autochtones visés par l’article 35 dans la préparation de l’exercice de leur compétence. Il appuie la planification, la recherche, la rédaction de lois et la collecte de données.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis Subventionne jusqu'à 2000000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis ?
Pour être admissible au programme Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis, vous devez :
Le demandeur doit relever des groupes, communautés ou peuples autochtones visés par l'article 35, d'un corps dirigeant autochtone ou d'une organisation autochtone nationale.
Le demandeur doit vouloir exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans les cinq ans.
Le demandeur doit démontrer une saine gestion administrative et financière.
Quelles dépenses sont admissibles pour Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis?
Auto-évaluation communautaire et mobilisation communautaire.
Planification, y compris la transition stratégique vers l'exercice et le transfert de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Recherche, collecte de données et études de faisabilité.
Élaboration de modèles et de services fondés sur la culture, ainsi que rédaction de lois et de politiques sur les services à l'enfance et à la famille.
Honoraires de consultation professionnelle, activités d'élaboration de politiques, frais de déplacement et d'hébergement, communications, conception de systèmes informatiques, matériel et logiciels pour les données, formation sur les lois et modèles autochtones, et élaboration de plans pour les activités de développement.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis?
Vous pouvez contacter Services aux Autochtones Canada (SAC) par courriel à Partenariats.Partnerships@sac-isc.gc.ca.
Où le programme Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis est-il disponible ?
Le programme Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis est disponible partout au Canada.
Le Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis est Subvention et financement