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GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

Remboursement de TPS/TVH pour certains organismes de bienfaisance

Fiche mise à jour le

Financement disponible
25 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Un membre du personnel doit être Canadien pour pouvoir recevoir un numéro personnel BCPAC.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce programme permet aux organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur des achats et dépenses admissibles. Il s’applique aux organismes de bienfaisance résidant dans deux provinces ou plus, dont au moins une province participante, selon la méthode habituelle.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
25 000 $
Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Non classé ailleurs
Groupes ciblés
Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
Structures de revenu
100 % dons/subventions
Envergure
National

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Fiche GI-179 développée

La page GI-179 affiche maintenant la fiche complète, avec les règles d’admissibilité, les étapes de calcul et les détails du taux de remboursement pour les organismes de bienfaisance dans plusieurs provinces.

Voir plus

La page GI-179 est passée d’une page d’accueil minimale à la fiche complète datée de juillet 2024. Elle précise maintenant qui peut utiliser le remboursement, comment calculer les parts fédérale et provinciale, et comment remplir les formulaires pertinents. La mise à jour tient aussi compte du changement pour les organismes de bienfaisance résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH est passé de 35 % à 50 % le 1er janvier 2023.

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Un membre du personnel doit être Canadien pour pouvoir recevoir un numéro personnel BCPAC.

Qui n'est pas admissible

  • Les personnes qui ne sont pas Canadiennes ne peuvent pas recevoir de numéro personnel BCPAC.

Dépenses admissibles

  • TPS/TVH sur achats admissibles
  • Dépenses admissibles du programme

Coûts et activités non admissibles

  • N’envoyez pas les documents originaux avec une demande par la poste.
  • N’envoyez pas des demandes ou des documents d’identité par courriel.

Zone géographique admissible

  • Ontario
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Île-du-Prince-Édouard

Activités financées

  • Calcul du remboursement de TPS/TVH
  • Réclamation sur achats et dépenses admissibles
  • Répartition provinciale des montants

Comment appliquer

  • Utilisez un partenaire de connexion ou une CléGC pour créer votre compte Patrimoine canadien.
  • Une fois connecté, ouvrez votre compte BCPAC en ligne et validez votre adresse électronique si c’est votre première connexion.
  • Dans la section Mes demandes de votre compte BCPAC, cliquez sur le lien pour demander un numéro personnel BCPAC.
  • Entrez les renseignements requis et joignez une copie numérique de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente.
  • Envoyez votre demande.
  • Pour une demande par la poste, remplissez et signez le formulaire Numéro personnel BCPAC (01F17), joignez une copie lisible de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente, puis expédiez le tout au BCPAC à Gatineau (Québec).

Documents Requis

  • Numéro personnel BCPAC ou ID BCPAC de chaque membre du personnel clé de création et du personnel lié à la fonction de producteur
  • Copie numérique de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente
  • Formulaire de demande « Numéro personnel BCPAC (01F17) » pour une demande par la poste
  • Copie lisible de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente pour une demande par la poste

Critères de sélection

  • Conformité à la méthode habituelle
  • Résidence dans deux provinces ou plus
  • Présence d’au moins une province participante

Traitement de la demande et entente

  • Le BCPAC examinera votre demande après l’avoir reçue.
  • Si la demande est approuvée, un numéro personnel BCPAC unique sera envoyé par courriel.
  • Si la demande n’est pas approuvée, le BCPAC communiquera par courriel pour expliquer pourquoi la demande a été refusée.

Informations supplémentaires

  • Le facteur de remboursement fédéral est de 50 %.
  • Le facteur provincial varie selon la province participante.
  • Pour l’Île-du-Prince-Édouard, des règles distinctes s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
  • Le remboursement peut être reporté sous certaines conditions.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

Qu'est que le GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante?

Ce programme permet aux organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur des achats et dépenses admissibles. Il s’applique aux organismes de bienfaisance résidant dans deux provinces ou plus, dont au moins une province participante, selon la méthode habituelle.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante Subventionne jusqu'à 25000$ des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante ?

Pour être admissible au programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante, vous devez : La production doit satisfaire aux exigences relatives à la dotation par des Canadiens. Les producteurs doivent inclure les numéros personnels BCPAC de chaque membre du personnel.

Quelles dépenses sont admissibles pour GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante?

TPS/TVH sur achats admissibles Dépenses admissibles du programme

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-800-959-8287.

Où le programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante est-il disponible ?

Le programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante est disponible partout au Canada.