Fonds pour les traitements d’urgence : appel à propositions

• Les documents peuvent inclure : les statuts constitutifs, le certificat de statut d'organisme de bienfaisance, la référence à la constitution de votre organisation, si elle a été établi en vertu d'une loi, les lettres patentes, le mandat ou la structure de gouvernance, la résolution du conseil de bande, le traité, la liste des membres du conseil d'administration
• Les organisations autochtones sans but lucratif doivent fournir une lettre qui précise comment l'organisation est dirigée par des personnes autochtones.

Qui est admissible ?

• Les municipalités canadiennes et leurs organismes à l'extérieur du Québec et de l'Alberta
• Les entités autochtones
• Les Premières Nations
• Les communautés inuites
• Les corps dirigeants métis

Qui n'est pas admissible

• Les types de demandeurs qui ne sont pas décrits dans la section « Qui peut présenter une demande »
• Les municipalités du Québec assujetties à la Loi M-30
• Les municipalités albertaines assujetties à la Loi Alberta's Provincial Priorities Act, 2024

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel
• Personnel contractuel
• Déplacements et hébergement
• Matériel et fournitures
• Équipement, loyer et services publics, mesure du rendement, dépenses en immobilisations et autres coûts

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts engagés avant l'approbation de Santé Canada ou la date de début du projet ne seront pas remboursés par Santé Canada.
• L'achat de nouvelles structures ne sera pas admissible.
• La prestation directe du traitement, les frais d'évaluation médicale et les coûts liés au fonctionnement des sites de consommation supervisée ou des centres de prévention des surdoses ne sont pas admissibles.
• Les dépenses liées aux services de soins de santé assurés médicalement nécessaires, y compris les salaires des professionnels de la santé, ne sont pas admissibles.
• Les coûts associés aux services de vérification des drogues, sauf les bandelettes de test lorsqu'aucune exemption valide en vertu de l'article 56 n'est en place, ne sont pas admissibles.

Zone géographique admissible

• Les municipalités canadiennes et leurs organismes à l'extérieur du Québec et de l'Alberta
• Le Québec : certaines entités autochtones peuvent présenter une demande
• L'Alberta : certaines entités autochtones peuvent présenter une demande

• Le projet proposé répond à un besoin urgent, tel que défini par la communauté, et aux priorités de financement
• Les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet
• Le demandeur a la capacité de mener à bien un projet réussi et possède l'expérience et l'expertise requise pour gérer le projet proposé

• Vous devez remplir et soumettre votre demande en ligne à l'aide du Système de demande de financement.
• Si vous n'avez jamais utilisé le SDF, vous devrez créer un profil SDF pour vous-même ainsi qu'un compte pour votre organisation.
• Une fois votre profil et votre compte d'organisation créés, vous pourrez ouvrir la page des possibilités de financement à partir du menu du SDF.
• Cliquez sur le bouton pour démarrer une demande; le SDF affichera le formulaire de demande et générera un numéro de référence.
• La demande peut être soumise jusqu'au 4 novembre 2025 à 14 h (HE), date à laquelle le portail sera fermé.

• Après avoir soumis votre demande, le statut de votre demande dans le SDF passera à « soumise ».
• Santé Canada évaluera votre demande et pourra communiquer les renseignements fournis à d'autres ministères, organismes ou experts externes pour contribuer à l'examen.
• Une fois toutes les demandes évaluées, tous les demandeurs seront informés par écrit de la sélection ou non de leur demande de financement.
• Si votre demande est retenue, les fonds seront administrés dans le cadre d'un accord de contribution officiel.
• Si vous recevez un financement, vous devrez fournir des rapports financiers, des rapports sur le rendement et le progrès en lien avec le projet, ou d'autres rapports demandés par Santé Canada.

• Les bénéficiaires actuels et antérieurs du Fonds d'urgence pour le traitement peuvent présenter une demande, mais les nouveaux projets doivent avoir un champ d'intervention distinct.
• La priorité peut être accordée aux projets n'ayant pas été précédemment sélectionnés pour un financement du FUT.
• Si le financement est approuvé, le demandeur sera responsable de la remise des fonds à l'ultime bénéficiaire et du suivi de l'avancement de son projet.
• Les demandeurs doivent être et rester en conformité avec les exigences des lois en vertu desquelles ils ont été constitués.