Programme d’investissement casher halal

Qui est admissible?

• Organisations à but lucratif dûment constituées au Canada et détenant une licence fédérale.
• Entreprises activement engagées dans la transformation et la production de viande rouge casher et/ou halal.
• Compagnies ayant des plans démontrables pour entrer dans l'industrie de la transformation de viande rouge casher et/ou halal.

Qui n'est pas admissible

• Organisations qui ne sont pas légalement constituées au Canada.
• Entreprises qui ne détiennent pas une licence fédérale valide pour l'abattage de viande rouge.
• Compagnies n'ayant pas de plans démontrables pour entrer dans l'industrie de transformation de viande cachère ou halal.
• Organisations qui ne participent pas activement à la transformation et à la production de viande rouge cachère ou halal.
• Organisations dont les projets n'incluent pas d'évaluations ou de plans pour augmenter l'efficacité ou la productivité de la production cachère ou halal.

Dépenses admissibles

• Acquisition d'expertise pour des évaluations d'efficacité et de productivité.
• Achat, livraison, installation et mise en œuvre d'équipements, y compris les équipements de manipulation du bétail, les appareils d'étourdissement, les dispositifs et lignes d'abattage comprenant des convoyeurs, élévateurs et treuils, les lignes de démembrement et de transformation de la viande y compris le désossage, les balances, les outils de coupe, et les lames.
• Achat, livraison, installation et mise en œuvre de technologies d'amélioration, y compris les outils d'évaluation de la conscience et les améliorations de la ligne de production.
• Achat et/ou mise à niveau d'équipements et de systèmes de stockage, y compris les améliorations de refroidissement et les expansions/modifications de bâtiments.
• Coûts en capital liés à l'exécution des activités du projet, avec une durée de vie utile de plus d'un an et un coût par article ou cumulatif supérieur à 10 000 $. Les coûts peuvent inclure les frais d'installation, les frais de transport, les assurances, droits de douane, et les taxes de vente non remboursables.
• Frais de voyage directement liés au projet, incluant les per diem pour hébergement, repas, frais divers et taxis, ainsi que le transport tel que les billets d'avion, de train et transport terrestre.

• La période de réception des demandes est ouverte jusqu'au 1er septembre 2026, mais pourrait se clôturer plus tôt si les fonds sont épuisés ou sur annonce contraire.
• Tous les projets financés doivent être complétés avant le 31 mars 2027.
• Le financement est offert sous forme de contributions non remboursables par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
• La contribution maximale octroyée par AAC ne dépasse généralement pas 2 millions de dollars par demandeur.
• Les contributions aux coûts admissibles sont partagées, AAC couvrant jusqu'à 50% des coûts et le demandeur fournissant le minimum de 50% en espèces.
• Les demandes peuvent être soumises en ligne via le portail en utilisant Sign-In Partner ou GCKey pour un accès sécurisé.
• Tous les documents requis doivent être téléchargés lors de la soumission de la demande, y compris le budget détaillé du projet et les états financiers.
• Les coûts engagés avant l'approbation d'AAC ou la date de début du projet peuvent ne pas être remboursés.
• La législation québécoise M-30 peut s'appliquer aux demandeurs basés au Québec, nécessitant une conformité démontrée lors du processus d'évaluation de la demande.
• Toute la documentation justificative doit être conservée pour les audits de conformité éventuels.
• Les frais de gestion administrative sont calculés à un taux forfaitaire de 10% partagé selon le ratio de partage de coûts approuvé.