Fermé
Source vérifiée 3 août 2026
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Remboursement pour immeubles locatifs neufs
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 3 août 2026Dernier changement: L’avis du formulaire GST524 inclut maintenant le remboursement bonifié de l’Ontario, précise que les demandes visées commenceront à être traitées à l’automne 2026 et indique que le dépôt électronique n’est actuellement pas offert pour ces demandes.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 3 août 2026
Dernier changement: L’avis du formulaire GST524 inclut maintenant le remboursement bonifié de l’Ontario, précise que les demandes visées commenceront à être traitées à l’automne 2026 et indique que le dépôt électronique n’est actuellement pas offert pour ces demandes.
Formulaire GST524 mis à jour pour le remboursement bonifié de l’Ontario
L’avis du formulaire GST524 a été mis à jour pour inclure le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario, ce qui modifie la portée des demandes visées par ce formulaire. Il précise aussi que l’ARC commencera à traiter les demandes concernées à l’automne 2026 et que le dépôt électronique n’est actuellement pas disponible pour les demandes qui comprennent ce remboursement bonifié. Les PDF du formulaire ont été remplacés par de nouvelles versions marquées 26f.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
GST524 aide à demander un remboursement de TPS/TVH pour des immeubles d’habitation locatifs neufs. Il vise aussi les rénovations majeures, les ajouts à des immeubles à logements multiples, les conversions d’immeubles commerciaux en logements locatifs résidentiels et la location de terrains à des fins résidentielles.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
- Construction d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
- Rénovation majeure d’un immeuble d’habitation locatif.
- Ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples.
- Conversion d’un immeuble commercial en immeuble d’habitation locatif résidentiel.
- Location d’un terrain à des fins résidentielles.
Documents Requis
- Formulaire GST524 dûment rempli.
- Pièces justificatives liées à l’achat ou à la construction.
- Documents sur les rénovations, ajouts ou conversions, au besoin.
- Informations de TPS/TVH pour le dépôt en ligne, si inscrit.
Ressources officielles
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Inscrits aux fins de la TPS/TVH.
- Particuliers demandant un remboursement admissible.
Dépenses admissibles
- Remboursement de la TPS/TVH liée à l’immeuble admissible.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer le formulaire
- Télécharger le PDF à remplir.
- Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter le formulaire avec les renseignements sur l’immeuble et la demande de remboursement.
- Indiquer le remboursement à la ligne 111 si vous voulez le compenser dans la déclaration TPS/TVH.
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Déposer en ligne via Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH.
- Utiliser Mon dossier si vous êtes un particulier.
Traitement de la demande et entente
- L’ARC commencera à traiter les demandes de remboursement à l’automne 2026, une fois que le système de traitement aura été mis à jour.
Informations supplémentaires
- Le formulaire a été mis à jour pour inclure le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario.
- La transmission par voie électronique n’est pas disponible à l’heure actuelle pour les demandes qui comprennent le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario.
Questions fréquentes sur le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Qu'est que le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
GST524 aide à demander un remboursement de TPS/TVH pour des immeubles d’habitation locatifs neufs. Il vise aussi les rénovations majeures, les ajouts à des immeubles à logements multiples, les conversions d’immeubles commerciaux en logements locatifs résidentiels et la location de terrains à des fins résidentielles.
Qui est admissible au programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ?
Pour être admissible au programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, vous devez :
Avoir acheté ou construit un immeuble d’habitation locatif neuf.
Avoir effectué des rénovations majeures à un immeuble d’habitation locatif.
Avoir construit un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples, converti un immeuble commercial en immeuble d’habitation locatif résidentiel ou loué un terrain à des fins résidentielles.
Quelles dépenses sont admissibles pour GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
Construction d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
Rénovation majeure d’un immeuble d’habitation locatif.
Ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples.
Conversion d’un immeuble commercial en immeuble d’habitation locatif résidentiel.
Location d’un terrain à des fins résidentielles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est-il disponible ?
Le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est disponible la province de Québec.
Le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)