Le Fonds pour les engins fantômes 2026-2029

• Tout document justificatif soumis avec la demande, par exemple des lettres d’appui ou des cartes.
• Une déclaration, un courriel ou une lettre d’appui d’un représentant officiel des partenaires autochtones, si le projet comporte des partenaires autochtones.

Qui est admissible ?

• Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif, canadiens ou internationaux.
• Les compagnies, entreprises, organisations et associations, canadiennes ou internationales.
• Les organisations et collectivités autochtones.
• Les établissements de recherche, universitaires et d’enseignement reconnus au pays.
• Les autres ordres de gouvernement, leurs organismes, les sociétés d’État et les particuliers.

Qui n'est pas admissible

• Les projets dont les participants ne sont pas en règle avec les lois et règlements pertinents peuvent être jugés inadmissibles.
• Les personnes ayant des antécédents de non-conformité à la Loi sur les pêches peuvent voir leur participation au Fonds restreinte.

Dépenses admissibles

• Salaires, traitements, avantages sociaux et assurances.
• Services professionnels, contractuels et techniques, y compris les frais de déplacement, la formation, les conférences, les réunions, l’impression, la production, la publication, les communications et la distribution.
• Coûts liés au recyclage ou à l’élimination des engins fantômes et des déchets marins, ainsi que l’achat ou la location d’équipement, de navires, de véhicules, de fournitures et de matériaux, de logiciels et d’équipement électronique.
• Assurance responsabilité civile liée au projet, infrastructures, bail ou location de bureau, audit, surveillance et rapports, frais généraux administratifs jusqu’à 15 % du coût total du projet, ainsi que TPS ou TVH non remboursable.
• Coûts cérémoniels pour un bénéficiaire autochtone admissible et autres coûts préapprouvés par Pêches et Océans Canada, ne dépassant pas 10 % des coûts totaux admissibles.

• Préférence accordée aux projets qui encouragent les pratiques de pêche durables et les technologies qui réduisent la perte d’engins ou renforcent la récupération.
• Préférence accordée aux projets qui récupèrent des engins dans les zones de pertes les plus élevées ou dans les secteurs où des interactions avec des espèces en péril sont connues.
• Préférence accordée aux projets qui facilitent la gestion à long terme et l’élimination responsable des engins de fin de vie et des engins fantômes.
• Préférence accordée aux projets qui démontrent clairement un leadership ou un partenariat autochtone dans la planification, le développement ou la mise en œuvre.
• Les projets sont aussi évalués sur leur qualité et leur faisabilité, leurs plans de travail, leurs coûts, l’expérience de l’équipe, les méthodes proposées et le potentiel d’actions au-delà du projet.

• Remplir entièrement la proposition de projet au moyen du formulaire de demande.
• Soumettre la proposition par voie électronique.
• Envoyer la demande par courriel à DFO.GGFund-Fonddesef.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
• Transmettre la demande au plus tard le lundi 29 juin 2026 à 23 h 59 (HAP).

• Les demandes complètes sont examinées après la clôture de l’appel de propositions; les propositions incomplètes ne sont pas examinées.
• Les demandeurs admissibles reçoivent une confirmation de réception par courriel.
• Une lettre officielle de décision de financement est envoyée aux demandeurs, au plus tard le vendredi 4 septembre 2026.
• Les accords de financement sont ensuite négociés avec les demandeurs retenus.
• Aucun financement n’est garanti avant la signature d’un accord de contribution par les deux parties, et toute dépense engagée avant cette signature est aux risques du demandeur.

• Pour les projets de récupération, une assurance appropriée pour les activités, les navires et l’équipement est exigée, et les navires doivent être dûment enregistrés.
• Les projets de récupération doivent être menés principalement en dehors des saisons de pêche actives.
• Un permis en vertu de l’article 52 est requis pour les activités de récupération dans l’eau, y compris le transport des EPAPR sur l’eau; la demande de permis se fait une fois le projet approuvé.
• Après la soumission, un numéro de projet est attribué par courriel et doit figurer dans l’objet des communications avec le ministère; s’il est approuvé, ce numéro demeure valide pendant toute la durée du projet.