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GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Remboursement de TPS/TVH pour immeubles locatifs neufs
Mis à jour : May 28, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Remboursement de la TPS/TVH pour certains immeubles d’habitation locatifs neufs. Le formulaire sert à demander un remboursement pour un achat, une construction, une rénovation majeure, un ajout ou une conversion admissible.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Québec
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
- Construction d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
- Rénovation majeure d’un immeuble locatif.
- Ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples.
- Conversion d’un immeuble commercial en immeuble locatif résidentiel.
Documents Requis
- Formulaire GST524 dûment rempli.
- Pièces justificatives liées à l’achat ou à la construction.
- Documents sur les rénovations, ajouts ou conversions, au besoin.
- Informations de TPS/TVH pour le dépôt en ligne, si inscrit.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Inscrits aux fins de la TPS/TVH.
- Particuliers demandant un remboursement admissible.
Dépenses admissibles
- Remboursement de la TPS/TVH liée à l’immeuble admissible.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer le formulaire
- Télécharger le PDF à remplir.
- Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter le formulaire avec les renseignements sur l’immeuble et la demande de remboursement.
- Indiquer le remboursement à la ligne 111 si vous voulez le compenser dans la déclaration TPS/TVH.
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Déposer en ligne via Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH.
- Utiliser Mon dossier si vous êtes un particulier.
Traitement de la demande et entente
- Dépôt du formulaire par voie en ligne ou avec la déclaration TPS/TVH.
- Examen de la demande par l’Agence du revenu du Canada.
- Traitement du remboursement selon les renseignements fournis.
Informations supplémentaires
- Formulaire disponible en ligne ou en PDF.
- Formats substituts offerts sur demande.
- Pour les inscrits TPS/TVH, dépôt possible via Mon dossier d’entreprise.
- Le montant peut être porté à la ligne 111 de la déclaration.
Questions fréquentes sur le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Qu'est que le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Remboursement de la TPS/TVH pour certains immeubles d’habitation locatifs neufs. Le formulaire sert à demander un remboursement pour un achat, une construction, une rénovation majeure, un ajout ou une conversion admissible.
Qui est admissible au programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ?
Pour être admissible au programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, vous devez :
Immeuble locatif admissible
Travaux ou conversion admissibles
Terrain loué à usage résidentiel
Quelles dépenses sont admissibles pour GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
Construction d’un immeuble d’habitation locatif neuf.
Rénovation majeure d’un immeuble locatif.
Ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples.
Conversion d’un immeuble commercial en immeuble locatif résidentiel.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est-il disponible ?
Le programme GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est disponible la province de Québec.
Le GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)