Fermé
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Remboursement de TPS/TVH pour immeubles locatifs neufs
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Remboursement de la TPS/TVH pour certains immeubles d’habitation locatifs neufs. Le formulaire sert à demander un remboursement pour un achat, une construction, une rénovation majeure, un ajout ou une conversion admissible.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Québec
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
- Construction d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
- Rénovation majeure d’un immeuble locatif.
- Ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples.
- Conversion d’un immeuble commercial en immeuble locatif résidentiel.
Documents Requis
- Formulaire GST524 dûment rempli.
- Pièces justificatives liées à l’achat ou à la construction.
- Documents sur les rénovations, ajouts ou conversions, au besoin.
- Informations de TPS/TVH pour le dépôt en ligne, si inscrit.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Inscrits aux fins de la TPS/TVH.
- Particuliers demandant un remboursement admissible.
Dépenses admissibles
- Remboursement de la TPS/TVH liée à l’immeuble admissible.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Dépôt du formulaire par voie en ligne ou avec la déclaration TPS/TVH.
- Examen de la demande par l’Agence du revenu du Canada.
- Traitement du remboursement selon les renseignements fournis.
Informations supplémentaires
- Formulaire disponible en ligne ou en PDF.
- Formats substituts offerts sur demande.
- Pour les inscrits TPS/TVH, dépôt possible via Mon dossier d’entreprise.
- Le montant peut être porté à la ligne 111 de la déclaration.
Questions fréquentes sur le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Remboursement de la TPS/TVH pour certains immeubles d’habitation locatifs neufs. Le formulaire sert à demander un remboursement pour un achat, une construction, une rénovation majeure, un ajout ou une conversion admissible.
Qui est admissible au programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ?
Pour être admissible au programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, vous devez :
Immeuble locatif admissible
Travaux ou conversion admissibles
Terrain loué à usage résidentiel
Quelles dépenses sont admissibles pour GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
Construction d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
Rénovation majeure d’un immeuble locatif.
Ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples.
Conversion d’un immeuble commercial en immeuble locatif résidentiel.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est-il disponible ?
Le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est disponible la province de Québec.
Le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)