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Source vérifiée 30 juin 2026
GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante
Remboursement de TPS/TVH pour certains organismes de bienfaisance
Offert par
Financement disponible
25 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Un membre du personnel doit être Canadien pour pouvoir recevoir un numéro personnel BCPAC.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Ce programme permet aux organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur des achats et dépenses admissibles. Il s’applique aux organismes de bienfaisance résidant dans deux provinces ou plus, dont au moins une province participante, selon la méthode habituelle.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 25 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
Groupes ciblés
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Calcul du remboursement de TPS/TVH
- Réclamation sur achats et dépenses admissibles
- Répartition provinciale des montants
Documents Requis
- Numéro personnel BCPAC ou ID BCPAC de chaque membre du personnel clé de création et du personnel lié à la fonction de producteur
- Copie numérique de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente
- Formulaire de demande « Numéro personnel BCPAC (01F17) » pour une demande par la poste
- Copie lisible de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente pour une demande par la poste
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Un membre du personnel doit être Canadien pour pouvoir recevoir un numéro personnel BCPAC.
Qui n'est pas admissible
- Les personnes qui ne sont pas Canadiennes ne peuvent pas recevoir de numéro personnel BCPAC.
Dépenses admissibles
- TPS/TVH sur achats admissibles
- Dépenses admissibles du programme
Coûts et activités non admissibles
- N’envoyez pas les documents originaux avec une demande par la poste.
- N’envoyez pas des demandes ou des documents d’identité par courriel.
Zone géographique admissible
- Ontario
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Île-du-Prince-Édouard
Critères de sélection
- Conformité à la méthode habituelle
- Résidence dans deux provinces ou plus
- Présence d’au moins une province participante
Comment appliquer
- Utilisez un partenaire de connexion ou une CléGC pour créer votre compte Patrimoine canadien.
- Une fois connecté, ouvrez votre compte BCPAC en ligne et validez votre adresse électronique si c’est votre première connexion.
- Dans la section Mes demandes de votre compte BCPAC, cliquez sur le lien pour demander un numéro personnel BCPAC.
- Entrez les renseignements requis et joignez une copie numérique de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente.
- Envoyez votre demande.
- Pour une demande par la poste, remplissez et signez le formulaire Numéro personnel BCPAC (01F17), joignez une copie lisible de votre preuve de citoyenneté ou de résidence permanente, puis expédiez le tout au BCPAC à Gatineau (Québec).
Traitement de la demande et entente
- Le BCPAC examinera votre demande après l’avoir reçue.
- Si la demande est approuvée, un numéro personnel BCPAC unique sera envoyé par courriel.
- Si la demande n’est pas approuvée, le BCPAC communiquera par courriel pour expliquer pourquoi la demande a été refusée.
Informations supplémentaires
- Le facteur de remboursement fédéral est de 50 %.
- Le facteur provincial varie selon la province participante.
- Pour l’Île-du-Prince-Édouard, des règles distinctes s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
- Le remboursement peut être reporté sous certaines conditions.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante
Qu'est que le GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante?
Ce programme permet aux organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur des achats et dépenses admissibles. Il s’applique aux organismes de bienfaisance résidant dans deux provinces ou plus, dont au moins une province participante, selon la méthode habituelle.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante Subventionne jusqu'à 25000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante ?
Pour être admissible au programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante, vous devez :
La production doit satisfaire aux exigences relatives à la dotation par des Canadiens.
Les producteurs doivent inclure les numéros personnels BCPAC de chaque membre du personnel.
Quelles dépenses sont admissibles pour GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante?
Calcul du remboursement de TPS/TVH
Réclamation sur achats et dépenses admissibles
Répartition provinciale des montants
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-800-959-8287.
Où le programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante est-il disponible ?
Le programme GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante est disponible partout au Canada.
Le GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
GI-179 Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante est Crédits d'impôt